Ratification de l’Accord portant création de l’AFTTCL et projets de loi de reddition des comptes…RDC : le Sénat autorise et adopte les rapports de la Commission Ecofin !

 La Chambre haute du Parlement, dirigée par Jean-Michel Sama Lukonde, a autorisé, au cours d’une plénière tenue ce lundi 2 décembre, la ratification par la RDC de l'accord portant création de l'Agence de Facilitation du Transport en Transit du Corridor de Lobito et adopte les rapports de la Commission Ecofin sur les projets de Loi de reddition des comptes 2023 et rectificative 2024.

Dans l'ensemble, 75 membres ont pris part au vote. Pour ce qui est de la loi portant reddition des comptes de l'exercice 2023, 73 ont voté oui, aucun n'a voté non, et 2 se sont abstenus. Le même décompte a été observé pour les deux autres projets de loi, soit la loi de finances rectificative 2024 et la loi autorisant la ratification par la RDC de l'accord portant création de l'Agence de Facilitation du Transport en Transit du Corridor de Lobito. Par conséquent, les trois textes ont été adoptés.

La ratification par la RDC de l'accord portant création de l'Agence de Facilitation du Transport en Transit du Corridor de Lobito "AFTTCL", a eu lieu à Lobito, en République d'Angola, le 27 janvier 2023 entre la RDC, l'Angola et la Zambie.

Il est important de rappeler que le projet de loi portant autorisation de la ratification par la RDC de l'accord portant création de l'Agence de Facilitation du Transport en Transit du Corridor de Lobito, avait été présenté à la Chambre haute du parlement à l'occasion de sa plénière du 22 Novembre 2024, puis confié à la Commission "Relations extérieures" pour en faire un examen approfondi.

Ce jour, les membres de cette commission, dirigée par l'honorable Lutundula Apala Pen Apala, qui en a donné l'économie des conclusions de leur étude, estiment que la RDC peut ratifier cet accord en raison de l'importance stratégique dudit corridor pour l'économie de la RDC et de la politique d'ouverture économique, basée sur un partenariat gagnant-gagnant, telle que prônée par le président de la République. Ils pensent qu'en attendant la construction du corridor interne qui devra partir du Grand Katanga au port en eaux profondes, en construction à Banana, en passant par l'espace Grand Kasaï, le Grand Bandundu, Kinshasa, et le Kongo central, le Corridor de Lobito reste le moins coûteux de tous les corridors jusqu'ici exploités par la RDC. La RDC avait, en effet, longtemps recouru à ce corridor colonial, avant sa paralysie à la suite de la guerre de libération de 1975 en Angola.

La Commission a néanmoins fait quelques recommandations au gouvernement allant dans le sens de la rentabilisation de ce corridor pour le pays et dans le sens de l'accélération de la mise en place de corridor interne Est-Ouest.

Soulignons que le débat ayant été clos, le rapport de la commission a été adopté. Puis, le projet de loi a été, à son tour, adopté article par article.

Pour leur part, les deux derniers projets de loi, qui avaient été confiés à l'Écofin au cours de la plénière du jeudi 14 novembre 2024 pour un examen approfondi après le débat ayant suivi leurs présentations par deux membres du gouvernement, ont également été adoptés.

Avant la lecture du rapport complet par la rapporteure de la commission, Célestin Vunabandi Kanyamiyigo, son président, qui a présenté la synthèse des travaux a indiqué que c'est la prise en compte des retombées de la renégociation du programme sino-congolais et des recettes extérieures d'appui budgétaire, qui a permis la rectification de la loi de finances du pouvoir central pour l'exercice 2024. Les auditions, portant sur les perspectives de mobilisation des recettes ayant justifié cette loi rectificative, organisées par la commission pour en avoir le cœur net, ont renseigné que cette loi a été présentée après le 30 octobre 2024, date de clôture des engagements des crédits par les différents responsables des institutions, ministères et administrations publiques. Par ailleurs, la Commission affirme n'avoir pas obtenu des preuves que les ressources ayant justifié cette rectification de loi pourront être encaissées avant le 31 décembre 2024. C'est pourquoi, tout en recommandant son adoption par l'assemblée plénière du Sénat, en de mêmes termes que l'Assemblée nationale, la Commission a proposé la création par le ministère du Budget d'une concertation avec le ministère des Finances et avec les Commissions Écofin des deux chambres du parlement en vue de fixer un agenda clair d'encaissement et de consommation des ressources concernées.

Il faut souligner qu'en dépenses, l'écart positif du budget de l'exercice 2024 a été affecté principalement à la dette publique et aux faits financiers qui ont augmenté à hauteur de 78 % et aux dépenses exceptionnelles qui ont augmenté à hauteur de près de 38 %. Par contre, les rémunérations, le fonctionnement des institutions, particulièrement le transfert des subventions n'en bénéficient presque pas.

La Pros.