Ouvrage critique de Me Kalala Muena Mpala sur la circulaire n°CNO/BN/ MKM/508/08/SN/2018 du 24/08/2018

(Par Gabriel KILALA Pene-AMUNA, Président du Tribunal de Grande Instance de Kenge & Conseiller à la Cour d’Appel)

PREFACE

Maître KALALA MUENA MPALA, Avocat à la Cour Suprême de Justice et ancien magistrat du parquet, me fait l’honneur en m’offrant cette occasion pour préfacer son Ouvrage critique sur la circulaire n°CNO/BN/ MKM/508/08/SN/2018 du 24/08/2018.

Il y a, certes, pensé à mes vingtaines d’années de carrière De magistrat mais surtout à mes qualités d’auteur congolais et de Spécialiste de questions procédurales, ouvrage qu’il a heureusement suffisamment simplifié et dont l’introduction Synthétise de façon satisfaisante les idées forces contenues dans cette œuvre.

Avocat de cassation, l’auteur continue avec sa qualité d’Avocat à la Cour Suprême de Justice comme prescrivent les articles 4 et 103 de l’O-L 79/O18 du 28 Septembre 1979 portant Organisation du barreau, des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’état avant le 24.08,2018, date de la circulaire précitée qui a vivement suscite sa réaction et que nous venons de parcourir attentivement.

Après ce parcours attentif, nous nous sommes vu oblige de lire et relire les articles 4 et 103 de la loi du barreau cité ci-haut, l’article 90 de la loi organique N°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation et même l’article 405 al. 2 de la loi organique N°16/027 du 15 Octobre 2016 portant Organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, nous avons constaté qu’il n’est prévu que l’Avocat au barreau près la Cour Suprême de Justice d’une part et que, d’autre part, chaque barreau a la personnalité juridique.

Ainsi, lorsqu‘une personne morale dotée de la personnalité juridique ou une personne physique veut ou doit Changer de nom, il faut, pour la première, la modification de la loi au ses statuts et, pour la seconde, un jugement de changement de Nom, dans la mesure où, de par la législation congolaise, le nom d’une personne est immuable.

C’est pourquoi, en tant qu’Auteur congolais et lecteur avisé, je recommande à tous les Avocats et à tous les magistrats, de cassation et de fond de se procurer cet ouvrage, de lire attentivement l’opinion de l’auteur et de revenir aux termes des articles 4,106, 107 et 108 de la Loi du barreau, dispositions auxquelles se sont conformés les libellés des articles 90 et 91 de la loi organique relative å la procédure devant la Cour de cassation De février 2013, 109 et 1119 de loi organique du 15 octobre 1013 et 105 al.2 de la loi organique d’octobre 2016, en attendant la publication au journal officiel de la loi de 2021.

Eco-garde, il l’est et nous devons tous le suivre pour restituer à la loi sa forme ct à nos serments respectifs de Magistrats et d’Avocats, leur autorité.

Le Magistrat Suprême est le premier à nous orienter vers cette dénomination authentique de l’actuel et unique barreau Congolais de cassation.

A la publication au Journal officiel portant cette dernière Loi du barreau, Me KALALA MUENA MPALA sera le seul à se prévaloir de la récente qualité d’avocat de cassation étant donné que ses Confrères de cassation avaient déjà, depuis le 24/08/2018, endossé celle inexistante ou couplée d’ « avocat au barreau près la Cour de Cassation et au Conseil d’État » qui se relèvent être étrangères à l’article 220 de la loi organique 001/2 du 2 Février 2021 et aux dispositions transitoires des lois de 2013 et de 2016.

Cet article ne dit en tout cas pas « les avocats au barreau près la Cour de cassation et au conseil d’État forment le barreau près la Cour de Cassation », mais, dit : « les avocats inscrits au Barreau près la Cour suprême de justice forment d’office le barreau près la Cour de cassation », (art 220 de la loi n°001/21 du 21/01/2021 non encore publiée au Journal Officiel de la RDC).