M. Jean-Lucien Bussa, Ministre du Portefeuille, a soumis, vendredi dernier, depuis Kalemie, au Gouvernement, deux dossiers importants pour examen et approbation.  Le premier, c’est celui relatif à la relance de la Société Commerciale la Minière de Kisenge Manganèse (SCMK-Mn S.A.), qui passe, selon lui, par la signature d’Accord de Joint-Venture avec Bleu Sky Mining Sarl.

Après avoir rappelé l’historique de cette Société et les soubresauts qu’elle a connus jusqu’à ce jour, le Ministre du Portefeuille a soutenu l’opportunité de relancer cette société commerciale. Il s’agit notamment : de maintenir la participation de SCMK-Mn SA dans l'actionnariat à 20% et celle de l'Etat Congolais à 10% pour les cinq (5) premières années, avec la clause de faire évoluer à 39% les actions de SCMK-Mn SA pour faire, avec l'Etat, 49% à partir de la sixième année ; de la construction d'une usine de traitement d'or à Mpokoto devant permettre à SCMK-Mn SA, au-delà de la relance de production, à résorber le chômage dans la communauté et environs, par la création de près de 600 emplois directs et 1.000 emplois indirects. Cette usine relancera les activités de SCMK-Mn SA et offrira des externalités positives dans la région. Le second dossier soumis, au Conseil des Ministres, c’est la Problématique des participations indirectes de l’Etat et paiement des dividendes au Trésor public.

 ‘’Le Ministre du Portefeuille a rappelé qu’au 30 octobre 2024, l'Etat est détenteur de 108 participations directes réparties entre 30 entreprises publiques et 87 sociétés d'économie mixte. De même, il est titulaire de 9 participations indirectes dominées par le secteur des mines, à travers notamment les participations directes de Gécamines SA dans 43 sociétés de Joint-Venture (V)’’, rapporte, dans le compte rendu, publié depuis samedi dernier, Patrick Muyaya Katembwe, Ministre de la Communication et médias, Porte-parole du Gouvernement.

La Pros.

COMPTE RENDU DE LA VINGT-QUATRIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 29 novembre 2024

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé, dans la ville de Kalemie, en province de Tanganyika, la vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des

Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 29 novembre 2024.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : 

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

1. Points d’information ;

• Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

1. Examen et adoption de dossiers ;

1. Examen et adoption de textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur trois (03) points, à savoir :

1. De la relance des activités économiques et sociales dans la province du Tanganyika

Préoccupé par les inondations qui affectent sérieusement le quotidien paisible de toute la population du Tanganyika, le Président de la République, à la suite de son itinérance et de ses échanges avec différents acteurs de tous ordres, a engagé le Gouvernement à s’impliquer et à s’y pencher avec des solutions urgentes et à moyen terme afin que cette province qui a un fort potentiel soit relancée dans sa trajectoire de croissance et de développement.

Sous la supervision de la Première Ministre, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, la Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, le Ministre des Finances, le Ministres des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale ainsi que le Gouverneur de province du Tanganyika ont été chargés de procéder à un état des lieux exhaustif urgent de toute la situation afin que soit élaborée une feuille de route des actions et mesures de soutien de du Gouvernement pour le relèvement socio-économique de cette province.

Le Président de la République a insisté pour que les activités scolaires soient redynamisées, qu’il y ait des études de faisabilité pour remettre les ports en activité, et surtout qu’intervienne la réhabilitation et/ou la construction des différentes infrastructures routières, ferroviaires et même lacustres.

Il attend un rapport y relatif dans les 30 jours.

2. De la situation sécuritaire dans la province du Tanganyika 

Face à l’activisme des groupes armés résiduels des mouvements d’autodéfense et de protection de communautés dans la province du Tanganyika qui s’illustrent par des activités criminelles de survie, le Président de la République tient à tout mettre en œuvre pour sécuriser nos populations qui vivent dans cette partie du pays ainsi que leurs biens.

