(Par Me Célestin Tunda Ya Kasende, Professeur et Chercheur en Droit International Public, PhD, Université de Gand en Belgique)
Introduction
Depuis un temps, le Groenland fait l’objet de diverses discussions et même de certaines prétentions telles que celles exprimées par le Président Donald Trump des Etats unis d’Amérique. Il faudrait savoir que le Groenland est une vaste île dans le nord de l’Océan Atlantique, en Amérique du Nord. Il est la plus grande île du monde avec une superficie de 2 175 600 Km², soit quatre fois la France.
Selon la présentation des géographes, une grande partie de son territoire est recouverte par une immense calotte glaciaire, qui est la deuxième plus grande masse de glace sur terre après celle de l’Antarctique, couvrant environ plus de trois quart de son territoire, soit 80% de sa superficie.
Ses frontières sont délimitées, à l’ouest, par le détroit de Davis et la baie de Baffin, face au Canada ; à l’Est, par la mer du Groenland et l’océan Atlantique nord, face à l’Islande ; au nord, par l’Océan Arctique et au sud, par l’océan Atlantique nord.
Aussi, le sol et le sous-sol groenlandais, comme celui de toute la région Arctique, fourmillent en minéraux stratégiques (Platine, Or, Molybdene, Plomb, Zinc, Fer, Uranium, Terres rares), qui sont très convoités dans la technologie moderne pour la transition écologique, sans oublier ses gisements pétroliers et gaziers qui, d’ailleurs, sont sous-exploités.
Sur le plan démographique, le Groenland compte environ 56 865 habitants, majoritairement inuits (près de 88 %), le reste étant principalement d’origine danoise. La densité de population y est très faible et la majorité des habitants vit sur la côte ouest. Nuuk, la capitale, concentre à elle seule plus de 30 % de la population, tandis que les autres habitants se répartissent entre Sisimiut, Ilulissat, Qaqortoq, Aasiaat, ainsi que Kangerlussuaq, important centre aérien, et Tasiilaq située sur l'île d'Ammassalik.
Dans ce contexte, la question de la souveraineté du Groenland suscite un vif débat. Les récentes prétentions américaines à l’annexion de l’île, y compris par la force, ont profondément interpellé les décideurs et les analystes internationaux. Cette rivalité met en lumière les limites du multilatéralisme et la prééminence croissante des rapports de force sur les règles juridiques, comme en témoignent d’autres crises contemporaines au Venezuela, en Ukraine, au Moyen-Orient, au Soudan ou en République démocratique du Congo.
1. Contexte historique et juridique
Du point de vue historique
Selon les spécialistes en la matière, l’histoire de l’île du Groenland, devrait remonter au passé lointain. D’abord, vers le troisième millénaire avant J.C., les paléo-esquimaux venus de la Sibérie via l’Amérique du nord vont s’installer dans la contrée. Ensuite, sera le tour des Inuits vers le XIIème siècle après J.C., qui vont s’y installer, faisant suite aux Thuléens, considérés comme leurs ancêtres avant de voir l’île être dominée par les Vikings en 985.
Depuis lors, commença l’ère de l’hégémonie européenne dans la région de l’Amérique du nord, qui serait considéré comme le prolongement de la Scandinavie par le simple rattachement au Danemark.
Il faut dire aussi, toujours selon l’histoire, que, la colonisation viking avait été rendue possible par Erick le Rouge, un exilé d’Islande, qui établira sa colonie sur la côte sud-est et la nommera « Groenland » qui veut dire : « terre verte ». Il importe de préciser que cette appellation avait été choisie à dessein.
En fait, c’était pour maquiller les conditions de vie très difficiles dans l’île, à cause de la précarité son don climat, surtout pour faire miroiter celle-ci auprès des autres colons. Et, ce n’est qu’au XVème siècle que les vikings disparaitront de la scène, pour des raisons climatiques, sociales et économiques, afin de voir enfin, l’île passer sous la domination danoise.
Par la suite, l’entreprise coloniale danoise, bien que, commencée sous le couvert de missions d’évangélisation, par le missionnaire Hans Egede en 1721, prendra effet plusieurs décennies après. C’est plutôt en 1775, soit 54 ans plus tard, que le Groenland devint officiellement, une colonie du royaume de Danemark. Cette colonisation au profit du royaume, survivra à la dissolution de l’union dano-norvégienne, laquelle fut consacrée par le traité de Kiel (ville allemande sur la mer Baltique), en 1814.
Du point de vue juridique
Il convient de rappeler que le Groenland est longtemps resté une simple colonie danoise, privée de droits politiques. Ce n’est qu’avec la réforme constitutionnelle du 5 juin 1953 que son statut colonial fut aboli, faisant du Groenland une entité autonome intégrée au Royaume du Danemark, dotée de compétences internes élargies et représentée par deux députés au parlement monocaméral danois (le Folketing).
Par la suite, plusieurs réformes juridiques ont progressivement renforcé son autonomie, dans le contexte des débats liés au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré par la Charte des Nations unies et précisé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Depuis 1979, le Groenland bénéficie d’une large autonomie, consolidée par la loi du 12 juin 2009, issue du référendum de 2008, qui lui a permis de se doter de son propre parlement, de son gouvernement et d’un droit formel à l’autodétermination. Toutefois, le Danemark conserve les compétences régaliennes, notamment en matière de défense, de politique étrangère, de justice et de monnaie.
Cette autonomie a contribué à apaiser les aspirations indépendantistes, dans un contexte marqué par l’adhésion du Groenland à la CEE en 1973, puis son retrait en 1982. Aujourd’hui, en tant que territoire associé au Danemark, le Groenland figure parmi les pays et territoires d’outre-mer liés à l’Union européenne. Le transfert progressif de compétences apparaît ainsi comme une stratégie visant à concilier autonomie locale et maintien de l’influence danoise sur un territoire longtemps privé de la maîtrise de son destin politique et économique.
Par ailleurs, la position des Etats-Unis à travers le président Trump, soulève des sérieux soucis en droit international, où de plus en plus, l’on assiste à des violations flagrantes des principes régulateurs tels que le non-recours à la force, l’intangibilité des frontières, la souveraineté interne et externe des Etats, la protection collective de la paix mondiale, etc., qui découlent de la charte des nations unies et des autre instruments juridiques internationaux.
Cela semble consolider la position de ceux qui voient, une sorte d’érosion de certaines notions piliers du droit international. A ce sujet, lire particulièrement Tunda Ya Kasende Célestin, « la Souveraineté de la République Démocratique du Congo face à l’évolution des pratiques présentées comme de nouvelles normes de droit international », Thèse de doctorat, Université de Gand (Belgique), 2024.
Au regard du développement précédent, la question de l’avenir du droit international se pose avec acuité face à toutes ces évolutions de la situation qui s’observe dans le monde. Quelle jurisprudence les grandes puissances et particulièrement les cinq membres permanents du conseil de sécurité pourraient laisser autres acteurs interétatiques ? Pourtant, disait Grotius que « le monde n’est pas un simple conglomérat de souverainetés. Il existe une société universelle, une société du genre humain soumettant à ses lois les actions humaines et étatiques ».
Les aspects géostratégiques du Groenland
Comme nous ne le disons ci-haut, la position du Groenland en Amérique du nord, serait perçue par le gouvernement américain, comme une porte d’entrée principale dans l’Arctique qui, aujourd’hui, semble le centre de la géopolitique mondiale. Surtout, à l’époque où le réchauffement climatique est en train de fondre la banquise avec possibilité d’ouverture des routes maritimes nordiques qui soient plus courtes pour atteindre l’Est ou l’Asie.
De ce point de vue, la route maritime qui se crée par l’effet du changement climatique, devrait donner des possibilités énormes en termes d’exploration du potentiel minier et hydraulique de la région, lequel potentiel ne devrait pas servir les intérêts d’une seule puissance en l’occurrence de la Russie, qui y est présente depuis plusieurs décennies, et tente de consolider au jour le jour, son positionnement grâce à sa flotte.
L’Arctique étant actuellement un des lieux où s’expérimente et s’approfondit l’alliance sino-russe, tel que l’estiment de nombreux spécialistes. C’est qui est évidemment, difficile à admettre, pour Washington. Car la Russie avec la coopération de la Chine a beaucoup investi dans l’Arctique. Déjà, à son époque, l’URSS avait considérablement développé sa présence dans la région. C’est qui avait, certainement, conduit à la reconsidération des missions dévolues à la base militaire américaine de Thulé au Groenland.
Par ailleurs, plusieurs facteurs semblent mettre en lumière les appétits de grandes puissances sur le potentiel minier et énergétique dont dispose l’île. Ces différentes ressources naturelles peuvent se résumer notamment par les éléments suivants : les terres rares, les métaux, le sable, la farine de roche, les hydrocarbures, et autres.
Les prétentions des Etats-Unis pour l’annexion du Groenland
Quelles sont les motivations apparentes ou réelles du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur sa volonté sempiternelle d’annexer l’île du Groenland ?
Pareille question, génère une autre, à savoir, qu’est-ce qu’il y a de plus important au Groenland que la plus grande puissance au monde envierait ? Ou quels enjeux le Groenland représente-t-il aujourd’hui comme par le passé pour les Etats-Unis, pour que le président Trump, prenant parole lors des festivités de fin d’année 2024 et plus tard dans d’autres circonstances aille jusqu’ à envisager l’annexion de l’île, même par coup de force ?
Les velléités d’annexion du territoire autonome du Groenland ne sont pas un fait de hasard. Ainsi, lors de l’occupation Allemande en 1941, l’Ambassadeur du Royaume du Danemark aux Etats-Unis, demanda au gouvernement américain d’installer des bases aériennes au Groenland pour faire face aux dangers que représentaient les sous-marins allemands.
Il sied de signaler en outre que, la géopolitique mondiale, la sécurité des Etats et leurs économies sont centrées sur ce qu’on appelle aujourd’hui « économie de guerre », sont des enjeux, pas moindres, qui justifieraient une telle démarche par l’administration Trump.
Mais au-delà de ces raisons, pourrait se cacher les véritables causes qui sont celles liées à la crainte d’être évincé par les puissances émergentes dans la scène internationale. L’Arctique étant à cheval entre l’Amérique du nord et la Russie, passant par l’Europe, et couvrant ainsi plusieurs des minerais stratégiques recommandés dans les technologies modernes, semble requérir l’engouement de grandes puissances. Surtout des Etats-Unis, qui veulent réduire leur dépendance vis-à-vis de la Chine en la matière.
En effet, l’annexion et le contrôle du Groenland par l’administration Américaine est une aubaine particulière dans la géopolitique mondiale. Car depuis plusieurs décennies, l’île est au centre de plusieurs intérêts et enjeux mondiaux qui sont à la fois stratégiques, économiques, sécuritaires que politiques. C’est ce qui lui attire les convoitises de grandes puissances telles que la Chine, la Russie, et les États-Unis, tel qu’il a été démontré.
Lors du sommet ministériel du Conseil de l’Arctique organisé à Rovaniemi (Finlande), en mai 2019, l’ancien Secrétaire d’État américain, M. Michael Pompeo avait fait part de ses « doutes sur les intentions de la Chine » en dénonçant son « comportement agressif » en ces termes : « Voulons-nous que l’océan Arctique se transforme en une nouvelle mer de Chine méridionale, alourdie par la militarisation et les revendications territoriales concurrentes ? Voulons-nous que le fragile environnement arctique soit exposé à la dévastation écologique causée par les chalutiers de la Chine au large de ses côtes, ou à l’activité industrielle débridée sur son territoire ? »
L’ancien secrétaire d’Etat américain dénia même à Pékin la possibilité d’avoir voix au chapitre, estimant qu’« Il y a des États arctiques et des États non arctiques. Il n’existe pas de troisième catégorie, et prétendre le contraire ne donne aucun droit à la Chine ».
Il convient de rappeler que les États-Unis ont longtemps négligé l’Arctique, laissant à la Chine l’opportunité de s’y investir en partenariat avec la Russie dans le projet de « route polaire de la soie », afin d’exploiter les importantes ressources naturelles de la région. De son côté, la Russie marque son retour dans les océans en relançant la route maritime du Nord, la Sevmorpout, ancienne voie stratégique soviétique appelée à devenir un axe international majeur. Le geste symbolique de planter un drapeau russe à 4 261 mètres de profondeur en 2007 illustre cette volonté de réaffirmer sa présence.
Dans ce contexte, l’intérêt américain pour l’annexion du Groenland repose sur plusieurs enjeux : renforcer le lien avec Washington au détriment de Copenhague, contenir l’influence russe et chinoise, raccourcir les routes vers l’Asie, contrôler les espaces aérien, maritime et sous-marin, et diversifier ses sources d’approvisionnement afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de la Chine.Dans le même ordre d’idée, sur le plan géostratégique, la position du Groenland constitue un point clé pour la surveillance de l’Arctique et des nouvelles routes maritimes. C’est dans ce cadre qu’un accord militaire lie depuis 1951 les États-Unis et le Danemark autour de la base de Thulé.
Sur le plan économique, les Etats-Unis sont face à la montée en puissance de la Chine et à l’influence active de la Russie dans les zones polaires. C’est qui est un véritable bémol eu égard aux aspirations hégémoniques profondes des Etats-Unis exprimées en termes de la grande stratégie impériale, consistant à maintenir le monde unipolaire où ils n’ont aucun rival à leur mesure selon les dires de Noam Chomsky, spécialiste en la matière. En émettant leur vœu d’acquérir, même par coup de force, l’île du Groenland, les États-Unis aimeraient agir conformément à leur idéologie expansionniste de leader, protecteur et gendarme du monde en agissant de sorte à limiter ou neutraliser l’exercice de toute souveraineté par des Etats susceptibles d’interférer avec ses desseins planétaires, comme continue Noam Chomsky.
De ce point de vue, il apparaît clairement que la meilleure façon pour eux de limiter ces compétitions aux ressources minérales de l’arctique, serait de faire du Groenland un territoire des États-Unis. Dans ce challenge, la Chine est considérée comme le rival principal et systémique plus sérieux d’après une opinion occidentale plus large. Elle est en effet, la figure de proue et l’incarnation de la politique anti-occidentale sur le plan idéologique, économique, commercial, technologique et militaire. C’est pourquoi, elle soutient sans se voiler la face, les régimes politiques anti-occidentaux tels que l’Iran, la Russie, et la Corée du nord.
Sur le plan géopolitique, après la Chine, la Russie apparaît comme le rival militaire et géopolitique capable de faire face aux Etats-Unis avec son arme nucléaire. Le cas de la guerre Russo-Ukrainienne depuis 2022 est une sorte d’affrontement indirect entre les Etats-Unis qui ont soutenu l’Ukraine en armement et la Russie considérée comme puissance envahisseuse. Il s’en suit l’Iran au Moyen-Orient, lequel s’oppose aux Etats-Unis, dans la région. Un autre rival, la Corée du nord, qui pourrait représenter une menace stratégique disproportionnée par son imprévisibilité nucléaire.
Au-delà de ces considérations, une autre raison, serait sans contredit et fondée certainement sur l’unilatéralisme, l’accroissement de l’influence que les Etats-Unis auraient eu sur l’OTAN et sur l’Europe, au cas où le Groenland passerait sous la bannière américaine.
Les options éventuelles pour gérer pacifiquement la question de la souveraineté Groenlandaise
Dans le contexte d’une nouvelle guerre froide simulée, nous pensons que l’annexion brutale du Groenland par les Etats-Unis constituerait un précédent qui pourrait engendrer des situations malheureuses au risque de perturber la rationalité des autres peuples dans l’avenir.
C’est qui pourrait, à l’allure où vont les choses, nous ramener à la période d’entre-deux guerres, où la Société Des Nations (SDN) a été transformée en club des amis. Et, les conséquences de cette attitude, n’ayant nullement besoin d’être démontrées. Car le monde fut embringué dans la deuxième guerre mondiale, dont le dénouement fut la création de l’Organisation des Nations Unies.
De l’analyse de la situation telle que décrite par rapport aux données à notre possession, on peut justifier l’émergence de plusieurs options :
Le maintien du lien politique et juridique avec le Danemark
Le maintien du lien traditionnel politique et juridique du Groenland avec le Danemark, paraît aux premiers abords, une solution au problème de la Souveraineté du peuple Groenlandais. Plusieurs cas de figures, consolident cette position. Il s’agit notamment du cas du Canada avec la Grande-Bretagne qui pourrait être perçu comme un exemple parlant dans ce domaine. Et, s’il faut renchérir, le fait que le Canada soit sous-tutelle de la Grande-Bretagne, ne l’empêche guère de se développer.
L’autonomie totale du Groenland
Sur plan juridique, l’indépendance du Groenland est déjà prévue par la loi de 2009, à laquelle, nous avons fait un recours amplifié. Mais, il n’en demeure pas moins des contraintes pour sa réalisation certaine. La première contrainte et, la plus facile à faire sauter, c’est la double sécurité juridique, qui impose que l’indépendance de l’île soit négociée et acceptée de deux cotés. C’est l’esprit de l’article 3 de la loi précitée.
Les autres contraintes sont d’ordre politique et économique. Au regard de l’évolution politique dans l’île, la volonté politique à devenir indépendant est une évidence. Mais, elle n’est ni figue ni raison. Une large gamme de partis politiques, l’envisage pour le long terme, tandis les autres, veulent d’une indépendance précipitée.
Sur le plan économique, la sous-exploitation de ses ressources minières et hydrocarbures ayant pour retentissement direct, de placer le pays dans la dépendance aux aides et subventions européennes, dont la couronne danoise prendrait près de 50 % du budget. A cela s’ajoute le manque d’infrastructures et de dispositifs militaires autonomes.
L’annexion du Groenland par les Etats-Unis
Etant donné que le Groenland a un lien traditionnel et historique avec l’Europe par le Royaume du Danemark, tenter de l’annexer à l’Amérique comme pense l’administration Trump, serait, comme nous le pensons, vider le droit international d’après seconde guerre mondiale de sa substance et pousser les autres États du monde à l’irrationalité, étant donné qu’ils n’auront plus de référence, tant sur le plan idéologique que politique.
Cependant, une telle hypothèse n’est pas totalement à exclure. Dans la mesure où, les États-Unis comme grande puissance, userait de leur puissance de feu pour faire taire toute velléité antinomique à leurs visées hégémoniques et expansionnistes du monde, où la conquête de l’arctique devient aujourd’hui, l’un des enjeux majeurs.
De surcroit, s’ils le font dans le souci de tenir mordicus à leur idéologie que les autres appellent, « la grande stratégie impériale », qui pousse les Etats-Unis à faire, « la guerre préventive » comme c’était le cas avec l’invasion de l’Irak, qui fut qualifiée de crime de guerre par la plupart des experts en droit international.
Dans ce cas, les autres puissances comme la Russie et la Chine seraient-elles prêtes à accompagner une telle aventure ? Nous n’en pensons pas. D’ailleurs, cela pourrait transformer la région de l’arctique en un théâtre de toutes les expériences militaires malencontreuses, reléguant une fois de plus les prescrits du droit international et les vertus des droits de l’homme à la dernière page de l’histoire. Le monde en a assez avec les guerres, il ne faut plus en rajouter d’autres. La guerre en Ukraine, Palestine, Syrie, République Démocratique du Congo, quelles que soient les raisons qui les justifieraient, constituent un recul du droit international consacré par la charte de l’ONU.
De notre point de vue, cette situation n’a d’impact mineur que lorsque le peuple, souverain, au regard des droits qui sont siens, décide de vider le préalable juridique avec la couronne danoise et, de manière unilatérale, proclamerait d’appartenir aux États-Unis d’Amérique comme 51ème Etats fédérés.
Quelles similitudes entre le cas de la R.D. Congo et la tentative d’annexion du Groenland par les puissances étrangères ?
Cette question est importante est devrait être posé par tous les Congolais qui sont jaloux de la souveraineté de leur pays au-delà de l’intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo. En effet, ce vaste pays au centre de l’Afrique fait l’objet d’une agression avérée et d’une occupation d’une partie de ses terres par certains pays voisins, tel que l’affirment clairement les dispositions pertinentes des résolutions 2773 et 2808 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Il est clair, la position géostratégique de la République Démocratique du Congo au niveau de l’Afrique et même du monde ainsi que ces nombreuses richesses naturelles font jaser certains pays voisins et à travers ceci, plusieurs grandes puissances qui agissent en coulisse mais qui voudraient mettre la main sur ces ressources, dont l’utilité actuellement et à l’avenir n’est plus à démontrer.
Les mêmes questions concernant la souveraineté du Groenland se posent avec acuité pour la République Démocratique du Congo avec la différence que le Groenland fait partie d’une communauté active, l’Union Européenne, qui s’est placé sur pied de guerre pour porter à bras le corps la défense du Danemark. Tandis que de l’autre côté, la République Démocratique du Congo n’aurait rien à bénéficier d’une Union Africaine affaiblie et davantage portée sur les discours des dirigeants Africains que capable d’exercer une influence réelle. D’autres parts, la République Démocratique du Congo, contrairement au Danemark fait l’objet des attaques par d’autres pays Africains.
En conséquence, les responsables politiques Congolais ainsi que le peuple Congolais dans son ensemble, devrait mettre à l’écart toute sorte de divergence, pour prendre conscience du danger qui s’accroche à la souveraineté de leur nation pour se mobiliser, lutter et sauver leur patrie.
C’est pourquoi l’armée nationale devrait considérablement faire l’objet des initiatives percutantes, et la gouvernance du pays devrait elle aussi se moderniser et se professionnaliser à travers tous ses fils et ses filles prêts à défendre le drapeau national. A ce sujet, il s’avèrera nécessaire de modifier la constitution actuelle pour l’adapter aux circonstances appropriées de l’heure. Les divisions stériles ou les attaques inappropriées contre le Président Felix Tshisekedi risquent de nous distraire et conduire le Congo vers sa perdition.
CONCLUSION
La souveraineté des États en droit international a des normes que les États sont appelés à respecter pour la bonne marche de la communauté internationale. Les États doivent s’interdire par exemple, d’agresser un autre État souverain sous quelque prétexte que ce soit, de s’immiscer dans les affaires dites intérieures d’un autre État, et/ou de poser un acte qui menace ou rompt la paix entre les entités interétatiques.
La position des Etats-Unis face à l’île du Groenland a suscité un débat d’intérêt primordial auprès des acteurs de la politique internationale. Débat, pour le moins qu’on puisse dire, tend à une remise en cause des principes majeurs consacrés par plusieurs instruments juridiques internationaux, qui imposent une attitude de respect pour un vivre ensemble pacifique. Au nombre de ces principes, figurent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le respect de la souveraineté des Etats, l’intégrité territoriale, l’intangibilité des frontières, etc.
Au demeurant, la Russie, d’après plusieurs sources, est dans la région, avec probablement le soutien de la Chine, et que les Etats-Unis pour imposer leur suprématie, peuvent s’assumer en recourant à la force militaire en vue de concrétiser leurs idéaux, alors qu’ils sont aussi présents dans cet espace faisant l’objet de controverse par leurs bases aériennes de Thulé.
De l’autre côté, il y a la Chine qui est en train de monter et devient une puissance qu’il ne faut pas négliger. Et aussi par malheur, la Chine, la Russie avec leurs alliées coaliseraient pour faire bloc contre les Etats-Unis, il y aurait beaucoup de chance que le monde entre dans un affrontement infernal.
Pour juguler ces dérives potentielles, en sonneur d’alarmes nocturnes, nous proposons la continuité de la gestion du Groenland par le Danemark, mais en tenant compte des intérêts des différentes puissances au-delà des États-Unis seuls pour mettre en place une coalition susceptible d’éviter des affrontements militaires dans la région.
Il s’avère que la sensibilité de la question dans l’opinion groenlandaise et la convoitise que l’île fait naître dans le chef de grandes puissances pour sa conquête, sont dans une certaine mesure, des indicateurs pouvant aider les acteurs locaux à travailler en faveur de la cohésion nationale et à une certaine homogénéité de vision et d’action sur le devenir de leur pays.
C’est à ce prix-là, justement, que les Groenlandais peuvent se départir du spectre colonial danois mué à ce jour, dans son actuel statut juridique de Territoire autonome. Et comme nous l’avons dit, l’exemple Groenlandais, tant dans sa situation actuelle que dans la façon les Groenlandais se sont mis debout pour défendre leur territoire devrait servir également d’inspiration au peuple Congolais par rapport à la situation qui sévit à l’Est du pays.
Programmes : ESG (Environnement – Social – Gouvernance) – droits humains, RSE (responsabilité sociétale des entreprises), état de droit et justice sociale distributive pour tous, défense des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des devoirs ou obligations des citoyens en République Démocratique du Congo et de la sensibilisation, de la moralisation, de la conscientisation et de la lutte contre le règne de l’arbitraire sans précédent, contre les violations massives, flagrantes et systématiques des droits de l’homme, de la lutte contre la corruption, les antivaleurs, les abus et les dérapages au sein de l’enseignement supérieur et universitaire, recherche scientifique et innovation dans les universités et instituts supérieurs publics et prives à Kinshasa et partout à travers la République Démocratique du Congo.
Transmis Copie pour Information à :
Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo
(Avec l’expression de mes sentiments les plus déférents)
Son Excellence Madame la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement de la République Démocratique du Congo
(Avec l’expression de ma plus haute considération)
Honorable Président de l’Assemblée Nationale
Honorable Président du Sénat
Son Excellence Monsieur le Vice – Premier Ministre chargé de l’Intérieur et Sécurité
Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat et Ministre chargé de la Justice et Garde des Sceaux
Monsieur le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en RDC
Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire en RDC
Monsieur le Secrétaire Permanant de la Commission Permanente des Etudes du Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire en RDC
Monsieur le Représentant de l’UNESCO en RDC
Monsieur le Conseiller Spécial du Chef de l’Etat en Matière de Sécurité
Monsieur l’Administrateur Général de l’Agence Nationale de Renseignement
Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa
Monsieur le Président National de l’Association pour l’Accès à la Justice (ACAJ) : ONG de Défense des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Président National de l’Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO), ONG de Défense des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Président de la Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV – DH) : ONG de Défense des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Coordonnateur National de la Nouvelle Société Civile Congolaise (NSSC) : ONG de Défense des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Président de l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) : ONG de Défense des Finances Publiques en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Directeur Exécutif de la Ligue Congolaise de Lutte contre la corruption (LICOCO) : ONG de la lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Coordonnateur National des Amis de Nelson Mandela pour la Défenses des Droits Humains (ANMDH) : ONG de Défense des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Coordonnateur National du Centre de Recherche en Finance Publique et Développement Local (CREFDL) : ASBL des Finances Publiques et Développement Local en République Démocratique du Congo ;
Monsieur le Coordonnateur National du Réseau National des ONG de Défense des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo (RENAHOC).
Monsieur le Président de l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH), ONGDH de Défense des Droits de l’Homme
Les Associations et Organisations Non Gouvernementales Congolaises et Internationale de Défense de Droits de l’Homme
(TOUS) en RDC
Monsieur le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et Chef de la MONUSCO en RDC par Intérim ;
Monsieur le Directeur de la Division des Droits de l’Homme de la MONUSCO en RDC ;
Messieurs les Ambassadeurs et Chefs des Missions diplomatiques accrédités en RDC des USA, Royaume Uni, Canada, France, Belgique, Suisse, Suède, Finlande, Pays – Bas, Espagne, Portugal, Grèce, Norvège, Danemark, Italie, Turquie, Japon, Allemagne et Israël ;
Monsieur l’Ambassadeur de l’Union Européenne en RDC.
(TOUS) à KINSHASA/RDC
Concerne : Lettre ouverte d’opposition, de protestation et de contestation N°013/PF/PEI/GDDH/JAIVN/CIEGS/RDC/AFRIQUE/2025 du 25 janvier 2026 d’alerte d’urgence du CIEGS RDC Afrique à l’attention de Madame la Ministre DE l’Enseignement Supérieur et Universitaire et Recherche Scientifique et Innovation relative au chaos total ou à la situation chaotique de la corruption, des antivaleurs et des violations massives, graves, flagrantes et systématiques des droits de l’homme spécialement le droit à l’éducation et formation des cadres au regard de l’article 45 de la Constitution de la République Démocratique du Congo au sein du système éducatif supérieur et universitaire à travers les universités et instituts supérieurs publics et prives à Kinshasa et partout à travers la République Démocratique du Congo et demande de diligenter rapidement des missions d’enquêtes mixtes et indépendantes dans toutes les universités et instituts supérieurs publics et privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo face à une réalité et situation très tragique, dramatique, honteuse, critique, catastrophique, désastreuse, ridicule, chaotique et très embarrassante que vivent les étudiants et étudiantes congolais durant leurs formation académique supérieure et universitaire en REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
Madame la Ministre, à travers cette lettre ouverte d’opposition, de protestation et de contestation, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL soulève et évoque un aspect et élément nouveau parmi la série des pratiques et des antivaleurs qui minent, rongent et détruisent totalement, lentement, calmement mais surement le système éducatif supérieur et universitaire congolais dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo et attire votre particulière attention sur le manque de transparence, de justice, d’objectivité, d’impartialité et de vérité dans l’affichage publique aux valves des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo conformément au point 333 de l’Instruction Académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo portant directives pour l’année académique 2024 – 2025 des grilles des délibérations et des résultats COURS PAR COURS dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ainsi que des procès – verbaux des délibérations comme les imposent les textes, les références légaux et réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire en la matière en République Démocratique du Congo, en vue permettre à tout étudiant et étudiante des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qui s’estime lésé dans ses DROITS LIES A L’EDUCATION en vertu des articles 27, 42, 43, 44 et 45 de la Constitution d’exercer calmement et librement, sans entrave et sans aucune crainte leurs DROIT DE RECOURS comme les imposent les textes réglementaires en matière de délibération, de publication des résultats des délibérations, d’affichage aux valves des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo les grilles des délibérations et des résultats, les procès – verbaux des résultats ou des délibérations ainsi que la composition des Jury de délibérations.
Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte Internationale des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits de Civils et Politiques, le Pacte International relatif aux Droits économiques et socioculturels, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que tous les Instruments Internationaux, les Pactes, les Traités, les Conventions et les autres textes relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo conformément à l’article 215 de la Constitution de la Rd Congo.
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en ses articles 11, 12, 13, 22, 23, 27, 42, 43, 44, 45, 52, 60, 62, 64, 66 et 150.
Vu les références et obligations légales en vigueur en République Démocratique du Congo que voici :
Vu Loi – cadre N° 14/004 du 11 Février 2014 portant Enseignement National ;
Vu Ordonnance – loi N°025 – 81 du 3 Octobre 1985 portant organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
Vu Décret n°22/39 du 06 décembre 2022 en ses Articles 45 à 48 ;
Vu le Décret n°22/39 du 06 décembre 2022 en ses Articles 45 à 48,
Vu Arrêté Ministériel N°021/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 10 Août 2022 ;
Vu Arrêté Ministériel N°022/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 18 Octobre 2022 ;
Vu Arrêté Ministériel N°023/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 5 Décembre 2022 ;
Vu l’Instruction académique N°013/MINESU/CABMIN/MML/KOB/2011 du 26/08/2011 à l’attention des Chefs d’Etablissements Publics et Privés de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
Vu l’Instruction académique N°024/MINESU/CAB.MIN/ESU/2023 du 15 Septembre 2023 ;
Vu Instruction académique N°025/MINESU/CAB.MIN/MNB/BLB/2023 en ses Points I.8 et II.7 ;
Vu l’Instruction académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo portant directives pour l’année académique 2024 – 2025 en son point 333 ;
Vu l’Instruction académique N°027/CAB.MINESURSI/CAB.MIN/SASM/MMK/2025 du 22/10/2025 de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo portant directives pour l’année académique 2025 – 2026 en ses points 2.1 (des textes légaux et réglementaires), 2.18 (de la promotion des valeurs), 3.4.3 (des supports de cours), 3.8 (des évaluations des apprentissages : Tableau 2 : Barème d’appréciation des notes dans le système LMD), 3.8.2 (de l’appréciation des enseignants par les étudiants, 5.2 (des frais d’études), 5.7.1 (des frais connexes liés aux activités académique spécialement lié aux frais de relevé de cotes et enrôlement à la session) et autres ;
Vu Cadre Normatif du Système LMD en ses Normes 6.3.1 à 6.3.3 et 7.2.4 ;
Vu Vade - mecum du Gestionnaire d’une Institution de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (4ème Edition) d’Octobre 2020.
Vu tout ce qui précède, vu l’urgence et l’état de nécessité.
Le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL agissant en ce jour conformément aux articles 11, 12 ,13, 27, 31, 42, 43, 44, 45, 60, 62, 64 et 150 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre, à travers cette lettre d’opposition, de protestation et de contestation relative au refus délibéré et intentionnel d’affichage des grilles des délibérations et des résultats des examens dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ainsi que des procès - verbaux des délibérations et à l’exercice du DROIT DE RECOURS des étudiants et des étudiantes en République Démocratique du Congo, conformément à l’article 27 de la Constitution de la République ainsi que tous les textes légaux et références légales et réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo applicables dans toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo, comme le veulent indiscutablement et incontestablement les références légales, les textes légaux et les obligations légales qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo à savoir : la Loi – cadre N° 14/004 du 11 Février 2014 portant Enseignement National, Ordonnance – loi N°025 – 81 du 3 Octobre 1985 portant organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, le Décret n°22/39 du 06 décembre 2022 en ses Articles 45 à 48, l’Arrêté Ministériel N°021/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 10 Août 2022, l’Arrêté Ministériel N°022/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 18 Octobre 2022, l’Arrêté Ministériel N°023/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 5 Décembre 2022, Instruction N°013/MINESU/CABMIN/MML/KOB/2011 du 26/08/2011 à l’attention des Chefs d’Etablissements Publics et Privés de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, l’Instruction académique N°024/MINESU/CAB.MIN/ESU/2023 du 15 Septembre 2023, l’Instruction académique N°025/MINESU/CAB.MIN/MNB/BLB/2023 en ses Points I.8 et II.7, l’Instruction académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 portant directives pour l’année académique 2024 – 2025 en son point 333, le Cadre Normatif du Système LMD en ses Normes 6.3.1 à 6.3.3 et 7.2.4 et le Vade - mecum du Gestionnaire d’une Institution de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (4èmeEdition) d’Octobre 2020, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL renouvelle son engagement citoyen et républicain de défendre les Droits Fondamentaux des Citoyens Congolais ainsi que des étudiants et étudiantes congolais et ne tergiversera pas, n’abdiquera pas, n’abandonnera pas, ne désarmera pas, ne jettera pas l’éponge, ne démissionnera pas de sa mission loyale, juste, noble, crédible et fondamentale, sa vision démocratique et républicaine et ses objectifs globaux, stratégiques et opérationnels poursuivis dans la défense, sauvegarde, surveillance, promotion et protection de la Démocratie, des Droits de l’Homme, de la Paix Internationale et du mieux être social et du Développement rapide, harmonieux, durable et intégral en République Démocratique du Congo, en Afrique et partout à travers le monde et ne cessera jamais de protester, de s’opposer, de contester et de mettre à la portée du peuple congolais et de la Communauté nationale et internationale ces informations, ses réflexions et ses opinions conformément aux articles 22 et 23 de la Constitution de la République, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Charte Internationale des Droits de l’Homme dans le cadre d’un grand et vaste plaidoyer national et international afin d’obtenir des changements profonds et radicaux de politique de la gouvernance, de la transparence et de la gestion efficace, efficiente et optimale de l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans notre pays la République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL ne cessera jamais de le répéter et de le rappeler que cette lettre ouverte d’opposition, de protestation et de contestation est aussi une interpellation directe vous adressée en vue de la recherche de la vérité, de la justice, de la transparence et de l’équité au regard du manque de transparence, du manque de sérieux, du manque de vérité et du manque de justice dans l’affichage publique aux valves des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo conformément au point 333 l’Instruction Académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo portant directives pour l’année académique 2024 – 2025 des grilles des délibérations et des résultats COURS PAR COURS dans toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ainsi que des procès – verbaux des délibérations et la composition des Jury des délibérations des étudiants et étudiantes de l’année académique 2024 – 2025 comme les imposent les textes, les références légaux et réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire en la matière en République Démocratique du Congo, en vue de permettre à tout étudiant et étudiante des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qui s’estime lésé dans ses DROITS LIES A L’EDUCATION en vertu des articles 27, 42, 43, 44 et 45 de la Constitution d’exercer calmement et librement sans entrave et sans aucune crainte son DROIT DE RECOURS comme les imposent les textes réglementaires en matière de délibération, de publication des résultats de délibération, d’affichage aux valves des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo des grilles des délibérations et des résultats, des procès – verbaux des résultats ou des délibérations ainsi que la composition du Jury des délibérations tels n’est pas le cas malheureusement dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo
I. PREAMBULE ET EXPOSE DE MOTIF :
Madame la Ministre, il ya environs plusieurs mois passés, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL a été informé et reçu un message informant aux étudiants et étudiantes de certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo toutes vacations confondues (Matin, Midi et Soir) que les résultats des examens étaient prêts pour toutes les promotions et les étudiants et étudiantes étaient invités de passer dans ces Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo pour voir leurs résultats à une seule condition de payer 15 Dollars Américains par étudiant, des frais qui ne sont pas prévus et ne figurent pas malheureusement dans le tableau 9 : de la nomenclature des frais et documents académiques et des promotions figurant à la page 85 dans votre Instruction académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo portant directives pour l’année académique 2024 – 2025.
Madame la Ministre, malgré que certains étudiants et étudiantes avaient payés ces 15 Dollars US et une fois arrivés sur place pour connaitre les résultats des examens pendant qu’ils s’attendaient de voir les grilles de résultats et des délibérations, les procès – verbaux des délibérations ainsi que la composition des Jury des délibérations des examens être publiquement affichés aux valves dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo comme les imposent les textes et les références réglementaires en la matière, afin de permettre à chaque Etudiant de vérifier ses points, ses cotes et ses notes aux valves COURS PAR COURS sur tous les EXAMENS ORAUX IMPOSES passés dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo à la mi – session ou examens de premier semestre de l’année académique 2024 – 2025 et des EXAMENS ORAUX IMPOSES passés à la session ou examens de second semestre de l’année académique 2024 – 2025 et éventuellement de permettre aux étudiants et étudiantes lésés d’exercer calmement, librement, sans gêne et sans contrainte aucune leurs DROIT DE RECOURS ACADEMIQUE dans tels ou tels autre cours, grande a été leur surprise, stupéfaction, regrets, désolation et consternation de constater que dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo les responsables de ces structures leur remettre en personne et cela individuellement une fiche des résultats de la session 2024 – 2025 reprenant seulement le pourcentage global obtenu sans aucun détail particulier de L’ENSEMBLE DES COURS ET EXAMENS ORAUX PASSES IMPOSES en raison EXAMENS ORAUX IMPOSES passés à la mi – session ou examens de premier semestre de l’année académique 2024 – 2025 et EXAMENS ORAUX IMPOSES passés à la session ou examens de second semestre de l’année académique 2024 – 2025, sans aucun détail sur les points, les cotes ou les notes obtenus COURS PAR COURS, sans affichage public aux valves, ni de la grille de délibération et des résultats encore moins le procès – verbal de délibération ainsi que la composition du Jury de délibération comme l’imposent les textes et les références réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en la matière, ce qui a vraiment suscité beaucoup des regrets, d’émotion, de frustration, de déception et de consternation à cause de manque de transparence, de justice, de vérité, d’objectivité de la part du Jury de délibération des examens dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo pour certains étudiants, ce qui a suscité aussi des doutes et des constatations de ces résultats de la part de certains étudiants par manque de transparence, de justice, de vérité, d’objectivité et d’intégrité de ces résultats présentés de façon brute sans le moindre détail aucun.
C’est aussi à ce titre que les étudiants et étudiantes, après avoir déjà payé les 15 Dollars US comme tous les autres étudiants et étudiantes pour obtenir leurs résultats des EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo en raison des EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la mi – session ou examens de premier semestre de l’année académique 2024 – 2025 et EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la session ou examens de second semestre, de l’année académique 2024 – 2025 malheureusement, la délibération des examens n’a pas été fait selon les règles et les normes comme les textes et références réglementaires en la matière les l’imposent, les responsables de certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ont imposés aux étudiants et étudiantes de façon brute et globale des résultats des examens sans aucun et le moindre détail de la grille des résultats et de délibération des points et des cotes obtenus COURS PAR COURS sur 20 points qui représentent la somme des points obtenus aux interrogations, aux travaux pratiques et à l’examen proprement de l’ensemble des EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES passés dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo en raison des EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la mi – session ou examens de premier semestre de l’année académique 2024 – 2025 et des EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la session ou examens de second semestre de l’année académique 2024 – 2025 sus - mentionnés et que les détails de ces cours et des EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la mi – session ou examens de premier semestre de l’année académique 2024 – 2025 et aussi des EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la session ou examens de second semestre de l’année académique 2024 – 2025 ont été carrément refusé aux étudiants de les voir affichés publiquement et ouvertement aux valves de certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre, c’est pourquoi, à cause de manque de transparence, de vérité, de justice et d’objectivité, certains étudiants ont contesté sur place, séance tenante, refusé et rejeté ouvertement et publiquement ce résultat en présence des responsables de certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo tout en vous annonçant sur place et séance tenante qu’ils vont devoir exercer leur DROITS DE RECOURS ACADEMIQUE pour des raisons de transparence, de justice, de vérité, de sérieux, d’impartialité, d’honnêteté, d’intégrité et d’objectivité et aussi pour leur permettre de voir un peu plus clair sur ce dossier brulant et très embarrassant qui fait couler beaucoup d’encre et des salives et des grincements des dents.
Madame la Ministre, cette façon d’agir et de procéder à une forme bâclée, arbitraire, abusive, injuste, absurde, illégal et incompréhensible de délibération des résultats des examens de l’année académique 2024 – 2025 dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qui ne respecte pas les textes légaux et réglementaires en la matière en vigueur et applicables au sein de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation et dépourvus de toute transparence, de toute vérité, de toute justice, de sérieux, de toute impartialité, de toute éthique et de toute équité ont créée et continue de créer à certains étudiants et étudiantes jusqu’à ce jour des très forts préjudices moraux, matériels et financiers confondus, inestimables et incommensurables que dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo encore moins le Jury de délibération des examens de ces Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ne sauront pas réparer à ce jour.
Madame la Ministre, tels est l’exposé de motif de cette lettre de lettre ouverte d’opposition, de protestation et de contestation est aussi une interpellation directe vous adressée en vue de la recherche de la vérité, de la justice, de la transparence et de l’équité au regards du manque de transparence, du manque de sérieux et du manque de vérité et du manque de justice dans l’affichage publique aux valves des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo conformément au point 333 l’Instruction Académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo portant directives pour l’année académique 2024 – 2025 des grilles de délibération et des résultats COURS PAR COURS dans toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ainsi que des procès – verbaux des délibérations comme les imposent les textes, les références légaux et réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire en la matière en République Démocratique du Congo,
II. ETAT DE LA QUESTION :
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, selon les informations qui nous parviennent régulièrement, à chaqu’instant et à tout moment au CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL comme nous l’avions dit haut dans mon exposé de motif, il ya quelques mois passés, que les résultats de délibération des examens dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ne sont pas officiellement publiés, rendus publics et affichés aux valves de ces Institutions Supérieurs et Universitaires comme le veulent les textes réglementaires en la matière et cela pour des raisons de transparence à savoir : la Loi – cadre N° 14/004 du 11 Février 2014 portant Enseignement National, Ordonnance – loi N°025 – 81 du 3 Octobre 1985 portant organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, le Décret n°22/39 du 06 décembre 2022 en ses Articles 45 à 48, l’Arrêté Ministériel N°021/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 10 Août 2022, l’Arrêté Ministériel N°022/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 18 Octobre 2022, l’Arrêté Ministériel N°023/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 5 Décembre 2022, Instruction N°013/MINESU/CABMIN/MML/KOB/2011 du 26/08/2011 à l’attention des Chefs d’Etablissements Publics et Privés de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, l’Instruction académique N°024/MINESU/CAB.MIN/ESU/2023 du 15 Septembre 2023, l’Instruction académique N°025/MINESU/CAB.MIN/MNB/BLB/2023 en ses Points I.8 et II.7, l’Instruction académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 portant directives pour l’année académique 2024 – 2025 en son point 333, le Cadre Normatif du Système LMD en ses Normes 6.3.1 à 6.3.3 et 7.2.4 et le Vade - mecum du Gestionnaire d’une Institution de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (4èmeEdition) d’Octobre 2020, ce qui pose un véritable problème de confiance, de conformité, de gouvernance administrative et académique, de transparence, de vérité, de justice, d’éthique et équité dans ces formes des délibérations non conformes à la Constitution, aux lois de la République et aux textes qui régissent toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre, dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo, leur politique institutionnelle voudrait que les résultats de délibération ne soient pas affichés, on assiste à une véritable mise en scène, un spectacle désolant, une tragi - comédie qui ne dit pas son nom, une forme d’arbitraire, d’abus de pouvoir et d’abus d’autorité, de déviationnisme et un théâtre bizarre, très décevant, honteux et très ridicule qui viole gravement, dangereusement et systématiquement les Droits de l’Homme, le droit à l’éducation et le droit aux recours académiques des étudiants et étudiantes dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo, on n’affiche pas malheureusement les résultats des examens et de délibération et on procède d’une autre manière cette question et état de chose que le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL considère comme très sensible et fondamentale en rapport avec les mécanismes, modes, méthodes et procédés de délibération dans ces Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo et pour avoir plus de lumière et d’éclairage de sa part sur la question d’affichage public des grilles de délibération et des résultats ainsi que de l’affichage public des procès – verbaux des jury des délibérations et la composition des jury des délibérations, vous n’avez qu’à diligenter rapidement des MISSIONS D’ENQUETE MIXTES ET INDEPENDANTES dans toutes ces Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo .
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations, il ne faudra pas que la politique institutionnelle dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo soit contraire, en déphasage et en contradiction flagrante avec la Constitution, les lois de la République Démocratique du Congo, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, le Pacte International relatif aux droits économiques et socioculturels, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, les traités, les Conventions et les Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par la RDC en vertu de l’article 215 de la Constitution, la loi cadre sur l’enseignement national, le Vade - mecum du Gestionnaire d’une Institution de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (4èmeEdition) d’Octobre 2020, le cadre normatif LMD, les Arrêtés ministériels, les Instructions et directives ministérielles, les décisions ministérielles, les notes circulaires et toute la panoplie des textes en vigueur qui régissent le secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo au risque de verser dans l’illégalité, dans les abus de droit et dans l’arbitraire pure et simple.
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations, l’Instruction N° 013/MINESU/CABMIN/MML/KOB/2011 du 26/08/2011 à l’attention des Chefs d’Etablissements Publics et Privés de l’Enseignement Supérieur et Universitaire qui n’a jamais été abrogée et qui est toujours d’application au sein de l’Enseignement Supérieur et Universitaire en RDC en ses points II.19, II.22, II.38, II.39 et IX.4 donnent des directives et des orientations claires, nettes et précises sur ce point en rapport avec la lutte contre les antivaleurs au sein de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, les délibérations, l’affichage des résultats des délibérations aux valves au niveau de chaque Faculté/Section car le dernier paragraphe de cette instruction académique dispose clairement et nettement en ces termes nous citons : « Il est de notoriété publique qu’à issue de la deuxième session d’examens les résultats des délibérations soient simplement publiés par voie d’affichage aux valves au niveau de chaque Faculté/Section ou communiqués aux intéressés par voie électronique».
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, l’article 62 de la Constitution de la République Démocratique du Congo dispose en ces termes : « Nul n'est censé ignorer la loi. Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République », tandis que l’article 60 de la Constitution de la République Démocratique du Congo dispose que : « Le respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s'impose aux pouvoirs publics et à toute personne ».
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations, de ce fait et de tout ce qui précède, il ne faudrait pas que la politique institutionnelle dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo que vous avez la lourde tâche, mission et mandat de conduire en ce jour et en ce moment en matière d’enseignement, de cours théorique, des cours pratiques, des interrogations, des EXAMENS ORAUX IMPOSES pour tous les cours sans exception et exclusion et pour toutes les sessions des examens de l’année académique 2024 – 2025 comme c’est la tradition dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo malheureusement, de délibération des examens, de publication et d’affichages aux valves des grilles des résultats et des délibérations ainsi que d’affichage des procès – verbaux de délibération et de la composition des Jury des délibérations entre en déphasage et en contradiction flagrante avec la politique gouvernementale et de l’Etat Congolais le pouvoir régulateur à travers son Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire et Recherche Scientifique et Innovation et aussi soient contraire et en contradiction flagrante avec toute la panoplie de tous les textes légaux, réglementaires et autres qui régissent ce secteur supérieur et universitaire de l’Education nationale en République Démocratique du Congo comme le veulent et les garantissent les articles 42, 43, 44 et 45 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations, de ce fait, toute politique dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo tout acte ou toute décision administrative, académique et autres qui est contraire, en déphasage ou en contradiction flagrante avec la Constitution de la République Démocratique du Congo, les lois de la République, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, les arrêtés, les instructions, les directives, les décisions, les notes circulaires de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation ainsi que tous les autres textes juridiques, légaux et réglementaires qui régissent le secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire Congolais sont NUL ET DE NUL EFFET d’autant plus que l’article 62 de la Constitution dispose que : « Nul n'est censé ignorer la loi. Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République » et que l’article 60 renchérit en ces termes : « Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s'impose aux pouvoirs publics et à toute personne ».
Madame la Ministre, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL agissant en ce jour, conformément aux articles 11, 12, 13, 22, 23, 31, 41, 42, 43, 44, 45, 60, 62, 64 et 66 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, de la Loi – cadre N° 14/004 du 11 Février 2014 portant Enseignement National, Ordonnance – loi N°025 – 81 du 3 Octobre 1985 portant organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, le Décret n°22/39 du 06 décembre 2022 en ses Articles 45 à 48, l’Arrêté Ministériel N°021/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 10 Août 2022, l’Arrêté Ministériel N°022/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 18 Octobre 2022, l’Arrêté Ministériel N°023/MINESU/CAB.MIN/ESU/2022 du 5 Décembre 2022, Instruction N°013/MINESU/CABMIN/MML/KOB/2011 du 26/08/2011 à l’attention des Chefs d’Etablissements Publics et Privés de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, l’Instruction académique N°024/MINESU/CAB.MIN/ESU/2023 du 15 Septembre 2023, l’Instruction académique N°025/MINESU/CAB.MIN/MNB/BLB/2023 en ses Points I.8 et II.7, l’Instruction académique N°026/CAB.MINESU/MIN/SASM/MMK/2024 du 28/10/2024 portant directives pour l’année académique 2024 – 2025 en son point 333, au Cadre Normatif du Système LMD en ses Normes 6.3.1 à 6.3.3 et 7.2.4 et le Vade - mecum du Gestionnaire d’une Institution de l’Enseignement Supérieur et Universitaire (4èmeEdition) d’Octobre 2020, aux Arrêtés ministériels, aux Décisions ministérielles, aux Notes circulaires ainsi qu’à tous les textes juridiques, légaux et réglementaires régissant le secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL vous rassure que nous sommes désagréablement surpris, déçus, consternés, estomaqués de constater malheureusement que dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo des résultats des examens de fin d’année académique dans l’ensemble des examens tous les EXAMENS ORAUX IMPOSES de la mi – session ou du premier semestre de l’année académique 2024 – 2025 et tous les EXAMENS ORAUX IMPOSES de la session proprement dite ou du second semestre de l’année académique 2024 – 2025 que les étudiants et étudiantes ont du passer ne font pas foi, ne sont pas crédibles, ne sont pas transparentes et n’inspirent pas du tout confiance aux étudiants et étudiantes de certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre, bien que le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL tiens à vous informer que l’Administration Centrale, le Comité de Gestion et la Direction Générale dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo n’avait pas pris toutes les dispositions et précautions nécessaires en vue de la transparence, d’équité, de justice et de vérité pour que tous les Jury des délibérations des examens de l’année académique 2024 – 2025 publient officiellement et ouvertement les résultats des examens, affichent publiquement dans les valves dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo les grilles des résultats et des délibérations ainsi que les procès – verbaux des délibérations et la composition des Jury des délibérations des examens de l’année académique 2024 – 2025 comme les imposent les textes constitutionnels, juridiques, les références et les obligations légales telles qu’évoquées ci – haut ainsi que tous les autres textes en vigueur qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo en vertu de l’article 45 de la Constitution de la République Démocratique du Congo en vue de permettre à chaque étudiant ou étudiante de vérifier lui - même ses cotes et ses points COURS PAR COURS et d’exercer pleinement son droit de recours en cas de contestation éventuelle ou possible de ses notes, ses points et de son pourcentage obtenu lors de TOUS CES EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES au premier et au second semestre de l’année académique 2024 – 2025 dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL, tiens à vous informer et à vous rappeler qu’AUCUN EXAMEN ORAL IMPOSE qu’il soit du premier ainsi que du second semestre de l’année académique 2024 – 2025, les procès – verbaux des délibérations, la composition des Jury des délibérations ne doivent pas faire l’objet de manque transparence, de manque de vérité, de manque de justice, de manque de crédibilité, de manque d’objectivité, de manque d’Intégrité, de manque d’éthique et de manque d’équité et toutes les listes des présences sont archivés au sein de l’Administration dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo, sinon, dans le cas contraire, on assiste à une véritable mise en scène, un spectacle désolant, une tragi - comédie qui ne dit pas son nom, une forme d’arbitraire, d’abus de pouvoir et d’abus d’autorité, de déviationnisme et un théâtre bizarre, très décevant, honteux et très ridicule qui viole gravement, dangereusement et systématiquement les Droits de l’Homme, le droit à l’éducation et le droit aux recours académiques des étudiants et étudiantes dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre, à travers cette lettre ouverte de protestation, de contestation et d’opposition que le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL, vous adresse officiellement en vue de la transparence, de la justice, de la vérité, de l’intégrité, le sérieux, le bon sens et de l’équité dans la publication et affichage public et officiel des résultats des délibérations des examens , des procès – verbaux des délibérations et la composition des jury des délibérations ainsi que le Droit des étudiants et des étudiantes d’accéder facilement et de consulter librement et publiquement aux valves tous ces éléments évoqués ci – haut dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo pour des raisons de transparence, de justice, de vérité, d’honnêteté, d’intégrité, d’objectivité, de crédibilité, d’éthique, d’équité, d’impartialité et de bon sens et ne fera aucun doute que les étudiants et étudiantes accèdent facilement aux Procès – verbaux de délibération des EXAMENS ORAUX IMPOSES de la session du premier semestre de la mi – session et de la session du second semestre de l’année académique 2024 – 2025 dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo y compris les grilles de délibération et des résultats des examens de l’année académique 2024 – 2025.
Madame la Ministre, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL vous rappelle encore une fois de plus tous les textes en vigueur qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo relatifs à l’affichage des procès - verbaux de délibération et des grilles de résultats et de délibération pour les examens de la session du premier semestre (mi – session) et de la session du second semestre qui stipulent en ces termes nous citons : l’article 45 du Décret n°22/39 : « Les résultats des évaluations sont délibérés par les organes compétents et affichés publiquement. », l’Article 46 : « Tout étudiant a le droit d’introduire un recours contre les résultats obtenus. » , l’Article 47 : « Les procès - verbaux de délibération doivent être conservés et accessibles aux étudiants concernés. » , l’Instruction académique N°025 – Point I.8 : « Les PV doivent être signés, archivés et affichés dans les délais requis. », le Cadre Normatif – Norme 6.3.1 à 6.3.3 : Affichage obligatoire, droit d’accès aux PV, droit de recours formel., la Norme 7.2.4 : « Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable et faire l’objet d’un accusé de réception. » et insiste et martèle qu’ils sont exécutoires et imposables à tous sans exception et exclusion dans toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
Madame la Ministre, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL, tiens à vous avouer ouvertement et publiquement en ce jour qu’à l’absence de ces éléments cités ci – haut au paragraphe précédent, il est impossible aux étudiants et étudiantes d’exercer leurs DROIT DE RECOURS ACADEMIQUE dans les délais légaux dans toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo. De ce fait, encore une fois de plus, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL, sollicite sous votre leadership et autorité de tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo ce qui suit :
L’affichage immédiat et public aux valves dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo des procès - verbaux et des grilles de délibération et des résultats de l’année académique 2024 – 2025 conformément aux textes, références légaux et réglementaires et aux normes susmentionnées ;
La mise à disposition formelle et publique par voie d’affichage aux valves comme le veulent et les imposent les références légales sus – mentionnés ainsi que tous les textes en vigueur en République Démocratique du Congo en la matière à la portée des tous les étudiants et des étudiantes des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo des documents académiques que voici : des grilles des résultats et de délibérations et des procès – verbaux des délibérations nécessaires à la vérification des résultats des examens de l’année académique 2024 – 2025 ainsi que la composition des jury des délibérations ;
La confirmation écrite de la réception de leur recours académiques et des suites qui y seront données à ces lettres de recours académique hiérarchique adressé aux membres des Jury des délibérations dans toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo et cela conformément à la Norme 7.2.4 ainsi que dans les délais constitutionnels conformément à l’article 27 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
III. CONCLUSION GENERALE, RECOMMANDATIONS PERTINENTES ET PERSPECTIVES D’AVENIR :
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL ne cesse et ne cessera jamais de le répéter ouvertement, publiquement et tout haut, sans tergiversation, sans aucune crainte et sans ambages que cette façon d’agir et de procéder à une forme de délibération bâclée, illégale, injuste, abusive, arbitraire et non transparente des résultats des examens de l’année académique 2024 – 2025 dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qui ne respecte pas les textes légaux et réglementaires en la matière en vigueur applicables au sein de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation dépourvues de toute transparence, de toute vérité, de toute justice, de toute intégrité, de toute honnêteté, de toute crédibilité, de toute impartialité, de toute éthique, de toute équité, de bon sens et de sérieux créée et continue de créer aux étudiants et étudiantes jusqu’à ce jour des très forts préjudices moraux, matériels et financiers confondus, inestimables et incommensurables dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qu’ils ne sauront pas réparer à ce jour ;
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations, vu tout ce qui précède, vu l’urgence et l’état de nécessité, pour préserver l’image, la crédibilité, la réputation ainsi que la renommée nationale et internationale du système éducatif national supérieur congolais et de toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo face à tous ses détracteurs possibles ou éventuels ;
Dans le but d’établir et de garantir la transparence, la vérité, la justice, l’objectivité, l’intégrité, l’impartialité, l’éthique, l’équité, le sérieux et le bon sens dans le processus de délibération des résultats, de publication officielle et d’affichage des grilles de résultats et de délibération et de tous les cours passés aux EXAMENS ORAUX IMPOSES durant cette année 2024 - 2025 dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ainsi que l’affichage public des procès - verbaux des délibérations et des résultats et la composition des jury des délibérations des examens de l’année académique 2024 – 2025 comme le veulent et les imposent les textes juridiques et références réglementaires ci – haut mentionnés qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire en la matière à travers cette lettre ouverte de contestation, d’opposition et de protestation, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL, vous demande, vous propose et vous recommande ce qui suit pour des raisons de transparence, de justice, de vérité, de crédibilité et d’intégrité dans le processus de délibérations des examens de l’année académique 2024 – 2025 et en vue de rétablir la vérité et la transparence de toutes délibérations intervenus dans toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo durant cette année académique 2024 – 2025 en commençant par la Ville de Kinshasa :
De convoquer rapidement dans une réunion de crise et séance de travail élargi à tous les membres du Comité de Gestion de toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo en commençant par ceux implantés dans la Ville de Kinshasa à savoir : le Recteur ou le Directeur Général, le Secrétaire Général Académique, le Secrétaire Général à la Recherche, le Secrétaire Général Administratif et l’Administrateur du Budget ;
D’associer dans cette réunion les Doyens des Facultés, les Chefs des Départements, les Chefs des Sections de ces Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo en commençant par ceux implantés dans la Ville de Kinshasa ;
D’associer aussi tous les Membres du Jury des délibérations respectivement le Président du Jury, le Secrétaire du Jury et les autres membres qui ont composé et siégé effectivement dans les jury des délibérations de l’année académique 2024 – 2025 de toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo en commençant par ceux implantés dans la Ville de Kinshasa ;
D’insister et de faire participer à cette réunion de crise et séance de travail tous le Professeurs Titulaires des Cours de toutes les Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo munis de leurs Carte d’identité ou passeport valides en RDC, de leurs diplômes d’universités, de leurs acte de nomination du Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire en qualité de Professeurs des Universités, de leurs décision de mise en service, de leur l’arrêté Ministériel ou décision de nomination en qualité de Professeur d’Université et autres, de leurs charge horaire en commençant par ceux implantés dans la Ville de Kinshasa qui avaient examiné les étudiants durant les EXAMENS ECRITS OU ORAUX IMPOSES passés à la mi – session ou premier semestre de l’année académique 2024 – 2025 et aussi MUNIS DE LEURS FICHES OU GRILLES DE COTATION REPRENANT LES POINTS DES INTERROGATIONS, DES TRAVAUX PRATIQUES ET DES TOUS LES EXAMENS ORAUX IMPOSES de l’année académique 2024 – 2025 proprement dits obtenus par chaque Etudiant dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo ;
De faire aussi participer à cette réunion de crise et séance de travail tous le Professeurs Titulaires des Cours des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qui avaient examiné durant les EXAMENS écrits ou ORAUX IMPOSES passés à la session ou au second semestre de l’année académique 2024 - 2025 munis de leurs fiches ou grilles de cotation reprenant les points des interrogations, des travaux pratiques et des examens oraux proprement dits obtenus par chaque Etudiant.
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, cela étant, pour vous permettre de mettre rapidement sur pied une VERITABLE COMMISSION ACADEMIQUE INDEPENDANTE qui va travailler en étroite collaboration et coopération avec la COMMISSION PERMANENTE DES ETUDES de votre Ministère et tout cela dans le seul but de vous permettre de statue, de décider, de trancher et d’arbitrer de façon définitive et de faire réexaminer rapidement tous les RECOURS ACADEMIQUES des étudiants et étudiantes de l’année académique 2024 – 2025, de recalculer séance tenante, en toute vérité, en toute transparence, en toute justice, en toute honnêteté, en toute impartialité, en toute intégrité, en toute crédibilité, en toute objectivité et en toute équité toutes les cotes, les notes ou les points de tous les Etudiants et étudiantes victimes des abus, des dérapages et de violations des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales , spécialement le Droit à l’Education tels que garanti par l’article 45 de la Constitution de la République Démocratique du Congo au sein de certaines Universités, Instituts Supérieurs Publics et Privées, Facultés, Départements, Sections à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo, COURS PAR COURS de façon juste, honnête, correcte, impartiale et transparente en présence de chaque Professeur Titulaire examinateur et sur base des ponts qui vous seront présentés par chaque Professeur issue de sa fiche de cotation en vue de vous permettre de dresser définitivement à travers votre arbitrage une grille de délibération définitive de façon transparente, honnête, sérieuse, juste, véridique, impartiale, objective, transparente, juste, honnête, crédible, impartiale et incontestable une grille de délibération et des résultats de l’année académique 2024 – 2025 ainsi que le procès – verbal de délibération qui seront officiellement, ouvertement et publiquement affichés aux valves des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo conformément aux textes juridiques et références réglementaires en la matière tels que cités ci – haut et qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation en République Démocratique du Congo, CELA ETANT ME PERMETTRA AUX ETUDIANTS ET ETUDIANTES DE VOIR LEURS COTES OBTENUS COURS PAR COURS ET DE CALCULER EUX - MEME LEURS POURCENTAGES OBTENUS ET AUSSI DE LEURS PERMETTRE AINSI QU’A D’AUTRES ETUDIANTS ET ETUDIANTES QUI SERAIENT OU QUI S’ESTIMERAIENT AUSSI LESES DES DECISIONS INIQUES, ILLEGALES, INJUSTES, ABUSIVES ET ARBITRAIRES DE LEURS JURY DES DELIBERATIONS D’EXERCER RAPIDEMENT, CALMEMENT ET LIBREMENT LEURS DROITS DE RECOURS ET DE PRESENTER A CE JURY DE DELIBERATION LEURS RECOURS ACADEMIQUES EN BONNE ET DUE FORME ET CELA EN CONFORMITE AUX TEXTES EN LA MATIERE QUI REGISSENT L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INNOVATIONEN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
Madame la Ministre, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL, conformément aux articles 22, 23 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Internationale des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du Pacte International relatif aux Droits Civils et politiques, du Pacte International relatif aux Droits Economiques et Socioculturels, des Traités Internationaux, des Conventions Internationales ainsi que de tous les Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo en vertu de l’article 215 de la Constitution note et exprime ses idées, ses prises de position, son opinion publique en ces termes, il ne faudra pas que les étudiants dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo aient l’impression et se fassent des illusions que les résultats des examens de l’année académique 2024 – 2025 que certains de leurs Universités et Instituts Supérieurs public ou privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo remis individuellement à travers une fiche de résultat individuel sont tronqués, fantaisistes, injustes, iniques, illégales, abusives et arbitraires et sans aucun fondement ne sont pas crédibles, n’inspirent pas du tout confiance, manque de justice, manque de vérité, manque d’intégrité, manque de transparence, manque d’impartialité, manque d’objectivité, manque de sérieux et manque de crédibilité et sont totalement abusives et arbitraires d’autant plus qu’ils n’ont pas été rendus publics à travers un mécanisme rigoureux, du processus et des procédés de délibération transparents, de justice, de vérité, d’honnêteté, de crédibilité, d’intégrité, d’équité et de publication officielle des résultats des examens, d’affichage public des grilles de délibération et des résultats ainsi que d’affichage aux valves des procès – verbaux des délibérations qui malheureusement n’ont pas été officiellement rendus publics et affichés aux valves dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo comme le veulent et les imposent les textes réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation tels qu’évoqués ci – haut.
Madame la Ministre, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL insiste et vous rappelle que vous êtes sans ignorer que les grilles de délibérations et des résultats des étudiants et étudiantes de l’année académique 2024 – 2025 dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo n’ont pas du tout été rendus publics et affichés ouvertement et publiquement aux valves de ces Institutions Supérieurs et Universitaires pour des raisons de transparence, de justice, de vérité, d’objectivité, d’impartialité, d’honnêteté, de crédibilité, de bon sens, de sérieux, d’éthique et équité comme évoqué ci – haut jusqu’à preuve du contraire et cela étant, afin de permettre à tout étudiant et étudiante victime et lésé dans ses droits d’exercer son droit de RECOURS ACADEMIQUE LEGITIME et légal dans les délais impartis et cela conformément aux textes légaux en la matière.
C’est pourquoi, vu tout ce qui précède, vu l’urgence et l’état de nécessité, Monsieur le Directeur Général, pour des raisons de vérité, de justice, d’impartialité, de transparence, d’intégrité, d’honnêteté, d’éthique, d’équité et de crédibilité, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL attire votre attention particulière sur le fait que n’étant pas persuadés et convaincus faute des détails des notes et des points de chaque cours des EXAMENS ORAUX IMPOSES de la mi – session et des EXAMENS ORAUX IMPOSES à la session proprement dite de EXAMENS ORAUX IMPOSES passés de l’année académique 2024 – 2025 au regard de résultats obtenus par chaque étudiant et étudiante des Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privés à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo, ce faisant, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL vous écris encore une fois de plus en ce jour en ce jour cette lettre ouverte de contestation, d’indignation, d’opposition et de protestation pour vous aviser officiellement que certains étudiants et étudiantes contestent et rejettent en bloc, ouvertement, publiquement, complètement, totalement et globalement ces résultats des délibérations des examens de l’année académique 2024 – 2025 au sein de certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo et les considèrent comme tronqués, abusifs, injustes, arbitraires et sans fondement, n’ayant pas de transparence, manque de sérieux, manque de vérité, manque de justice, d’impartialité, d’honnêteté, manque de crédibilité, manque d’objectivité et manque de bon sens jusqu’à preuve du contraire de la part de ces Jury des délibérations, tout en demandant aux membres de ces Jury de délibérations des examens dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo de présenter et d’afficher publiquement dans les valves pour des raisons de transparence, de justice, de vérité, d’intégrité, d’honnêteté, de bon sens, d’éthique, d’impartialité, d’équité, de crédibilité et d’objectivité les grilles des délibérations et des résultats de TOUS LES EXAMENS ORAUX IMPOSES passés durant la mi – session ou les examens du premier semestre ainsi que TOUS LES EXAMENS ORAUX IMPOSES de la session proprement dite de l’année académique 2024 – 2025 COURS PAR COURS et les rendre définitivement publics et affichés définitivement aux valves de ces Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qui reprend l’ensemble des points de tous les étudiants et étudiantes promotion par promotion, section par section, département par Département, faculté par faculté de l’année académique 2024 – 2025 en rapport avec TOUS LES EXAMENS ORAUX IMPOSES passés au premier semestre et de TOUS LES EXAMENS ORAUX IMPOSES passés au second semestre de l’année académique 2024 – 2025 afin de permettre à tout étudiant ou étudiante victime et lésé dans ses Droits Fondamentaux liés à l’Education et formation des cadre en vertu de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Internationale des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du Pacte International relatif aux Droits Civils et politiques, du Pacte International relatif aux Droits Economiques et Socioculturels, des Traités Internationaux, des Conventions Internationales ainsi que de tous les Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo en vertu de l’article 215 de la Constitution d’exercer calmement et en toute transparence, en toute justice et en toute vérité SON DROIT DE RECOURS ACADEMIQUE et de permettre aux Jury des délibérations de recalculer en toute transparence, en toute vérité, en toute justice, en toute impartialité, en toute honnêteté, en toute intégrité, en toute équité et en toute objectivité TOUS LES POINTS ET LES NOTES DE TOUS LES COURS ET EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la mi – session de l’année académique 2024 - 2025 et TOUS LES POINTS ET LES NOTES DE TOUS LES COURS ET EXAMENS ORAUX IMPOSES PASSES à la session proprement dite de l’année académique 2024 - 2025 en cas d’erreur matérielle éventuelle ou possible dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
En conclusion, Madame la Ministre, pour terminer, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL ne cessera pas de le répéter ouvertement et tout haut et de vous avouer encore une fois de plus, que cette façon d’agir et de procéder à une forme de délibération des résultats bâclés, illégaux, abusifs et arbitraires des examens de l’année académique 2024 – 2025 dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo porte gravement et dangereusement atteinte et viole gravement, carrément, indiscutablement, sans contredit, à coup sur et systématiquement les Droits de l’Homme tels que consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Internationale des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du Pacte International relatif aux Droits Civils et politiques, du Pacte International relatif aux Droits Economiques et Socioculturels, des Traités Internationaux, des Conventions Internationales ainsi que de tous les Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo en vertu de l’article 215 de la Constitution, ne respecte pas les textes légaux et réglementaires en la matière en vigueur applicables au sein de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, est dépourvu de toute transparence, de toute vérité, de toute justice, de toute honnêteté, de toute impartialité, de toute éthique, de toute équité et de bon sens ont vraiment frustré, créée et continue de me créer jusqu’à ce jour des très forts préjudices moraux, matériels et financiers confondus, inestimables et incommensurables à certains étudiants et étudiantes lésés et victimes et que certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo qu’ils ne sauront pas réparer à ce jour.
Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation, pour clore définitivement ce feuilleton malheureux, fâcheux, déplorable et regrettable, le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL reste disponible pour toute audience ou consultation éventuelles et se réserve le droit de saisir en vertu de l’article 27 de la Constitution de la République Démocratique du Congo ainsi que des article 3 et 4 de la loi N°23/027 relative à laprotection et à la responsabilité du Défenseur desDroits de l'Homme en République Démocratique duCongo du 15 juin 2023 toutes les instances académiques et administratives compétentes ainsi que les instances politiques, diplomatiques et les Institutions nationales et internationales en République Démocratique du Congo et partout à travers le monde en cas de non - respect des textes légaux et réglementaires qui régissent l’Enseignement Supérieur et Universitaire et Recherche Scientifique et Innovation dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo et autres textes constitutionnels et légaux susmentionnés ainsi qu’en cas de non - réponse ou encore d’une réponse inopportune et inappropriée à cette lettre de désolation, de contestation, de protestation et d’opposition que le CIEGS RDC AFRIQUE : ONG DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES OBLIGATIONS OU DEVOIRS DES CITOYENS EN RDC, EN AFRIQUE ET PARTOUT A TRAVERS LE MONDE ET ASBL vous adresse officiellement, ouvertement et publiquement en ce jour et du non respect et de violation massive, flagrante et systématique des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales des étudiants et étudiantes congolais ainsi que spécialement le droit à l’Education conformément à l’article 45 de la Constitution de la République Démocratique du Congo dans certaines Universités et Instituts Supérieurs Publics et Privées à Kinshasa et partout en République Démocratique du Congo.
Fait à Kinshasa, le 25 Janvier 2026
LE CIEGS RDC AFRIQUE
ONGDH DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET ASBL
Le Président - Fondateur et Président Exécutif International
James Andersson NZALE LONGBANGO
MONGA TSHAMBU ISRAEL VAINQUEUR DES NATIONS
Le Grand Défenseur des Droits de l’Homme
Ambassadeur ESG/RSE – Droits Humains
Le Cher du Feu, le Char d’Israël et sa cavalerie
Le Vaillant Héros et Grand Lion
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La vie commence dans un cri et s’achève dans le silence.
Entre ces deux souffles, l’être humain traverse des saisons de fragilité où il a besoin d’être guidé : enfant, par les bras aimants des parents ; vieillard, par la patience des plus jeunes.
Entre la naissance et la mort, vient l’âge de la force, l’instant où l’homme se croit invincible, oubliant parfois qu’il fut porté et qu’il sera, un jour, porté à son tour.
C’est pourtant à cet âge qu’il devient pont entre deux fragilités : il élève l’enfant pour l’initier à la vie, et soutient l’ancien pour l’aider à quitter ce monde avec dignité.
Chez nous, en tshiluba, une sagesse ancienne murmure :
« Kuatshila mwana mpasu, hawakulakaja ne akukuatshila heba. »
Nourris ton enfant, car demain, dans ta vieillesse, c’est lui qui te nourrira.
Les valeurs africaines nous rappellent ce cercle sacré : recevoir, donner, puis recevoir encore.
Un cycle béni, lorsqu’il est entouré d’amour et de gratitude, ces offrandes auxquelles le Dieu de nos ancêtres attache sa bénédiction.
Mais le mépris et l’indifférence, eux, sèment la malédiction dans le cœur de ceux qui les cultivent.
Aimons donc nos parents et nos grands-parents tant que leurs voix répondent encore aux nôtres.
Car l’amour offert trop tard ne console que les vivants, jamais ceux qui sont partis.
À quoi servent les pleurs bruyants et les funérailles fastueuses, si, de leur vivant, nous avons refusé le temps, l’écoute, la présence, un regard posé sans hâte, une main tendue, une parole qui rassure ?
Les écrans nous volent des heures, alors que nos anciens nous ont donné des années.
Pendant que nos yeux s’attachent à la lumière artificielle, leurs regards, eux, attendent encore la nôtre.
Comme l’a si justement écrit Seydou Badian Kouyaté : « L’homme n’est rien sans les hommes ; il vient dans leurs mains et s’en va dans leurs mains. »
Nous arrivons au monde portés par les mains de nos parents, et nous le quittons portés par celles de nos enfants.
Entre ces deux mains se tisse toute notre humanité.
Aimons donc nos vieux avant le silence, honorons-les avant l’absence, entourons-les avant l’adieu.
Car aucune tombe fleurie ne remplacera jamais un amour donné à temps.
Les Notes du Dr Wilfried Kabuika
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Ludo De WITTE a dit :" aussi longtemps que les tâches de la révolution nationale démocratique ne sont pas réalisées, la vie et l'œuvre de Lumumba restent une source d'inspiration pour les générations congolaises d'aujourd'hui et de demain".
En effet, l'assassinat de Lumumba et la lutte actuelle des patriotes CONGOLAIS pour consolider l'indépendance du Congo enseignent plusieurs leçons fondamentales :
1. La souveraineté et l'unité nationale sont précaires et exigent une vigilance constante. Lumumba a été victime des ingérences étrangères et des divisions internes. Les mêmes tard existent encore dans la vision de plusieurs personnalités politiques au Congo. Il faut noter que l'indépendance formelle n'est pas une garantie pour l'autodétermination réelle des peuples. Le peuple congolais a besoin aujourd'hui non pas seulement de l'indépendance politique de façade mais d'une indépendance économique pour apporter sourire dans les familles congolaises. Les richesses du Congo sont pour les congolais et ne peuvent pas être l'objet d'aucune aliénation.
2. Les ressources naturelles peuvent être une malédiction si elles ne sont pas maîtrisées par l'Etat CONGOLAIS. Il faut noter que la convoitise internationale pour les minerais du Congo a alimenté les conflits et ceci exige la nécessité d'une gestion souveraine et transparente des richesses nationales . Le Congo est notre patrimoine commun, personne n'a le droit d'aliéner les minerais de la RDC.
3. La construction d'un Etat fort et légitime est un combat de longue haleine. Après l'assassinat de Lumumba, le Congo est toujours dans le gouffre avec des ingérences étrangères à répétition, des guerres d'agression soutenues par les multinationales occidentales, des dictateurs naissent comme des champignons pour étouffer les droits de notre peuple, la mauvaise gouvernance des secteurs de l'État, l'économie entre les mains des étrangers, des banques entre les mains des étrangers, il faut que l'indépendance politique doit s'accompagner d'institutions démocratiques fortes .
4. La mémoire historique et la justice sont essentielles pour la réconciliation nationale. L'impunité entourant l'assassinat de Lumumba est la porte ouverte à des génocides CONGOLAIS sans aucune justice. Aucune justice au monde a penser à la réparation des dégâts et des préjudices subies par les enfants Lumumba et les congolais. l'ONU reste un outil d'insécurité au Congo depuis Lumumba jusqu'à nos jours... le 9 février 1961, des éminents lumumbistes, Jean Finant, Christophe Muzungu, Léopold Elengesa, jacques lumbala , Camille fataki, Yangala et Mbuyi furent sauvagement massacrés puis enterrés vivants dans une fosse commune après leur mutilation à la grande délectation de la foule mobilisée pour la circonstance. Le 2 juin 1966, Kimba, Anany, Bamba et Mahamba furent Pendu au stade des martyrs devant le public mobilisé pour la circonstance. Le 2 octobre 1966 le camarade Mulele, vrai communiste a été assassiné avec une cruauté bestiale qui couvrira à jamais de honte le régime qui a ordonné cette sauvagerie. Vivant on lui arrache les organes génitaux. Toujours vivant on lui amputé les bras puis les jambes.les restés humains ont été jetés dans un sac et immergés dans le fleuve Congo. Le camarade Théodore Bengila a été assassiné de la même façon. Aujourd'hui un génocide de plus de dix millions des congolais sans un tribunal pénal international pour la RDC car le CONGOLAIS est une race qui ne doit pas connaître la justice. De l'assassinat de Lumumba jusqu'au génocide au Kivu illustrent l'importance de la vérité historique pour construire un avenir commun. L'injustice est un repas indigeste
5. Le patriotisme doit transcender les divisions ethniques et régionales. Lumumba a défendu une vision unitaire du Congo, un défi qui reste actuel face aux factures parfois exploitées de l'extérieur. Il faut lutte contre le tribalisme, le régionalisme et les démons des divisions ethniques. Un vrai patriote doit lutter contre les ingérences étrangères sans la politique intérieure du pays et la défaillance de la gouvernance des affaires de l'État. L'indépendance exige non seulement la liberté politique mais aussi la justice économique, la dignité humaine et une volonté collective de défendre l'intégrité nationale. L'héritage de Lumumba reste un symbole de cette quête inachevée d'un Congo véritablement souverain et juste.
Quelle est la place des communistes congolais et les vrais patriotes dans la lutte de Lumumba pour la libération du Congo ?
L'héritage de Patrice Emery Lumumba, en tant que symbole de lutte anti impérialiste et de la quête d'une indépendance politique et économique réelle, continue d'inspirer divers courants politiques et sociaux en RDC. Le parti communiste congolais, parmi d'autres forces, se réclame de cet héritage pour apporter un projet de la consolidation de la souveraineté nationale
Voici les éléments clés de notre lutte et les leçons qui en découlent :
1. Continuité affirmé d'un combat ; le parti communiste congolais présente la lutte comme la continuité logique du combat de Patrice Emery Lumumba. Nous estimons que l'indépendance acquise en 1960 a été immédiatement confisquée par des forces néocoloniale et que le pays n'a jamais atteint une souveraineté économique véritable. Notre mission consiste de compléter ou de consolider l'œuvre inachevée de Patrice Emery Lumumba
2. La centralisation de la question économique : pour nous, l'indépendance politique sans indépendance économique est une farce, une illusion et une escroquerie politique. Notre critique porte sur les points ci-après :
3. L'extraction des ressources minières (cuivre, cobalt, lithium, coltan...) par des firmes étrangères avec des bénéfices qui ne se transforment pas en développement pour la population. Notre mission reste la défense des intérêts et droits des citoyens CONGOLAIS.
4. Les structures économiques héritées de la colonisation, orientée vers l'exportation de matières premières sans transformation locale. Notre objectif est de transformer sur le sol congolais nos matières premières en produits finis.
5. La dépendance aux institutions financières internationales et leurs plans d'ajustement. Notre lutte reste sur le contrôle étatique strict des ressources stratégiques ainsi, l'industrialisation du pays.
6. La nécessité d'une transformation politique radicale. Le parti communiste congolais considère que la consolidation de l'indépendance passe par un changement de la vision de la gouvernance des affaires de l'État. Une classe politique dépendante n'est pas digne de diriger la nation. Il faut des patriotes capables de défendre les intérêts suprêmes de notre peuple. Notre projet de société implique la construction d'un Etat fort, planificateur et souverain, rejetant le modèle libéral perçu comme imposé de l'extérieur.
7. Les défis et les leçons de notre lutte aujourd'hui : leçons de l'échec de Lumumba ; la faiblesse de l'État naissant, les divisions internes habillement exploitées et l'extrême violence de l'opposition étrangère (les USA et la Belgique) ont conduit à la liquidation du projet lumumbiste. Aujourd'hui, toute lutte politique doit prioriser l'unité nationale et la construction d'institutions résilientes.
8. Un contexte international complexe : le néocolonialisme a pris des formes moins directes (économiques, financières via des multinationales. La lutte devient plus complexe à cibler et à mener dans un monde globalisé mais le Pcco soutient le Brics pour apporter un vrai plaisir au peuple congolais. La coopération gagnant-gagnant comme préconise les Brics est une piste pour le développement du Congo indépendant.
9. La question de la base populaire: les vrais partis politiques de la gauche congolaise sont souvent cible des IMPÉRIALISTES. Le parti communiste congolais est ciblé par beaucoup des organisations de droites pour sa liquidation politique.il faut mobiliser les masses Au-delà des cadres idéologiques est un défi constant
10. Le risque de dogmatisme : s'enfermer dans une lecture rigide peut empêcher de s'adapter aux réalités congolaises complexes et à la diversité des aspirations sociales. Le Pcco s'inscrit dans le combat de Lumumba mais se heurte aux défis du 21eme siècle : un capitalisme mondialisé, des élites locales parfois complices de la souffrance du peuple et nous avons une grande difficulté de construire un large front car beaucoup d'acteurs politiques au Congo sont plus attachés aux postes et argent facilement corrompus et corruptible. Pour nous, l'indépendance n'est pas un état acquis mais un processus permanent de résistance, de construction institutionnelle et de conscientisation. Nous sommes ensemble avec quelques organisations ayant invité le Pcco dans leurs activités du 17 janvier pour honorer Patrice Emery Lumumba. La meilleure façon de pleurer Lumumba est d'accepter la politique de l'unité nationale et de rejeter avec force le fédéralisme ou la confédération.
En conclusion, le Congo est toujours en deuil de Lumumba car les intérêts suprêmes des occidentaux passent avant ceux de peuple congolais et ceci est l'ossature de plusieurs partis politiques aujourd'hui. Le dossier Lumumba est explosif jusqu'à présent les congolais ne savent toujours pas le nom de l'assassin, personne n'a été inquiété depuis 1961 jusqu'à nos jours. Les patriotes CONGOLAIS exigent toujours un procès Lumumba pour la manifestation de la vérité et réparation des préjudices. Qui connait exactement le lieu de supplice. Il y a implication de la Belgique et les usa dans cette affaire de l'assassinat de Lumumba. Même mausolée Lumumba profané au cœur de Kinshasa, son procès devient une affaire politique. Pourquoi les enfants de Laurent Désiré Kabila ont eu gain de cause au procès sur l'assassinat de leur père, président de la république, la haute cour militaire avait accepté leur constitution partie civile avec un montant pour la réparation de partie civile mais pour la profanation de mausolée de Lumumba, premier Premier ministre de la RDC et ministre de la défense, la justice militaire dit que Lumumba est patrimoine national ses enfants n'ont pas droit à la réparation des préjudices sur le dossier de la profanation de mausolée ? Pourquoi cette contradiction. Une tombe pour Lumumba est un problème car ce nom résonne l'indépendance pour le peuple congolais.
Le haut conseil de la république parlement de transition, issu de la conférence nationale avait Courageusement pris trois décisions fortes concernant le dossier Lumumba : il constitua une commission officielle chargée de se rendre à Lubumbashi à effet d'exhumer et identifier la tombe commune dans laquelle ont été ensevelis les corps de Lumumba, Mpolo et Okito . Il chargea le gouvernement zaïrois d'organiser des funérailles dignes de leur rang et d'indemniser leurs familles ; exigea enfin, la restitution à la famille Lumumba de tous les biens du défunt saisis sur le bateau ITB Bogaert. Il n'y a jamais eu de suite. Pourquoi ? Lumumba n'est pas mort comme un homme ordinaire mais comme premier ministre du gouvernement congolais ayant lutté pour l'indépendance politique et économique de la RDC. Lumumba jouissait de la confiance maximum du parlement de 1960 jusqu'à son assassinat. Il est mort au pouvoir et avec son pouvoir. Certains anciens premiers ministres jouissent des avantages de l'État CONGOLAIS sauf Lumumba qui n'avait jamais eu de l'indemnité de sortie alors que Lumumba n'a jamais été dépouillé de son identité parlementaire. Lumumba est bien le premier ministre légal du Congo que la sanction populaire de mai 1960 l'avait porté au pouvoir. Son assassinat est une affaire de l'État et aucune justice CONGOLAISE ni le gouvernement congolais ont droit à marcher contre les droits de Patrice Emery Lumumba. Voilà pourquoi le dossier Lumumba est une grande préoccupation pour le parti communiste congolais et nous allons défendre les droits de notre héros national et pour sa famille jusqu'à la victoire finale. Qu'à fait Lumumba de mal pour réclamer l'indépendance politique et économique de la république démocratique du Congo ? Pourquoi doit-il subir un sort humiliant ? Pourquoi les officiels belges qui se promenaient avec les dents de Lumumba n'ont jamais été jugés par la justice belge ? La programmation de Lumumba comme héros national est une quête de légitimité pour le régime de Mobutu. Nous appelons au gouvernement de Judith Suminwa de réparer les injustices subies par la famille Lumumba.
Pourquoi les américains, les européens, le FMI, la banque mondiale considèrent la RDC comme leur boutique privée ? Pourquoi les accords miniers avec la chine sont souvent l'objet des intimidations de la part des occidentaux ? Pourquoi la chine doit se désengager au Congo alors que la chine communiste apporte de l'argent liquide pour les projets a impacts visibles au bonheur du peuple congolais ? Tout le monde en occident quémande de l'argent en chine mais les gouvernements en occident exigent la rupture des relations entre la RDC et la chine ? Sommes-nous réellement indépendant ? Ce n'est pas la chine communiste qui a sauvé le Wall street du naufrage lors de la crise financière qui avait secoué le monde capitaliste en 2008-2009? La chine avait sauvé l'économie occidentale mais personne en occident ne peut accepter que la chine sauve des secteurs entiers de l'économie CONGOLAISE. Voilà pourquoi l'impérialisme occidental est notre ennemi potentiel qu'il faut absolument lui infliger défaite. Les accords miniers avec la chine est une piste de développement de la république démocratique du Congo. Le Congo est aux CONGOLAIS. Nous acceptons tout le monde pourvus que cette coopération profite au peuple congolais.
Aux militants et cadres de parti communiste congolais, l'an 2026 est une année de démonstration de notre force. Un programme des activités publiques conformément aux lois de la république est déjà prêt et bientôt nous allons passer à la démonstration de notre mobilisation populaire. Lumumba vivra toujours.
La patrie ou la mort, nous vaincrons !
Boswa Isekombe Sylvere
Secrétaire général de parti communiste congolais. Le lion au cœur rouge
L'Allemagne est mécontente du partage de l'Afrique
Après la conférence de Berlin de 1885, les territoires du Ruanda-Urundi et le Tanganyika (actuelle Tanzanie) deviennent des colonies allemandes. L'Etat Indépendant du Congo, qui appartenait à Léopold II, devient une colonie belge à partir de 1908. Insatisfaite du partage de l'Afrique, l'Allemagne envoie en 1911 un navire de guerre à Agadir (Maroc), possession française. Pour éviter la guerre, la France, dans l'accord du 4 novembre 1911, cède 272 000 km2 des territoires du Gabon, du Congo-Brazzaville et de l'Oubangui-chari (Centrafrique) à l'Allemagne. Ce vaste territoire est rattaché par l'Allemagne à sa colonie du Cameroun. Mais déjà en 1910, la Belgique avait cédé une vaste portion du Kivu à l'Allemagne. Les allemands vont intégrer ces anciens territoires congolais (Gisenyi, Cyangungu,...) au Rwanda. C'est ainsi que le Rwanda va se rapprocher du lac Kivu.
Malgré ces concessions territoriales de la Belgique et de la France, l'Allemagne propose à l'Angleterre en 1914 de se partager le Congo-Belge. L'Angleterre décline l’offre.
L'Allemagne attaque le Congo
Le 4 août 1914, l'Allemagne envahit la Belgique. Le 15 août 1914, les troupes allemandes, en provenance de la Tanzanie, attaquent le Congo-Belge à Kalemie. Elles sont repoussées par la Force Publique, l'armée coloniale congolaise. Mais l'Allemagne va réussir quand même à contrôler totalement le lac Tanganyika et le lac Kivu. Les allemands occupent même l'île d’Idjwi.
En 1916, le commandant de la Force Publique, le général belge Charles Tombeur, décide de poursuivre les allemands dans leurs colonies en traversant la frontière du Ruanda-Urundi avec 15.000 militaires congolais. C'est ainsi que Kigali est libéré par les congolais le 6 mai 1916 et Bujumbura le 6 juin 1916. Au mois de juillet, le Rwanda et le Burundi sont complètement contrôlés par les militaires congolais.
Le Ruanda-Urundi devient belge
A la fin de la première guerre mondiale, l'Allemagne, qui a reconnu sa défaite, voit toutes ses colonies africaines confisquées et partagées entre les pays vainqueurs. L'Angleterre et la France se partagent le Togo et le Cameroun. L'Angleterre prend le Tanganyika (Tanzanie). L'Afrique du Sud reçoit la Namibie. La Belgique reçoit, quant à elle, comme butin de guerre, le territoire du Ruanda-Urundi. Officiellement, ce territoire est géré par la Belgique sous mandat de la Société des Nations et, par la suite, des Nations-Unies.
Mais dans la pratique, pour faciliter l'administration de sa vaste colonie, à partir de 1925, le Ruanda-Urundi est traité par la Belgique comme une province du Congo-Belge. La 7e province, aux côtés des provinces de Léopoldville, de l'Equateur, de la Province Orientale, du Kivu, du Katanga et du Kasaï.
Il est important de signaler qu'après la défaite de l'Allemagne, la France va récupérer les territoires cèdes à l'Allemagne en 1911 et les rendre au Gabon, au Congo-Brazzaville. . . Alors que la Belgique laissera au Rwanda les territoires congolais cédés en 1910.
Des rwandais sont installés au Congo
Puisque le Congo et le Ruanda-Urundi sont devenus une seule entité politique sous la dénomination de Congo-Belge et Ruanda-Urundi (même armée, même monnaie, même gouverneur général, même " fête nationale, le 1er juillet,. . . ), la Belgique va lancer de 1930 à 1950, la mission MIB (Mission Immigration Banyarwanda). Pendant 20 ans, la Belgique va sensibiliser les populations du Rwanda à venir s'installer au Kivu. Deux raisons essentielles ont motivé les belges. Premièrement, fournir de la main-d'œuvre dans les activités agro-pastorales et les mines du Kivu. Deuxièmement, désengorger le Rwanda où la densité démographique a toujours été plus élevée qu'au Kivu. On estime à plus de 200.000 rwandais, en grande majorité des hutus, qui seront ainsi installés dans le territoire de Masisi, dans l'actuelle province du Nord-Kivu.
Il est aussi important de noter que lors de la proclamation de l’Etat Indépendant du Congo en 1885, il y avait déjà dans les actuelles Kivu (Nord-Kivu et Sud-Kivu), des groupes de populations rwandophones qui s'y trouvaient. Ces populations sont distinctes des rwandophones transplantés et des réfugiés rwandais.
Les conflits ethniques du Kivu
La Constitution congolaise reconnaît aujourd'hui aux descendants de ces " transplantés " de 1930-1950 la nationalité congolaise. Mais, certaines tribus du Kivu ont du mal à accepter et à respecter cette disposition constitutionnelle. Elles créent des milices armées appelées de manière générique des " Mayi-mayi ". Et l’Etat congolais est, depuis des décennies, incapable de les désarmer.
L'association politique entre le Congo et le Ruanda-Urundi va s'arrêter en 1960, lors de l'accession du Congo à l'indépendance. Les Belges vont poursuivre la colonisation du Ruanda-Urundi jusqu'au 1er juillet 1962. Ce jour-là, ces deux pays accèdent à leur tour à l'indépendance.
Une nouvelle page d'histoire va s'ouvrir entre le Congo et le Rwanda.
La Coupe d’Afrique des Nations 2025 restera dans les annales. Mais pour le peuple congolais, elle a surtout été un rappel inattendu de mémoire et d’histoire.
Au-delà du sport, un homme a imposé le silence au vacarme des stades : Lumumba Vea, de son vrai nom Michel Kuka Mboladinga. Debout, immobile, silencieux, les bras levés durant tous les matchs de la RDC, il a transformé les tribunes en lieux de mémoire et les écrans en tribunes de l’Histoire.
Sans un mot ni slogan, il a rappelé que Lumumba n’est pas seulement une figure historique, mais une blessure encore vive. Son geste a traversé les frontières et réveillé un intérêt mondial pour Patrice Emery Lumumba, héros de l’indépendance congolaise, assassiné le 17 janvier 1961 avec ses compagnons Maurice Mpolo et Joseph Okito.
Cette médiatisation a remis au centre du débat des questions longtemps étouffées, que Julianna Lumumba, fille du martyr, formulait avec lucidité :
Comment es-tu mort ? On ne sait pas.
Quand es-tu mort ? On ne sait pas.
Où as-tu été assassiné ? On ne sait pas.
Qui t’a assassiné et pourquoi ? On cherche encore.
L’histoire officielle a longtemps réduit Lumumba à une date, le 17 janvier 1961, comme unique tombeau, laissant son corps et son esprit en errance.
Le retour de sa relique a été un acte symbolique fort. Mais il a également ravivé la douleur des familles de Maurice Mpolo et Joseph Okito, compagnons d’infortune de Lumumba. Leurs descendants demandent justice mémorielle, reconnaissance officielle, monuments et inscription pleine dans le récit national.
Une promesse publique, jamais rétractée, émane de Jonas Mukamba Kadiata Nzemba, dernier témoin vivant des événements ayant entouré l’arrestation et la mort de Lumumba et ses compagnons.
Au micro du journaliste Christian Lusakueno, dans l’émission Mémoire sur Top Congo FM, il déclarait :
« Je suis heureux que nous puissions donner une sépulture.
Et après ça, moi je vais parler.
Maintenant que son esprit est à l’air, je ne parle pas.
Venez me voir quand on aura enterré Lumumba ici, je vous dirai toute la vérité. »
Jonas Mukamba reconnaît lui-même avoir été présent dans l’avion qui transportait Patrice Lumumba, Maurice Mpolo et Joseph Okito de Moanda à Lubumbashi, le 16 janvier 1961. Il décrit avec précision les lieux, les acteurs et les faits :
Les prisonniers aux yeux bandés
Les coups portés
Le silence soudain de Ferdinand Kazadi (Fernand Kazadi Lupelekese)
La modification de la destination sans explication
L’arrivée à Lubumbashi sous l’autorité du gouvernement sécessionniste katangais, représenté par les ministres et responsables de haut rang : Godefroid Munongo (intérieur), Jean-Baptiste Kibwe (finances), Cléophas Mukeba (santé), ainsi que les officiers congolais Victor Nendaka Bika et Damien Kandolo Lopepe
La présence des pilotes congolais et étrangers ayant accompagné l’avion est également essentielle, car ils étaient acteurs de ce transport critique. Leurs identités doivent être établies pour compléter la chaîne de responsabilité et respecter la vérité historique.
Même en l’absence d’un ordre écrit, sa responsabilité n’est pas pénale : elle est historique et morale. Mais il reste indispensable que la parole complète soit donnée, maintenant que la sépulture de Lumumba est réalisée.
Jonas Mukamba fut arrêté à Mbuji-Mayi lors de l’entrée de l’AFDL, dans un contexte où de vieilles accusations concernant la mort de Lumumba refaisaient surface.
Lorsque Kinshasa tomba le 17 mai 1997, M’zee Laurent-Désiré Kabila ordonna sa libération, payant ainsi une dette morale et rappelant que Mukamba n’avait jamais été condamné. Mukamba lui-même rapporte :
« Quand il me libérait, je lui ai dit qu’on m’avait dit que j’allais être jugé pour l’affaire Lumumba. Mais… j’ai fait trois mois et demi et on ne m’a rien dit ! M’zee Kabila savait ce que j’avais fait pour lui, et il a payé cette dette morale. »
Vers 1980, Jonas Mukamba Kadiata Nzemba était ambassadeur du Zaïre en Italie, basé à Rome. C’est dans ce contexte diplomatique qu’il a joué un rôle déterminant, notamment en sauvant la vie de Laurent-Désiré Kabila face à une extradition vers le Zaïre, un geste qui explique directement la raison pour laquelle M’zee Kabila a décidé de le libérer après la prise de Kinshasa.
Plus tard, en 2006, lorsque Jonas Mukamba se présenta comme candidat à la présidence, l’ambassadeur honoraire Edi Angulu déposa une plainte à la Cour suprême de justice de Kinshasa, contestant sa candidature au motif qu’il serait impliqué dans l’affaire Lumumba. Mukamba explique :
« Primo, à quelle qualité vous déposez plainte ? La Cour a rendu l’arrêt : j’ai été débouté. Cela n’a rien à voir avec moi. »
Cette démarche judiciaire, distincte de l’arrestation de 1997, ne préjuge pas de la responsabilité historique ou morale de Mukamba.
Il convient de rappeler le principe fondamental de la présomption d’innocence : toute personne est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
À ce titre, Jonas Mukamba Kadiata Nzemba exerce pleinement ce droit. Cette tribune ne l’accuse pas et ne le juge pas. Elle n’érige aucun verdict.
Mais l’Histoire, elle, interroge. La responsabilité historique et mémorielle est distincte de la responsabilité pénale. Elle oblige à la parole lorsque l’on détient un savoir décisif pour la conscience nationale.
La RDC doit aujourd’hui se doter d’une Commission Vérité-Mémoire indépendante sur l’assassinat de Lumumba, Mpolo et Okito.
La Conférence Nationale Souveraine (CNS) avait déjà traité ces crimes via la Commission des Assassinats et des Violations des Droits de l’Homme, mais ce travail n’a pas été mené dans toute la profondeur : chaînes de commandement, exécutants congolais et pilotes n’ont jamais été pleinement identifiés.
Cette nouvelle commission devra :
Entendre Jonas Mukamba Kadiata Nzemba, non comme accusé, mais comme témoin clé.
Établir l’identité des militaires congolais et des pilotes ayant participé à l’arrestation et au transport.
Inclure Maurice Mpolo et Joseph Okito comme martyrs à part entière.
Pour que la parole promise de Jonas Mukamba ne reste pas lettre morte, la FPEL doit assurer un suivi rigoureux. Dirigée par Roland Lumumba, elle perpétue la mémoire du héros national et œuvre pour la justice sociale, l’éducation et la vérité historique.
Elle doit contacter Christian Lusakueno, patron de Top Congo FM, pour archiver et rendre accessible le témoignage complet, afin que la vérité soit connue de tous.
Nous saluons l’élévation au rang de héros national de tout Congolais ayant lutté pour l’indépendance, consacrée par la récente ordonnance présidentielle et la loi de fin 2025 instituant l’Ordre national des héros.
Mais la reconnaissance symbolique ne suffit pas. L’État congolais doit mettre les moyens pour que notre Histoire soit écrite ici, chez nous, conformément aux paroles de Lumumba :
« L’histoire dira un jour son mot, mais ce ne sera pas l’histoire qu’on enseignera à Bruxelles, Washington, Paris ou aux Nations Unies, mais celle qu’on enseignera dans les pays affranchis du colonialisme et de ses fantoches. »
Le Congo ne peut plus se contenter :
de symboles sans vérité,
de reliques sans justice,
de commémorations sans parole.
Lumumba est désormais enterré.
Mpolo et Okito attendent encore leur pleine reconnaissance.
La promesse de Jonas Mukamba reste suspendue dans la conscience nationale.
1. Un modèle d’exemplarité dans la gestion scientifique et politique de l’ESURSI
Tous mes écrits, et ce n’est nullement une flatterie, ne travaillant ni avec le président de la république ni avec aucun membre de son gouvernement et ni encore moins avec aucun de ses services, disent la même chose, qu’au regard du contexte politique, économique, social, culturel controversé, Félix Tshisekedi fait du bon travail à la tête de l’Etat congolais. Que la seule exigence voulue pour déconstruire la gouvernance congolaise passait par la formule selon laquelle « chaque personne à la place qu’il faut ». De telle sorte que dans cet ordre d’esprit, figure la professeure Marie-Thérèse Sombo Safi Ayanne Mukuna à la tête de l’ESURS, dont la prestation est à la perfection au regard des miracles, des progrès réalisés depuis que cette combattante de la science universitaire a convaincu et mérité la confiance du chef de l’Etat.
En effet dans sa quête d’un Congo nouveau, l’opinion tant nationale qu’internationale n’a de cesse remarqué l’isolement du Président de la République, qui ne peut pas malheureusement compter que sur lui-même, beaucoup de ses collaborateurs, dont des membres du gouvernement -, exception évidemment faite de madame la Première Ministre, de madame la Ministre des Affaires étrangères, en ce compris l’ex-Ministre de la Justice dont chacun connaît l’aura et l’impact directionnel qu’il y a lieu laissé avant de quitter manu militari dans l’incompréhension générale ses fonctions, en dépit de l’opposition de la population qui y tenait mordicus - , ne sont en réalité occupés que par leur nombril ou le « tu me connais », mais incapables frénétiquement de participer à l’effort de développement et de transformation réclamé par Félix Tshisekedi. C’est cela qu’on appelle trahir la confiance donnée. Trahir son chef de l’Etat ce n’est pas toujours prendre les armes, mais c’est également surtout escroquer voire détourner, en dilapidant les fonds publics destinés aux exigences du développement et de transformation. L’opinion retiendra que ce sont les femmes appelées, nommées par Félix Tshisekedi à cette mission qui ont été les plus fidèles, performantes, sérieuses, honnêtes.
Ce disant nommée parmi les dix-huit femmes du gouvernement Suminwa, Docteur en médecine de l’Université de Kinshasa (UNIKIN) et spécialiste en neuropsychiatrie, Safi Sombo Ayanne Mukuna Marie-Thérèse au Ministère de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, Recherche Scientifique et Innovation (ESURSI), est une exception, car passionnée des sciences de la santé, Safi Sombo est Professeure dans plusieurs facultés de médecine à travers la République Démocratique du Congo. Elle enseigne à l’Université de Bunia, à l’Université de Kisangani, à l’Université de l’Uélé et à l’Institut Pédagogique de Kinshasa (IPK) les cours de la neurologie, la psychiatrie, la neurophysiologie et la psychologie médicale. Depuis 2004 après l’obtention de son titre à l’UNIKIN, Safi Sombo Ayanne exerce son métier de rêve et est collaboratrice au Centre Hospitalier Monkole depuis 2012. En 2020, elle a obtenu son agrégation au centre neuro psychopathologique (CNPP) de l’Université de Kinshasa est actuellement comme Professeure et Médecin Spécialiste en Neuro-psychiatrie. Au cours de la même année, Safi Sombo Ayanne est devenue membre du comité éthique de l’école de santé publique de la faculté de médecine à l’Université de Kinshasa. Elle a, par ailleurs, travaillé dans nombreux projets du ministère de la santé publique où elle a joué un rôle signifiant, notamment au groupe technique consultatif pour la vaccination ( GTGV), mais également au projet KONZO/ NIH- RDC à l’Institut National de Recherche Biomédicale (INRB).
La nouvelle patronne de l’ESU, professeure Marie-Thérèse, est, en outre, très impliquée dans la recherche scientifique. Son expertise et son dévouement incarnent, à cet effet, l’espoir d’une réforme au sein de l’enseignement supérieur et universitaire ainsi que l’avais épinglé l’analyse de Merveille Mukendi. Objet de critiques acerbes surtout de la part de ses propres collègues professeurs tant de l’UNIKIN que d’autres institutions supérieures, universitaires et recherches scientifiques, l’accusant ou lui reprochant plusieurs insuffisances liées à sa gestion, nous avons sans nous voiler la face, sans la connaître ni faire partie de son entourage immédiat, pris option de la défendre non pas seulement piur dire que la femme est sacrée, mais également et surtout pour mettre en évidence objectivement, le travail que cette excellence madame la ministre fait depuis son arrivée à la tête dudit ministère, qui est tout simplement incroyable voire inédit, le tout en si peu de temps.
Pourtant sa nomination et sa reconduction dernière devaient être comprises comme un symbole d’espoir pour l’université congolaise. En effet la Professeure Marie-Thérèse Safi Sombo Ayanne Mukuna qui a été reconduite dans ses fonctions ministérielles au sein du gouvernement Suminwa II, officiellement installé le 8 août 2025, en conservant ce portefeuille clé du ministre de l’Enseignement supérieur, universitaire, Recherche scientifique et Innovation, constitue un secteur stratégique pour le développement socio-économique de la République Démocratique du Congo (RDC). Une reconduction qui témoigne de la confiance renouvelée par le président Félix Tshisekedi et la cheffe du gouvernement à une femme ministre d’exception, pour assurer la continuité des réformes engagées dans le domaine de l’enseignement supérieur. Depuis sa première nomination, elle s’est illustrée par un engagement ferme à moderniser et à assainir le secteur, en mettant notamment l’accent sur la qualité de la formation, la gouvernance des institutions universitaires et le renforcement de la recherche scientifique. À telle enseigne que dans un contexte où l’éducation supérieure en RDC fait face à de nombreux défis, tels que le sous-financement, les pratiques déviantes et le manque d’infrastructures adaptées, la reconduction de la professeure Sombo est perçue comme un gage de stabilité et de dynamisme. Son expertise universitaire, enrichie par son parcours de neuro-psychiatre et son rôle de professeur à l’Université de Kinshasa, lui confère une légitimité scientifique et pédagogique qui soutient ses actions ministérielles. Sous son leadership, le ministère vise à renforcer la coopération internationale, à promouvoir l’innovation et à intégrer les technologies numériques dans les universités congolaises, contribuant ainsi à former une nouvelle génération de chercheurs et de cadres capables de répondre aux besoins du pays. La reconduction de Marie-Thérèse Sombo dans ce gouvernement souligne également la volonté du gouvernement Suminwa II de poursuivre une politique inclusive et de renforcer la représentation féminine dans les hautes sphères de l’État, puisqu’elle fait partie des 17 femmes ministres sur un total de 53 membres. Un parcours académique solide au service de la nation. Diplômée de médecine de l’Université de Kinshasa en 2004, elle s’est spécialisée en neuro-psychiatrie et enseigne des disciplines telles que la neurologie, la psychiatrie, la neurophysiologie et la psychologie médicale dans plusieurs universités du pays, dont Kinshasa, Kisangani, Bunia et l’Institut Pédagogique de Kinshasa. Elle mène également des travaux de recherche à l’Institut National de Recherche Biomédicale (INRB), notamment dans les domaines du neuro-développement, de la neuro-infectiologie, de l’épilepsie et de la santé mentale.
2. Des Réformes en action : de la modernisation à l'innovation
Dès son entrée en fonction, la ministre Sombo s’est engagée dans un ambitieux programme de transformation du secteur :
Réforme du système L.M.D. (Licence–Master–Doctorat) : en août 2024, elle a inauguré une Commission nationale d’évaluation à mi-parcours pour s’assurer de l’efficacité et de l’alignement aux standards internationaux de ce système.
Refonte de la formation doctorale : en juillet 2025, elle a lancé une commission doctorale chargée de restructurer les formations de troisième cycle, éliminer les écoles doctorales anarchiques et instaurer des critères qualitatifs stricts.
Enseignement à distance (EAD) : en février 2025, elle a fait adopter un arrêté ministériel pour activer l’enseignement ouvert et à distance dans les zones en crise, renforçant la continuité pédagogique malgré les défis sécuritaires.
Éducation numérique : plus récemment, elle a lancé la plateforme d’EAD, accompagnée de la campagne “Je suis Tech”, afin de favoriser l’inclusion numérique des étudiants, améliorer l’accès aux cours, réduire la massification et encourager la mobilité des enseignants.
Universités comme moteurs de développement : lors du colloque international de Mbuji-Mayi en mai 2025, elle a appelé les établissements à devenir de véritables incubateurs de solutions endogènes et durables. Enfin, à l’occasion des 70 ans de l’Université de Lubumbashi, elle a insisté sur une université inclusive, performante et connectée aux enjeux contemporains.
Cette excellence madame la ministre n’a pas son poste qu’aux motifs subjectifs qu’on entend ridiculement mentionnés ci et là, mais plutôt parce qu’elle est une experte reconnue en neuro-psychiatrie et psychologie médicale diplômée en médecine de l’Université de Kinshasa en 2004, la professeure Marie-Thérèse Safi Sombo a choisi de consacrer sa carrière à la compréhension approfondie des mécanismes du cerveau et du comportement humain. Spécialisée en neuro-psychiatrie, elle combine l’étude des troubles neurologiques et psychiatriques, offrant ainsi une approche intégrée des maladies affectant le système nerveux et la santé mentale. Dont l’expertise ne se limite pas à la pratique clinique ; elle est également une enseignante passionnée qui transmet ses connaissances dans plusieurs universités prestigieuses à travers la République Démocratique du Congo. À l’Université de Kinshasa, mais aussi dans les facultés de médecine de Kisangani, Bunia et à l’Institut Pédagogique de Kinshasa, elle dispense des cours en neurologie, psychiatrie, neurophysiologie et psychologie médicale. Cette pluralité d’enseignements souligne son rôle fondamental dans la formation des futurs médecins, psychologues et chercheurs congolais, contribuant ainsi à renforcer la qualité des soins en santé mentale dans le pays. Par son engagement, la Professeure Sombo joue un rôle clé dans la reconnaissance de la psychologie comme discipline essentielle à la santé publique, notamment dans un contexte où les troubles neuropsychiatriques restent encore trop souvent méconnus et sous-traités en Afrique centrale. Par ailleurs, en tant que directrice du Centre de neuro-psychopathologie de Kinshasa (CNPP), elle participe activement à la recherche et à la prise en charge des pathologies mentales, renforçant la collaboration entre la médecine, la psychologie clinique et la psychiatrie pour offrir un accompagnement complet aux patients.
A son arrivée, elle a complètement changé et souligné la place primordiale, centrale donc de la recherche scientifique et de l’innovation. En effet sous la direction de la Professeure Marie-Thérèse Safi Sombo, le ministère de l’Enseignement supérieur, universitaire, Recherche scientifique et Innovation met la recherche scientifique et l’innovation au cœur de ses priorités stratégiques. Ces deux piliers constituent non seulement des leviers indispensables à la construction d’une économie fondée sur le savoir, mais également des outils de transformation pour relever les grands défis auxquels fait face la République Démocratique du Congo. En investissant dans la recherche, le pays vise à produire des connaissances adaptées à ses réalités, capables d’apporter des solutions concrètes dans des secteurs clés tels que la santé, l’agriculture, l’énergie, les technologies de l’information ou encore la gestion durable des ressources naturelles. L’innovation, quant à elle, est encouragée comme moteur de compétitivité et de créativité, permettant de renforcer le tissu entrepreneurial, d’améliorer les services publics et de favoriser l’émergence de start-ups locales. Sur la scène régionale et internationale, cette orientation stratégique offre à la RDC l’opportunité de mieux s’intégrer aux dynamiques scientifiques mondiales, de nouer des partenariats académiques et technologiques et de valoriser son immense potentiel intellectuel et naturel. Ainsi, la vision portée par la professeure Safi Sombo fait de la recherche et de l’innovation des vecteurs essentiels du développement durable, de la souveraineté scientifique et de l’influence de la RDC dans le concert des nations. La recherche est perçue comme un levier fondamental pour produire des connaissances nouvelles, adaptées aux réalités locales et aux défis spécifiques du pays. Le ministère encourage les universités et les centres de recherche à renforcer leurs capacités, notamment par l’amélioration des infrastructures, la formation des chercheurs et l’accès aux financements. L’objectif est de stimuler des projets de recherche qui apportent des solutions concrètes dans des domaines variés comme la santé, l’agriculture, l’environnement, les technologies, et les sciences sociales. Enfin quant à l’innovation, elle vient compléter la recherche en favorisant la transformation des découvertes scientifiques en applications pratiques, produits, services ou procédés pouvant bénéficier directement à la société et à l’économie congolaise. Le ministère soutient notamment les initiatives d’innovation technologique et numérique, les partenariats avec le secteur privé, et la création de pôles technologiques ou incubateurs d’entreprises innovantes au sein des universités.
Dans cette même mission, la ministre Sombo veille à intégrer ces deux dimensions dans une politique cohérente qui place les universités comme moteurs du progrès scientifique et technique. Cette stratégie contribue aussi à retenir les talents locaux en RDC, en offrant aux jeunes chercheurs des opportunités réelles de développement professionnel et en renforçant la coopération internationale. En somme, la recherche scientifique et l’innovation ne sont pas de simples composantes annexes mais des axes majeurs du ministère, indispensables à la modernisation de l’enseignement supérieur et à la construction d’un avenir prospère pour la RDC.
Dans son message de félicitations adressé à la ministre, le recteur de l’Université de Likasi, le Professeur Louis Mpala Mbadula, a salué son profil et son expérience. « Votre connaissance de l’Université congolaise, vos compétences académiques et professionnelles, ainsi que vos qualités humaines, sont des atouts pour diriger et moderniser les établissements d’Enseignement supérieur et universitaire de la République démocratique du Congo. Le recteur a également assuré que la communauté universitaire de Likasi se tient prête à accompagner la mise en œuvre du programme gouvernemental, contribuant ainsi à concrétiser la vision du Chef de l’État au sein du ministère de tutelle. Une vision tournée vers l’avenir du pays dont la Professeure Sombo, par son expertise médicale et son expérience universitaire, s’impose comme une dirigeante proactive et visionnaire. Elle insuffle une nouvelle dynamique à l’enseignement supérieur, fondée sur l’innovation, l’éthique, l’accessibilité et le rôle social des universités dans le développement national. Depuis sa nomination, la ministre Marie-Thérèse Sombo trace une route ambitieuse pour l’enseignement supérieur congolais. Ses actions phares – réformes structurelles, numérique, redéfinition de la formation doctorale, ouverture institutionnelle – témoignent d’un engagement sérieux pour faire de l’université un véritable levier de progrès et de résilience. Le chemin reste long, mais la direction est désormais claire.
Mais bien tristement sinistre le congolais ayant souvent la langue puante, mauvaise, nous avons pu enquêter, rechercher et heureusement trouvé trois références indémontables qui parlent pour cette brillante professeur excellence ministre de l’ESURSI et qui sont par la même occasion la preuve noire sur blanc que notre collègue professeur Marie-Thérèse Safi Sombo Ayanne Mukuna mérite bel bien sa place au sein du gouvernement, plutôt qu’aux quolibets, racontars et sermons gratuits dont l’affuble par des jaloux inconscients.1985 : Début d’un parcours médical brillant. Après des études de médecine, Marie-Thérèse Sombo s’oriente vers la neuro-psychiatrie, une spécialité encore rare en République Démocratique du Congo.1995 : Carrière universitaire et recherche. Elle entre comme assistante puis enseignante à la Faculté de Médecine, formant des générations de médecins et lançant ses premiers travaux de recherche en santé mentale.2004 : Obtention du diplôme de médecine à l'Université de Kinshasa (UNIKIN).2020 : Dr. Ayanne a franchi une étape importante dans sa carrière en obtenant son agrégation au Centre neuro-psychopathologique (CNPP) de l'université de Kinshasa. Cette reconnaissance de ses compétences en neuropsychiatrie lui a valu une nomination au poste de Professeur à l'UNIKIN.2021 : Reconnaissance nationale et internationale. Ses recherches sur la santé mentale et son plaidoyer pour l’intégration de la psychiatrie dans les politiques publiques lui valent une reconnaissance internationale.2024 : à la tête de l’Université et de la Recherche scientifique. Nommée directrice, elle devient la première femme neuro-psychiatre à occuper cette fonction, symbole d’une nouvelle ère pour l’enseignement supérieur et la recherche en RDC. Elle rentre au Gouvernement Judith Suminwa I en tant que ministre de l’Enseignement supérieur, universitaire.2025 : Vers une université d’excellence et une recherche innovante Sous sa direction, l’Université congolaise adopte une stratégie nationale de recherche et d’innovation, axée sur la santé, l’agriculture et le numérique.
3. Pour conclure sans conclure
Non seulement nous encourageons le peuple congolais à continuer à faire confiance aux efforts de Félix Tshisekedi pour le développement et la transformation de la République Démocratique du Congo, en reconnaissant le contexte politique difficile qui retarde le boom économique, social, culturel, mais également au maintient de notre collègue femme Marie-Thérèse Safi Sombo Ayanne Mukuna au Ministère de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, Recherche Scientifique et de l’Innovation pour une énième reconduction par le Président de la République afin de lui permettre de poursuivre avec ses réformes nombreuses et multiformes encore à venir à l’ESURSI.
OSONGO-LUKADI Antoine-Dover
Professeur d’Universités
Habilité à Diriger des Recherches de Philosophie
(Post-doctorat Université de Poitiers/France)
Docteur en Philosophie et Lettres (Université Catholique de Louvain/Belgique)
Membre de l’Association des Philosophes Américains (APA)-2007
(Par Kabu Dia Nzambi, traduit et organisée par Patience Kabamba).
De manière exceptionnelle, le MDW diffuse un supplément qui constituera un guide pour la nouvelle année qui débute dès demain. Ce texte vise à éclairer tous les Congolais sur l'état actuel de leur nation, dont la guerre dans la région orientale serait une conséquence de l'analyse qui suit. À l'attention des lecteurs du MDW à qui nous adressons nos vœux pour une année 2026 hors du commun, nous espérons que ces mots résonneront profondément et susciteront un engagement en faveur de la reconstruction d'une nation tant désirée par tous les Congolais, indépendamment de leurs origines régionales ou culturelles.
A. L’évaluation :
1. Une perspective coloniale toujours en vigueur
Le Congo n'a jamais renoncé à la vision léopoldienne qui en a fait une propriété privée, où le « Boss » répartit les ressources au sein d'un cercle restreint, tandis que la population se contente de restes et endure le coût social.
Le pays est toujours structuré par cette logique de prédation, issue du système colonial, qui régule les dynamiques de pouvoir, de richesse et de souffrance.
2. Une élite qui collabore avec le mal
Les dirigeants politiques et administratifs ne voient pas le Congo comme un pays à servir, mais plutôt comme un gâteau à se partager en fonction des alliances. Elle se vante sur la scène internationale tandis que la population survit dans d'immenses décharges à ciel ouvert.
L'élite légitime les tueries, les rapines et les agressions sexuelles à travers des discours vides de sens et des attitudes diplomatiques.
Même l’Église, qui est supposée être le fondement moral, fait l'objet d'accusations de vendre des illusions, de légitimer l'argent sale et de manipuler l'opinion publique.
B. Les paradoxes congolais (en termes de ressources, potentiel global, réalité actuelle) :
Le Congo, malgré qu’il possède l'une des plus vastes surfaces agricoles au monde, dépend presque entièrement des importations pour sa nourriture.
Malgré le statut du Congo en tant que pays riche en eau douce, sa population souffre d'un manque d'eau potable.
Malgré un potentiel immense en matière d'énergie hydroélectrique, les Congolais manquent d'électricité tant pour les foyers que pour l'industrie.
Positionné stratégiquement au cœur de l'Afrique, le pays est actuellement déchiré, exploité et envahi par des groupes armés.
Cette contradiction découle d'un système verrouillé dans lequel les ressources sont accaparées, détournées ou délaissées, plutôt que d'être utilisées pour le bien commun.
C. Une trahison normalisée
- En République Démocratique du Congo, d'anciens dignitaires peuvent intégrer des groupes paramilitaires et être acclamés.
Il est possible que des citoyens agissent à l'encontre des intérêts nationaux tout en feignant de les défendre.
- Le délit de haute trahison est devenu banal, et la Constitution ne défend plus le peuple face aux éléments nuisibles.
D. Interpellation par les citoyens
- Comment échapper à un système qui valorise la trahison et sanctionne la fidélité ?
- Comment établir une Res publica, où le capital naturel, humain et social est utilisé à l'avantage de tous ?
- Comment réorganiser l'État congolais sur des principes de justice, de transparence et un véritable patriotisme ?
E. Le Plan d'action : Voies de reconstitution
- Réforme systémique : il ne s'agit pas de mesures partielles, mais d'une transformation complète des institutions, des normes et des méthodes.
- Partage équitable : des ressources, des opportunités et des devoirs.
- Réarmement moral : des élites, des institutions de culte et des membres de la société.
- Mobilisation citoyenne : en faveur d'une conscience nationale basée sur la dignité, la souveraineté et l'équité.
Pour un Congo affranchi de ses entraves cachées, rebâti par son peuple, et debout parmi les nations du monde !
‘’Comme on le sait, la question de la décentralisation est intimement liée à la forme de l’Etat. Qu’en est-il de la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006 ? N’enfonçons pas une porte ouverte : la Constitution de la IIIe République est fédérale. Mais, la majorité pseudo marxiste-léniniste issue de l’A.F.D.L. qui a envahi le premier parlement, aidée par des scientifiques douteux, décidés à sacrifier la science sur l’autel des billets verts, s’est malheureusement engagée dans une honteuse démarche d’«unitarisation » d’un Etat fédéral. Les différentes déclarations et réactions enregistrées ne font malheureusement qu’étaler au grand jour la médiocrité de notre classe politique plus friande du populisme que du savoir. Faire la politique, c’est bien mais avoir un peu de technicité, c’est encore mieux. La violation des textes, de la Constitution est une des causes profondes de nos crises récurrentes. Les Tenants de la thèse du vide juridique saisissent cette opportunité pour une mise au point claire et nette sur la question. Plaise au ciel que l’année nouvelle nous aide à faire la politique autrement’’, insiste dans sa toute première réflexion de l’année 2026, Léon Odéric NYEMBO-ya-LUMBU MUTUMBIWA, Coordonnateur de l’« U.R. et Alliés », partie prenante aux assises d’Addis-Abeba. Ci-dessous, l’intégralité de sa tribune, à lire minutieusement.
Du fédéralisme : un faux débat !
Ni les uns, ni les autres, personne n’a raison ;
Rien ne remplace l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba dans la crise congolaise
I. Introduction
Une année s’achève, une nouvelle s’annonce avec les mêmes incertitudes. Goma, Bukavu et d’autres localités de l’Est du pays restent occupées et ce, malgré l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2773 qui “demande en son point 4 à la Force de défense rwandaise de cesser de soutenir le M23 et de se retirer immédiatement du territoire de la République démocratique du Congo sans conditions préalables”.
Mais, dans son préambule, tout en soulignant “que c’est au gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, du droit international des droits humains et du droit international humanitaire”, la même résolution réaffirme “qu’il ne peut y avoir de solution militaire à la situation dans l’est de la République démocratique du Congo”.
Restant dans cette logique, la résolution réaffirme en son point 5 “le rôle essentiel que jouent les processus de Luanda et de Nairobi et la nécessité d’améliorer la coordination, l’harmonisation et la complémentarité des deux processus”. Rappelons que le processus de Luanda n’est rien d’autre que ce mécanisme mis en place pour faciliter l’application de l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba.
Au milieu de cette tourmente surgit un débat sur le fédéralisme. Corneille Naanga lance dans son compte X com : « La République démocratique du Congo devra devenir la République fédérale du Congo ». Le message soulève des réactions dans des sens divers : certains y voient, à tort ou à raison l’ombre de Kagame. L’idée de balkanisation est vite brandie.
De l’avis des Tenants de la thèse du vide juridique, le message de Naanga n’est pas innocent : il anticipe sur le dialogue à venir.
