« Le Ministre du Portefeuille, faisant suite à l’adoption des propositions relatives à l’endettement des entreprises du portefeuille de l’Etat et des établissements publics, a informé le Conseil avoir mis en place une Commission ad hoc dont la mission a consisté à analyser en profondeur, à partir des informations fournies par lesdites entreprises, les contours de cet endettement en vue de proposer les solutions idoines. Sa démarche est motivée par la volonté d’assainir la dette des entreprises du portefeuille de l’Etat et s’inspire du Décret du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’état des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales qui avait pour objectif d’assainir la situation financière des entreprises du portefeuille de l’état en permettant à l’État de prendre en charge une partie de leur endettement. 

Il a présenté la structure et la ventilation de la dette qui se regroupe en quatre catégories : fiscale, sociale, commerciale et judiciaire.  Face à cette problématique qui plombe la performance des entreprises du portefeuille de l’Etat, il a proposé, après analyse, des mesures d’ordre général notamment la nécessité de diligenter un audit de toutes les dettes de chaque entreprise publique par des cabinets d’audit indépendants de grande renommée pour notamment établir l’existence de chaque dette, son origine, sa hauteur et des mesures spécifiques concernant les différents types de dettes », renseigne, dans le compte rendu du Conseil des Ministre, Patrick Muyaya Katembwe, le Porte-parole du Gouvernement.

La Pros.

COMPTE RENDU DE LA NEUVIEME REUNION ORDINAIRE 

DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 16 août 2024

Sur instruction de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, en déplacement à Harare au Zimbabwe pour le Sommet du Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC), la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement, Judith SUMINWA TULUKA, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la neuvième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 16 août 2024.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : 

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;  II.  Points d’information ;

• Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

1. Examen et adoption d’un dossier ; Examen et adoption d’un texte.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, lue par la Première Ministre, a porté essentiellement sur deux (02) points, à savoir :

1. De la création du Département d’Intelligence Economique et Financière « DIEF »  

Le Président de la République est revenu sur la création, par Ordonnance n° 24/073 du 09 août 2024, d’un Département d’Intelligence Economique et Financière au sein de l’Agence Nationale de Renseignements. Cela a été motivé par l’impérieuse nécessité de faire participer activement ce service d’intelligence aux efforts stratégiques, pour la réalisation de la croissance économique et du développement intégral du pays. 

Il ne s’agit donc pas, a – t – il précisé, d’une structure devant se substituer aux autres services existants, dont les attributions sont fixées par différents textes.

A travers ce Département, l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) est appelée entre autres, à mener des réflexions profondes sur des questions économiques et financières tant au niveau interne que dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales de la République Démocratique du Congo avec les autres pays et partenaires. 

Ce Département, au-delà de son rôle d’enquêter, aura également la tâche d’anticiper et d’alerter afin de nous rendre plus compétitifs avec les autres nations. 

Le Président de la République a insisté pour que les interventions de ce Département soient fondées essentiellement sur des raisons sécuritaires et se dérouler de manière à ne pas énerver l’environnement des affaires en République Démocratique du Congo et à éviter toute collision avec les autres structures intervenant dans le secteur. 

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a été engagé, ainsi que les Responsables de l’ANR, à tout mettre en œuvre pour veiller scrupuleusement à cette instruction.

2. De l’envahissement des emprises ferroviaires de l’ONATRA

Le Président de la République a été saisi d’une alerte lancée par la Direction Générale de l’Office National des Transports (ONATRA) au Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement faisant état de la situation critique d’envahissement des emprises du complexe ferroviaire de Limete, d’une part ; et l’ensemble de la ligne Kinshasa-Matadi, d’autre part.

Cette situation est récurrente et l’ONATRA a du mal à la résoudre depuis de longues années, ce qui constitue une problématique structurelle de son fonctionnement opérationnel qui risque de pénaliser lourdement la relance de ses exploitations ferroviaires.

Pour y faire face, plusieurs décisions et mesures ont été prises notamment par l’Autorité provinciale de Kinshasa, allant jusqu’à la démolition des constructions anarchiques érigées dans les espaces dédiés à l’exploitation ferroviaire. 

Ces efforts ont été annihilés par la réinstallation répétée des spoliateurs sous des prétextes fallacieux, alors qu’il s’agit des espaces relevant du domaine public de l’Etat, réputés inaliénables et incessibles, selon la Loi.

Dans le souci de protéger les emprises ferroviaires concernées, le Vice-Premier Ministre, Ministre  des Transports,  Voies  de  Communication et

Désenclavement ainsi que le Ministre du Portefeuille à se pencher sur ce dossier afin de proposer au Gouvernement des mesures susceptibles de mettre définitivement fin à cette situation qui n’a que trop duré. Cela va sans dire qu’un état des lieux exhaustif est à réaliser pour des dispositions adéquates.

Le Président de la République a demandé un rapport d’exécution de la présente instruction dans les quatorze (14) jours au Conseil des Ministres.

Intervention de la Première Ministre :

Après avoir lu la communication du Président de la République, la Première Ministre l’a complétée en revenant sur quelques points notamment sur la fin du processus électoral au niveau national avec l’installation du bureau définitif du Sénat. Ce qui permet au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives telles que prévues par la Constitution : voter les Lois, contrôler le Gouvernement, les entreprises et services publics. 

L’opérationnalité des principales Institutions va accélérer la mise en œuvre des réformes que compte engager le Gouvernement conformément à la vision du Président de la République. 

Ensuite, la Première Ministre a évoqué l’obligation de redevabilité en cette semaine de début du troisième mois d’exercice du Gouvernement depuis l’investiture. Elle a rappelé l’objectif principal du récent Séminaire du Gouvernement qui a consisté à promouvoir une nouvelle approche de gestion basée sur la performance et à diffuser les bonnes pratiques de la gouvernance publique en misant sur la cohésion et la solidarité gouvernementales pour susciter l’engagement, la responsabilité et la redevabilité des membres du Gouvernement dans la mise en œuvre du programme d’actions du gouvernement 2024 - 2028. 

Elle a invité les membres du Gouvernement à se préparer pour répondre à cette exigence de redevabilité dans l’objectif d’assurer le bien-être social des populations Congolaises.

Sur la problématique de la lutte contre l’insécurité, les embouteillages et l’insalubrité, la Première Ministre a précisé qu’elle a réuni les Ministres sectoriels concernés ainsi que le Gouverneur de la ville de Kinshasa. Une série d’actions à court, moyen et long termes a été envisagée et certaines sont déjà en cours d’exécution.

Elle a conclu son intervention en demandant aux Ministres de Budget et des Finances de s’assurer que le Gouvernement s’acquitte de sa part dans la consolidation du processus de désengagement de la MONUSCO à Bukavu à la suite de la feuille de route des activités établie par l’équipe intégrée provinciale de transition.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil le rapport sur l’état et l’administration du territoire national qui restent dominés par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Président de la République, Chef de l’Etat, Commandant Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l’Etat de siège en provinces de l’Ituri et du NordKivu.

L’état d’esprit de la population demeure calme. Au cours de la semaine qui se termine, les faits ci-après méritent d’être épinglés : 

• L'attente, après le passage à Kinshasa du Président angolais João LOURENÇO, des résultats de la diplomatie qu'il mène auprès du Président de la République, FélixAntoine TSHISEKEDI, pour mettre un terme à la crise sécuritaire dans l’Est du pays ;
• La satisfaction dans l'opinion après la tenue des élections des membres du bureau définitif du Sénat ;
• Le début, mardi 13 août 2024 au Tribunal de Grande Instance de Kalamu et de Ndjili, du procès des jeunes dits « Force du Progrès » présumés auteurs des troubles à l'ordre public au Palais du Peuple en date du 6 août 2024 ;
• L’attente, par la population, des retombées des mesures prises par le Gouvernement sur la réduction des prix des produits de première nécessité.

Faisant le rapport sur la lutte contre la criminalité, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de la persistance du phénomène Kuluna dans quelques quartiers de différents centres urbains du pays. Les forces de défense et de sécurité continuent à fournir des efforts pour lutter contre ce fléau.

Il a indiqué que la Police Nationale s'emploie notamment à la mise sur pied du programme opérationnel à lancer à travers toute l'étendue de la République suivant la spécificité de chaque province et la nature des faits y rencontrés.

En ce qui concerne l'enlèvement dans la ville de Kinshasa, la réunion sécuritaire tenue à son Cabinet a conclu que les différentes annonces de cas d'enlèvement sont montées de toutes pièces dans le but de discréditer le pouvoir en place. Car, chaque fois après vérification les faits s'avèrent sans fondement. 

Par ailleurs, il a annoncé le lancement imminent, pour la toute première fois depuis la promulgation de la Loi organique n°11/013 du 1 août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, les travaux de la session ordinaire du Conseil Supérieur de la Police qui vont permettre à ce que toutes les questions en rapport avec la redynamisation de l'exercice des missions de notre police y soient examinées.

Au sujet des tristes événements de Kilwa consécutifs à l’incursion des Maï-Maï Fokat, le Gouvernement va envoyer, en début de semaine, une mission comprenant les délégués de tous les services pour faire la lumière sur ces événements. Une enquête a été déjà ouverte.

