Hausse des frais d’accès à la justice par le gouvernement : La DSDP dénonce l’entrave au principe de la gratuité de la justice!

La DSDP a appris avec consternation la signature le 22 août 2024 par les ministres de la justice et des finances d’un arrêté interministériel qui fait de la justice un instrument des riches contres pauvres. En effet, le gouvernement vient de hausser les frais de consignation (frais relatifs à l’ouverture d’un dossier juridictionnel) à 50 dollars américains au lieu de 10 dollars au premier degré et à 100 USD au lieu de 20 USD pour les affaires en appel…Pour la DSDP, cet arrêté, non seulement fait de la justice un service public marchand, mais aussi vient tuer tout espoir en la justice en ce qu’il va décourager le peuple qui croupit déjà dans la misère à recourir à la justice qui devient trop cher avec comme risque de restaurer la vengeance individuelle et la justice populaire pour se faire justice à soi-même à défaut d’obtenir la justice étatique.  

COMMUNIQUE DE PRESSE N°001 du 25/08/2024

La DSDP a appris avec consternation la signature le 22 août 2024 par les ministres de la justice et des finances d’un arrêté interministériel qui fait de la justice un instrument des riches contres pauvres.

En effet, le gouvernement vient de hausser les frais de consignation (frais relatifs à l’ouverture d’un dossier juridictionnel) à 50 dollars américains au lieu de 10 dollars au premier degré et à 100 USD au lieu de 20 USD pour les affaires en appel. Il a également institué le paiement anticipatif des droits proportionnels payable sous forme de consignation à hauteur de 2% de la créance principale et des dommages et intérêts (DI) sollicités pour tout dossier contre les particuliers et 5% de la créance et des DI postulés pout tout dossier contre l’Etat ou ses démembrements, ainsi que contre les établissements, entreprises et services publics.

Plus concrètement, cette augmentation veut dire à titre d’exemple :

- Une personne qui voit son immeuble être occupé par un usurpateur doit payer au moins 50 USD pour saisir la justice. Mais, si l’usurpateur a entretemps démoli sa maison qu’il évalue à 100.000 USD, la victime doit payer anticipativement 2% de la valeur qu’il demande réparation, soit 2.000 USD (deux mille dollars américains au moins) pour que les juges acceptent de l’écouter.

- Si une personne est tuée par un criminel, la famille de la victime qui veut demander une réparation par exemple de 500.000 USD doit d’abord verser à l’Etat une somme non remboursable de 10.000 USD (2%) à titre de consignation. Si cette personne a été tuée par un militaire ou un policier dans l’exercice de ses missions, la famille qui a perdu son proche doit d’abord payer en avance une somme de 25.000 USD (5%) avant de demander cette réparation à l’Etat qui est le civilement responsable.

Tous ces paiements devront être payés tout en sachant qu’ils ne lieront pas les juges qui peuvent soit sous-évaluer, soit carrément rejeter la demande.

La DSDP souligne que cet arrêté, non seulement fait de la justice un service public marchand, mais aussi vient tuer tout espoir en la justice en ce qu’il va décourager le peuple qui croupit déjà dans la misère à recourir à la justice qui devient trop cher avec comme risque de restaurer la vengeance individuelle et la justice populaire pour se faire justice à soi-même à défaut d’obtenir la justice étatique.

En soi, cet acte du gouvernement relève :

- De son choix à la voie de la facilité qui consiste à rendre très onéreux le coût de la justice en vue d’empêcher le peuple déjà meurtri de pauvreté d’être en mesure de la saisir. Le gouvernement au lieu de trouver des solutions à l’insolvabilité de l’Etat et ses

démembrements qui le conduit à des sanctions judiciaires, vient utiliser abusivement son pouvoir ;

- De l’intention du gouvernement de faire de la justice un instrument des riches contre les pauvres au lieu d’être une institution de refuge des faibles. Le nouveau taux protège les mafieux au détriment des personnes exemplaires en ce sens que les victimes des mafias n’auront pas les moyens financiers pour demander ni justice, ni réparation ;

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