RDC : le Gouvernement annonce des réformes sur le nouveau régime de sécurité sociale des militaires et des policiers !

‘’Avant de passer la parole à la Première Ministre, le Président de la République a abordé la question de l’affiliation des miliaires à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publiques (CNSSAP), au-delà du doublement de leurs rémunérations. A ce sujet, il a chargé le Vice-Premier, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public, avec tous les Ministères concernés, de lancer un grand processus de vulgarisation et de sensibilisation des réformes sur le nouveau régime de sécurité sociale du personnel aussi bien de l’armée que de la police, portées par la CNSSAP, à Kinshasa comme en provinces afin de permettre aux bénéficiaires ainsi qu’à leurs dépendants d’être parfaitement informés des avantages liés à ce nouveau régime contributif tant en ce qui concerne l’amélioration de leur retraite que la nouvelle branche couvrant les risques professionnels’’, précise, dans le compte-rendu de la 33^ème réunion du Conseil des Ministres, tenue le 28 mars 2025, à la Cité de l’Union Africaine,  Patrick Muyaya, Ministre de la Communication et médias.

COMPTE RENDU DE LA TRENTE-SEPTIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 28 mars 2025

Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 28 mars 2025 à la Cité de l’Union Africaine, la trente-septième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : 

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

2. Points d’information ;

• Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

 IV. Examen et adoption de deux dossiers ;

V. Examen et adoption de deux textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur deux (02) points, à savoir :

1. De la tenue de la Table ronde sur l’appropriation collective du Génocost et de la nécessité pour le Gouvernement de finaliser le cadre normatif de la justice transitionnelle

Le Président de la République a rappelé que depuis 2022, notre pays observe, chaque 2 août, une journée nationale de commémoration en hommage aux victimes des tragédies humaines qui frappent la République Démocratique du Congo depuis plusieurs décennies. 

Cette date symbolique se veut à la fois un acte de mémoire, de reconnaissance et de mobilisation nationale face aux drames multiformes : massacres, déplacements

forcés, violences sexuelles, spoliations, exterminations ciblées et autres qui ont endeuillé notre Nation et continuent encore aujourd’hui à peser sur notre conscience collective.

Ces exactions, alimentées par des intérêts géostratégiques et économiques traduisent une volonté manifeste de pillage de nos ressources naturelles, souvent accompagnée d’une tentative de substitution démographique et relèvent sans équivoque des crimes contre l’humanité ; et dans plusieurs cas documentés, d’actes de génocide. 

Il est désormais impérieux d’œuvrer pour leur reconnaissance sur le plan international.

C’est dans cette dynamique qu’a été institué le Génocost, un concept Congolais inédit, porteur d’une double vocation : mémorielle et politique. Il incarne, à l’instar de la Shoah pour Israël, non seulement une revendication de justice, une exigence de mémoire, mais aussi une évaluation du coût humain, social et économique du cycle de violences infligé au peuple Congolais.

Sous son autorité, le Président de la République a instruit la Commission Interinstitutionnelle d'Aide aux Victimes et d'Appui aux Réformes (CIA-VAR) ainsi que le Fonds National des Réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (FONAREV) d’organiser une Table Ronde nationale sur l’appropriation collective du Génocost. 

Cette rencontre, prévue à Kinshasa du 31 mars au 03 avril 2025, réunira un échantillon représentatif de toutes les couches sociales, politiques, culturelles et communautaires de notre pays autour du thème : « Engageons-nous à l’appropriation collective du Génocost, à la reconnaissance internationale du génocide commis en République Démocratique du Congo et à la promotion de la culture de la paix ».

Dans un contexte marqué par l’agression persistante de notre territoire par le forces rwandaises et ses supplétifs, ces assises visent à réveiller la conscience nationale, renforcer la solidarité patriotique, et à appeler chaque Congolais et chaque Congolaise à se désolidariser des forces extérieures qui exploitent nos vulnérabilités à des fins prédatrices.

