Pour entendre tous les sons de cloche, Contrat sino-congolais : Félix Tshisekedi institue une commission mixte pour l’évaluation

*La partie chinoise remercie le Chef de l’Etat de ramener les protagonistes à l’esprit de la Convention du 22 avril 2008 prévoyant à l’article 20 deux mécanismes de règlement des différends et d’arbitrage.
Au cours du 91ème conseil des ministres du 17 mars 2023, le Président de la République a consacré le premier point de sa communication à la « Convention de Collaboration d’avril 2008 entre la République Démocratique du Congo et le Groupement d’Entreprises Chinoises », point auquel le compte rendu a consacré 4 paragraphes.
On ne sait pas trop pourquoi isole-t-on des commentaires le cinquième et dernier paragraphe au profit des quatre premiers contenant des phrases comme « le Président de la République a rappelé que celles-ci font état, entre autres, de cas de non-respect des dispositions des contrats, de l’inexécution des engagements contractuels et de subjectivité de certains actes posés par les parties », ou « Il a souligné le caractère inquiétant de cette situation déplorable tant, d’une part, pour le développement du secteur minier qui constitue à ce jour, la locomotive qui tire la croissance économique de notre pays, du fait de la diversité des minerais exploités qui répondent à une forte demande mondiale, mais dont les valorisations commerciales lors des exportations n’intègrent pas une grande valeur ajoutée », ou encore « Face à cet état de choses, le Président de la République a évoqué l’impérieuse nécessité d’une revisitation de cette convention dans le sens d’un rééquilibrage des avantages visant à garantir les intérêts de la République Démocratique du Congo dans l’exploitation de la SICOMINES S.A.».
Pourtant, le cinquième paragraphe-clé faisant office de conclusion remet les pendules à l’heure. En voici l’énoncé, parlant du Chef de l’Etat : « Il a demandé, par conséquent, à son Cabinet de réunir toutes les parties prenantes afin de préparer les éléments qui seront versés dans les discussions avec les partenaires chinois lors des travaux de la Commission mixte qui auront lieu très prochainement».
Ce paragraphe confirme la disponibilité du Chef de l’Etat à entendre tous les sons de cloche, et ce avant toute décision.
Or, c’est justement ce à quoi les partenaires chinois en appellent depuis plusieurs années ; la dernière preuve en date étant la lettre du 5 mars 2023 lui adressée par Gong Qingguo, président de l’USMCC (Union des Sociétés Minières aux Capitaux Chinois en RDC), lettre retrouvée dans la presse avec des réactions d’un non-ampliateur.
Dans ce courrier, l’USMCC s’est présentée comme regroupant 42 membres au nombre desquels 25 sociétés minières et 17 sociétés de services miniers employant plus de 60.000 agents et cadres congolais. En 2022, elle révèle avoir produit 1.850.000 tonnes de cuivre et plus de 85.000 tonnes de cobalt, représentant 80 % pour le premier produit, 76 % pour le second.
Les griefs retenus comprennent entre autres l’imposition « des amendes au montant astronomique », « d’immenses frais de ‘redressement fiscal’ ou des amendes administratives non fondés et non justifié », « le blocage des comptes bancaires », « la suspension des licences d’importation et d’exportation », « la saisie et le transfert arbitraires des propriétés des entreprises », etc. Bien sûr que l’USMCC a pris position pour la Sicomines.
Tendance forte à des insinuations indécentes
Il est malheureusement constaté, depuis la publication du Rapport controversé de l’IGF sur le contrat sino-congolais le 15 janvier 2023, une tendance forte à des insinuations malveillantes, indécentes. Premier exemple : le lien établi entre l’annonce, par la Sicomines, du déblocage de 500 millions de dollars américains dans le cadre des Infrastructures, et la publication dudit rapport. Pourtant, il n’en est rien. Le déblocage avait été envisagé bien avant. Ou encore l’information selon laquelle une réunion secrète était prévue à Qatar pour torpiller les conclusions de l’IGF. C’est faux, et archifaux. Jamais deux sans trois, on ne serait pas surpris d’apprendre ou d’entendre une nouvelle insinuation, si bien qu’on en viendrait à se demander pourquoi, dès lors qu’on est sûr des faits avancés, on cherche à détourner l’attention de l’opinion.
Remercier le Chef de l’Etat de ramener les parties à la convention
La partie chinoise se réjouit plutôt de l’initiative du Président Félix Tshisekedi qui entre dans l’esprit de l’article 20 de la Convention consacré au règlement des différends et arbitrages.
En effet, l’article 20.1 dispose : « Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente Convention de Collaboration doit être réglé en priorité par des discussions amiables entre les Parties » et l’article20.2 : « Tout différend n’ayant pas été réglé dans les six mois qui suivent ces discussions amiables sera, à la demande de l’une des Parties, soumis à l’arbitrage de CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements) selon ses règles. La langue de l’arbitrage sera la langue française et la langue chinoise. En cas de conflit entre les deux langues, la langue française prévaudra ».
La partie chinoise ne peut que remercier le Chef de l’Etat de ramener tous les protagonistes à la Convention signée le 22 avril 2008. Ce qu’une frange de la partie congolaise a toujours refusé pour des raisons plutôt politiquement...
S.M/CP