Les questions de la coopération policière internationale, des sinistres et catastrophes ainsi que de la situation aux frontières ont également fait l’objet du rapport présenté par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Affaires Coutumières. 

Avant de clore son propos, il a informé le Conseil qu’il envisage de mettre en place un Groupe de travail sur l’évaluation du processus électoral en République Démocratique du Congo. 

Il aura comme mission, en amont, de recueillir les informations nécessaires auprès des parties prenantes sur le processus électoral finissant ; et, en aval, d’étudier, d’analyser, d’évaluer et de faire toutes les propositions des réformes électorales susceptibles d’améliorer la tenue de prochaines élections dans un climat de paix et de cohésion sociale. 

Ce travail nous permettra, a - t - il précisé, de baliser la voie pour avoir un processus électoral adapté et une machine électorale efficace reposant sur les principes fondamentaux adaptés à notre peuple ; et le Conseil en a pris acte.

II.2. Situation sécuritaire

En complément au rapport du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, sur la sécurité du territoire national, le Vice-Ministre de la Défense et Anciens Combattants a présenté la situation opérationnelle et sécuritaire particulièrement dans la partie Est du Pays. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Organisation des états généraux de la Justice  

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a informé le

Conseil de l’organisation des états généraux de son secteur sous le thème : « pourquoi la justice Congolaise est-elle qualifiée de malade ? Quelle thérapie face à cette maladie ? » après ceux tenus en 2015. 

Neuf (09) ans après, sans vouloir remettre en cause les conclusions et recommandations pertinentes de ces assises, il sera question d’évaluer le niveau de mise en œuvre de celles-ci tout en formulant des actions concrètes au regard de l’état actuel de la Justice. 

Face à ce triste constat partagé par tous les acteurs, il devient urgent de faire un diagnostic sans complaisance des maux qui rongent notre justice afin de lui administrer une thérapie de choc à travers des réformes profondes. Conscient du rôle majeur de la justice dans la stabilité des Institutions et la consolidation de la paix, il entend engager un processus de réforme partagé par tous les acteurs à l’issue des états généraux de la Justice.

Ces états généraux se dérouleront en deux phases : 

- L’organisation préalable des consultations populaires à travers les provinces regroupées en pôles en vue d’impliquer tous les acteurs à la base ; 

 - Les travaux en Sessions plénières et en Commissions spécialisées.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.4. Notes d’information relevant du secteur des petites et moyennes entreprises

Le Ministre de l’Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises, et Petites et Moyennes Industries, en mission, représenté par le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, a informé le Conseil de deux Rapports. Il s’agit respectivement de : (i) la situation des arriérés des quotités dues aux structures allocataires par l’Autorité de Régulation de Sous-Traitance dans le secteur Privé (ARSP) ; (ii) la relance de la Commission de relecture de la loi sur la Sous-Traitance dans le secteur privé. 

Concernant la situation des arriérés des quotités dues aux structures allocataires par l’ARSP, l’essentiel de leurs moyens d’action provient d’une quotité de la redevance perçue par l’ARSP (1,2% du marché de sous-traitance) sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé, à raison de 0,2% au profit du Fonds de Garantie des Entreprises Congolaises (FOGEC), 0,1% pour l’Agence Nationale pour le Développement de l’Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) et 0,1% au profit de l’Agence pour la Promotion des Classes Moyennes (APROCEM) conformément au Décret N°020/032 du 31 octobre 2020 et aux Arrêtés ministériels en vigueur.

Dans le but de trouver une solution substantielle à la résorption de ces arriérés, le Ministre de l’Industrie a informé le Conseil avoir réuni les équipes dirigeantes de l'ARSP et des 3 autres structures allocataires afin de :

• Elaborer un échéancier raisonnable d'apurement de ces créances, assorti d'un paiement initial d'au moins 30% permettant ainsi aux différentes structures de fonctionner normalement et surtout de réaliser leurs missions ;
• Mettre en place une supervision plus rigoureuse des activités des structures allocataires, axée sur des résultats tangibles au vu de la centralité de ce dispositif dans le Plan d'actions du Gouvernement.

Il les a aussi informés de la signature prochaine d'un Arrêté ministériel fixant les modalités de nivellement automatique de la redevance sur la sous-traitance dans le secteur privé au profit des différentes structures allocataires, afin de résoudre une fois pour toutes cette question.

