Fr COMMUNIQUE OFFICIEL N°006/SG/URB.HAB/2023 ET N° 0421/DGRAD/DG/2023
Le Secrétariat Général à l’Urbanisme et Habitat et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) rappellent à l’attention de tous les occupants assujettis aux droits de location des maisons, locaux et appartements relevant du domaine privé de l’Etat, la nécessité d’observer de manière stricte les dispositions contractuelles et, à l’occasion, les informent qu’en vertu du contrat de bail signé entre les parties, ils sont priés de bien vouloir se mettre en ordre de paiement des droits susvisés. A cet effet, un moratoire leur est accordé jusqu’au 14 septembre 2023.
Ainsi, au terme de l’annexe de l’Arrêté Interministériel n°014/CAB/MINETAT-UH/2020 et n°067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 (Point IV), portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat, dans le secteur de la Gestion Immobilière, le défaut de paiement desdits droits à l’échéance ainsi fixée, expose tout contrevenant aux pénalités et amendes transactionnelles ainsi qu’à d’autres sanctions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Kinshasa, le 17 août 2023
Jean Lucien BONYEME EKOFO
Directeur Général
Laurent TCHELU MWENYIMALI
Secrétaire Général