Ces travaux s’inscrivent également dans la volonté du Gouvernement de mobiliser notre jeunesse autour de l’histoire réelle des conflits que connaît la République Démocratique du Congo, de lutter contre la désinformation, et de renforcer l’unité nationale par une mémoire partagée.

Parallèlement, afin d’assurer la cohérence de notre action en matière de justice, de réparation et de réconciliation, le Président de la République a insisté sur l’urgence de finaliser le cadre normatif complémentaire relatif à la justice transitionnelle, conformément à nos engagements nationaux et internationaux. 

Ce cadre comprend :

• Le Décret portant mesures d’application de la Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;

• L’Arrêté fixant les modalités de la Liste Unique Consolidée (LUC) ;

• Les projets de Loi organique sur la justice transitionnelle ainsi que la politique nationale y afférente.

Ces textes déjà transmis au Gouvernement ont été élaborés de manière rigoureuse avec le concours des Experts de son Cabinet, de la CIA-VAR, du FONAREV, et d’un Comité scientifique. Dès lors, il a engagé la Première Ministre à s’impliquer personnellement pour qu’ils soient finalisés dans les plus brefs délais.

Un rapport est attendu à ce sujet dans les 30 jours.

2. De la nécessité de prendre des mesures urgentes à la suite de l’arrêt du financement des certains partenaires internationaux

Depuis le début de l’année en cours, plusieurs partenaires internationaux ont pris la décision unilatérale de suspendre, avec effet immédiat, leurs appuis financiers dans divers secteurs sociaux. Cette interruption soudaine de ressources extérieures compromet la continuité des services publics essentiels, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’eau, de l’assainissement, de l’environnement, ainsi que de l’agriculture.

Si cette situation n’est pas rapidement et efficacement prise en charge, elle risque d’aggraver une crise humanitaire déjà préoccupante, en multipliant les vulnérabilités au sein de notre population, avec des répercussions profondes sur le tissu social, la stabilité communautaire et les perspectives de développement durable.

Face à cette urgence, le Président de la République a instruit les membres du Gouvernement en charge des secteurs concernés, sous la coordination de la Première Ministre, de prendre sans délai les mesures suivantes :

• mener une analyse rigoureuse et exhaustive de la dépendance actuelle de nos secteurs stratégiques aux financements extérieurs, en particulier dans la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’agriculture. Cette évaluation devra déboucher sur la formulation de mesures correctives concrètes et adaptées en vue d’atténuer les effets négatifs de cette rupture de financement ;

• élaborer un Plan national de transition structuré et réaliste permettant d’assurer la continuité des services essentiels à la population. Ce Plan devra intégrer des mesures d’urgence à court terme, mais également des actions durables visant à renforcer la résilience de nos systèmes éducatif et sanitaire en portant une attention particulière aux aspects suivants : ressources humaines, infrastructures, équipements, approvisionnement en médicaments, accessibilité et qualité des services ;

• procéder à une révision stratégique de nos priorités nationales en réajustant nos plans sectoriels et nos cadres d’investissement.

Cette reprogrammation devra reposer sur une vision concertée, inclusive et prospective intégrant des mécanismes de financement innovants, mobilisant les ressources nationales et explorant des partenariats alternatifs. Une refonte de notre politique nationale de l’aide au développement s’avère indispensable pour garantir une meilleure souveraineté budgétaire et une efficacité accrue de l’action publique.

Un rapport sur la mise en œuvre de ces recommandations, assorti d’un calendrier d’actions et d’indicateurs de suivi, est attendu dans les 30 jours.

Avant de passer la parole à la Première Ministre, le Président de la République a abordé la question de l’affiliation des miliaires à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publiques (CNSSAP), au-delà du doublement de leurs rémunérations. 

A ce sujet, il a chargé le Vice-Premier, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public, avec tous les Ministères concernés, de lancer un grand processus de vulgarisation et de sensibilisation des réformes sur le nouveau régime de sécurité sociale du personnel aussi bien de l’armée que de la police, portées par la CNSSAP, à Kinshasa comme en provinces afin de permettre aux bénéficiaires ainsi qu’à leurs dépendants d’être parfaitement informés des avantages liés à ce nouveau régime contributif tant en ce qui concerne l’amélioration de leur retraite que la nouvelle branche couvrant les risques professionnels.

