RDC : Problématique du détachement de la prévoyance sociale du ministère de l’emploi, travail et prévoyance sociale vers le ministère de la sante

(Par Claudine Ndusi)

I. ETAT DE LA QUESTION

Après l’annonce officielle du Gouvernement SUMINWA, publié dans la nuit de mardi à mercredi 29 mai 2024, d’aucuns s’interrogent sur le démembrement du ministère de l’emploi, travail et prévoyance sociale. En effet, la lecture par la porte-parole du chef de l’Etat de l’ordonnance nommant les membres dudit gouvernement, fait ressortir le changement de dénomination de deux ministères. A savoir:

1. le Ministère de la Santé Publique qui devient «Ministère de la Santé Publique et Prévoyance Sociale» ;

2. le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale devient « Ministère de l’Emploi et Travail ». Ce changement signifie que, désormais, toutes les questions relatives à la prévoyance sociale en RDC seront traitées par le Ministère de la Santé Publique avec comme implication le changement de tutelle des établissements publics en charge de ces questions notamment la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et le Fonds de Solidarité de Santé (FSS).

La présente note, apporte un éclairage sur le danger de ce démembrement et le disfonctionnement qui pourrait s’en suivre, créant ainsi, un désordre dans notre système de protection sociale qui n’a pas encore atteint sa maturité (dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de Développement Durable, notre pays n’a pu intégrer que 3 branches sur les 9 prévues par la convention 102 de l’OIT).

II. APERCU DE LA PREVOYANCE SOCIALE EN RDC

-La prévoyance sociale est définie comme un régime instauré dans l’entreprise ou au niveau d’une branche professionnelle et destiné à offrir aux salariés une couverture sociale complémentaire « décès, invalidité, maladie, etc.» De ce fait, elle est liée aux questions de l’emploi.

Pour se conformer à la convention 102 de l’Organisation Internationale du Travail du 28 juin 1952, l’écosystème mondial de la prévoyance sociale s’organise au tour du ministère en charge de l’emploi et du travail. Aussi, l’Association Internationale de la Sécurité Sociale (AISS) et la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) dont la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la RDC est membre œuvrent dans le même sens.

Conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution de la RDC qui dispose: « le droit du travail et de la prévoyance sociale la république a pu se doter d’une Loi n 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles concernant le régime général de la sécurité sociale qui décline les trois branches ci-après:

-La branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle;

-La branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de maternité;

-La branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.

Les trois branches susmentionnées sont effectives à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à ce jour.

Tous ces principes, autant que les concepts utilisés dans la Loi évoqué ci-haut, doivent être compris et interprétés au regard du système normatif international de sécurité sociale avec comme principaux piliers les normes de la CIPRES et celle de la convention de Genève.

Au-delà de cela, il faudra noter que le budget de la CNSS est constitué des cotisations sociales, d’où l’implication des partenaires sociaux: les employeurs et travailleurs à la gestion du régime. Cependant, il apparait clairement que le ministère de la santé n’a rien avoir avec la gestion de la sécurité sociale des travailleurs ou mieux, les assujettis du régime général de sécurité sociale.

III. DANGER DU DEMEMBREMENT DU METPS

III.1. Violation des textes juridiques qui organisent la prévoyance sociale tant sur le plan national qu’international

-La convention 102 de GENEVE du 28 juin 1952 ratifiée par la RDC;

-La constitution de la RDC du 18 février 2006 en son article 122 point 14

-La loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 de 2002 portant Code du Travail; Le Décret n°18/027 DU 14 juillet 2018 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la CNSS;

-Le Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles; Décret n°22/13 du 09 avril 2022 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Solidarité de Santé (FSS);

-Décret n°22/35 du 17 octobre 2022 déterminant la liste des maladies professionnelles en RDC.

III.2. incompatibilité institutionnelle

1. Difficulté de gestion de la CNSS

La gestion de la CNSS est fondée sur la tripartite à cause de sa principale source de financement. En effet, elle vit des cotisations des travailleurs et des employeurs. Il est évidant que la sécurité sociale repose sur le salaire qui tire son fondement du contrat de travail, cependant, toutes ces questions ne concernent pas le ministère de la santé;

Par ailleurs, il faut noter que le taux de cotisations sociales se discute au Conseil National de Travail, or, le ministère de la santé ne gère pas le Conseil National de Travail ; La Gestion de la tripartite les questions syndicales, l’arbitrage des conflits individuels et collectifs de travail, la détermination du salaire minimum garantie, etc.… sont étroitement liées au ministère de l’Emploi.

2. Au plan international: difficulté de référant pour la CNSS

En détachant la CNSS DU Ministère de l’Emploi, cette dernière perdrait ses repères au plan international au regard des différents engageants avec l’OIT, L’AISS, la CIPRES, etc...

 Tous ces éléments réunis démontrent que, loin de renforcer la sécurité sociale en RDC, la déportation de la prévoyance sociale au ministère de la santé publique entrainerait un disfonctionnement des institutions, un recul par rapport aux avancées enregistrées dans la protection sociale des travailleurs congolais, alors qu’au niveau régional la CNSS est plébiscité parmi les meilleures caisses de sécurité sociale.

IV. RECOMMANDATIONS

-Avant l’investiture du gouvernement, corriger la dénomination des ministères concernés en reconstituant l’intitulé du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale;

-Se référer aux passerelles de collaboration existantes entre les deux ministères (Sante Publique / Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) tel qu’organisé par les textes juridiques ci-haut énoncés.

Fait à Kinshasa, le 31 mai 2024

Honorable NDUSI M’KEMBE Claudine

Ministre Honoraire de l’ETPS