RDC : les Anciens parlementaires appellent à la création d’une Commission paritaire pour la révision constitutionnelle 

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Les anciens parlementaires suggèrent l’adoption d’une proposition de loi portant création d’une commission paritaire parlement et gouvernement en charge de fixation des indemnités des parlementaires et des membres du gouvernement central. Ils l’ont dit dans une déclaration faite samedi 13 juillet 2024 au Palais du Peuple, par le biais de leur Président, Jérome Lumuna Ndubu Jérôme, Avocat de Profession, Commissaire du Peuple, Conférencier, Conseiller de la République, Sénateur, Vice-Ministre de l’ intérieur et de la Sécurité du Territoire, Vice- Ministre de l’Enseignement  Supérieur et de la Recherche Scientifique, Chef du Parti DP-RDC, dignitaire d’ Etat pour être Chevalier de l’ Ordre national du Léopard et Ecrivain auteur de l’ ouvrage «  pouvoir Constituant en RDC de 1960 à nos jours Â»  trouvable à la Bibliothèque nationale qui en éclaire le bien- fondé comme suit :

1. DE LA DEFINITION

La Commission Paritaire Parlement et gouvernement est une structure étatique en charge de fixation des indemnités des parlementaires allant du Premier Ministre Chef du gouvernement aux Vice-Ministres membres du gouvernement central.

1. DE L’EXISTENCE

Cette Stricture a existé dans notre pays et avait été consacrée par l’Acte Constitutionnel de Transition du 19 avril 1994 en son article 73.

Article 73 : Les conseillers de le République ont droit à une indemnité équitable qui leur assure l’indépendance et une sortie Honorable. Cette indemnité est fixée par une Commission paritaire composée des membres du Haut Conseil de la République- Parlement de Transition et du gouvernement.

1. DE LA FIXATION DES INDMNITES DES PARLEMENTS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

La Commission susmentionnée avait fixé les indemnités des Parlements et des membres du gouvernement comme suit : « DECISION PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERMENTS Â»

• La commission Paritaire HC.R-PT et gouvernement ;
• Vu l’acte constitutionnel de la Transition HCR-PT et gouvernement en son article 73 ;
• Considérant les circonstances du moment caractérisées d’ une part par une baisse sensible du pouvoir d’achat et d’autre par une  forte diminution des recettes de l’Etat ;
• Considérant le rapport de la sous-Commission chargée d’harmoniser la hauteur des indemnités des conseilleurs de la République et des Membres du gouvernement, rapport adopté par la Commission à la séance du 16/05/ 1997 au Palais de la Nation ;

DECIDE

Article 1^er : Les indemnités des conseillers de la République et de Membres du gouvernement sont fixées de la manière suivante :

NZ. 100.000.000 Pour le Conseiller de la République

NZ 133.000.000 Pour le 2eme  Secrétaire Rapporteur du H.CR-PT et Vice-Ministre

NZ 200.000.000 Pour le premier Sectaire  Rapporteur du H.C.R-PT et le Ministre

NZ 250.000.000 Pour le 2eme Vice- Président du H.C.R-PT ;

NZ 300.000.000 Pour le 1^er Vice-Président du HCR-PT  et le Vice-Premier Ministre ;

NZ 400.000.000 Pour le 1^er Ministre ;

NZ 433.000.000 Pour le Président du H.C.R-PT

Article 2 : Les arriérés dus aux Conseillers de la République, pour le mois de Janvier, Mars et Avril sont payés au même moment que les indemnités fixées ci-haut.

Fait à Kinshasa, le 16 mai 1997

Pour la délégation du gouvernement

Kasereka Kasaï

Ministre de Finance 

1^er Rapporteur de la Commission Paritaire

Pour la Délégation du HCR-PT

Kabimbi Ngoy

2eme Vice-Président du H.CR-PT

Président de la Commission Paritaire

1. de l’allongement mutatis mutandis aux membres des Assemblées Provinciales, des conseils Municipaux et Urbains, des Gouverneurs, Vice-gouverneurs, Maires Bourgmestres

 La logique juridique et politique voudrait que la Commission paritaire soit de mise mutatis mutandis aux membres des Assemblées et des gouvernements provinciaux et locaux.

Il devra en être de même en ce qui concerne la loi portant régime spécial de sécurité sociale pour les Parlementaires.

La loi électorale en vigueur dans notre pays en forme une illustration éloquente, car elle régit les élections présidentielles, législatives nationales, législatives provinciales, sénatoriales, des gouverneurs et Vice- gouverneurs ; municipales, Urbains et locales

Nous devons élaborer des lois globales et totales en cas de besoin

E. RAPPEL

Les membres de la Commission Paritaire H.C.R-PT et gouvernement précité  continuent de réclamer jusqu’ à nos jours leurs indemnités impayées depuis 1997 auprès du trésor public/DGDP quoi que ces créances aient été bel et bien certifiées par une Commission y afférente.

Le montant global s’élève à 942.565.500 dollar

F. CONCLUSIONS 

Le pays se construit brique sur brique ; et non de table rase à table rase.

Autrement dit il faut lier le passé au présent. Et le présent à l’ avenir.

Lier le bois au bois comme l’on dit

S’agissant d’une même matière, le législateur doit élaborer une loi totale allant du sommet à la base.

Et inversement. Car il s’agit de la rémunération des gouvernants.

En vertu du principe de la continuité de l’Etat et des services publics, les gouvernements Suminwa dit selon nous : ‘’gouvernement des différences’’ est tenu de payer la dette intérieure laissée par les gouvernements précédents. Sinon ‘’l’ opinion risque de conclure que ‘’ après le gouvernement Suminwa  égal avant le gouvernement Suminwa ‘’ et ce, si le les antivaleurs d’autan décriées persistent.

Fait à Kinshasa le 13 juillet 2024

Pour les anciens Parlementaires

Honorable LUMUNA NDUKU Jérôme

Président et Porte- Parole