CATEGOGIES D’AVOCATS EN RDC
Art. 4
POIDS LOURD
(Seuls avocats, inscrits au petit tableau, après un troisième serment (art. 106) devant la Cour Suprême de Justice)
POIDS MOYEN
(Seuls avocats, inscrits au grand tableau (art. 14, 29, 38, 51), avec un deuxième serment devant une seule Cour d’Appel de la RDC, avec possibilité de prendre une inscription complémentaire à plusieurs barreaux près la Cour d’Appel (art. 51))
POIDS LEGER
(Seuls avocats, admis à la liste de stage (art. 14, 17, 29 et 38) avec un premier serment devant une seule Cour d’Appel avec interdiction de prendre une inscription complémentaire à un autre barreau)
ISANO YA LIKO O TSHIKELA NKEMA !
Article 111 de la loi du barreau
« Les avocats à la Cour suprême de justice « peuvent exercer le ministère d’avocat « devant toutes les juridictions de la « République ».
Devant toutes les hautes juridictions de la RDC ou même aussi devant la CCJA d’Abidjan, seuls sont admis les avocats congolais ayant prêté un troisième serment uniquement devant la Cour Suprême de Justice.
Les avocats près la Cour d’Appel sont territorialement confinés dans les ressorts des Cours d’Appel dont les greffes gardent leurs PV du second ou premier serment et où ils doivent obligatoirement installer leurs cabinets.
Hors du ressort de la Cour d’Appel les Actes de l’avocat sont nuls et irrecevables.
KALALA MUENA MPALA
• Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 71 et 111 de la loi du barreau
• Chercheur Judiciaire, légaliste et Indépendant
• Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
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