Fr Conflits Cour des Comptes (C.C)-IGF et dossier Gécamines : Gros plan
1. Dans la phase juridictionnelle, le 1er Président de la C.C est l'unique autorité compétente pour convoquer les justiciables devant la Cour (Art 15 de la loi de 2018 créant la C.C).
2. 2. Cependant, dans la phase pré-juridictionnelle, le PG près la C.C a le pouvoir d'inviter les justiciables (art 127 et 128).
3. Il sied de préciser ici qu'en droit des finances publiques, la phase juridictionnelle, la phase pré-juridictionnelle, l'invitation et la convocation, sont des étapes distinctes, avec des règles différentes.
4. Il ressort de ce qui précède, que l'invitation adressée à l'IGF-CS par le PG près la C.C est régulière.
5. Le fait de n'y avoir pas répondu est une entrave à la procédure.
6. Toutefois, le refus de l'IGF-CS de deferer à l' invitation dito; peut se justifier par le flou entretenu par les contradictions entre le 1er Président et son PG.
7. Les contradictions publiques ci-avant évoquées ont semé le doute qui du reste profite à l'accusé.
S'agissant du dossier Gécamines, l'IGF a dans ses prérogatives le pouvoir d'encadrer les auditeurs des services contrôlés. (Art 2 de l'O-L de 2020 créant l'IGF).
8. Sur le plan principiel, un tel encadrement ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
9. Cependant, si l'encadrement susvisé a débouché sur des heures supplémentaires; il est de bon droit que les agents de l'IGF commis à cette tâche soient pris en charge par la Gécamines dans le strict respect du droit administratif congolais.
10. Devant ces contradictions et suspicions, l'assemblée nationale, autorité budgétaire et auditrice en chef de la RDC doit revenir sur ces cas et sonner fort.
Godé Mpoy