En effet, en application de l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba, la résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations unies charge l’Envoyée Spéciale de “conduire un processus politique global ouvert à toutes les parties prenantes en vue de remédier aux causes profondes du conflit”. Parmi les points inscrits à l’ordre du jour du dialogue à organiser sous l’empire de l’Accord-Cadre figure au point 5, paragraphe premier, alinéa 3, la décentralisation.
Comme on le sait, la question de la décentralisation est intimement liée à la forme de l’Etat. Qu’en est-il de la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006 ? N’enfonçons pas une porte ouverte : la Constitution de la IIIe République est fédérale. Mais, la majorité pseudo marxiste-léniniste issue de l’A.F.D.L. qui a envahi le premier parlement, aidée par des scientifiques douteux, décidés à sacrifier la science sur l’autel des billets verts, s’est malheureusement engagée dans une honteuse démarche d’«unitarisation » d’un Etat fédéral.
Les différentes déclarations et réactions enregistrées ne font malheureusement qu’étaler au grand jour la médiocrité de notre classe politique plus friande du populisme que du savoir. Faire la politique, c’est bien mais avoir un peu de technicité, c’est encore mieux. La violation des textes, de la Constitution est une des causes profondes de nos crises récurrentes. Les Tenants de la thèse du vide juridique saisissent cette opportunité pour une mise au point claire et nette sur la question.
Plaise au ciel que l’année nouvelle nous aide à faire la politique autrement.
II. De l’état du fédéralisme dans le monde
Bernard Chantebout ne croyait pas si bien dire lorsqu’il affirmait qu’« il existe pratiquement autant de fédéralismes que d’Etats fédéraux » (Bernard Chantebout, Droit constitutionnel, Armand Colin, Paris, 18e édition, à jour août 2001, p. 61).
Mais, Martin Landeau nous rappelait cependant qu’“il n’est pas rare, hélas, que des théories soient condamnées hâtivement non parce qu’elles sont mauvaises, mais parce qu’elles s’écartent d’un choix idéologique donné” (Martin Landeau, La théorie constitutionnelle et l’organisation des pouvoirs aux Etats-Unis, in Jean-Louis Seurin, Le Constitutionnalisme Aujourd’hui, éd. Economica, Paris, 1984, p. 66).
De même Seurin lui-même avertissait en indiquant qu’“une Constitution a toujours été une œuvre de compromis. Viendrait à commettre une erreur d’interprétation quiconque passerait son temps à rechercher dans une Constitution, l’expression d’une doctrine homogène car, en effet, l’économie générale d’un texte constitutionnel résulte fréquemment des contradictions et des tensions entre des groupes antagonistes, là où les commentateurs par souci de clarté préféraient en général rechercher l’expression d’une doctrine homogène. Carrefour d’influences, la Constitution est toujours une œuvre collective où il serait naïf de ne chercher qu’une doctrine homogène ou qu’un courant de pensée unifiée” (Jean-Louis Seurin, Des fonctions politiques des Constitutions, in Le Constitutionnalisme Aujourd’hui, Economica, Paris, 1984, p. 50).
Ce rappel nous semble, à ce stade, important dans le contexte qui est le nôtre. En effet, comme il sera démontré dans la suite, alors que la Constitution de la IIIe République naissante est fondamentalement fédérale, le Parlement congolais, alors dominé par une majorité unitariste et placé sous l’influence d’une doctrine désorientée, prise de court par l’évolution que connaît la philosophie fédéraliste dans sa conception et dans le fonctionnement des institutions qu’elle inspire, s’est lancé dans une inexorable marche vers l’« unitarisation » d’un Etat fédéral qu’il qualifie abusivement de régionalisme constitutionnel au motif qu’il s’agit d’une décentralisation politique et constitutionnelle affranchie de la tutelle de l’Etat central (Voir à ce sujet, Ambroise KAMUKUNY MUKINAY et Joseph CIHUNDA HENGELELA, Régionalisation décentralisation et naissance effective des vingt-six nouvelles provinces en R.D Congo, Défis et perspectives de prévention des conflits, in Congo-Afrique n° 434, Avril 2009, Kinshasa, p. 301).
Cette affirmation a été démentie par l’analyse des Constitutions italienne et espagnole, modèles par excellence du régionalisme constitutionnel qui contredit cette thèse et qui démontre à suffisance que lesdites Constitutions organisent bel et bien une tutelle en leur sein. L’article 155 de la Constitution espagnole, par exemple, dont le gouvernement de Madrid a fait usage face à la question catalane en son temps en constitue la preuve la plus irréfutable.
Nourri aux idées unitaristes et décidé d’offrir au pouvoir en place une “Constitution à la carte” répondant aux goûts des dirigeants en place, le législateur ordinaire (Parlement), dans une gesticulation législative revêtant toutes les allures d’unefraude à la Constitution se lance dans une décentralisation et une révision constitutionnelle tendant à créer une tutelle du pouvoir central sur les provinces au mépris des principes cardinaux du droit administratif selon lesquels « dans un Etat unitaire, la décentralisation ne va pas sans tutelle, ni la tutelle sans décentralisation ». « De même, il n’y a pas de tutelle sans texte, ni de tutelle au-delà des textes » (L. Maspero et P. Laroque, La tutelle administrative. Le contrôle des administrations départementales, communales, locales et des établissements publics cité par P. Mahon, La décentralisation administrative, Genève, p. 151 cité par Faustin Toengaho Lokundo, La réforme sur la décentralisation et le découpage territorial : portée, forces et faiblesses in Congo-Afrique, Dossier Spécial (2) n° 433, Mars 2009, p. 218).
Dans le cas d’espèce, le texte dont il est question n’est rien d’autre que la loi-mère, c’est-à-dire la Constitution. Ces principes sont fondamentaux car ils répondent à la notion de hiérarchie des normes telle que développée dans la théorie pure du droit de Hans Kelsen démontrant que “dans tout système juridique, la validité des normes inférieures se justifie par leur conformité aux normes supérieures, la Constitution occupant le sommet de la pyramide”.
Rappeler ces principes ici est de la plus grande importance surtout lorsque l’on sait que la Constitution congolaise du 18 février 2006 n’a pas fixé à l’origine les principes de contrôle de tutelle ou de contrôle administratif de légalité de l’Etat sur les provinces. Dès lors, les notions de tutelle, déconcentration, voire de « décentralisation » telles que perçues actuellement sont étrangères à cette Constitution.
Après cet aperçu panoramique, abordons dans notre point III les notions de fédéralisme et de régionalisme avant de plancher dans notre point IV sur la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006. Les points V et VI aborderont respectivement les questions de fédéralisme congolais et le droit comparé et de la révision du 20 janvier 2011 au regard de sa conformité à la Constitution. Le point VII constitue la conclusion de l’étude.
III. Du fédéralisme et du régionalisme constitutionnel
3.1 Du Fédéralisme
3.1.1 Des notions et des principes
Il est important de signaler, de prime abord, qu’il n’existe pas de définition universelle du fédéralisme. Le fédéralisme est une philosophie et comme telle, elle “renvoie au monde des idées, de représentations” et traduit un combat qui se déroulerait entre “les tendances oppressives et les tendances émancipatrices” (A. Marc, Dialectique du déchaînement, fondements philosophiques du fédéralisme, Paris, Editions du Vieux Colombier, 1961, p. 4 cité par Maurice Croisat, Le fédéralisme en Europe, Montchrestien, Paris, 2010, Lextenso éditions, p. 11).
Ainsi, L. Favoreu est d’avis que “le terme de fédéralisme renvoie aux idées, aux valeurs, aux philosophies parfois différentes, voire même opposées, développées par un certain nombre de penseurs qui se sont efforcés de rechercher un équilibre entre gouvernement national et autorités locales, entre l’Etat central et les communautés de base, entre intégration et autonomie, unité et diversité, liberté et autorité” (L. Favoreu et Cie, Précis de droit constitutionnel, 2ème édition, Dalloz, Paris, 1999, p. 410 cité par Félix VUNDUAWE TE PEMAKO, Traité de droit administratif, Afrique Editions & Larcier, Bruxelles, 2007, p. 419).
La philosophie du fédéralisme n’obéit donc pas à un moule unique : conceptions différentes, visions politiques parfois opposées ; son application obligeant le législateur dans son œuvre créatrice de la règle de droit, de “biaiser avec les faits”, c’est-à-dire les réalités sociales dans leurs variations spatio-temporelles.
C’est, selon la formule de Ch. Debbasch et alii (Droit constitutionnel et institutions politiques, 4e édition, Editions Economica, Paris, 2001, p. 11) à ce “réel dans sa totalité même non juridique”, c’est-à-dire avec ses diversités linguistiques, religieuses, culturelles… que le droit s’applique. Grâce à sa force normative, il se force de réaliser tant bien que mal dans un Etat donné et à une période donnée, “l’unité dans la diversité”. Dans un dosage subtil et délicat, la règle de droit tente, grâce à ses techniques d’élaboration diversifiées, de réaliser “la meilleure combinaison de valeurs que permette telle société déterminée, dans telles circonstances déterminées avec tels moyens déterminés” (Jacques Verhaegen, Introduction à l’étude de droit, Université Lovanium de Kinshasa, Faculté de Droit, 1970-1971, p. 13).
A cette diversité correspond, dans le cadre bien circonscrit de l’organisation de l’Etat, une “énorme diversité d’application du concept de fédération et l’émergence de nouvelles variantes novatrices les unes que les autres” de telle sorte qu’au bout du raisonnement on arrive au constat selon lequel “il n’existe aucun modèle absolu de fédération qui soit applicable universellement” (Ronald L. Watts, Comparaison des régimes fédéraux, Deuxième édition, Institut des Relations intergouvernementales, Université Queen’s, Kingston, Ontario, Canada 2002, pp. XI et 1).
Philippe Ardant également affirmait à son tour que “’l’ingéniosité des auteurs de Constitutions a donné naissance à toutes sortes d’aménagements multipliant ainsi les formes de fédéralisme” (Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel, 12ème édition, L.G.D.J., Paris, 2000, p. 39).
3.1.2De la définition en droit
En droit, en tenant compte de cette diversité, la doctrine présente plusieurs définitions de l’Etat fédéral mais celles-ci traduisent toutes un certain polycentrisme reposant sur une Constitution qui garantit l’existence d’un centre fédéral et des centres fédérés.
De ce fait, étant donné le caractère polycentrique attaché à tout Etat fédéral, il est des définitions qui tantôt mettent l’accent sur la nécessité de coordination entre les différents ordres gouvernementaux, tantôt sur le caractère territorial du fédéralisme et sur l’absence de souveraineté internationale dans le chef de toute entité fédérée ou sur la variété non seulement dans la dénomination de cette forme de l’Etat mais aussi dans la manière de se former ; toute fédération ne se formant pas de la même manière.
Ainsi, le constitutionnaliste britannique K.C. Wheare définit-il l’Etat fédéral “comme étant celui où le pouvoir central et les pouvoirs régionaux sont souverains, chacun dans sa sphère respective et où l’action de ces pouvoirs est coordonnée” (K.C. Wheare, Federal Government, 4th ed., New York, Oxford University Press, 1963, p. 10 cité par Gerald A. Beaudoin avec la collaboration de Pierre Thibaut, Le fédéralisme au Canada, Wilson & Lafleur Itée, Montréal, 2000, p. 22).
Patrick Fraisseix est d’avis que l’Etat fédéral assemble des entités territoriales qui gardent la qualité étatique en dépit d’une association entre elles, sans pour autant apparaître comme des Etats au sens international du terme. Il s’agit donc d’un système dans lequel cohabitent deux échelons, deux entités territoriales : l’Etat fédéral (le « Bund » en Allemagne) et les entités fédérées (seize « länder » en Allemagne, cinquante Etats fédérés aux Etats-Unis (et un district fédéral : Washington D.C.), vingt-deux cantons et deux demi-cantons en Suisse, quatre-vingt-neuf « sujets » en Russie, trois communautés en Belgique).
Après cette longue énumération qui, du reste, n’est pas limitative, l’auteur renseigne que “la création d’une fédération peut s’effectuer soit par intégration (réunion de différents Etats pour se protéger comme les Etats-Unis en 1787), soit par dislocation (implosion d’un Etat unitaire puis réunion des différentes entités en une fédération comme l’Allemagne fédérale en 1949 ; implosion d’une fédération comme l’Autriche-Hongrie en 1919 ou l’"U.R.S.S." en 1991, puis création d’entités fédérales comme l’Autriche en 1919 ou la Russie en 1993)” (Patrick Fraisseix, Droit constitutionnel, DYNA’SUP, Vuibert Droit, Paris, 2006, p. 29).
Dans une formule lapidaire mais complète, Duverger résume toutes ces définitions en mettant en exergue les éléments pouvant être considérés comme les caractéristiques les plus fondamentales du fédéralisme : “L’Etat fédéral est […] un « Etat d’Etats » où les provinces ont un parlement et un gouvernement autonomes” (Maurice Duverger, Institutions politiques et Droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 11ème édition, Paris, 1970, p. 39). Et ESAMBO complète cette définition en mettant l’accent sur l’absence de tutelle. En effet, cherchant à faire la distinction entre l’Etat fédéral et l’Etat unitaire décentralisé, il enseigne que “sur le plan juridique, le mode d’exercice des compétences différencie une fédération d’un Etat unitaire décentralisé. A l’opposé d’une entité décentralisée sur qui pèse le contrôle de tutelle, un Etat membre de la fédération n’est soumis à aucune tutelle : il exerce librement ses compétences” (Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, Le droit constitutionnel, Academia - L’Harmattan, Louvain-la-Neuve, 2013, p. 82).
3.1.3Des principes du fédéralisme
A travers toutes ces définitions transparaissent un certain nombre de principes que G. Scelle énonçait déjà dans son ouvrage, Précis de droit des gens, Paris, Sirez, 1934, la séparation des juridictions, l’autonomie politique et la participation commune à l’adoption des normes fédérales (cité par Maurice Croisat, op. cit., p. 16). Louis Lefur qualifie ces éléments de principes fondateurs (Louis Lefur, Etat fédéral et confédération, L.G.D.J., Paris, 2000, cité par Patrick Fraisseix, op. cit., p. 29), et Fraisseix lui-même les explicite en termes de principe de superposition, de participation, d’autonomie constitutionnelle, législative, juridictionnelle et administrative.
Signalons cependant qu’il existe en doctrine une diversité dans la catégorisation de ces principes, mais aussi une flexibilité dans leur application, somme toute, “inhérente au fédéralisme” (Ronald L. Watts, op.cit., p. IX).
DJELO EMPENGE (O) et DJOLI ESENG’EKELI (J) parlent des principes d’autonomie, de participation, de garantie, de subsidiarité, de coopération et de complémentarité (DJELO EMPENGE, O., Droit constitutionnel et Institutions politiques, Faculté de Droit, UNIKIN, 1998-1999 ; DJOLI ESENG’EKELI, J., Le constitutionnalisme africain. Entre la gestion des héritages et l’invention du futur. Contribution à l’émergence d’une théorie africaine de l’Etat, Connaissance et Savoirs, Paris, 2006, p. 79 cités par KABAMBA MWINDILA Pascal, Essai de qualification de la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006 en République démocratique du Congo, p. 27 ; voir aussi Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, Le droit constitutionnel, Academia - L’Harmattan, Louvain-la-Neuve, 2013, pp. 75-80).
Les auteurs comme P. Frasseix, op. cit., pp. 30-31 ; M. Croisat, op. cit., pp. 17-18 ramènent ces principes à trois : le principe de superposition, de participation et d’autonomie. D’autres, à l’instar de Bernard Chantebout, op. cit., pp. 63-64 ou Ch. Debbasch et alii, op. cit., pp ;328-329, à deux : les principes de participation et d’autonomie qu’ils qualifient alors de “deux lois du fédéralisme”. D’autres encore à un seul, “la participation considérée comme le principe-clé” (Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, Le droit constitutionnel, Academia-L’Harmattan, Louvain-la-Neuve, 2013, p. 75).
De ce qui précède, au regard de la diversité dans leur catégorisation et de la flexibilité dans leur application, il y a lieu de retenir qu’à l’instar des Etats unitaires, il existe une variété de fédérations. Celles-ci, tout en sauvegardant les principes-clés nécessaires et suffisants communs à tous les Etats fédéraux, à savoir l’existence des compétences étatiques exécutives, législatives au niveau de la province, le principe de participation (seconde chambre) et l’absence de toute tutelle constitutionnellement organisée de l’Etat sur la province ou l’Etat fédéré. Mais, ces fédérations se distinguent cependant les unes des autres par leur degré de décentralisation ou de centralisation de telle manière qu’aujourd’hui beaucoup de fédérations dans le monde s’éloignent de plus en plus du “cliché américain originel” que d’aucuns considèrent généralement comme modèle-type alors que Ch. Debbasch et alii avaient bel et bien averti : “le modèle nord-américain n’est pas à vrai dire un modèle, puisqu’il est unique en son genre”. Un système dont la survie est assurée, entre autres, par le principe de redondance, un système plat où tout existe en double : deux Constitutions, deux exécutifs, deux législateurs, deux systèmes de droit, deux pouvoirs judiciaires, …. (Martin Landeau, La théorie constitutionnelle et l’organisation des pouvoirs aux Etats-Unis in Jean-Louis Seurin, Le Constitutionnalisme Aujourd’hui, éd. Economica, Paris, 1984, p. 83).
Malheureusement, comme nous le démontrerons, la qualification de la forme de l’Etat instituée par la Constitution congolaise du 18 février 2006 s’est souvent faite sous le “piège déformant du modèle américain originel”
3.2 Du régionalisme constitutionnel
3.2.1De la définition
Qualifié tantôt de phénomène purement administratif, tantôt d’Etat unitaire complexe et par conséquent de pseudo-fédéralisme, tantôt de système situé à mi-chemin entre un Etat unitaire décentralisé et le fédéralisme ou d’antichambre du fédéralisme tout court par la doctrine, le régionalisme constitutionnel s’organise, en définitive, dans un Etat unitaire, car, en effet, “cette forme de l’Etat dévoile une constante importante ; l’Etat régional se caractérisant par l’autonomie des régions, leur participation limitée à la législation nationale et le maintien de son caractère unitaire” (Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, Le droit constitutionnel, Academia-L’Harmattan, Louvain-la-Neuve, 2013, p.72).
Au-delà de différents qualificatifs dont il est affublé, le régionalisme constitutionnel reste d’abord et avant tout une décentralisation à ranger parmi les diverses formes de l’Etat unitaire et ne peut en aucune manière se définir comme un modèle de forme de l’Etat : il est et restera comme un mode de gestion, applicable aussi bien dans un Etat unitaire que dans un Etat fédéral, les deux formes de l’Etat les plus usitées (V. Faustin TOENGAHO LOKUNDO, La réforme sur la décentralisation et le découpage territorial : portée, forces et faiblesses in Congo-Afrique, Dossier Spécial (2) n° 433, Mars, 2009, Kinshasa).
Plusieurs auteurs l’attestent. Bernard Chantebout, étudiant “l’organisation verticale de l’Etat ; Etats unitaires et Etats fédéraux” classe “la régionalisation” dans les Etats unitaires en s’appuyant sur l’Espagne et l’Italie (Bernard Chantebout, Droit constitutionnel, 18e édition à jour août 2001, Armand Colin, Paris, pp. 57-58).
Ch. Debbasch, J. Bourdon, J.-M. Pontier et J.-M. Ricci qui, dans un ouvrage collectif, citent parmi les « modalités d’Etat unitaire » ; « l’Etat régional ». Cet « Etat autonomique » ou « Etat régional » est certes, selon ces auteurs, “à dire vrai […] un Etat intermédiaire entre l’Etat unitaire et l’Etat composé, mais ces mêmes auteurs pensent, en définitive, qu’il faut le considérer comme une variété extrême, il est vrai, d’Etat unitaire” (Ch. Debbasch, J. Bourdon, J.-M. Pontier, J.-M. Ricci, Droit constitutionnel et institutions politiques, 4e édition, Economica, Paris, 2001, p. 36).
Ramenant la région à ses justes proportions, Georges Burdeau estime que “si l’on écarte les considérations d’opportunité politique qui militaient en faveur d’une consécration particulièrement solennelle de l’autonomie régionale, on ne distingue pas un caractère proprement juridique permettant de différencier la région de la collectivité administrative décentralisée”.
Et tout en reconnaissant que la région dispose d’une certaine faculté d’auto-organisation et des compétences exclusives en matière législative, administrative et judiciaire, Burdeau précise que “ni ces facultés, ni ces compétences ne procèdent d’un pouvoir qui serait propre à la région” et que “leur contenu est subordonné à la volonté de l’organe constituant étatique et à l’appréciation du tribunal constitutionnel qui, lui aussi, est un organe étatique” (G. Burdeau, Traité de science politique, Tome II, L.G.D.J., Paris, 1967, p. 387 cité par Clément KABANGE NTABALA, Droit administratif, Tome III, Université de Kinshasa, 2001, p. 32).
C’est dire, la « simplicité primitive » de l’Etat unitaire, bien que « altérée », n’a jamais été totalement supprimée dans le régionalisme constitutionnel, car comme le dit si bien NTUMBA LUABA, ce système (régionalisme constitutionnel) “aurait pu s’identifier au fédéralisme s’il ne subsistait pas un certain contrôle de l’Etat sur les communautés ou régions autonomes. Ce contrôle, affirme-t-il, par certains traits, s’apparente à la tutelle qui s’exerce dans le cadre de la décentralisation et que l’on ne retrouve pas dans le système fédéral” (NTUMBA LUABA, Droit constitutionnel général, Editions Presses Universitaires Africaines, Kinshasa, 2005, p. 67).
3.2.2Des mécanismes de tutelle et du rôle prépondérant du législateur ordinaire dans le régionalisme constitutionnel
L’organisation de la tutelle et l’intervention incessante du législateur ordinaire sont parmi les traits les plus saillants du régionalisme constitutionnel. Ces traits permettent de tracer en même temps la grande ligne de démarcation qui existe entre autres formes de l’unitarisme et le fédéralisme.
L’examen des dispositions des Constitutions italienne et espagnole confirme, si besoin en était encore, la forme unitaire des Etats italien et espagnol ainsi que l’organisation en leur sein d’un pouvoir de tutelle sur les Régions ou sur les Communautés autonomes, selon le cas.
En Italie, par exemple, le gouvernement peut se substituer aux organes des Régions, des villes métropolitaines, des provinces et des communes en cas de non-respect des normes et des traités internationaux ou des normes communautaires ou bien en cas de danger grave pour la sécurité publique ou bien encore quand cela est requis afin de protéger l’unité juridique ou l’unité économique et, notamment, afin de protéger les niveaux essentiels des prestations en matière de droits civiques et sociaux, indépendamment des limites territoriales des pouvoirs locaux (article 120 alinéa 2).
De même, le Conseil régional peut être dissous et le Président du gouvernement régional destitué par un décret motivé du Président de la République, dès lors qu’ils ont commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations à la loi. La dissolution et la destitution sont également possibles pour des raisons de sécurité nationale. Le décret est adopté après consultation d’une commission de Députés et de Sénateurs constituée, pour les questions régionales, selon les modes fixés par une loi de la République (article 126 alinéa 1er).
C’est dans le même sens que L. Favoreu et alii complètent cette énumération en indiquant que la dissolution des Conseils régionaux “peut intervenir par décret motivé du Président de la République dans quatre cas (article 126 C) : si le Conseil régional accomplit des actes contraires à la Constitution ou gravement illégaux ; s’il refuse de remplacer l’exécutif régional à la demande du gouvernement quand cet exécutif s’est lui-même livré à des actes contraires à la Constitution ou gravement illégaux ; lorsque le Conseil régional est dans l’impossibilité de fonctionner par suite de démission ou d’absence de majorité ; et, enfin, pour des raisons de sécurité nationale” (Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, André Roux, Guy Scoffoni, Droit constitutionnel, 7e édition, Dalloz, Paris, 2004, p. 425, n° 666).
En Espagne, lorsque l’intérêt général l’exige, l’Etat peut promulguer des lois qui établissent des principes nécessaires à l’harmonisation des dispositions normatives des Communautés autonomes, même pour les matières relevant de la compétence de celles-ci. L’appréciation de cette nécessité incombe aux Cortès générales, à la majorité absolue des membres de chaque Chambre (article 150 point 3).
Il en sera de même du cas où une communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne.
Dans ce cas, le gouvernement peut, après avoir préalablement mis en demeure le Président de la Communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, prendre des mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général.
Les mesures sont prises avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat (article 155 point 1), un Sénat dont la représentation “obéit davantage [en Espagne comme en Italie] à la logique du parlementarisme qu’à celle du fédéralisme (ou autonomisme) territorial. Ces deux Etats ne connaissent pas de Sénat selon le modèle américain ou de modèle Bundesrat allemand” (Maurice Croisat, Le fédéralisme en Europe, Montchrestien, Paris, 2010, Lextenso, p. 59).
IV. De la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006
« Interpréter » a dit Francis Delpérée, « c’est d’abord faire œuvre d’exégèse, c’est aussi expliquer, c’est accorder ; c’est-à-dire procéder à des analyses de conformité ». Pareille démarche fait appel à diverses méthodes d’interprétation : lecture des travaux préparatoires, analyse de la disposition incriminée, référence aux précédents, prise en compte du contexte politique, économique et social. On réalise alors qu’il n’existe pas de mode universel d’organisation des Etats ou d’aménagement du pouvoir et que tout constitutionnaliste est, selon la formule de Rivero, un comparatiste virtuel (F. Delpérée, Droit constitutionnel de la Belgique, Bruylant, Bruxelles, L.G.D.J., Paris, 2000, pp. 35-40).
Fidèle à cette approche, nous estimons que seule l’étude du processus d’élaboration de la Constitution du 18 février 2006 peut nous permettre de circonscrire correctement et objectivement les contours de la forme de l’Etat que cette loi fondamentale institue.
Faut-il, de prime abord, signaler que dans ce domaine, le débat dans notre pays a toujours été axé sur la définition des règles et sur l’adoption des principes de gestion susceptibles d’assurer une redistribution géographique rationnelle des centres d’impulsion politique de nature à favoriser la libération des énergies, une meilleure répartition du potentiel humain et également une juste répartition des ressources.
C’est ce débat qui, depuis 1960, oppose les unitaristes aux fédéralistes. Le professeur MAMPUYA que nous citons de mémoire a souvent affirmé que c’est le seul débat politique sérieux qui ait eu lieu dans ce pays depuis 1960.
Quelle est la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006 ?
Le processus d’élaboration de ladite Constitution se déroule en deux étapes : celle du Sénat d’abord, de l’Assemblée nationale ensuite. Une brève étude comparative de l’Avant-projet élaboré au Sénat et du projet de Constitution adopté à l’Assemblée nationale peut nous permettre de répondre à la question.
4.1 Du processus d’élaboration de la Constitution du 18 février 2006 : de l’Avant-projet du Sénat au projet de Constitution de l’Assemblée nationale
Le Constituant de la transition (Constitution de 2003) avait chargé le Sénat « d’élaborer l’Avant-projet de Constitution à soumettre au référendum » (article 104 alinéa 2). Mais, l’adoption du projet de Constitution relevait de la compétence de l’Assemblée nationale (article 98 dernier alinéa).
4.1.1De la forme de l’Etat consacrée par l’Avant-projet du Sénat
De l’analyse de l’exposé des motifs, on relève que « la forme de l’Etat retenue par l’Avant-projet est un Etat unitaire décentralisé » (p. 2). La Chambre haute opte cependant pour la consécration de la décentralisation dans le corps même de la Constitution, imitant de ce fait les modèles italien et espagnol.
Baignant dans une philosophie unitariste, l’Avant-projet considère les provinces comme de simples entités administratives décentralisées. Et l’exposé des motifs d’expliquer que « pour souligner l’élément “décentralisation”, tout en demeurant sur la ligne du fédéralisme futur, l’Avant-projet renonce à qualifier les institutions provinciales de “Parlement provincial” ou d’“organe législatif” et de “gouvernement provincial” ; il ne se prive cependant pas, conclut-il, de doter l’Organe délibérant provincial des députés provinciaux et de l’exécutif provincial des ministres provinciaux au nombre de quatre à six aux côtés d’un gouverneur et d’un vice-gouverneur » (p. 6).
Plusieurs articles de l’Avant-projet traduisent cette philosophie. Quelques exemples parmi les plus patents suffisent pour le démontrer.
D’abord l’article 3 qui constitue la pierre angulaire de cet Avant-projet étant donné qu’il considère la province comme toute autre entité décentralisée locale. Aucune distinction n’est faite entre la province et lesentités locales décentralisées. Elles sont toutes de même nature.
En effet, l’article 3 de l’Avant-projet dispose que : « Les entités territoriales décentralisées de la République démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique.
Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières ou techniques.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces sont fixés par une loi organique ».
Ensuite, restant fidèle à sa philosophie unitariste, l’Avant-projet renonce à qualifier correctement ce qu’il appelle pourtant « institutions provinciales ». En effet, l’article 194b préfère utiliser l’expression « Exécutif provincial » en lieu et place de « gouvernement provincial », question de souligner avec insistance l’élément « décentralisation ».
Par ailleurs, un seul article est consacré à la répartition des compétences. En effet, l’article 199 se limite à déterminer les matières qui relèvent de la compétence des provinces et à attribuer la compétence résiduaire à l’Etat. Le dernier alinéa dudit article dispose, en effet, que « toutes les matières qui ne sont pas expressément énumérées dans le présent article relèvent de la compétence de l’Etat ».
Enfin, toujours dans le but de souligner l’élément « décentralisation », l’article 196 en son alinéa 2, étend la procédure d’investiture par Ordonnance présidentielle à tout l’exécutif provincial, gouverneur, vice-gouverneur et ministres provinciaux compris.
Lorsque l’Avant-projet atterrit à l’Assemblée nationale, le texte, constate le Professeur ESAMBO, subit de profondes modifications. Alors que l’on croyait qu’un consensus était trouvé sur la forme de l’Etat et sur le découpage, il réalise que “l’Assemblée nationale a décidé la reprise totale des discussions” (Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l’épreuve du Constitutionnalisme : Contraintes pratiques et perspectives, Bruylant-Academia, Louvain-la-Neuve, 2010, pp. 75-76).
4.1.2Du débat à l’Assemblée nationale
Une fois à l’Assemblée nationale, l’Avant-projet sera, à l’issue du débat général en plénière, envoyé à la Commission politique, administrative et juridique, « P.A.J. », pour examen approfondi.
Comme le signale ESAMBO, “une telle responsabilité exige des députés [entre autres] la technicité” (op. cit., p. 75). La méthodologie du travail a pris en compte cet aspect des choses, eu égard à la composition hétéroclite de la Commission où ouvriers et scientifiques se côtoient, tous revêtus du même statut.
4.1.2.1 De la méthode de travail au sein de la « P.A.J. »
Aussi, la méthode de travail arrêtée en Commission était-elle simple et pragmatique : un débat général au cours duquel chaque membre présente sa vision sur l’organisation de l’Etat, tout en s’abstenant de qualifier la forme de l’Etat souhaitée.
Privilégier le contenu plutôt que le contenant : telle était la formule lapidaire qui résumait la démarche adoptée. La méthode avait déjà été adoptée lors de l’écriture de la Constitution du 1er août 1964, dite Constitution de Luluabourg (V. Préface d’Auguste MAMPUYA KANUNK’a TSHIABO in Odéric NYEMBO-ya-LUMBU M., La Constitution de la Troisième République est fédérale. Regard critique sur la « décentralisation », Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, 2009, p. 3).
Que retenir de ce débat ?
Les membres de la Commission dans leur grande majorité ont appelé à une responsabilisation accrue et sans entraves des provinces. Ceci impliquait non seulement la mise à disposition en faveur des provinces de plus de moyens d’action, mais aussi la détention de plus de pouvoirs de décision dans les domaines les touchant directement, le tout se concevant dans un esprit d’unité et de solidarité.
Le développement du pays devait partir des provinces, d’où une gouvernance de proximité à l’abri de tout interventionnisme fâcheux de la part du pouvoir central. A la question expresse de savoir s’il fallait organiser une tutelle du pouvoir central sur les provinces ; presqu’à l’unanimité les membres de la Commission ont répondu par la négative.
4.1.2.2De la philosophie fédéraliste à travers le texte du projet de Constitution
Les membres de la Commission ont dès l’entrée en la matière affirmé l’esprit d’unité et de solidarité qui anime la nation congolaise et ce, quelle que soit la forme de l’Etat à donner à ce dernier.
En effet, alors que l’article 1er de l’Avant-projet du Sénat était rédigé en son alinéa 1er comme suit « La République démocratique du Congo est, dans ses frontières au 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, indivisible, social, démocratique et laïc, le projet de Constitution joint à cette formulation l’adjectif « UNI » à indivisible de telle sorte que dans sa forme définitive l’alinéa se lit : « La République démocratique du Congo est, dans ses frontières au 30 juin 1960, UN Etat de droit, indépendant, souverain, UNI et indivisible, social, démocratique et laïc ».
Seule une étude comparative des termes du premier alinéa de l’article 1er du projet de Constitution dans sa formulation définitive avec le 1er alinéa de l’article 2 de l’Avant-projet du Sénat, permet d’apprécier à sa juste valeur l’ajout « UNI » et de saisir sa portée exacte.
Ledit alinéa s’énonce comme suit : « La République démocratique du Congo est un Etat unitaire décentralisé. Et les alinéas 2 et 3 d’enchaîner :
Elle est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces dotées de la personnalité juridique.
Ces provinces sont : Bandundu, Equateur, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental, Katanga, Kongo Central, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu ».
L’examen attentif des deux premiers articles de l’Avant-projet au niveau de leurs premiers alinéas respectifs nous permet de comprendre comment ont été rédigés les alinéas premiers des articles 1 et 2 de la Constitution ; l’objectif poursuivi par le Constituant étant de traduire le plus correctement possible les deux idées d’unité et de découpage.
Cette rédaction est, pour user d’un langage mathématique, le résultat d’une opération d’addition et de soustraction. Comment ?
En joignant dans la formulation définitive à « INDIVISIBLE » mentionné à l’alinéa 1er de l’article 1er de l’Avant-projet, l’adjectif « UNI » en même temps qu’il est supprimé à l’article 2 alinéa 1er du même Avant-projet, le bout de phrase « Etat unitaire décentralisé » de telle sorte que l’article 2 dans sa forme définitive commence directement avec l’énumération des 25 nouvelles provinces auxquelles on ajoute la ville de Kinshasa.
Le professeur MAMPUYA dans sa préface de l’ouvrage “La Constitution de la Troisième République est fédérale. Regard critique sur la « décentralisation »” d’Odéric NYEMBO-ya-LUMBU cité plus haut, qualifie cette démonstration de “rigoureuse, voire de pointue”.
Partant de l’adjectif « UNI », tous les partisans de l’« Etat unitaire décentralisé » ou du « régionalisme constitutionnel » ont qualifié « la nouvelle organisation territoriale […] de la République démocratique du Congo [d’un] Etat unitaire décentralisé politiquement au niveau des provinces et administrativement à l’échelon inférieur des entités territoriales de base » (V. Séance académique organisée au Palais du Peuple lors de la clôture du Forum national sur la décentralisation tenu à Kinshasa du 03 au 05 octobre 2007 avec la leçon académique du professeur VUNDUAWE ; V. aussi Félix VUNDUAWE TE PEMAKO, La dynamique de la décentralisation territoriale en R.D. Congo (2), in Congo-Afrique, Dossier spécial (2) n° 433, mars 2009, Kinshasa, p. 166).
Et pourtant l’adjectif « UNI » repris à l’alinéa 1er de l’article 1er de la Constitution ne renvoie nullement à l’unitarisme ; il évoque plutôt l’idée de refus de tout esprit séparatiste, d’opposition à tout mouvement de sécession. La Commission politique, administrative et juridique souligne, en effet, à ce sujet en page 5 de son rapport que ses membres ont insisté sur le fait que « cet adjectif "UNI" ne sous-entend nullement l’idée d’un Etat unitaire mais plutôt celle d’un pays soudé où règne la cohésion entre ses citoyens, ce qui traduit la volonté maintes fois exprimée par le peuple congolais ».
La rédaction de l’article 3 de la Constitution, comparée à celle du même article 3 de l’Avant-projet du Sénat confirme l’esprit fédéraliste qui a animé le Constituant quant à la forme de l’Etat à instituer.
4.1.2.3 L’article 3 de la Constitution ou la confirmation du caractère fédéral de la Constitution de la IIIe République
Faisant fi de l’enseignement de Francis Delpérée affiché au frontispice de notre point IV qui veut que dans toute démarche d’interprétation qu’il soit, entre autres, tenu compte des travaux préparatoires, le professeur VUNDUAWE et, avec lui, tous les défenseurs du régionalisme constitutionnel, c’est-à-dire de l’Etat unitaire décentralisé, a persisté dans son erreur d’interprétation.
En effet, de l’interprétation de l’article 3 de la Constitution, le professeur VUNDUAWE conclut qu’« à ce sujet deux caractères essentiels nécessaires et suffisants marquent le régionalisme constitutionnel ou politique congolais.
Primo, l’existence des institutions provinciales prévues et organisées par les articles 195 à 198 de la Constitution ;
Secundo, le principe de répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces définies par les articles 201 à 204 de la Constitutions ».
Une fois de plus, cette interprétation ex cathedra a été contredite par celle construite à partir des travaux préparatoires.
Pour une meilleure compréhension, reproduisons les deux versions de l’article 3, à savoir celle de l’Avant-projet et celle de notre Constitution et procédons à une étude comparative des deux textes.
4.1.2.3.1 De l’article 3 de l’Avant-projet du Sénat
« Les entités territoriales décentralisées de la République démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique.
Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières ou techniques.
La Composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces sont fixés par une loi organique ».
4.1.2.3.2 De l’article 3 de la Constitution
«Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par des organes locaux.
Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.
Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces sont fixés par une loi organique ».
4.1.2.3.3 De l’étude comparative desdits textes
Une simple interprétation littérale suffit pour comprendre qu’organisant un « Etat unitaire décentralisé », l’article 3 de l’Avant-projet ne fait aucune différenciation entre les différentes composantes de l’Etat que sont les provinces et les entités locales : elles sont toutes considérées indistinctement comme des entités territoriales décentralisées. « Les entités territoriales décentralisées de la République démocratique du Congo… », tels sont les premiers mots de l’alinéa 1er de l’article 3 de l’Avant-projet.
Organisant un « Etat fédéral », l’article 3 de la Constitution fait, contrairement à l’Avant-projet, des entités territoriales qui, du reste, sont limitativement citées en son alinéa 2, des composantes de la province, institution politique qui, “au demeurant, est administrée par un gouvernement provincial et une assemblée provinciale [et] comprend des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie”, précise l’exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006. Que dire de cette autre précision, ô combien importante, que ce même exposé des motifs apporte : “en cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager”.
Dotée aussi bien d’un pouvoir exécutif que législatif (articles 195 et 197 de la Constitution) la province possède des matières relevant de sa compétence exclusive, d’autres relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et de la province (articles 203 et 204).
Au regard de cette réalité juridique et critiquant la manière dont se réalise actuellement le processus de décentralisation par le vote des lois au Parlement, le professeur Jean-Pierre MBWEBWA KALALA a pu écrire que “faute de l’existence d’une tutelle clairement organisée de l’Etat sur la province […] la décentralisation est plus évidente dans les rapports entre la province et les entités administratives qui lui sont inférieures” (J.-P. MBWEBWA KALALA, Institutions politiques de la République démocratique du CongoDes origines à nos jours, Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, 2009, p. 148).
La Commission Décentralisation, déconcentration, défis et questions de tutelle (Décentralisation et Déconcentration), une des quatre commissions créées lors de l’organisation du 03 au 05 octobre 2007 à Kinshasa du Forum national sur la décentralisation, avait conclu dans le même sens que MBWEBWA KALALA : “La Constitution, lit-on dans son rapport, ne prévoit pas de mécanisme de contrôle de tutelle ni de phase administrative de contrôle de légalité. Le Constituant a pris bien soin de faire la distinction entre « le provincial » et le « local » et que « de telles dispositions confortent encore plus l’idée que les ETD sont des composantes de la province et amènent à construire une logique et un système de contrôle des ETD à initier par les gouverneurs des provinces… »” (p. 19).
4.2 De la confirmation du caractère fédéral de la Constitution du 18 février 2006 par la doctrine
A l’instar de la méthode utilisée lors de l’élaboration de la Constitution du 1er août 1964 dite Constitution de Luluabourg, celle choisie par la Commission politique, administrative et juridique, « P.A.J. », en ce qui concerne la Constitution du 18 février 2006 était pragmatique : privilégier le contenu, plutôt que le contenant.
Il appartient, dès lors, à la doctrine de qualifier la nouvelle Constitution quant à la forme de l’Etat qu’elle instituait.
Le professeur Jean-Louis ESAMBO dont la thèse de doctorat a porté sur la Constitution du 18 février 2006 constitue, à notre avis, une bonne référence pour la matière qui nous concerne. Ce dernier affirme sans ambages le caractère fédéral de la Constitution congolaise.
En effet, justifiant l’option du Constituant tout en le jugeant précipitée, ESAMBO écrit : “l’immensité du pays et la nécessité de doter les provinces et les entités territoriales décentralisées des moyens de leurs politiques auraient justifié l’adoption d’une forme fédérale de l’Etat” (Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l’épreuve du Constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, Bruylant-Academia, Louvain-la-Neuve, 2010, p. 108).
Plus loin, parlant des rapports entre les institutions nationales et provinciales, le professeur précise qu’“en rapport avec la forme fédérale de l’Etat, chaque province dispose d’un exécutif propre différent de l’exécutif national. Le gouvernement provincial est composé d’un gouverneur, d’un vice-gouverneur et des ministres provinciaux” (p. 140) et revenant dans la suite sur le sujet lorsqu’il parle de la Conférence des gouverneurs de provinces, il affirme de nouveau l’absence de tutelle susceptible d’exister entre l’exécutif national et les exécutifs provinciaux. En effet, définissant le rôle de la Conférence des gouverneurs, il enseigne que “l’institution joue le rôle de régulation des relations horizontales (entre provinces) et obliques (entre les provinces et le pouvoir central) entre l’exécutif national et les exécutifs provinciaux, sans aucune idée de substitution ou de tutelle du premier sur les seconds” (p. 141).
L’organisation et la gestion des finances publiques sont tributaires de la forme de l’Etat. Et le professeur ESAMBO d’indiquer à ce sujet que “conséquence de la forme de l’Etat, l’autonomie financière des provinces a soulevé d’âpres discussions au niveau du parlement de transition” (p. 156).
Signalons, comme en passant, que l’exposé des motifs indique à ce sujet qu’“en sus de ces compétences, les provinces en exercent d’autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et 60 %”.
Ressentant la nécessité de déterminer la forme de l’Etat avant d’envisager toute réforme des finances publiques et de l’administration en R.D.C., Doudou Roussel FWAMBA LIKUNDE LI-BOTAYI, se référant à un collectif d’auteurs qui, selon lui, auraient participé à la rédaction de la Constitution de 2006, qualifie la R.D.C. d’un “Etat unitaire fortement décentralisé”.
Les noms de Nicolas BANNEUX, Evariste BOSHAB, Marc BOSSUYT, Bob KABAMBA et Pierre VERYANS sont cités comme faisant partie dudit collectif d’auteurs. Il est possible que les personnes dont les noms ci-haut cités aient participé à l’élaboration de l’Avant-projet par la Commission constitutionnelle dont les travaux se sont déroulés à Kisangani.
Rédigé à Kisangani et adopté par la plénière du Sénat, l’Avant-projet de Constitution a été, répétons-le, soumis à l’Assemblée nationale qui, aux termes de l’article 98 dernier alinéa de la Constitution de 2003, était chargée d’“adopter le projet de Constitution à soumettre au référendum”. Or, à ce stade, indique ESAMBO, “le texte du Sénat a subi de profondes modifications”. Menée, du moins sur cette partie relative à la forme de l’Etat, sous l’influence des tenants de la thèse du régionalisme constitutionnel l’étude de Doudou Roussel FWAMBA ignore superbement l’importante étape de l’Assemblée nationale et pérennise ainsi les violations de la Constitution qui caractérisent toutes les lois sur la décentralisation votées au parlement depuis le 18 février 2006, date de la promulgation de la Constitution actuelle (V. Doudou Roussel FWAMBA LIKUNDE LI-BOTAYI, La réforme des Finances publiques et de l’Administration en R.D.C.. Enjeux d’un Etat moderne et performant. Préface de Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU, Editions Bruylant, Bruxelles, 2024, pp. 31 et suivantes, nos 42, 43 et 46 ; Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l’épreuve du Constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, Bruylant-Academia, Louvain-la-Neuve, 2010, pp. 45 et suivantes, 75…).
En 2009, nous avons personnellement publié aux Editions Universitaires Africaines, un ouvrage intitulé : La Constitution de la troisième République est fédérale. Regard critique sur la « décentralisation ». A la suite de la promulgation de la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 sur la décentralisation, nous démontrions dans cet ouvrage que, eu égard au caractère fédéral de l’Etat congolais, les lois sur la décentralisation votées strictement dans le cadre d’un Etat unitaire au Parlement, étaient inconstitutionnelles.
En effet, tous ceux qui avaient, selon l’expression de Martin LANDEAU, professeur à l’Université de Californie, Berkeley, la prétention d’avoir “reçu sur le Sinaï tout le savoir indispensable” pour interpréter la Constitution, avaient qualifié la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006 de régionalisme constitutionnel.
Et pourtant, le régionalisme constitutionnel n’est pas une forme de l’Etat mais bien un mode de gestion, une décentralisation organisée dans un Etat unitaire comme c’est le cas en Italie et en Espagne. Et comme déjà établi et démontré plus haut, les Constitutions des deux Etats précités organisent bel et bien une tutelle du pouvoir central sur les régions autonomes, clés de voûte de tout Etat unitaire, « dans un Etat unitaire, la décentralisation ne va pas sans tutelle, ni la tutelle sans décentralisation ».
La Constitution du 18 février 2006 a-t-elle, à l’origine, organisé une tutelle du pouvoir central sur les provinces ? Non. Ayant fait le même constat, le professeur MAMPUYA, préfacier de notre ouvrage, écrivait justement à ce propos que “[…], là où les différents commentateurs de la Constitution du 18 février 2006, même les universitaires, ont considéré comme résolues ou allant de soi les interrogations relatives au choix entre fédéralisme, Etat unitaire décentralisé, Etat unitaire « fortement décentralisé » et régionalisation constitutionnelle, M. NYEMBO nous apprend l’art du doute cognitif, celui de la remise en question et de la lecture au deuxième et troisième degrés. Là où nombre d’universitaires affirment, sur la seule base que cette sorte de décentralisation organisée et garantie par la Constitution reflète en réalité un Etat régionalisé, à l’italienne ou à l’espagnole, l’auteur nous apprend, ayant décortiqué les dispositions pertinentes des Constitutions de ces deux modèles, que l’absence, dans l’organisation congolaise, de la tutelle, qui est la grande caractéristique des rapports entre l’Etat fédéral et ses entités fédérées, alors qu’elle est présente en Italie et en Espagne, est la preuve que le modèle choisi au Congo n’est pas inspiré du régionalisme constitutionnel et, confondant des universitaires, il montre que c’est la grande différence qui existe entre les diverses formes d’unitarisme décentralisé et le fédéralisme” (Préface d’Auguste MAMPUYA KANUK’a-TSHIABO de l’ouvrage de Odéric NYEMBO-ya-LUMBU précité pp. 2-3).
V. Le fédéralisme congolais à l’épreuve du droit comparé
Très souvent, ignorant la leçon de Bernard CHANTEBOUT selon laquelle « il existe pratiquement autant de fédéralismes que d’Etats fédéraux » ainsi que l’évolution que connaît la philosophie fédéraliste dans sa conception et dans le fonctionnement des institutions qu’elle inspire, les défenseurs du régionalisme constitutionnel fondent leur thèse essentiellement sur deux arguments : l’absence de Constitution propre au niveau de la province d’une part, et d’un ordre judiciaire autonome d’autre part.
Ce raisonnement part malheureusement du modèle américain remarqué par un système de redondance où tout est en double : deux Constitutions, deux exécutifs, deux législatures, deux systèmes de droit, deux pouvoirs judiciaires et ignore, une fois de plus, que la philosophie du fédéralisme n’obéit pas à un moule unique ; conceptions différentes, visions politiques parfois opposées, modes de formation différents, par association ou par dissociation, tant et si bien que la fédération américaine jusque-là présentée au départ comme le prototype d’un Etat fédéral parfait, n’est plus aujourd’hui qu’un miroir aux alouettes qui fascine certes, mais qui ne reflète plus la réalité dans sa diversité (V. Martin LANDEAU, La théorie constitutionnelle et l’organisation des pouvoirs aux Etats-Unis in Jean-Louis SEURIN, Le Constitutionnalisme Aujourd’hui, éd. Economica, Paris, 1984, p. 83 ; Ronald L. WATTS, Comparaison des régimes fédéraux, Deuxième édition, Institut des Relations intergouvernementales, Université Queen’s Kingston, Ontario, Canada, 2002, pp. XI et 1).
Ainsi, lorsque l’on se réfère à Gerald A. BEAUDOIN – Le fédéralisme au Canada, Wilson & Lafleur Itée, Montréal, 2000 – on apprend que les provinces canadiennes ne disposent ni de Constitutions propres, ni d’ordres judiciaires autonomes. Il en est de même de Francis DELPEREE – Droit constitutionnel de la Belgique, Bruylant, Bruxelles, L.G.D.J., Paris, 2000 – qui enseigne que la fédération belge ne dispose au niveau des régions et des communautés ni de Constitutions propres, ni d’ordres judiciaires autonomes.
Mais, au-delà de cette diversité, trois éléments constituent le dénominateur commun à tous les Etats fédéraux. Pour qu’un Etat soit qualifié de fédéral, il suffit que la province dispose d’un gouvernement et d’un parlement et qu’une tutelle du pouvoir central sur la province ne soit organisée. C’est ce qui ressort de l’étude que nous avons personnellement menée – intitulée : Le fédéralisme congolais à l’épreuve du droit comparé, éditée aux Editions Universitaires Européennes, Beau Bassin, en 2018 portant sur une quinzaine de fédérations éparpillées à travers le monde : Amérique du Nord, Europe, Asie, Afrique, …
Que peut-on globalement retenir de cette étude ?
