RDC : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier !

Les députés nationaux ont voté ce mardi 17 octobre 2023, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Ce texte a été présenté et défendu par Aimé Molendo Sakombi, ministre des Affaires Foncières.

Dans son speech, le ministre des affaires foncières a insisté sur l’impératif de mettre fin à l’insécurité juridique, maximiser des recettes publiques, numériser les titres fonciers, et reconnaître le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion des terres.

Juste après son intervention, les membres du Gouvernement ont soulevé quelques faiblesses constatées dans la loi en vigueur, entre autres, « des vides juridiques qui ont renforcé le climat d'insécurité foncière, surtout dans les zones rurales ; certaines dispositions n’étant pas adaptées au contexte politique, économique et social actuel de la RDC et qui entraînent l'inefficacité de la loi ; une très faible protection des terres occupées par les communautés locales et des droits fonciers y relatifs favorisant leur accaparement ; les vides juridiques et l'inadaptation de la loi quant à certaines de ses règles ont conduit à la recrudescence des troubles, provoquée par des conflits fonciers multiples et divers notamment, entre communautés traditionnelles voisines ; les occupations non concertées et désordonnées des terres, par ailleurs en quantité limitée, qui ne peuvent permettre leur gestion rationnelle et durable… »

Prenant du nouveau la parole, le ministre des Affaires Foncières a répondu aux différentes préoccupations soulevées par les élus tout en leur présentant quelques innovations contenues dans sa proposition. Il s’agit de : la fixation des règles en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique foncière nationale, du plan foncier national en matière foncière ; la garantie de l'accès équitable à la terre pour tous notamment, pour des raisons de justice en matière foncière ; l'élargissement des droits réels reconnus en droit congolais qui comprennent désormais les droits fonciers coutumiers ; la détermination des règles qui régissent l'usufruit, l'usage et l'habitation ; l'instauration d'un dispositif détaillé des servitudes foncières ; l'interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître.

Il a également fait mention de la fixation de la limite de la superficie concessible en concession perpétuelle et en concession ordinaire ; le renforcement de l'interdiction des coutumes et usages qui restreignent l'accès des femmes, des jeunes et des mineurs à la terre; la suppression des redevances en nature pour une concession foncière ; l'exigence de conformité aux normes d'aménagement du territoire, urbanistiques et à celles relatives aux sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d'affectation des terres ; la précision de l'exigence de la régularité de l'établissement d'un certificat d'enregistrement pour faire pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement des droits de propriété qui y sont constatés ; la délimitation des espaces urbains et péri-urbains ; la mise en jour régulière de l'inventaire de tous les biens fonciers et immobiliers, y compris ceux des personnes publiques ; le renforcement de la protection des terres occupées par les communautés locales et peuples autochtones pygmées ainsi que droits fonciers coutumiers; les recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en vue de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.

Il sied de signaler que ce projet de loi était déclaré recevable depuis novembre 2022 puis, était envoyé à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de la Chambre basse du parlement pour un examen approfondi. Près d’un an après, le texte a été enfin adopté par les députés.

Hénoc Akano