Au sujet de la relance de la Commission de relecture de la Loi sur la soustraitance dans le secteur privé et l'élaboration de l’Avant-projet de Loi sur le contenu local, les membres du Gouvernement ont été informés que cela fait suite aux réclamations d'opérateurs économiques tant nationaux qu'étrangers adressées au Gouvernement de la République ainsi que les observations des partenaires techniques et financiers qui appuient notamment les réformes visant l'amélioration du climat des affaires. 

Il a rappelé que le Conseil des Ministres réuni le 02 février 2024 avait validé la mise en place d'une Commission multisectorielle dont l’Arrêté ministériel a été signé le 26 avril 2024 pour une durée de deux mois. 

Etant donné la caducité du précédent Arrêté, l'urgence des réformes envisagées, notamment celle visant l'élaboration d'une Loi spéciale sur le contenu local consacrant une batterie de mesures de discrimination positive en faveur des entrepreneurs Congolais, ainsi que la nécessité d'intégrer des parties prenantes omises par le passé, le Ministre s’apprête à signer un nouvel Arrêté assorti d'instructions fermes sur le calendrier des travaux de ladite Commission afin d'aboutir à des projets de textes législatifs dans les meilleurs délais.

Cette démarche, a-t-il insisté, vise l’éclosion d’une nouvelle classe d'entrepreneurs Congolais prospères et acteurs majeurs de l'économie nationale.

Le Conseil a pris acte de ces deux Rapports.

II.5. Situation épidémiologique dans le pays

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale est revenu sur la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo. 

A propos du Monkey Pox (Variole de Singe), il a indiqué qu’actuellement, quatre (4) sur neuf (9) de pays frontaliers notifient des cas de Mpox. Une tendance haussière de nombre des cas a été constaté dans les zones de santé des provinces atteintes (23/26 provinces). 

La présence de deux types de transmissions est signalée : habituelle (animalhomme) à l'Ouest et sexuelle à l'Est (Kamituga, Bukavu, Goma), et une forte morbi-mortalité à l'Ouest entre 3-10 %, particulièrement chez les enfants.

Du début de l'année 2024, jusqu'à la 30^ème semaine épidémiologique (période du 22 au 28 juillet 2024), le cumul des cas est de 14.091 cas suspects dont 51 décès, soit une létalité de 3,6%. Les provinces les plus touchées sont : Equateur, Sud-Kivu, Nord-Kivu, Sud-Ubangi, Tshuapa, Sankuru, Mongala et Tshopo.

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a évoqué les actions en cours, parmi lesquelles : la prise en charge médicale gratuite de cas Mpox, le suivi des contacts avec les Zones de Santé respectives ; la promotion de la surveillance à base Communautaire ; le renforcement de la sensibilisation de la communauté pour le changement de comportement ; le lancement du processus d'acquisition des vaccins en cours ; le renforcement de la surveillance aux Points d'entrée (PoE) et points de contrôle (PoC) ; la validation du Plan national stratégique de vaccination Mpox en RDC ; le déploiement de kits de prélèvement au Nord-Kivu et au Sud-Kivu ; la mobilisation des ressources financières auprès du Gouvernement et des partenaires.

En ce qui concerne le Choléra, il a noté, comparativement à la semaine précédente, la tendance baissière du nombre des nouveaux cas de choléra, passant de 359 à 30 cas, avec une létalité de 0,6%. Les provinces les plus touchées restent toujours le Nord-Kivu, Haut-Katanga, Sud-Kivu et HautLomami. La Province du Nord-Kivu représente 48 % de cas de tout le pays au cours de cette semaine.

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a rassuré de la poursuite des actions de riposte menées à travers les provinces concernées. 

Sur un autre chapitre, il a été passé en revue la situation de l’alerte relative à la suspicion d’une épidémie de la maladie à virus Ebola dans la zone d’Aketi en province de Bas-Uélé. Une équipe mixte y poursuit les investigations. 

Les échantillons prélevés sur deux cadavres avant leurs enterrements dignes et sécurisés ont été analysés à l'Institut Nationale de Recherche Biologique (INRB) Kinshasa et les résultats sont négatifs. La surveillance a été renforcée autant que la recherche active des cas, et le suivi des cas contacts.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.6. Résumé des Traités proposés à l’adhésion de la RDC dans le domaine de la propriété intellectuelle

Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a fait le résumé des Traités proposés à l’adhésion de la République Démocratique du Congo dans le domaine de la propriété intellectuelle. De ce fait, il a évoqué : 

1. Le Traité de Coopération en matière de Brevet (PCT) qui vise la protection internationale du brevet d’une invention simultanément dans plus de 150 pays en déposant une demande à partir d’un seul Etat membre au Traité. Notre pays est parmi les 04 Etats africains non membres du PCT.
2. Le Protocole de Madrid sur l’enregistrement international de Marque (de fabrique, de commerce et de service) dont la demande doit désigner un ou plusieurs pays contractants dans lesquels la protection est demandée. Un pays ne peut être désigné que s’il fait partie du Protocole de Madrid qui offre pour les ressortissants des Etats la même protection de marques au niveau mondial comme c’est le cas pour le Brevet.
3. Le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il accorde une place importante à la dimension humanitaire et au développement social, son principal objectif étant de créer un ensemble de limitations et exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information. 

