Violation des statuts, droit OHADA et risque d’effondrement, PHC : l’ASBL Toile d'Araignée alerte l’Etat congolais !

Droit Ohada bafoué, désordre administratif, ingérence du ministère du portefeuille dans les affaires internes de Plantations et Huileries du Congo,... L’ASBL Toile d'Araignée (TA) tire une sonnette d'alarme et appelle l'Etat congolais à remettre de l’ordre avant que le pire n'advienne. Une crise causée et voulue, selon l’ASBL, par l’autorité de tutelle qui, poursuit-on, piétine les principes sacro-saints de nomination et de l’intégration d’un membre du Conseil d’Administration dans une Société d'Economie Mixte. En effet, suivant en principe le droit commun des sociétés commerciales, les Administrateurs dans les sociétés commerciales sont désignés par l’Assemblée générale ou le Conseil d’Administration, par cooptation, selon les cas sur propositions des actionnaires. Ce qui n’est pas le cas, selon TA qui appelle d’urgence le gouvernement congolais à se saisir du dossier pour le respect des textes légaux.

Au cours d’une conférence de presse tenue mardi 30 avril dernier à Kinshasa, Toile d'Araignée, à travers son coordonnateur national, M. Jérôme Sekana, a révélé des faits graves qui sous-tendent la déstabilisation de cette société, l’une des rares qui se démarquent et qui sauve l'honneur du Congo, et où l'on trouve plus de 10.000 congolais y travaillant.

Tout part, selon cette ASBL, de la décision “ en violation des textes légaux” de la ministre du portefeuille qui, coûte que coûte, voudrait imposer Mme Julia Lohonga Mamba à la présidence du Conseil d'Administration de la société. Et là, sans tenir compte du processus tracé notamment, par l’OHADA et les statuts.

Toile d'Araignée rappelle que l’article 419 alinéa 2 précise : « qu’en cours de vie sociale, les administrateurs sont DESIGNES (et non nommés) par l’Assemblée Générale ordinaire. Mais, en cas de vacance d’un administrateur à la suite de démission ou de décès, l’article 429 alinéa 1^er dispose que le Conseil d’Administration peut DESIGNER, entre deux assemblées, de nouveaux administrateurs par le mécanisme de la COOPTATION puisqu’il faut la ratification ultérieure par Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ».

Donc, suivant ces deux articles, poursuit l’association, le principe de la nomination des Administrateurs qui était en vigueur par le passé est abrogé. Seuls l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration, par cooptation, ont le pouvoir de désigner les Administrateurs, contrairement au procédé ‘‘brutal et dictatorial’’ de la ministre du portefeuille.

De l’avis de TA, le droit OHADA est venu assainir le climat des affaires et tempérer les ardeurs des Etats africains qui se comportaient en véritables souverains, en puissance publique même dans les rapports commerciaux. Suivant ainsi les principes tel qu’il se devait, Toile d'araignée estime bien qu’avec le droit OHADA, la Ministre du Portefeuille n’a désormais que le pouvoir de proposer et non plus de nommer les candidats Administrateurs, et qu’après, il y aura élection suivant les statuts de PHC S.A. qui a repris quelques articles de l’OHADA dans ses statuts.

En quelques années seulement, sous la bannière de la Directrice Générale, Mme Monique GIESKES, la Plantations et Huileries du Congo a atteint une production maximale de 80 mille tonnes. Un exploit pour cette société qui renaît des ses cendres après l’époque de Zaïre.

Déstabilisation du climat des affaires, risque de méfiance des investisseurs

Plantations et Huileries du Congo étant une société d'économie mixte, avec un plus grand inversement des privés estimé à plus de 200 millions de dollars américains. Avec la montée exponentielle de la productivité constatée sous la férule de l'actuelle Directrice Générale, la société a séduit d’autres investisseurs qui se disent prêts à mettre du paquet. Malheureusement, constate Toile d'Araignée, la crise du pouvoir et le désordre qui s’observe, favorisé par la ministre de tutelle risque d'éloigner ces investisseurs.

Confusion !

Par ailleurs, suivant les statuts, le Conseil d’Administration de la société PHC est composé de huit (8) Administrateurs dont 5 sont désignés par FERONIA, apporteur des capitaux frais et du financement, et 3 sont désignés par l’Etat Congolais, (cfr. Article 15.1 des statuts). Les Administrateurs, réunis en session, désignent parmi les Administrateurs venant de l’Etat, un administrateur comme Président du Conseil d’Administration. L’Etat congolais ne nomme ou ne désigne plus le Président du Conseil d’Administration. (cfr. Article 16 des statuts), rapporte TA.

Ce qui s’est passé…

Dans cette affaire, affirme TA, tout découle du “désordre” bien orchestré par la ministre de tutelle. «En date du 29 septembre 2023, M. Georges BUSE FALAY démissionne de sa qualité d’Administrateur et de son poste de PCA. Au lieu de se conformer aux statuts et à l’Acte uniforme OHADA, Mme la Ministre du Portefeuille va nommer, le 21 novembre 2023, un Président du Conseil d’Administration comme à l’époque avant l’adhésion de la RD Congo au droit OHADA. Et, le malaise part de là.

Réagissant à cette nomination, un Administrateur de l’Etat congolais rappelle à l’actionnaire de la catégorie B les dispositions de l’article 423 en relevant que cette nomination est faite en violation du droit OHADA et des statuts de la société PHC et risque d’hypothéquer l’avenir juridique de la société dans la mesure où tout acte que poserait la personne irrégulière désignée sera nul et de nul effet. Mme la Ministre a refusé les conseils lui prodigués et a imposé sa décision de nomination d’un PCA à la tête de PHC. Aussi, elle persiste dans l'erreur en cherchant à bloquer les comptes de PHC.

A la suite de l’incompréhension créée par la Ministre du Portefeuille, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a désigné, par son jugement rendu sous le RCE 8275, un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider le Conseil d’administration de la société PHC S.A et de permettre aux Administrateurs réunis en Conseil d’Administration, de statuer entre autres sur le dossier de la personne nommée par Mme la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille.

Lors de la réunion tenue le 22 mars 2024 sous la Présidence du Mandataire ad hoc, le Conseil d’Administration a rejeté le dossier de la personne nommée par Mme la Ministre du Portefeuille. (PV du 22 mars 2024). A ce jour, Mme la Ministre du Portefeuille, nonobstant le fait qu’elle expédie les affaires courantes, ne veut pas respecter la décision du Conseil d’Administration et, les deux administrateurs de l’Etat viennent de convoquer encore une autre réunion du Conseil d’Administration pour statuer à nouveau sur une candidature déjà rejetée», révèle Toile d'Araignée.

Jules Ntambwe