Le 3 avril 2025, le Collectif des Avocats des familles Palankoy et Mayila a adressé une lettre au Président de la République pour dénoncer la détention arbitraire de leurs confrères, Maîtres Médard Palankoy et Gratien Mayila. Selon cette lettre, ces derniers ont été enlevés le 14 mars 2025 par des hommes armés se présentant comme des agents de la présidence, et sont retenus sans motif ni accès à un avocat ou à leurs familles, en violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les conventions internationales. Le collectif demande leur libération immédiate et souligne l'importance de respecter l'inviolabilité du cabinet d'avocat et les droits de la défense. Ils appellent également à une protection publique pour garantir la sécurité des avocats et la liberté dans l’exercice de leur profession.
Collectif des Avocats des familles PALANKOY et MAYILA
Kinshasa, le 3 avril 2025
Transmis copie pour information à :
-A son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice et Gardes des Sceaux ;
-Monsieur le Procureur Générale près la Cour de Cassation ;
-Monsieur l’Auditeur Général des Forces Armées de la RDC ;
-Monsieur le Bâtonnier national ;
-Messieurs les Bâtonniers des Barreaux de Kinshasa ;
-Monsieur le Coordonnateur du Conseil National de Cyberdéfense
(Tous) à Kinshasa/Gombe
A Son Excellence Monsieur le Président de la République
(avec expression de nos hommages les plus déférents)
CONCERNE : Détention arbitraire des Confrères PALANKOY LAKWAS MEDARD et MAYILA Gratien
Excellence Monsieur le Président de la République,
Nous, collectifs des Avocats des familles de nos confrères Maîtres Médard PALANKOY et
Gratien MAYILA, venons très respectueusement par la présente vous exposer le fait ci-après
En date du 14 mars 2025 aux alentours de 1 1 heures, notre confrère Médard PALANKOY avait été pris manu militari dans son cabinet d'avocat, par des hommes en arme se réclamant de la Présidence de la République, qui l'ont obligé de les suivre.
Après l'avoir embarqué dans un minibus, notre Confrère avait été conduit à l'immeuble
ONATRA dans les locaux occupés par le service de Conseil National de Cyberdéfense (CNC).
Le Confrère MAYILA Gratien, son collaborateur extérieur, qui s'était présenté au CNC pour s'informer et éventuellement lui apporter assistance a été aussi retenu, sans motif connu à ce jour.
Et depuis cette date du 14 mars 2025 jusqu'à ce jour, soit vingt (20) jours, nos deux confrères sont détenus par ce service qui, non seulement n’autorise ni la présence, ni la visite d'un Avocat ou des membres de sa famille et ne communique, ni le motif pour lequel nos Confrères sont arbitrairement détenus, ni le lieu de leur détention, moins encore les conditions dans lesquelles nos deux Confrères sont détenus.
Ces actes violent manifestement les dispositions des articles 18 et 19 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, des articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Partisans du respect strict des lois de la République, nous n'avons nullement l'intention ni de faire obstacle aux enquêtes en cours, moins encore d'empêcher le bon déroulement de celles-ci, mais d'en appeler au respect des droits et libertés garantis aux citoyens.
Le cabinet d'avocat est un sanctuaire inviolable pour assurer le respect du secret professionnel de l'avocat et les droits de la défense
L'incursion des personnes armées non autrement identifiées et sans un quelconque mandat dans un Cabinet d’Avocat est une atteinte grave à l'inviolabilité du cabinet d’Avocat et aux droits réservés à l'Avocat, qui, par nature est détenteur des secrets de ses clients.
Des tels actes placent désormais l'avocat dans une insécurité dans l'exercice de son ministère et mettent en mal les garanties de liberté attendues d'un Etat de Droit pour tous les citoyens.
Depuis l'enlèvement de Maître Médard PALANKOY dans son cabinet de travail, les autres confrères membres dudit cabinet travaillent dans un climat d'insécurité à la suite des appels des personnes se réclamant tantôt des services, tantôt de la police.
Nous ne serons pas surpris d'apprendre l'un de ces quatre matins que l'un des confrères membres de ce cabinet est porté disparu et nous en appelons à la protection du pouvoir public.
La liberté est la règle et la détention l'exception
Depuis le 14 mars 2025, date d'enlèvement et de la détention de nos deux confrères, ils n'ont jamais été ni présentés devant un magistrat, ni devant un juge en violation manifeste de l ' article 17 de notre Constitution, qui dispose à son alinéa 2 que : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit ».
Et pourtant, nos deux confrères détenus arbitrairement par des Officiers de police judiciaire du
Conseil National de Cyberdéfense bénéficient de leur droit à la présomption d'innocence qui est un droit fondamental conformément aux articles 17, alinéa 9, de la Constitution et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La République Démocratique du Congo étant membre de la Commission des droits de I 'homme des Nations Unies ne peut permettre qu'un citoyen, de surcroît un avocat, soit placé en détention pendant vingt (20) jours sans qu'il ne bénéficie ni de l'assistance d'un avocat ni de la visite d'un membre de sa famille, moins encore celle de son médecin.
Il sied de rappeler que les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients, du fait de l'exercice de leur profession.
Nous sollicitons la mise en liberté de nos deux confrères, étant donné que leur fuite n'est pas à craindre.
Aussi, nous sollicitons votre implication aux fins d'obtenir de ce service le respect de droits fondamentaux de nos Confrères arbitrairement détenus en violation de la Constitution dont vous êtes le garant.
En attente d'une suite favorable et vu l'urgence, nous vous prions de croire, Excellence Monsieur le Président de la République, en l'assurance de nos sentiments patriotiques.
Pour les familles PALANKOY et MAYILA Leurs Conseils,
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