Fr COMMUNIQUE OFFICIEL
Il est porté à la connaissance de l'opinion qu'après leur adoption par le Conseil des Ministres, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a signé, le samedi 15 avril 2023, deux Décrets dont la substance porte sur la prorogation de la suspension de la perception de la taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA en sigle, jusqu'au 31 décembre 2023.
Il s'agit des Décrets ci-après :
(1) Décret n°23/15 du 15 avril 2023 modifiant et complétant le Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité ;
(2) Décret n° 23/16 du 15 avril 2023 modifiant et complétant le Décret n° 22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier.
Ces deux Décrets étant déjà entrés en vigueur, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, invite les Services chargés de leur application entre autres, la Direction Générale des Douanes et Accise, DGDA en sigle, et la Direction Générale des Impôts, DGI en sigle, à veiller, sous le contrôle du Ministère des Finances, au respect des mesures ainsi prises visant la maitrise des prix des produits et biens de première nécessité, en vue d'assurer le bien-être de la population.
Fait à Kinshasa, le 17 avril 2023
Paul-Gaspard NGONDANKOY NKOY ea-LOONGY