Le Canada est le modèle le plus proche du nôtre dans la mesure où les provinces canadiennes ne disposent pas de Constitutions propres et que le fonctionnement des cours et tribunaux n’obéit pas aux principes généralement connus en la matière. Il en est de même de la Belgique classée parmi les fédérations où les Communautés ou régions n’ont pas de Constitutions propres ni de pouvoir judiciaire autonome.
L’Allemagne s’éloigne du modèle canadien, emprunte quelques éléments à celui des Etats-Unis tout en gardant quelques éléments de mimétisme avec ses voisins suisse et autrichien tandis que l’Inde et la Malaisie dont l’organisation a été modelée sur l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 présentent, sous certains aspects, des caractéristiques communes. Hormis le caractère centralisé de sa forme, l’Autriche affiche, quant à elle, quelques ressemblances avec les fédérations allemande et suisse certes, mais épouse le modèle congolais avec son pouvoir judiciaire et sa police uniques.
En un mot, comme en plusieurs, concluons avec Ronald L. WATTS qu’“à l’intérieur de la catégorie générale des régimes politiques fédéraux, […] il existe une grande diversité de modèles de conditions sociales auxquelles on a su s’adapter. Mais, ces variantes montrent bien qu’il n’y a pas de forme idéale pure et unique de fédération applicable universellement. Les fédérations varient beaucoup dans leur conception institutionnelle et dans leur fonctionnement afin de s’adapter aux conditions et au contexte qui leur sont propres […]. Il faut éviter de se laisser enfermer par des arrangements ou des théories traditionnelles du fédéralisme et envisager plutôt des façons créatrices et novatrices d’appliquer de façon pragmatique l’esprit du fédéralisme de manière à combiner unité et diversité” (Ronald L. WATTS, Comparaison des régimes fédéraux, Deuxième édition, Institut des Relations intergouvernementales, Université Queen’s Kingston, Ontario, Canada, 2002, p. 125).
VI. De la révision du 20 janvier 2011, par la loi n° 011/002 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 et de son inconstitutionnalité
Après le vote de plusieurs lois sur la décentralisation critiquables à plus d’un titre, le parlement à majorité unitariste décide de porter, dans son ambition d’« unitariser » un Etat fédéral, un dernier coup de massue à la Constitution du 18 février 2006.
En effet, le législateur ordinaire procède à la révision de plusieurs articles de la Constitution dont la plus frappante est celle des articles 197 et 198 relatifs respectivement à l’Assemblée et au gouvernement provinciaux.
Emaillée de nombreux vices de procédure aussi bien par rapport à la procédure législative en la matière que par rapport au caractère intangible de certaines dispositions de la Constitution dont le non-respect des délais dans le traitement du dossier, cette révision a été sévèrement critiquée, le Rubicon ayant été franchi (V. Auguste MAMPUYA KANUK’A-TSHIABO, Au feu ! l’article 220 a été violé, in Le Potentiel n° 5126 du 13 janvier 2011, Kinshasa, pp. 14 et 20).
Il est donc ajouté deux nouveaux alinéas à l’article 197 et un nouvel alinéa à l’article 198, reconnaissant au Président de la République le pouvoir aussi bien de relever de ses fonctions le gouverneur élu d’une province que de dissoudre l’assemblée provinciale d’une province.
Article 197 al. 7 et 8 nouveaux
“Lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales, le Président de la République peut, par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après concertation avec les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, dissoudre une assemblée provinciale. Dans ce cas, la Commission électorale nationale indépendante organise les élections provinciales dans un délai de soixante jours à compter de la dissolution.
En cas de force majeure, ce délai peut être prorogé à cent-vingt jours au plus par la Cour constitutionnelle saisie par la Commission électorale nationale indépendante.”
Article 198 al. 10 nouveau :
“Lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales, le Président de la République peut, par ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après concertation avec les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, relever de ses fonctions le gouverneur d’une province. Dans ce cas, la Commission électorale nationale indépendante organise l’élection du Gouverneur dans un délai de trente jours.”
Cet ajout est une copie plus ou moins fidèle de l’article 126 de la Constitution italienne qui dispose que “le Conseil régional peut être dissous et le Président du gouvernement régional destitué par un décret motivé du Président de la République, dès lors qu’ils ont commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi. La dissolution et la destitution sont également possibles pour des raisons de sécurité nationale. Le décret est adopté après consultation d’une Commission de députés et de sénateurs constituée pour les questions régionales, selon les modes fixés par une loi de la République”.
Et l’article 155 de la Constitution espagnole d’enchaîner :
“1. Si une communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le Président de la Communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre des mesures nécessaires pour la contraindre à respecter les obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné
2. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes.”
Ainsi, le législateur ordinaire a instauré une tutelle du pouvoir central sur la province, alors que rien de pareil n’était prévu dans notre Constitution. Et c’est à juste titre que le professeur VUNDUAWE, chef de file des défenseurs du régionalisme constitutionnel, a déclaré, lors des journées sociales sur « les enjeux et les défis de la décentralisation en R.D. Congo » organisées par le CEPAS, “selon la nouvelle Constitution, le pouvoir central ne pourra plus exercer une tutelle sur les autorités politiques et administratives des provinces car aucune disposition n’a été prévue à cet effet” (Félix VUNDUAWE TE PEMAKO, La dynamique de la décentralisation territoriale en R.D. Congo (2) – La nouvelle décentralisation territoriale (le régionalisme politique congolais) et les mécanismes de sa mise en œuvre, in Congo-Afrique, Dossier spécial (2) n° 433, Mars 2009, Kinshasa, p. 179).
Véritable méli-mélo chez nos publicistes congolais : on affirme une chose et son contraire à la fois. On déclare à haute et intelligible voix qu’aucune tutelle n’est organisée dans la nouvelle Constitution, en même temps on qualifie le système de régionalisme politique ou constitutionnel alors que dans ledit système, il existe bel et bien une tutelle organisée par la Constitution elle-même.
La démarche va visiblement à l’encontre des principes du droit administratif connus. Parlant justement du contrôle de tutelle, le professeur KABANGE affirme sans ambages qu’“il ne s’agit pas d’un pouvoir inconditionné : le contrôle doit être prévu par la loi” (KABANGE NTABALA Clément, Genèse et évolution de l’organisation territoriale et administrative en République démocratique du Congo : de l’Etat Indépendant du Congo à nos jours et perspectives d’avenir, Université de Kinshasa, 2001, p. 26).
C’est ce principe que L. MASPERO & P. LAROQUE explicitent en enseignant que « dans un Etat unitaire, la décentralisation ne va pas sans tutelle, ni la tutelle sans décentralisation ». « De même, il n’y a pas de tutelle sans texte, ni de tutelle au-delà des textes » (L. MASPERO & P. LAROQUE, La tutelle administrative. Le contrôle des administrations départementales, communales, locales et des établissements publics cité par P. MAHON, La décentralisation administrative, Genève, p. 151, cité par Faustin TOENGAHO LOKUNDO, La réforme sur la décentralisation et le découpage territorial : portée, forces et faiblesses in Congo-Afrique, Dossier spécial (2) n° 433, mars 2009, p. 218).
Dès lors que la Constitution, loi suprême du pays, n’a pas prévu le contrôle de tutelle, peut-on s’imaginer un seul instant, le parlement occupé à l’instituer par des lois aussi organiques ou constitutionnelles soient-elles ?
Le doyen Léon DUGUIT qualifie un tel acte de coup d’Etat. Sa position que nous reproduisons ci-après sert en même temps de conclusion sur ce point.
La révision du 20 janvier 2011, avons-nous établi, viole le caractère fédéral de l’Etat. Concernant “l’autonomie fédérale, l’obligation juridique, comme l’affirmait Léon DUGUIT, s’impose aux gouvernants de la respecter, et liés par cette obligation juridique, ils ne peuvent la supprimer ni par une loi ordinaire, ni même par une loi constitutionnelle. Cependant, il arrive toujours un moment où le droit s’arrête devant la force. L’acte par lequel le pouvoir central supprimerait l’autonomie d’un territoire fédéralisé, serait un acte de force, et jamais un acte de droit, en quelque forme que cette suppression ait lieu car cet acte serait la violation d’une obligation juridique, c’est-à- dire un coup d’Etat” (Léon DUGUIT, L’Etat, les gouvernants et les agents, Préface de Frank MODERNE, Dalloz, Paris, 2005, pp. 758-759).
VII. Conclusion
1. Martin LANDEAU ne croyait pas si bien dire lorsqu’il prédisait qu’“il n’est pas rare […] que des théories soient condamnées hâtivement non pas parce qu’elles sont mauvaises, mais parce qu’elles s’écartent d’un choix idéologique donné”.
2. La majorité parlementaire qui domine l’institution législative dès les premières heures de l’application de la Constitution du 18 février 2006, est unitariste, une vision inspirée d’un pseudo marxisme-léninisme hérité de l’A.F.D.L. On comprend, dès lors qu’elle se soit investie dans une démarche tendant à l’«unitarisation » d’un Etat fédéral.
3. La Constitution de la IIIe République est fédérale. Malheureusement, les constitutionnalistes et publicistes congolais à l’origine de cette dérive ont jugé cette Constitution, du point de vue de la forme de l’Etat qu’elle institue, sous le prisme déformant du modèle américain marqué par le principe de redondance où tout est en double : deux Constitutions, deux exécutifs, deux législatures, deux systèmes de droit, deux pouvoirs judiciaires, …
Né d’association de 13 Etats, au départ, indépendants, le fédéralisme américain est décentralisé. Mais, avec l’évolution, il s’est manifesté un mouvement de centralisation en faveur des organes fédéraux, favorisé par une “interprétation généreuse” des dispositions attributives des compétences par la Cour suprême.
4. Etant donné qu’il n’existe pas de forme idéale pure et unique de fédération applicable universellement, le modèle américain n’est plus aujourd’hui le seul modèle de référence. Il séduit, certes, mais ramené à ses justes dimensions, il ne reste plus qu’un miroir aux alouettes qui fascine mais ne traduit plus la réalité dans sa diversité spatio-temporelle.
5. Mais, dans cette diversité, trois éléments constituent le dénominateur commun à tous les Etats fédéraux : pour qu’un Etat soit qualifié d’Etat fédéral, il suffit que la province ait un gouvernement, un parlement et qu’il ne soit pas organisé une tutelle du pouvoir central sur la province.
A l’origine, la Constitution du 18 février 2006 réunissait bel et bien ces trois conditions.
Dès lors, la révision du 20 janvier 2011 est un coup d’Etat, une fraude à la Constitution, touchant à l’originalité c’est-à-dire à l’identité même de ladite Constitution.
6. Il a été démontré qu’il n’existe pas, comme on le raconte souvent, de relation de cause à effet entre centralisme ou tout simplement unitarisme et paix sociale ou entre fédéralisme et conflictualité ethnique. S.R. DAVIS, partant, en effet, de l’hypothèse de l’inadéquation entre fédéralisme et instabilité ou crise politiques, nie toute prédétermination de l’une ou l’autre de ces formes à l’exaspération ou à la résolution de la moindre conflictualité (V. DAVIS S.R., The federal principle, Berkeley, University of California, 1978, pp. 211-212 ; McHENRY D.F. Jr, “Federalism in Africa : Is it a solution to, or a cause of Ethnic problem?”, The Annual Meeting of African Studies Association in Colombus, Ohio, Nov. 1977, pp. 4-6 cités par MAKITA KASS-KASONGO, Fédéralismes africains : l’idée fédérale dans l’Afrique des turbulences politico-ethniques, Revue internationale de politique comparée ; Le fédéralisme à la fin du XXe siècle, volume 10, n° 1, p. 22).
7. Arrêtons de violer constamment notre Constitution car il existe bel et bien une relation de cause à effet entre les interminables crises qui sévissent dans le pays depuis 1960 et les violations graves de la Constitution qui s’y commettent : la révocation illégale de Lumumba suivie de son assassinat a été à l’origine de la rébellion de 1964, le coup d’Etat du 24 novembre 1965 en violation de la Constitution du 1er août 1964 a débouché sur une dictature qui a duré plus de 30 ans ; la violation de la légalité de la C.N.S. en inventant la troisième voie a favorisé la prise du pouvoir par l’A.F.D.L. le 17 mai 1997 qui a placé le pays sous l’étau des pays voisins, et plus particulièrement du Rwanda. Depuis lors, l’insécurité s’est installée à perpétuelle demeure à l’Est du pays. La suite, nous la connaissons.
8. Exténué, le peuple congolais a soif de la paix. Plusieurs initiatives naissent en faveur de cette paix, toutes dans leur grande majorité conçues en marge, pour ne pas dire en violation de la Constitution : le projet non concurrentiel porté par les Eglises catholique et protestante reste sans fondement juridique ; « Sauvons le Congo » avec son projet de Sun City II institutionnalise la violence ; Dieu seul sait si les accords de Washington se conforment aux dispositions de l’article 214 de notre Constitution qui exigent, entre autres, que “les traités de paix”, “les traités et accords relatifs au règlement des conflits internationaux” ; “ceux qui engagent les finances publiques”, etc. ne soient ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Les accords de Doha ? L’AFC/M23 n’étant pas un Etat, ils sont à classer dans la catégorie des textes à validité juridique incertaine mais à haute portée politique.
9. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait malaisé de prétendre résoudre la crise congolaise dans une démarche “contra legem”, c’est-à-dire qui viole la Constitution, une des causes, si pas la cause profonde de nos crises.
10. Allons à Addis-Abeba, rentrons dans la légalité d’où nous sommes sortis dès l’aube de notre indépendance et appliquons l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba, le seul cadre légal qui, de par sa nature, peut, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Constitution, être à même d’enclencher « un processus politique global ouvert à toutes les parties prenantes en vue de remédier aux causes profondes du conflit » et dont les décisions revêtent le caractère d’opposabilité à tous.
11. Loin d’être un panier à crabes ou une blanchisserie, le cadre institué par l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba s’investit dans la recherche des causes profondes de la crise, détermine les conditions de participation à ce forum dont l’objectif est d’identifier correctement l’origine des crises récurrentes congolaises et circonscrit, en vue d’atteindre ce but, avec précision les notions d’« inclusivité », de « parties prenantes », de « causes profondes » afin que le diagnostic soit correctement posé et le choix de la thérapeutique judicieux.
12. Conformément au principe du droit international général selon lequel, « il appartient à l’auteur de la règle de l’interpréter – Ejus est interpretari cujus est condere – il revient par conséquent aux seuls signataires de l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba d’interpréter tous ces termes à caractère général en se conformant bien sûr aux dispositions de l’article 31.1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Ainsi le droit de déterminer les conditions d’organisation et de participation au dialogue revient-il au seul médiateur désigné conformément au strict respect du prescrit de l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba.
13. Le débat sur le fédéralisme est aujourd’hui sans objet. Ni les défenseurs de cette forme de l’Etat, ni ses opposants, personne n’a raison, tout le monde a tort car, en effet, la Constitution du 18 février 2006 a déjà tranché la question : elle est fédérale. Point, à la ligne.
Mais cette Constitution est mal connue et a toujours été mal appliquée et constamment violée par une classe politique encline au gain facile, remarqué sur la scène politique par le vagabondage politique, les alliances contre nature, la corruption, etc. Dans ces conditions, la Constitution s’interprète sous la dictée des instructions reçues selon les intérêts personnels du moment. Sinon, peut-on comprendre qu’en pleine législature, sans élections organisées, la majorité factice et hétéroclite de Joseph KABILA traverse, sous prétextes divers, la rue et forme aujourd’hui l’Union Sacrée de la Nation (U.S.N. » ?
14. Alors que la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 organisait déjà la décentralisation, l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba signé le 24 février 2013, c’est-à-dire près de cinq ans après, a inscrit à l’ordre du jour du dialogue à organiser sous son empire la question de la décentralisation (V. point 5, premier paragraphe, alinéa 3 de l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba).
Servant de boussole de légalité, garant du respect de la Constitution et considérant que la violation des textes constitue une des causes profondes de nos crises récurrentes, cet instrument juridique international a tenu à remédier à toutes ces violations intentionnelles de la Constitution commises par ceux-là mêmes qui, pour les uns, voudraient aujourd’hui sauver le Congo, et pour d’autres s’approprier la nation. Comme le disait Robert BADINTER « le fleuve législatif [a] enflé, mais les eaux qu’il [a] charriées sont plus boueuses que transparentes ».
15. En effet, ayant mal qualifié la forme de l’Etat instituée par la Constitution du 18 février 2006, toutes les lois sur la décentralisation votées par nos « honorables députés », toutes tendances confondues, sont inconstitutionnelles.
Le Mal congolais a donc un nom : la classe politique.
L’histoire d’une nation est le produit d’une dynamique, d’une dialectique de couple. Celle du Congo ne peut trouver sa justification que dans la jonction de l’élément interne, fruit de l’action de ses dirigeants, de sa classe politique, et de l’élément externe dont l’aspect saillant relève des appétits gloutons des grandes puissances attisés par ses immenses ressources naturelles de ses sol et sous-sol. Mais la qualité des hommes dans la direction de la cité reste, depuis la plus haute antiquité, l’élément le plus déterminant du couple. Si donc, la classe politique congolaise ne prend pas conscience de cette dimension de la crise congolaise dans la solution à trouver, à l’instar de Sisyphe, le Congo continuera éternellement à rouler son rocher.
16. Certes, la résolution 2773 à laquelle nous nous référons souvent met en lumière, notamment en ses points 1, 2 et 4, la responsabilité du Rwanda dans la crise de l’Est, mais, la même résolution, tout en soulignant que “c’est au gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils…” et en réaffirmant “qu’il ne peut y avoir de solution militaire à la situation dans l’est de la République démocratique du Congo”, conclut en son point17 que “le renforcement de l’autorité de l’Etat et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au gouvernement congolais”.
Il en est de même de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la crise congolaise : toutes appellent à la responsabilisation des dirigeants congolais d’abord. Et pour cause ?
17. De ce qui précède, les Tenants de la thèse du vide juridique regroupés au sein de l’« U.R. et Alliés » ont tenu à rappeler, à l’aube de l’année nouvelle qui pointe à l’horizon, à l’opinion que les causes profondes des crises congolaises relèvent d’abord et avant tout de la responsabilité des congolais qui, comme l’écrivait Patrick MBEKO, « ont pris part à tous les complots auxquels leur pays a été confronté ; de la première agression armée extérieure (1996) au pillage systématique des ressources naturelles en passant par la légitimation de l’imposture au sommet de l’Etat, on retrouve des congolais. Si le compte est bon, on parle de plus de six millions de vies fauchées et de centaines de milliers de femmes violées (selon l’O.N.U.). A qui la faute ? « Aux étrangers », diront en chœur la plupart de nos compatriotes. « Oui ! Mais nous sommes les premiers coupables » (V. Tribune publiée dans l’œil d’Afrique le 03 septembre 2021 sous le titre « Nous sommes aussi coupables », cité par Ch. ONANA, Holocauste au Congo. L’omerta de la Communauté internationale. La France complice ?, Editions de l’Artilleur, Paris, 2023, pp. 286-287).
Si donc, tel est le cas, abandonnons ce faux débat sur le fédéralisme. Allons à Addis-Abeba découvrir les vraies causes profondes de nos crises récurrentes afin d’y apporter, en vue d’y remédier, une thérapeutique de choc.
AUX GRANDS MAUX, DES GRANDS REMEDES !
AVEC L’ACCORD-CADRE, L’EMERGENCE DES HOMMES NOUVEAUX ET LA RENAISSANCE DU CONGO !
Fait à Kinshasa, le 29 décembre 2025
Pour les Tenants de la thèse du vide juridique regroupés au sein de l’« U.R. et Alliés », partie prenante aux assises d’Addis-Abeba
L'ONU a été créée en 1945 dans l'objectif de prévenir les effets des futurs conflits mondiaux après le désastre de la deuxième guerre mondiale, afin d'établir un cadre de coopération internationale dans tous les domaines de la vie publique, encourageant le dialogue et interdisant désormais le recours à la force pour résoudre les différends entre les États.
Pour y arriver, l'ONU a basé son action sur les principes directeurs fondamentaux notamment : la souveraineté, l'égalité souveraine des Etats, la non-ingérence, le règlement pacifique des conflits et le respect des droits de l'homme.
Cependant, l'ONU du 20ème siècle (1945 - 1980), très conciliante, suffisamment médiatrice et assez contraignante, semble avoir disparu pour laisser place à l'ONU du 21ème siècle (2001 - 2026), permissive, inégalitaire, complaisante, et visiblement conflictuelle.
La charte de l'ONU, instrument canonique censé réguler le comportement des États, a perdu sensiblement toute sa force. Dès lors, nous assistons à la loi du plus fort, dictée par les grandes puissances impérialistes, prêtes à effacer les États faibles lorsque leurs intérêts sont en jeu.
Voici, ce qui a fragilisé l'ONU et l'a dépossédé de son pouvoir de régulateur impersonnel vis-à-vis de tous les sujets de droit international, entretenant désormais une peur artificielle face à l'avidité et la ruse des super puissances, notamment les États-Unis, la Chine et la Russie.
En effet, une question pertinente ouvre le débat des penseurs : " Qu'advient-il, ou mieux, qu'est-il advenu lorsque les superpuissances mondiales font peur aux font peur aux Nations-Unies ? Cas des États-Unis d'Amérique.
En voici quelques éléments de réflexion :
1. La peur que ressent l'ONU fait que les résolutions de son Conseil de Sécurité se transforment en simples lettres d'intention, tandis que les accords signés avec Washington deviennent des règles disciplinaires et contraignantes;
2. La position de l'ONU face à la prolifération des mouvements terroristes en Afrique et au Moyen-Orient demeure ambiguë. Parfois, sa peur l'a conduite jusqu'à déclarer que les terroristes disposent des armes plus dissuasives et plus performantes que celles de l'ONU;
3. Le droit à l'égalité souveraine des Etats et le droit à la non-ingérence dans les affaires internes d'autres États, tels que garantis dans la Charte de l'ONU, deviennent des slogans creux face à l'arrogance des États-Unis d'Amérique, motivée par la prévalence de ses intérêts partout où ils sont menacés ;
4. Les États-Unis peuvent se permettre de renverser un régime politique d'un Etat souverain, séquestrant son Chef et menaçant de le juger en vertu du droit américain, une première dans l'histoire du monde, sous un prétexte que seul le Conseil de Sécurité de l'ONU est habilité de juger;
5. Quand la peur de l'ONU face aux États-Unis se mêle au gêne et à la perfidie, les mandats d'arrêts internationaux que la CPI a décernés contre les alliés des États-Unis d'Amérique, sont simplement classés dans suite, cas Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant, respectivement premier ministre et ministre de la défense israéliens, poussant les États-Unis jusqu'à infliger des sanctions aux deux juges de la CPI au motif qu'ils auraient refusé de lever les poursuites sur les autorités israéliennes précitées;
6. Quand la peur envahit les Nations-Unies, elles peuvent cautionner les violations flagrantes des règles du droit international public au profit des intérêts américains ;
7. Bref, lorsque c'est le régime de peur et de complaisance qui préside au sein du système des Nations- Unies, le Conseil de Sécurité de l'ONU peut prendre à l'encontre de la RDC, pendant près de 10 ans (2014- 2024), les mesures d'embargo et de notification sur l'achat d'armes de guerre. Tandis que le même Conseil de Sécurité de l'ONU se montre incapable de faire subir les mêmes mesures au Rwanda, pays agresseur, malgré une panoplie des rapports rendus publics par ses propres experts.
La peur développée par l'ONU face aux États-Unis, il faut le dévoiler, aurait existé à partir de février 2025 lorsque cette grande puissance, sous l'égide de Donald Trump, a décidé d'interrompre ses contributions financières, en sa qualité de premier contributeur de l'ONU après la Chine, traitant ainsi l'ONU d'une arnaque internationale.
Il est évident d'admettre qu'au 21ème siècle, les rapports des forces sur la scène politique internationale n'obéissent plus au principe d'égalité souveraine des Etats, mais plutôt à la puissance des plus forts sur les faibles, pratique abusive qui défie lamentablement les causes tragiques et les objectifs sacrés pour lesquels l'ONU a vu le jour après la deuxième guerre mondiale en 1945.
A l'allure où vont les choses, le monde court le risque d'une troisième guerre mondiale imminente motivée par la convoitise des terres et des richesses naturelles des Etats faibles, une véritable épreuve de la survivance des plus puissants et de l'écrasement de plus fragiles.
Nous- est-il permis de faire observer ceci: " ce que l'ONU tolère en faveur des États-Unis aujourd'hui, elle va être contraint de le tolérer pour la Chine et la Russie. Ainsi, apprêtons-nous à vivre dans un monde où les vulnérables n'auront pas droit de vivre!
Quoi qu'il en soit, que l'humanité sache que ce moment arrivera, où le monde perdra toute sa beauté et son harmonie, car selon la sagesse du Créateur de l'univers, il était bon, au commencement, que les forts cohabitent avec les faibles!
Kinshasa, le 07 janvier 2026
Me Jean Bosco BADIBANGA Révolutionnaire Panafricain
