Obtention de la personnalité juridique  , RDC : Constant Mutamba accorde un ultimatum de 3 mois aux églises et autres Asbl

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a pris une série de mesures drastiques visant à rétablir l’ordre par l’assainissement, la régulation et la structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but lucratif. Dans un communiqué du cabinet du ministre publié samedi 20 juillet dernier, un délai de trois mois est accordé à ces associations et églises pour se mettre en ordre.  Les décisions du ministre sont subséquentes aux travaux d’une commission multisectorielle. Désormais, les démarches tendant à obtenir la personnalité juridique sont soumises à certains préalables ainsi qu’à la production du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités. En outre, toute tenue d’assemblée générale d’une ASBL est conditionnée par la présence de deux délégués du ministère de la Justice. Et, les responsables des églises sont tenus de se faire identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de culte. Pour conclure, aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Le Cabinet de Ministre d’Etat Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

COMMUNIQUE N° 013

Subsidiairement aux résolutions des travaux de la commission multisectorielle Cultes et Associations chargés de l’assainissement, la régulation et la structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but lucratif tenues du 05 juillet au 15 juillet 2024 ;

Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a pris une Circulaire N° 004/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 20 juillet 2024 qui énonce les mesures suivants :

• Toute requête en obtention de la personnalité juridique est soumise pour sa recevabilité aux conditions pertinentes des dispositions des articles 4 et 32 de la loi 004/2001 et à la production du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités ;
• Toutes les associations sans but lucratif ayant autres fois obtenues le numéro Folio 92 (F92) sont tenues de se conformer à la loi en obtenant la personnalité juridique, dans un délai supplémentaire de trois (3) mois, à dater de ce jour ;
• Tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ministre de Cultes doit se faire identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de Culte ;
• Ne peut appartenir à une association confessionnelle, qu’une église, une communauté, un ministère, une assemblée autonome, un centre d’évangélisation, un groupe de prière régulièrement constitué, détenteur d’une personnalité juridique ;
• Toute tenue d’Assemblée Générale d’une ASBL est conditionnée par la présence de deux délégués du Ministère de la Justice ;
• Il est strictement interdit à tous les services communaux, spécifiquement le service DECO de s’immiscer dans les attributions du Ministère de la Justice ;
• Aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre.
• La présente est de stricte application.

Fait à Kinshasa, le 20 juillet 2024

Le Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux