La Cour Constitutionnelle a proclamé les résultats définitifs de 2024 mais, Me Kalala Muena Mpala réhabilite d’abord Pacho Panda et Jean Goubald dans leurs mandats à l’Assemblée provinciale de Kinshasa

(RPP 005 Conseil d’Etat)  

(Par Me Kalala Muena Mpala)

En lisant la publication critique du RPP 005 devant le Conseil d’Etat, on y a découvert la pertinence des critiques de ce juriste de cassation.

Une décision judiciaire n’engage le Magistrat Suprême que si et seulement si tout juge était resté sous l’autorité de toute loi destinée à régir soit la compétence territoriale soit la qualité de l’avocat qui comparaît devant une des hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution.

Tous ces avocats dont les noms et qualité apparaissent, devant le Conseil d’Etat doivent avoir fait acté, sur le PV d’audience, leurs qualité, mandat et enfin les couleurs de leur épitoge comme le fait Maître KALALA MUENA MPALA à chacune de ses comparutions devant toutes les juridictions de la RDC et même devant le Conseil National de l’ordre.

Il y insiste sur le respect strict des articles 71 et 73 de la loi du barreau que les avocats et les magistrats violent en admettant des qualités, couleurs et formes de mandat inappropriées.

Ce sont les mêmes tares procédurales qui sont observées aussi devant la Cour Constitutionnelle avec des conséquences juridiques allant jusqu’à la nullité de la décision judiciaire au frontispice de laquelle doit figurer les identités du Magistrat Suprême pour certifier que, sous serment, les Officiers du Ministère Public et les juges étaient restés sous l’autorité de la seule loi en vigueur applicable pour accepter les avocats, représenter les parties.

Il s’agit, pour tout juge sous serment, de la compétence territoriale de l’avocat, son habillement et la forme légale de son mandat devant la haute juridiction qui a proclamé ou invalidé le Député National, provincial ou le Sénateur et le gouverneur.

Messieurs et Dames les avocats qui, comme celui qui avait signé la requête contre Patcho PANDA et Jean KALALA  ont violé leur loi, de l’article 103 à 111, et la loi organique en son article 105 al. 2.

Le Conseil d’Etat doit, dans ses Arrêts, viser aussi la loi du barreau, la procédure de 1982 à ses articles 2 à 27, et les dispositions transitoires et abrogatoires de sa loi organique d’octobre 2016.

En 2024, il a reçu les requêtes signées et déposées au greffe du Conseil d’Etat par des avocats à la Cour d’Appel alors que les articles 14, 29, 38, 51 et 103 à 111 limitent ces avocats dans les ressorts de serments ou d’inscription complémentaire.

Après cet Arrêt, ceux qui ont suivi présentent les mêmes tares procédurales : usurpateurs, les avocats à la Cour d’Appel ont été admis à y représenter les parties alors que c’est le monopole des avocats près la Cour Suprême de Justice. Il n’y a que les Défenseurs judiciaires qui se respectent et respectent les avocats inscrits au petit tableau sous leur authentique qualité d’avocat au barreau près la Cour Suprême de Justice.

Quand le Magistrat Suprême dit que la justice ne fonctionne pas comme il faut, c’est certainement cet aspect du respect de la Constitution, de toutes les lois signées par le Magistrat Suprême y compris la loi du barreau à ses articles 103 à 111.

Le Magistrat Suprême ledit tout haut ; le Conseil Supérieur de la Magistrature doit ouvrir des dossiers contre les hauts magistrats qui violent leurs serments en admettant devant eux les avocats de fond et les parties.      

KALALA MUENA MPALA

• Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 7, 71 et 111 de la loi du barreau.
• Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
• Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.