Elections 2023 : voici les conditions d’éligibilité et des cas d'inéligibilité aux différents scrutins

La Commission électorale nationale indépendante, CENI en sigle, à travers un communiqué de presse signé par son Rapporteur, Patricia Nseya, a rendu public les conditions d'éligibilité et des cas d'inéligibilité aux différents scrutins. Ce communiqué précède la convocation de l’électorat prévue ce dimanche 25 juin 2023. « Tout Congolais de l'un ou de l'autre sexe peut présenter sa candidature sous réserve des dispositions spécifiques pour chaque élection et de celles d'inéligibilité : les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission; les magistrats qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité; les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite », fait savoir le communiqué de presse.
Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité du communiqué.
COMMUNIQUE DE PRESSE N° 028..../CENI/2023
Conformément aux articles9 et 10 de la Loi électorale en vigueur, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) porte à la connaissance de l'opinion publique les conditions d'éligibilité et des cas d'inéligibilité aux différents scrutins.
Article 9 : Nul n'est éligible s'il ne remplit les conditions suivantes :
1 Etre de nationalité congolaise;
2. Avoir l'âge requis à la date de clôture de dépôt de candidature;
3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
4. Ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévus par la présente loi,
5. Avoir la qualité d'électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature;
6. Avoir un niveau d'études requis ou justifier d'une expérience professionnelle avérée dans l'un des domaines suivants politique, administratif, économique ou socioculturel.
Tout Congolais de l'un ou de l'autre sexe peut présenter sa candidature sous réserve des dispositions spécifiques pour chaque élection et de celles d'inéligibilité prévues à l'article 10 ci-dessous.
Article 10 : Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles:
1. Les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable;
2. Les personnes condamnées par une décision irrévocable du chef de viol, d'exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, faux et usage de faux, banqueroute et faillite pour la période de leur condamnation, sous réserve de la peine privative des droits civils et politiques;
3. Les personnes frappées d'une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections;
4. Les fonctionnaires et agents de l'administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité;
5. Les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission;
6. Les magistrats qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité;
7. Les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite;
8. Les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l'Homme, du Conseil national de suivi de l'Accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de leur mise à la retraite;
9. Les membres de la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.
Sont inéligibles à titre définitif, les personnes condamnés par décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l'humanité.
Patricia NSEYA MULELA
Rapporteur