Intervention de la Première Ministre :

Dans la suite du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue sur la nécessité de mettre en place un cadre permanent de concertation avec les partenaires du secteur privé dans le prolongement de la réunion de haut niveau sur le Plan Stratégique du Climat des Affaires, tenue le 20 mars 2025, sous le Haut patronage du Chef de l’Etat. 

A ce sujet, elle a présidé une réunion du Comité de Conjoncture Économique, élargie aux partenaires sociaux dont la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (COPEMECO), l’Association Nationale des Entreprises Publiques du Congo (ANEP), la Fédération Nationale des Artisans, des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (FENAPEC) et la Coordination de l’Intersyndical National.

Dans un esprit de dialogue constructif, la réunion a eu le mérite de promouvoir le rapprochement entre les secteurs public et privé en vue de favoriser l’instauration de réformes structurelles et conjoncturelles qui prennent en compte les attentes du secteur privé en vue de stimuler le développement du tissu économique national et de promouvoir le « Made in Congo ».

Ce cadre permanent de concertation avec les partenaires sociaux permettra également la redynamisation des groupes thématiques existants, la relance du Comité de Pilotage du Climat des Affaires ou la création d’un cadre ad hoc, la mise en œuvre d’une stratégie de remboursement de la TVA et la mise en place, au sein du guichet unique, d’un couloir plus adapté aux entités économiques évoluant dans le secteur informel. 

A cet effet, la Première Ministre a demandé aux Ministres sectoriels impliqués dans les reformes du Climat des affaires de prendre toutes les dispositions utiles par rapport à chacune des problématiques soulevées. Il en va de même de la nécessité de redynamiser les mécanismes de collaboration dans le respect des textes existants, compte tenu de la récurrence des revendications du secteur privé.

Sur un autre volet, elle est revenue sur la problématique de la trésorerie de la REGIDESO et de la SNEL qui a été au centre d’une réunion le 27 mars 2025 avec certains membres du Gouvernement ainsi que les dirigeants des structures précitées.

Il a été conclu que le Gouvernement instaurera, dès le mois d’avril 2025, un ordre de paiement permanent suivant le Protocole d’Accord en vigueur afin de soulager le passif de ces deux entreprises.

Aussi, la Première Ministre a demandé la finalisation des travaux de la Commission ad hoc instaurée, depuis quelques années, qui devra se pencher d’une part sur la question des dettes fiscales et des créances sur l’Etat et d’autre part sur le paiement régulier des factures de consommation courante. 

Ainsi, les montants convenus dans les accords signés avec la SNEL (équivalents à 2 millions de dollars américains), et la REGIDESO (équivalents à 2 millions de dollars américains) plus 4 milliards de Francs Congolais devront être payés mensuellement à travers un ordre de paiement permanent.

Concernant la question des dettes fiscales et des créances sur l’Etat, une Commission interministérielle devra examiner plusieurs pistes notamment : l’actualisation de la liste des ayants droit, la titrisation de la dette, la révision de la tarification, la possibilité d’un mécanisme de remboursement du manque à gagner. 

Ce mécanisme devrait ainsi permettre l’opérationnalisation durable de la REGIDESO et de la SNEL. Les Ministres concernés devront s’y pencher avec diligence, chacun selon ses attributions, pour valider le Protocole d’Accord qui satisfera toutes les parties concernées.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a brossé l’état et l’administration du territoire national.

L’état d’esprit de la population demeure calme, et a été marqué par des commentaires en sens divers au sujet des consultations menées par le Conseiller Spécial du Chef de l'État en matière de sécurité.

Sur le plan sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur a fait état de 73 cas d'assassinat et exécutions sommaires, plus de 112 cas de tortures corporelles dans les zones sous occupation étrangère.  

A cela s’ajoutent des cas de disparition, de recrutements forcés des jeunes parmi eux les enfants, des viols ainsi que la mise en place d'une administration parallèle (célébration des mariages, nomination des animateurs des secteurs minier et financier dont la CADECO).

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a terminé son rapport en présentant au Conseil des détails aussi bien sur la question de la criminalité, celle des catastrophes et sinistres que celle liée à nos frontières, et le Conseil en a pris acte. 

II.2. Situation sécuritaire

De son côté, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait le point au Conseil de la dynamique des opérations militaires dans les zones affectées par l’agression rwandaise et les affrontements armés. 

Il a indiqué la coalition RDF/M23 a, contrairement à son communiqué du 22 mars 2025 annonçant le cessez-le-feu unilatéral et son redéploiement hors du territoire de Walikale, continué de renforcer les positions de ses troupes en hommes et en matériels et d’attaquer celles de nos Forces Armées. C’est le cas non seulement à Walikale mais aussi nos positions à Mulamba et à Bulonge dans le territoire de Walungu au Sud-Kivu ainsi que dans les hauts plateaux de Minembwe.

Face à cette situation, la détermination des Forces Armées de la République Démocratique du Congo reste sans faille pour défendre la patrie.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo 

Avant de présenter la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale s’est appesanti sur la situation sanitaire des provinces qui sont victimes de l’agression rwandaise.

Au Nord-Kivu : 

Du 16 au 24 mars 2025, il a été enregistré 38 nouvelles admissions des blessés et 10 décès à l’Hôpital Général de Référence de Walikale portant le cumul de blessés à 5.751 et 1.599 décès intrahospitaliers à 1.589.

Au cours de cette même période, 11 Etablissements de soins ont été pillés et vandalisés par la coalition criminelle RDF/M23 à Walikale.

Au Sud-Kivu : 

Un afflux de blessés a été signalé à Katana dont le nombre n’est pas encore déterminé. En attendant, le cumul de blessés est à 1.150 blessés et celui de décès intrahospitaliers est à 29. La difficulté d’obtenir les informaions est justifiée par les menaces des occupants aux personnels soignants.

Revenant sur la situation épidémiologique, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a indiqué que par rapport à la semaine précédente, la tendance à la 11^ème semaine est marquée par une augmentation de cas suspects de Mpox passant de 2.183 à 2.451. 

Sur le registre de cas des maladies fébriles avec suspicion d'une intoxication d'origine non encore déterminée dans le territoire de Basankusu, aucun nouveau cas ni de décès n’a été enregistré du 22 mars 2025 à ce jour. 

Quant à la situation liée au Choléra, le cumul de cas suspects depuis le début jusqu’à la 11^ème semaine est de 12.600 dont 252 décès. Le Nord-Kivu reste la province la plus touchée au cours de cette semaine et représente 27,7% de cas de tout le pays, soit 271 cas.  

Pour toutes ces épidémies, les dispositifs de riposte du Gouvernement sont bien opérationnels. 

Par ailleurs, le Conseil a été informé de la signature, en date du 15 mars 2025, de l'Arrêté fixant l'organisation et le fonctionnement d'une province sanitaire en République Démocratique du Congo. Cette mesure d'application de la Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé Publique vise à rapprocher les services de santé de la population ou des utilisateurs dans le cadre de l'implémentation de la Couverture Santé Universelle.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.4. Contrôle et recensement biométrique des Agents des services émargeant au Budget annexe  

Le Vice-Premier, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public a présenté au Conseil une note d’information relative au contrôle et recensement biométrique des Agents des services émargeant au Budget annexe dans l’objectif de contribuer à la maitrise des effectifs et à la rationalisation de la dépense de rémunération. 

La première phase se déroulera tout au long du deuxième trimestre 2025, soit d’avril à juin.

Par une note de service assorti d'un calendrier détaillé, les responsables de tous les services figurant dans la Loi de finances 2025 comme émargeant aux Budgets annexes seront conviés à se présenter devant le service attitré du Ministère de la Fonction Publique, en collaboration avec l'Inspection Générale des Finances (IGF), pour valider : (i) les actes juridiques créant et organisant chaque structure visée et, (ii) les listes déclaratives des Agents qui y sont en activité.