II.7. Deux Notes d’information relevant du commerce extérieur

Le Ministre du Commerce Extérieur a présenté au Conseil deux Notes d’information portant respectivement sur : (i) la nécessité de la construction d’une image de marque propre au pays en vue de sa promotion et son positionnement sur les marchés internationaux ; (ii) les mesures de sauvegarde de la production locale par le contrôle des importations : cas de la Zambie.

Au sujet de la construction d’une image de marque propre à la République Démocratique du Congo, il a indiqué qu’il est nécessaire que notre pays soit  promu et positionné dans l’échiquier mondial. 

Intervenant à ce sujet, la Première Ministre a demandé au Ministre du Commerce Extérieur de se joindre à l’équipe des Ministres qui travaille à finaliser le plan stratégique globale de la communication  de la République Démocratique du Congo. 

Quant aux mesures de sauvegarde de la production locale par le contrôle des importations : cas de la Zambie, le Ministre du Commerce Extérieur a précisé que l’Accord bilatéral n’a pas été violé par la République Démocratique du Congo pour constater la fermeture de la frontière zambienne à Kasumbalesa, Sakania Mokambo, etc.

A l'issue de la réunion entre les deux parties, tenue le 12 août 2024, au Gouvernorat de Province du Haut-Katanga, un communiqué conjoint a été signé reprenant la décision de la Zambie (i) de rouvrir immédiatement la frontière fermée de son côté, (ii) de ne pas restreindre le trafic de transit sur son territoire, (iii) de ne pas accepter que les marchandises arrivées en transit en Zambie soient fractionnées sur son territoire ; ce qui réduirait à au moins 50% le phénomène dit « bilanga » à Kasumbalesa. 

Ledit communiqué rappelle aussi les dispositions pertinentes contenues dans les Arrêtés ministériels portant sur les mesures de sauvegarde, entre autres, la dérogation spéciale de trente (30) jours accordée collectivement aux opérateurs économiques dont les importations ont été initiées avant la signature desdits Arrêtés.

Pendant ce temps, les deux parties vont instituer une Commission mixte pour évaluer l'accord commercial entre les deux pays et travailler sur d'autres aspects relatifs aux échanges commerciaux entre la République Démocratique du Congo et la Zambie.  

Tirant les leçons de cette crise et dans le souci de rendre notre tissu industriel apte à faire face aux à la concurrence régionale, le Ministre du Commerce Extérieur a préconisé une série de recommandations au Gouvernement.

Le Conseil a pris acte de ces deux Notes d’information. 

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de la réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 août 2024.

IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER

IV.1. Mesures en vue de désendettement des entreprises du portefeuille de l’Etat et des établissements publics

Le Ministre du Portefeuille, faisant suite à l’adoption des propositions relatives à l’endettement des entreprises du portefeuille de l’Etat et des établissement publics, a informé le Conseil avoir mis en place une Commission ad hoc dont la mission a consisté à analyser en profondeur, à partir des informations fournies par lesdites entreprises, les contours de cet endettement en vue de proposer les solutions idoines. 

Sa démarche est motivée par la volonté d’assainir la dette des entreprises du portefeuille de l’Etat et s’inspire du Décret du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’état des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales qui avait pour objectif d’assainir la situation financière des entreprises du portefeuille de l’état en permettant à l’État de prendre en charge une partie de leur endettement. 

Il a présenté la structure et la ventilation de la dette qui se regroupe en quatre  catégories : fiscale, sociale, commerciale et judiciaire. 

Face à cette problématique qui plombe la performance des entreprises du portefeuille de l’Etat, il a proposé, après analyse, des mesures d’ordre général notamment la nécessité de diligenter un audit de toutes les dettes de chaque entreprise publique par des cabinets d’audit indépendants de grande renommée pour notamment établir l’existence de chaque dette, son origine, sa hauteur et des mesures spécifiques concernant les différents types de dettes.

Il a été complété par le Ministre des Finances.

Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.

V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) PROJET DE TEXTE

V.1. Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté le Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 25 août 2024.

 Après débats et délibérations, le Conseil a adopté le Projet d’Ordonnance-Loi.

Commencée à 14h28’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h35’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement