NON SAISINE LEGALE DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET DU CONSEIL D’ETAT POUR DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DATE D’AUDIENCE AU SEUL CABINET D’UN AVOCAT AU BARREAU PRES LA COUR SUPREME DE JUSTICE
(Par Me KALALA MUENA MPALA)
Tout juge de cassation ou de la Cour Constitutionnelle en RDC ne peut se déclarer saisi qu’au vu, par lui, d’une notification faite par l’huissier de la juridiction au domicile élu visé par la loi, en l’occurrence les seuls articles 3 et 5 du Titre I de la seule procédure devant la Cour Suprême de Justice. Hors de ces articles, le juge de cassation ou de la Cour Constitutionnelle doit se déclarer non saisi à l’égard tant du requérant que des défenseurs.
C’est ce que l’on découvre dans tous les dossiers RPP et RR où aucune notification n’est faite au cabinet d’un avocat près la Cour Suprême de Justice, au nom du requérant.
En toutes ces procédures de toutes les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution, la saisine déclarée, jusque-là, par les hauts magistrats est nulle surtout que l’article 12 CPC, procédure ordinaire qu’aucune disposition desdites hautes juridictions n’a appelé devant elles, n’est pas d’application devant toutes les hautes juridictions si la notification n’est pas faite au cabinet d’un avocat à la Cour Suprême de Justice et portée à l’audience par ce même avocat ou un autre, toujours avocat de cassation, mandaté par lui.
Le droit procédural est formaliste.
Dura lex, sed lex !
KALALA MUENA MPALA
• Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 71 et 111 de la loi du barreau.
• Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
• Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
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