Le respect du calendrier de travail étant essentiel pour l'atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement, il a précisé que son Ministère n'hésitera pas à prendre des mesures contraignantes contre les services qui ne se conformeront pas aux instructions données, et surtout à l'égard des services irrégulièrement constitués, dont les frais de fonctionnement et la charge de rémunération, saignent allègrement le Trésor Public du fait d'un personnel souvent pléthorique.

Après avoir réalisé cette préfiguration, l'identification biométrique individuelle sera immédiatement lancée au plus tard le 1^er juillet 2025.

Ce processus d’assainissement, a insisté le Vice-Premier, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public, va certainement induire des économies consistantes pour le Gouvernement qui, à travers la Loi de finances 2025, prend en charge 387 services émargeant aux Budgets annexes pour un effectif déclaré de 46.460 Agents.  

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.5. Circulaire fixant les orientations pour l’élaboration des prévisions des dépenses en capital pour l’exercice 2026

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement a informé le Conseil les orientations pour l’élaboration des prévisions des dépenses en capital pour l’exercice 2026 contenu dans la Circulaire y relative.

Il a souligné que cette Circulaire a l'avantage de mettre l'accent sur un processus de sélection des projets fondé sur des critères préétablis, précis et transparents, évalués et prêts à être budgétisés. 

Sa publication permet également d'assurer, en amont, une large diffusion desdits critères. Car, il s'avère indispensable d'anticiper et d'innover, au regard des recommandations du Gouvernement et des partenaires au développement, afin d'améliorer le processus de gestion des investissements publics en éliminant progressivement tous les goulots d'étranglement à une gestion optimale dudit processus.

Outre une brève introduction, la Circulaire donne un aperçu des dispositions qui permettront aux Institutions, Ministères et Services publics d'améliorer le choix de leurs projets en cohérence avec les priorités du Gouvernement en matière du développement du pays.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.6. Campagne de l’élection de notre pays au Conseil de Sécurité des Nations Unies  

La Vice-Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie a fait le point de grandes lignes de la campagne, à moins de trois mois, de l’élection de la République Démocratique du Congo au Conseil de sécurité des Nations Unies.

L'élection étant prévue le 25 juin prochain, elle a brossé une série d’actions à réaliser dans le cadre de la campagne tout en sollicitant l’accompagnement du Gouvernement pour relever certains défis organisationnels. 

La Vice-Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie a souligné que l'avènement de la République Démocratique du Congo au Conseil de Sécurité des Nations Unies va, ouvrir de nouvelles perspectives de coopération et d'échanges multilatéraux. 

En plus des questions liées à la paix et à la sécurité, l'engagement de République Démocratique du Congo à l'heure du réchauffement climatique est un autre avantage que l'on peut tirer de son expérience tant qu’il apporte une contribution très précieuse à l'action climatique mondiale et s'impose aujourd'hui comme « pays solution » au changement climatique.

Le Conseil a pris acte de ces notes d’information.

II.7. Processus de reclassement et Plan opérationnel de réforme des organismes auxiliaires  

Prenant la parole, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a fait le rapport du processus de reclassement et Plan opérationnel de réforme des organismes auxiliaires visant à faire face à la prolifération du nombre important des structures qualifiées abusivement des Budgets annexes dans les Lois de Finances, rendant ainsi difficile le contrôle et le suivi, le reporting et la redevabilité de leur gestion ainsi que leur budgétisation efficiente. 

A cet effet, le Ministère du Budget a organisé en 2023 l'Atelier relatif au Reclassement des Organismes auxiliaires. Ces assises bilatérales et participatives ayant concernées 38 sections budgétaires (Ministères et Institutions) ont abouti à la signature de 38 procès-verbaux entre le représentant de l'unité budgétaire du Ministère/Institution et le président de la sous-commission ad-hoc. 