Pour juguler cette situation d’insécurité qui s’apparente en partie à celle qu’il a trouvée dans la province du Haut-Katanga, le Président de la République a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, le Vice- Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre de la pêche et élevage, le Ministre des finances, le Gouverneur de la province du Tanganyika,  l’Administrateur Général de l’Agence Nationale de Renseignements, le Sous-Chef d’Etat Major des renseignements militaires ainsi que le Commissaire Général de la Police Nationale Congolaise à concevoir et à déployer une stratégie déclinant des actions sécuritaires et répressives à mener  pour traquer tous les groupes armés localisés dans cette province et imposer l’autorité de l’Etat dans la ville de Kalemie.

Le Ministre de l’Emploi et Travail ainsi que celui de la Formation Professionnelle sont instruits à envisager, le plus rapidement possible, la création des centres de formation professionnels pour l’encadrement des jeunes désœuvrés dans le cadre de la lutte contre le banditisme urbain dans cette ville.

Aussi, des dispositions idoines devront être prises pour la mise en œuvre du programme P-DDRCS dans la province afin de récupérer tous les membres des groupes armés qui se rendent et qui sont favorables à cet important programme de réinsertion.

Un rapport régulier sur l’évolution de la situation est attendu tous les 14 jours.

3. Du lancement de la Bourse Mercantile de Kinshasa /Kinshasa Mercantile Exchange (KME) 

Dans le cadre de notre engagement collectif à moderniser et à diversifier l’économie nationale, le Président de la République a annoncé le lancement du Projet stratégique et transformateur de la Bourse Mercantile de Kinshasa.

Ce Projet d’un investissement d’environ 650 millions USD sur 10 ans symbolise notre ambition de positionner la République Démocratique du Congo comme un acteur incontournable dans le commerce mondial des matières premières et des actifs environnementaux. 

C’est une initiative innovante qui répond à nos objectifs de transparence, de durabilité et de création des richesses équitables, qui sera développée dans un Partenariat Public-Privé entre le Gouvernement, représenté par Congo Ressources (CORES SA), et le Partenaire privé américano-saoudien Sage Intel Inc (SAGINT).

Le Président de la République a souligné que cette Bourse introduira des technologies de pointe telles que la Blockchain pour réguler, centraliser et garantir la traçabilité des échanges de ressources stratégiques. Elle permettra de valoriser nos ressources de manière optimale, de lutter efficacement contre la contrebande et d’attirer des investissements internationaux responsables en respectant les normes internationales strictes comme la lutte contre le blanchiment d’argent (AML), l’identification des clients (KYC) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM).

Son lancement aura certes des impacts transformateurs pour notre pays, lesquels impliqueront une croissance économique matérialisée notamment par une augmentation annuelle du PIB, avec comme conséquence directe le captage des revenus supplémentaires d’ici 2030, à réinvestir dans les infrastructures, l’éducation et la santé. A côté de la croissance économique, il y aura la création d’emplois, le développement durable et le soutien aux communautés locales.

Pour concrétiser ce projet transformateur, il a invité le Gouvernement à accélérer le processus de validation des préalables nécessaires afin de permettre son lancement officiel, à allouer une subvention initiale nécessaire à CORES SA pour amorcer les activités opérationnelles et à mettre en place, sous sa supervision directe, un Comité de pilotage pour coordonner les efforts et garantir l’efficacité dans l’exécution.

Pour ce faire, le Président de la République a engagé le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire qui  assurera la coordination générale du Projet, en collaboration avec le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture  et Sécurité alimentaire, la Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, le Ministre des Finances ainsi que le Ministre des Mines à produire un outil des politiques sectorielles sur les objectifs stratégiques de cette bourse de valeur.

Un rapport est attendu à ce sujet dans les 60 jours.

Intervention de la Première Ministre :

Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, cheffe du Gouvernement est revenue sur quelques points de la vie nationale.

1. La prise en charge de certaines problématiques urgentes en cette période de fin d’année et de festivités. Pour la Première Ministre, plusieurs sujets bénéficient de l’attention immédiate du Gouvernement afin d’assurer la tranquillité et le bien-être de nos concitoyens.
   • S’agissant des embouteillages liés à la circulation en sens unique et aux tracasseries routières à Kinshasa : les autorités concernées par cette question devront évaluer les impacts de l’expérimentation de cette mesure qui engendre des embouteillages importants et une augmentation des tarifs de transport en commun due à l’allongement des durées des trajets.

En plus d’une campagne de sensibilisation claire qui devra être menée, des mesures temporaires doivent être envisagées pour alléger les contraintes liées à la campagne de vérification des documents de contrôle technique des véhicules. 

• En ce qui concerne le contrat de refinancement avec les pétroliers : la Première Ministre a rappelé au Ministre des Finances d’accélérer la finalisation du contrat de refinancement des pertes et manques à gagner dus aux pétroliers. Elle a insisté pour que ce dossier soit traité en priorité, avec le consortium des Banques commerciales concernées, pour garantir la stabilité économique durant cette période critique.
• Enfin, pour ce qui concerne la collaboration avec les importateurs et distributeurs des produits de première nécessité : le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, le Ministre des Finances ainsi que le Ministre du Commerce Extérieur ont été chargés d’organiser, conjointement, dans les plus brefs délais, des rencontres avec les importateurs et distributeurs de vivres frais et d’autres produits de première nécessité.

 L’objectif est de s’assurer qu’il y a une offre suffisante et que les prix de ces produits restent abordables tout au long des fêtes de fin d’année tenant compte de l’application des mesures prises à travers le décret n˚ 24/07 du 19 septembre 2024

La Première Ministre leur a aussi demandé de prendre, chacun en ce qui le concerne, cette question en main et avec diligence et de lui faire rapport sur l’état d’avancement de leurs actions respectives.

2. Le résumé de la série de ses récentes missions. La Première Ministre a fait le résumé la série des trois missions qu’elle a effectuée au Canada, dans les provinces sous état de siège en République Démocratique du Congo puis au Maroc.

A l’étape du Canada, elle a pris part, du 16 au 20 novembre 2024, à la Conférence sur les investissements canadiens en Afrique, dénommée « Conférence Afrique-Accelerating 2024 », tenue dans les villes d’Ottawa et de Toronto.  

Pour renforcer notre partenariat stratégique avec le Gouvernement canadien, elle a eu, en marge de ces assises, de rencontres avec notamment, le Premier Ministre, Justin Trudeau, le Président du Parlement National du Canada et la Ministre des Affaires Mondiales. La situation sécuritaire à l’Est de notre pays a été au centre des échanges, tout comme l’organisation d’une Commission mixte Canada/RDC. 

Outre les volets politique et diplomatique, la Première Ministre a engagé des échanges prometteurs et fructueux avec le monde économique et des affaires canadien. Elle a pu présenter les différentes opportunités qu’offre notre pays en termes d’investissements. 

Enfin, elle a eu des échanges, fort animés et patriotiques, avec la diaspora Congolaise et a visité notre Ambassade à Ottawa avant de s’entretenir avec les membres du personnel.

Son séjour au Maroc, à Tanger, du 24 au 28 novembre 2024, dans le cadre de la 16^ème édition du Forum international MEDays, s’est inscrit également dans une perspective stratégique et économique. La Première Ministre, Gouvernement, a pu rappeler le rôle central de notre pays, dans la construction d’un nouvel équilibre mondial en Afrique, avec son statut de pays-solution dans la transition énergétique et le développement durable. 

Mettant l’accent sur la coopération et la souveraineté africaine, au nom du Chef de l’Etat, elle a porté, avec force, le plaidoyer pour la fin de l’insécurité dans la partie Est de notre territoire.

Avec le Chef du Gouvernement chérifien qu’elle a rencontré à Rabat, ils se sont accordés sur l’organisation d’une Commission mixte, cadre pour traduire nos priorités économiques et commerciales respectives. Cette Commission mixte se tiendra à Kinshasa au cours du 1^er trimestre 2025. 

Enfin, dans le cadre de l’évaluation de la mesure de l’état de siège, la Première Ministre a séjourné successivement à Goma, dans la province du NordKivu et à Bunia, dans la province de l’Ituri, du 22 au 24 novembre 2024, en vue d’examiner l’impact des mesures transitoires, de discuter avec les parties prenantes locales et d’identifier les actions nécessaires pour garantir une transition efficace vers une administration civile.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national. 

L’état d’esprit de la population, au cours de la semaine qui s’achève, demeure calme et a été marqué par : 

• l’attente de la population de l'issue de la 11^ème session de la Conférence des Gouverneurs de province qui s’est tenue à Kalemie ;

• l’accueil chaleureux du Président de la République par la population de la province du Tanganyika, l’encourageant ainsi à poursuivre son itinérance à travers le pays ;

• l’attente des conclusions de la mission gouvernementale d'évaluation de l'état de siège dans le Nord-Kivu et l'Ituri conduite par la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement ;

• la montée des débats politiques autour de la révision et/ou changement de la Constitution ;

• la Tripartite RDC-Rwanda-Angola du 25 novembre 2024, à Luanda, dans le cadre du processus de Luanda, au terme de laquelle la population attend un désengagement et un retrait des militaires rwandais du territoire Congolais.

Sur un autre chapitre, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a brossé la situation sécuritaire de chacun de six territoires de la province du Tanganyika et fait le point des actions en cours ainsi que des mesures à prendre. 

Par ailleurs, il est revenu sur la nécessité de renforcer les efforts de la Police Nationale Congolaise à travers son Plan opérationnel de lutte contre le banditisme, les embouteillages et l’incivisme routier des motocyclistes ; cela étant une urgence gouvernementale à l’approche des festivités de fin d’année. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport. 

II.2. Situation sécuritaire

Prenant la parole, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a passé en revue la situation opérationnelle et sécuritaire, particulièrement dans la partie Est du pays. 

En effet, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo restent en alerte et défendent la patrie contre les attaques de l’alliance RDF/M23 qui sont systématiquement déjouées sur les différentes les positions dans quelques zones des territoires de Masisi, Rutshuru et Lubero dans le Nord-Kivu.

Entre-temps, les opérations se poursuivent en profondeur pour absorber la violence des miliciens tels que ceux de CODECO et FRPI en province d’Ituri ainsi que ceux de l’ADF/MTM à cheval entre l’Ituri et le Nord-Kivu.

Dans la province du Kwango, l’opération Ngemba (la paix) menée par nos vaillants militaires a permis la neutralisation de 12 insurgés Mobondo et la capture de 04 autres dans les localités de Lweme et Yumbu en territoire de Kenge.

Le Vice-Premier Ministre a rassuré de la détermination de nos Forces Armées à restaurer la paix et la sécurité dans toutes les zones de défense.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo 

Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a présenté la situation épidémiologique hebdomadaire dans le pays. 

Au sujet du Mpox, une augmentation de cas suspects passant de 478 à 893 et une hausse de la létalité de 0,21 à 1%. Il s’est observé une prédominance de cas notifiés dans les provinces du Sud-Kivu, Tshuapa, Sud-Ubangi et Nord-Kivu représentant plus de 70% de cas suspects du pays. 

Pour la province du Tanganyika, particulièrement, le cumul de cas à ce jour est de 151 cas suspects dont 10 cas confirmés et aucun décès enregistré. 

Autant la vaccination et la réception des vaccins se poursuivent, autant les malades bénéficient d’une prise en charge médicale gratuite et le suivi des contacts s’intensifie avec les zones de santé respectives. 

En ce qui concerne le Choléra, la 47^ème semaine a été aussi marquée par une augmentation du nombre des nouveaux cas de choléra de 403 à 466 cas suspects, avec une légère hausse du nombre de décès de 6 à 9, soit une létalité de 1,93%.

La province du Tanganyika comptabilise un cumul de 1.208 cas suspects dont 98 cas confirmés. Au cours de cette semaine, trois cas de décès ont été déplorés. 

Globalement, il se poursuit la prise en charge gratuite des cas dans les Centres de Traitement de Choléra (CTC), l’investigation des cas et prélèvement des échantillons dans les zones de santé touchées ainsi que la surveillance globale (épidémiologique, biologique, environnementale et clinique).

Avant de terminer son intervention, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a passé en revue la situation sanitaire de la province du Tanganyika et a informé le Gouvernement des activités réalisées dans cette province. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.4. Rapport sur les conclusions des travaux de la Commission paritaire Gouvernement-Intersyndicale Nationale de l’Administration Publique

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a présenté au Conseil le rapport sur les conclusions des travaux de la Commission paritaire Gouvernement-Intersyndicale Nationale de l’Administration Publique (INAP) relatifs aux revendications sociales des Agents et Fonctionnaires de l’Etat du régime général. 

Ainsi, au terme des travaux tenus du 11 au 16 novembre 2024, les parties ont procédé à la signature d’un protocole d’accord, qui consacre leurs engagements réciproques, résumés par des points ci-après :

Pour le Gouvernement de la République :

• Accélérer les travaux relatifs à la mise en place d’une politique salariale ;

• Faire récupérer le pouvoir d’achat aux fonctionnaires de sorte à atteindre l’équivalent en francs congolais de 130 dollars américains de salaire de base payables au taux budgétaire à partir du deuxième trimestre 2025. Cependant, verser un montant forfaitaire de 50.000 CDF en paie complémentaire au quatrième trimestre 2024 à tous les Agents du régime général. Par ailleurs, conformément aux orientations du Chef de l’Etat, accorder un réajustement proportionnel aux personnels militaires et policiers, permettant ainsi leur prise en charge au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

• Poursuivre le processus de l’inclusion salariale par la mécanisation de plus de 100.000 Agents non-payés au cours de l’année 2025 ;

• Poursuivre le processus de la mise à la retraite des Agents de carrière des services publics de l’Etat ;
• Prélever, à partir du deuxième trimestre 2025, le check off (contribution syndicale) de 3.000 FC sur le paiement de chaque Agent affilié et le verser à l’INAP ;

• Assurer le paiement d’un forfait pouvant couvrir les arriérés des subsides à l’INAP ;

 - Mettre en place un Comité de suivi des accords issus du dialogue social ; 

• Organiser les élections syndicales en 2025, en commençant par les divisions provinciales.

Pour le Banc syndical, INAP : 

• Accompagner le Gouvernement dans les efforts de mobilisation des recettes en multipliant vigilance et en dénonçant tous les cas de fraude, de corruption, de détournement des deniers publics et pratiques de défiscalisation ;

• Dénoncer tous les cas d’Agents fictifs, de décès de longue date, le recrutement des « Nouvelles Unités » ainsi que toutes les autres formes d’anomalies qui plombent le fichier des effectifs et la masse salariale de l’Administration publique ;
• Sensibiliser les Agents sur le processus de la mise à la retraite et accompagner les Administrations dans l’identification des Agents éligibles à la retraite.

Un point particulier a été mis sur la nécessité absolue d’intensifier l’assainissement des fichiers des agents et fonctionnaires de l’Etat, aussi bien ceux relevant du régime général que ceux des régimes particuliers. 

Aussi, a conclu le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, toutes les actions d’amélioration doivent-elles tenir compte de l’équilibre budgétaire et du plafonnement de l’enveloppe salariale, selon les limites dictées par les normes standards.

Le Conseil a pris acte de ce rapport. 

II.5. Actions prioritaires pour la correction des irrégularités constatées dans le fichier paie des enseignants

Le Vice-Ministre de l’Education Nationale et de la Nouvelle Citoyenneté a présenté quelques actions prioritaires menées, principalement la correction des irrégularités constatées dans le fichier paie des enseignants. 

D’abord, la base de données des Enseignants gérée par la DINACOPE a connu, depuis l'année 2021, plusieurs vagues de mécanisation et de prise en charge des agents et cadres affectés dans plusieurs bureaux gestionnaires de Kinshasa. 

Cependant, a-t-il indiqué par la suite, en réponse aux nombreuses dénonciations reçues, faisant état, d'une part, d'agents affectés qui n'ont jamais rejoint leurs postes tout en continuant à percevoir leur salaire ; et, d'autre part, d'agents mécanisés et payés sur la base de documents falsifiés ou non authentiques, un contrôle physique systématique des agents et de leurs dossiers a été mis en place.

Le rapport intermédiaire de ce contrôle, qui a concerné l'ensemble des bureaux de la DINACOPE de la ville-province de Kinshasa, révèle 584 effectifs éligibles à une suspension du fichier de paie pour divers motifs ; et ces effectifs représentent une masse de 310.638.243,20 FC (trois cent dix millions six cent trente-huit deux cent quarante-trois francs Congolais).

Le Vice-Ministre de l’Education Nationale et de la Nouvelle Citoyenneté a soutenu cette décision d’affecter intégralement cette enveloppe à la prise en charge des enseignants non payés des écoles de Kinshasa. 

Il a terminé sa note d’information en présentant trois autres actions prioritaires principalement liées au bon fonctionnement de la DINACOPE, après avoir mis à la disposition du Conseil le tableau général du personnel non payé dans chacune de nos provinces. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport. 

II.6. Ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Le Ministre de l’Emploi et Travail a informé le Conseil qu’il a amorcé le dialogue avec les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs en vue d’examiner les possibilités d'ajuster le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) fixé depuis 2018 à 5 USD, soit 7.075 FC par jour par Décret y relatif.

Ainsi, les travaux de la Commission Tripartite chargée de suivi de l'application du SMIG sont en cours depuis le 08 octobre 2024. A ce stade, les représentants du Gouvernement, les Employeurs et les travailleurs ont approuvé à l'unanimité et de manière consensuelle la nécessité et l'urgence d'ajuster le SMIG actuel, qui ne répond plus à la réalité économique, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de la masse laborieuse et de maintenir la paix sociale telle que voulue par le Président de la République. 

Dans le but de faire avancer les travaux, le Ministère de l'Emploi et Travail, a proposé aux partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) des options suivantes permettant d’ajuster le SMIG actuel. Il s'agit de :

1. L’application de 3% d'augmentation linéaire, sur le SIMG de 2018 jusqu'en 2024, ce qui correspond à un taux de 8.203 FC par jour;

2. L'indexation du SMIG de 5 USD au taux actuel, ce qui équivaudrait à 14.500 FC par jour ;

3. La révision du SMIG actuel tenant compte du panier de la ménagère et de l'indice de prix à la consommation ;

4. La fixation par consensus d'un taux forfaitaire du SMIG pour les manœuvres ordinaires.

Les organisations professionnelles d'employeurs et travailleurs ont sollicité un délai de trois semaines pour poursuivre leur consultation en bipartite en vue d'apporter à la Commission une proposition consensuelle d'une tension salariale pour une application aisée du SMIG à tous les secteurs.

Dans l'entre temps, les partenaires sociaux ont sollicité du Gouvernement les allégements fiscaux dans le secteur agro-industriel et pastoral permettant, cette fois-ci, de fixer un SMIG applicable à tous les secteurs. 

La plupart de ces allégements cadrent avec une série de mesures préconisées par le Gouvernement dans l'objectif de diversification de l'économie et qui nécessitent que les différents Ministères sectoriels concernés puissent s'y pencher afin d'en définir une feuille de route ad hoc du Gouvernement.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.7. Célébration de la semaine de Droits de l’Homme 

A l’occasion de la célébration du 76^ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Ministre des Droits Humains a informé le Conseil de l’organisation de la semaine de Droits de l’Homme du 03 au 10 décembre 2024 sur toute l’étendue du pays, sous le thème : « la sacralité de la vie humaine et la paix sociale comme principes non négociables ». 

Elle a indiqué qu’à travers ces activités qui se déroulent concomitamment dans toutes les provinces du pays, il est question de promouvoir et renforcer la culture des droits humains, mais aussi de sensibiliser la population à la défense, à la promotion et la protection de ses droits et libertés citoyennes.

Le programme d’activités a été ainsi passé en revue autant que tous les contours organisationnels y compris les mécanismes de suivi et évaluation.

En tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour le mandat 2025 - 2027, la République Démocratique du Congo, à travers son Gouvernement agissant conformément à la vision du Président de la République, réaffirme la sacralité de la vie humaine. Car, chaque vie compte, chaque voix mérite d'être entendue et la paix sociale demeure le socle de tout développement durable dans notre pays.

Des recommandations stratégiques qui seront formulées au cours de ces assises visent à consolider les efforts d’amélioration de la situation des Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS 

Les membres du Conseil ont approuvé un relevé de décisions prises lors de la 23^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 22 novembre 2024.  

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS

IV.1. Deux dossiers relevant du Portefeuille

Le Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil deux dossiers, pour examen et approbation. 

1° Relance de la Société Commerciale la Minière de Kisenge Manganèse (SCMK-Mn S.A.) par la signature d’Accord de Joint-Venture avec Bleu Sky Mining Sarl. 

Après avoir rappelé l’historique de cette Société et les soubresauts qu’elle a connus jusqu’à ce jour, le Ministre du Portefeuille a soutenu l’opportunité de relancer cette société commerciale. Il s’agit notamment :

• de maintenir la participation de SCMK-Mn SA dans l'actionnariat à 20% et celle de l'Etat Congolais à 10% pour les cinq (5) premières années, avec la clause de faire évoluer à 39% les actions de SCMK-Mn SA pour faire, avec l'Etat, 49% à partir de la sixième année ;
• de la construction d'une usine de traitement d'or à Mpokoto devant permettre à SCMK-Mn SA, au-delà de la relance de production, à résorber le chômage dans la communauté et environs, par la création de près de 600 emplois directs et 1.000 emplois indirects. Cette usine relancera les activités de SCMK-Mn SA et offrira des externalités positives dans la région.

Quant au partenariat avec Bleu Sky Mining Sarl, l'objet de cet accord est de définir les termes et conditions de collaboration entre les parties, ainsi que leurs droits et obligations dans le cadre de la constitution d'une Joint-Venture dénommée Mpokoto Ressources Company S.A.S, en vue de la réalisation du projet minier dans la province de Lualaba. 

Il est conclu pour une durée de 20 ans équivalant à la validité de quatre (4) PE concernés, avec possibilité de prorogation, dont la phase initiale comporte les essais de mise en service des installations, d'une part, et la production conforme aux exigences de qualité de l'étude de faisabilité actualisée d'autre part.

2° Problématique des participations indirectes de l’Etat et paiement des dividendes au Trésor public.

Le Ministre du Portefeuille a rappelé qu’au 30 octobre 2024, l'Etat est détenteur de 108 participations directes réparties entre 30 entreprises publiques et 87 sociétés d'économie mixte. De même, il est titulaire de 9 participations indirectes dominées par le secteur des mines, à travers notamment les participations directes de Gécamines SA dans 43 sociétés de Joint-Venture (V).

Il a estimé que le Décret n° 23/08 du 2 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques mérite d'être complété par des dispositions réglementaires plus larges en ce qui concerne la gestion des participations indirectes, la répartition des revenus générés par les participations indirectes et le statut des mandataires des entreprises publiques dans ce genre de partenariat.

Par conséquent le Ministre du Portefeuille a sollicité l'autorisation de proposer un projet de Décret y relatif. 

Après débats et délibérations, ces deux dossiers ont été adoptés. 

V. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) TEXTES

V.1. Projet de Loi modifiant la Loi sur la conservation de la nature 

La Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a soumis au Conseil le projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°14/003 du 11 février 2014 sur la conservation de la nature en République Démocratique du Congo. 

Elle a motivé la nécessité d’enrichir la Loi en vigueur avec un nouveau type d’aire protégée à vocation communautaire dans le but d’offrir un cadre légal nécessaire au projet de création du couloir vert Kivu - Kinshasa. Il s’agit d’une aire protégée à vocation communautaire de plus d’un demi-million de kilomètres carrés dont l’ambition est de faire de la République Démocratique du Congo le pays abritant la plus vaste aire protégée de la planète. 

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Loi. 

V.2. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 08 décembre 2024. 

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Loi. 

Commencée à 17h51’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20h07’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement