Dysfonctionnement de la justice, RDC : Me Kalala Muena Mpala écrit à Mme Odio, la Première Présidente du Conseil d’Etat

Objet : Admission inconstitutionnelle et illégale des avocats près la Cour d’Appel, depuis la cour Suprême de Justice, section administrative, et devant le Conseil d’Etat en toutes ses procédures.
Madame le Président,
Depuis votre nomination par le Magistrat Suprême à la présidence du Conseil d’Etat, en remplacement du Professeur VUNDUAWE-te-PEMAKO, j’avais espoir que, issue de la Cour Suprême de Justice, vous apporterez un changement dans la direction du Conseil d’Etat, haute juridiction administrative de cassation.
J’annexe, à votre intention, ma lettre adressée, hier, à votre prédécesseur que son Directeur de Cabinet BOTAKILE n’avait pas aidé à me répondre.
N’ayant pas un esprit ou flair cassationiste, il n’avait pas consulté le chapitre VI de la loi du barreau et l’article 76 de la procédure de 1982 devant la Cour Suprême de Justice où renvoi est fait à l’article 2 où trône seul l’avocat à la Cour Suprême de Justice.
C’est ce seul avocat qui est l’ « initié » !
Si votre prédécesseur était plus curieux ou plus professionnel, il aurait dû lire l’article 77 de la procédure de 1969 devant la Cour Suprême de Justice lequel faisait aussi retour à l’article 2 où l’avocat de fond était exclu c’est-à-dire avocat de moins de 3 ans au tableau.
En 1982, la même Cour, à l’article 76, fait retour à son article 2 où sont exclus la partie elle-même et l’avocat de fond c’est-à-dire celui qui n’a pas rempli les conditions fixées aux articles 105 et 106 de la loi du barreau visée aussi par votre actuel serment prêté devant le Magistrat Suprême.
En parcourant, aujourd’hui votre loi organique, vous y noterez l’exclusion de l’avocat près la Cour d’Appel à toutes les dispositions tant du chapitre VI de la loi du barreau qu’à la disposition transitoire de votre loi organique (art. 407) ou même déjà depuis l’article 388.
Il vous sera aussi donné de vous rendre compte que l’article 111 de la loi du barreau rend inutile l’installation d’un barreau autonome près le Conseil d’Etat. Car, en RDC, il n’y a pas encore un seul avocat près une Cour administrative d’Appel.
En ce mois de Mars et à la faveur de l’arrivée du Président de la France en RDC, il n’est pas exclu que vous soyez associée à la rencontre que le Président Français peut avoir avec son homologue congolais.
Madame le Président,
Démarquez-vous de ces pratiques contra-legem qui gangrènent la justice congolaise depuis 2000 insistant à admettre de même des stagiaires de trois mois de profession.
Femme, vous êtes la première, sur la scène judiciaire congolaise, à occuper cette haute charge de conduire cette haute juridiction administrative après cet éminent Professeur du Droit Administratif.
Mon souhait ardent était et reste de vous voir et vous entendre apporter ce changement comme la gouverneure intérimaire Fifi MASUKA du Haut LOMAMI laquelle a démontré qu’elle est une femme de changement et de reconstruction.
Madame le Président,
Comme Madame la Gouverneure, imprimer votre élan de changement dans la gouvernance du Conseil d’Etat, haute juridition administrative de cassation, pour faire échec à l’opinion selon laquelle « Basi batongaka mboka té ».
Ramenez tous vos actuels collègues du Conseil d’Etat sous la seule autorité de la loi du barreau à son chapitre VI où le monopole des avocats près la Cour Suprême de Justice y est instituée et repris à l’article 405 al. 2 de la loi organique du 15 Octobre 2016 après avoir exclu l’avocat à la partie elle-même depuis l’article 161.
Innovez en demandant à tous vos collègues, même s’ils sont Professeurs de droit, d’aligner désormais dans leurs visa, les articles 103 à 111 de la loi du barreau et cet article 405 al. 2 de la loi organique où n’apparaît pas « avocat à la Cour d’Appel ».
Ampliataire de la présente, le Magistrat Suprême attend de vous le redressement du Conseil d’Etat au plan de la représentation des parties devant le Conseil d’Etat.
Ne perdez pas de vue que le Président du Conseil d’Etat Français est intéressé à la représentation des parties devant le Conseil d’Etat, haute juridiction administrative de cassation par rapport aux deux ordres d’avocats (ordre des avocats près la Cour d’Appel et Ordre des Avocats près la Cour Suprême de Justice.
Je vous rappelle respectueusement que, en RDC, le Titre I de la procédure devant la Cour Suprême de Justice n’est pas abrogé par l’article 407 de la loi organique dans la mesure où le seul avocat porté par ce Titre I, à ses articles 1 à 15 est celui que reprend l’article 405 devant le Conseil d’Etat dont la direction vous est confiée pour réel un changement en « audio ou scripto conférence ».
Les Arrêts rendus contraires à la loi, et du barreau et de la procédure de 1982, sont à considérer comme des bouteilles en plastique jetées dans les caniveaux car les lois (barreau et dispositions du Titre I de 1982) ont été violé contrairement à la promesse faite lors de votre serment suprême.
Ils sont le produit de la violation des lois de la RDC par les magistrats déloyaux et infidèles alors qu’ils avaient tous promis publiquement au Magistrat Suprême fidélité et loyauté dans l’exercice de leurs fonctions.
Une plénière mixte avec vos collègues du Parquet n’est pas à exclure pour vite sauver le Conseil d’Etat.

Madame le Président,
Bonne fête du 08 Mars 2023, à vous, à vos collègues et aux épouses de vos collègues !
Le greffier en chef et tous les greffiers et greffières du Conseil d’Etat sont aussi visés par mes vœux !
N’acceptez-vous le surnom de « ODIO SUKISA, aventure » avec effet rétroactif pour rejoindre le camp des Fifi MASUKA, NZUZI WA MBOMBO.
Madame le Président du Conseil d’Etat, resacralisez le Conseil d’Etat.

KALALA MUENA MPALA
Avocat au Barreau près la Cour Suprême de Justice
(Avec robe et qualité conformes aux articles 71 et 111 de la loi du barreau)