Fort des résultats obtenus, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté le plan d'actions opérationnel élaboré pour la suite, lequel comporte les principales phases suivantes :

• la signature du Décret portant reclassement des Organismes auxiliaires ;

• la vulgarisation du Décret portant reclassement des Organismes auxiliaires ;

• la finalisation de la mission sur la collecte des actes juridiques générateurs des recettes dans l'ensemble des Etablissements Publics en vue de leur rationalisation;

• les travaux de relecture et d'actualisation des textes juridiques portant création, organisation et fonctionnement des organismes auxiliaires ;

• l'élaboration des mesures d'encadrement et d'accompagnement sur la rationalisation de la parafiscalité congolaise ;

• l'assistance technique sur la budgétisation des Budgets annexes et des Etablissements Publics en mode programme.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS 

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 36^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 21 mars 2025.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS

IV.1. Feuille de route pour le renforcement de la gestion de revenus tirés de l’exploitation des ressources minières et des hydrocarbures  

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil la feuille de route pour le renforcement de la gestion de revenus tirés de l’exploitation des ressources minières et des hydrocarbures. 

Ce document de stratégie opérationnelle, constitue, pour le Gouvernement, le cadre unifié et cohérent déclinant de manière structurée les actions de réforme à entreprendre en réponse aux défis de l'épuisement et de la volatilité des recettes issues du secteur extractif auxquels le pays est confronté.

Outre l'introduction et les objectifs, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a expliqué de fond en comble le contenu de cette feuille de route qui s'articule autour de deux parties essentielles, à savoir : (i) le programme de réformes qui présente, sur la base du diagnostic, les actions stratégiques à mener par le Gouvernement et (ii) les conditions de succès en termes des préalables indispensables à l'atteinte des objectifs ultimes à savoir l'instauration d'un cadre de politique budgétaire ancré sur le solde budgétaire hors ressources naturelles.

Sa mise en œuvre, a – t – il précisé, contribuera à améliorer la performance de la gestion des finances publiques, à réduire les vulnérabilités liées à la dépendance aux ressources naturelles et à promouvoir une croissance inclusive, résiliente et durable.

Invitant le Gouvernement à l'adoption de cette feuille de route, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a rappelé qu’il s’agit d’un repère structurel du programme économique du Gouvernement conclu avec le Fonds Monétaire International.

Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté. 

IV.2. Etat de lieux des actions politiques et diplomatiques au sein de l’Organisation Internationale de la Francophonie  

La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires Étrangères en charge de la Coopération Internationale et Francophonie, a, pour sa part, soumis l’état des lieux des actions politiques et diplomatiques de la République Démocratique du Congo au sein de l'Organisation Internationale de la Francophonie en vue de son adoption par le Conseil. 

En liminaire, elle a signalé qu’en octobre 2024, lors du XIXème Sommet de la Francophonie, notre pays a obtenu une victoire diplomatique à travers la «

Résolution sur les situations de crise, sortie de crise et consolidation de la paix dans l'espace francophone » adoptée à l'unanimité par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, à l'exception du Rwanda, lui exprimant la ferme volonté des 88 Etats et Gouvernements à :

• Respecter la Souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo exigeant, sans délai, le retrait des forces armées rwandaises du territoire national de la République Démocratique du Congo ;

• Condamner avec fermeté tout soutien aux M23 et la violation de l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo ;

• Dénoncer les viols des femmes et des filles comme arme de guerre, et Condamner le pillage et l'exploitation illicite des ressources naturelles vers les pays voisins.

Pour poursuivre ces efforts, la Ministre Déléguée en charge de la Coopération Internationale et Francophonie a proposé : 

• Le refus de la République Démocratique du Congo de participer à la 46^ème session de la Conférence Ministérielle de la Francophonie (CMF) à Kigali au Rwanda ;

• Le report de la mission d'information de la Francophonie au mois d'avril 2025 ;

• L'urgence et l'opportunité de solliciter la mise en place d'un Comité ad hoc au sein de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) en faveur de la situation humanitaire de la République Démocratique du Congo.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.  

V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) TEXTE

V.1. Projet de Loi relevant du secteur de la Justice

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et délibération, le projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 07 avril 2025. 

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce texte. 

Commencée à 15h53’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h55’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement