Vingt-Cinquième Réflexion du Professeur Jean-Denis Kasese, *Faute de Gouvernement de plein exercice, de Députés effectifs, de Bureau effectif de l'Assemblée Nationale, et de Contrôle parlementaire réel et effectif : L'incompatibilité des fonctions de Mini

Décidément en RD Congo, l'actualité politique sous le Régime Tshisekedi reste toujours intense, riche et mouvementée. Le débat politique de l'heure est notamment dominé par la problématique de " l'Expédition des Affaires Courantes par le Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II ", centrée sur l'incompatibilité ou non des fonctions de Ministre-Démissionnaire et celles de Député, en réalité, Provisoire.

Le débat contradictoire relayé dans les réseaux sociaux voire à travers des chaînes de télévision, la littérature, ... est vif, nourri par des thèses et antithèses divergentes, diversifiées et variées.

On assiste dans une certaine mesure, à la " guerre de tranchées " de thèses et d’antithèses. Sous cet angle, chaque débatteur croit ou veut avoir raison en tirant la couverture de son côté, selon son obédience, ses supposées connaissances en la matière.

Même les non-initiés, quel que soit leur niveau intellectuel, leurs spécialités, leur rang, ne veulent plus apprendre ; et croient tout maîtriser ou font semblant de tout connaître.

Alors que la qualité de la rigueur d'un débat scientifique contradictoire est la démonstration par les débatteurs de leur détention des bagages théorique et technique irréprochables en la matière.

Car, la connaissance scientifique est démontrable, objective, cumulative, évolutive, communicable et falsifiable. ¹

C'est pourquoi, une lecture scientifique rigoureuse appuyée par la Neutralité Axiologique, est entrée en lice afin de tenter d'éclairer la lanterne des Congolais, et de nombre d'observateurs, d'acteurs et de témoins de la vie politique de la RD Congo.

La Réflexion a tenté de répondre à la question centrale, suivante :

- Le Président de la République, Félix Tshisekedi, a-t-il violé la Constitution en demandant à tous les membres du Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II, (y compris donc, ceux devenus Députés, en réalité, Provisoires, pour le moment), d’« expédier les Affaires Courantes »?

Ma Réflexion

« La pensée ne doit jamais se soumettre, ni à un dogme, ni à un parti, ni à une passion, ni à un intérêt, ni à une idée préconçue, ni à quoi que ce soit, si ce n'est aux faits eux-mêmes, parce que pour elle, se soumettre, ce serait cesser d'être».

Effectivement, en RD Congo, le débat politique est notamment dominé par la problématique de l’« Expédition des Affaires Courantes » et de l'incompatibilité ou non des fonctions de Ministre Démissionnaire et celles de Député, en réalité, Provisoire ! Pour tenter d'éclairer la lanterne des Congolais, de nombre d'observateurs, d'acteurs et de témoins de la vie politique de RD Congo, trois (3) disciplines ont été mobilisées et appelées à la rescousse : la Science politique, les Sciences administratives et le Droit constitutionnel.

Question 1 : Que vient faire la Science politique dans ce débat ?

Réponse 1 : - Parler de l'" Expédition des Affaires Courantes ", c'est parler d'un concept central de Science politique.

Le CRISP (Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques) de Belgique, nous rappelle que les Affaires Courantes sont les : " Affaires traitées par un gouvernement sortant ne disposant que de compétences limitées.

La période des affaires courantes s'étend de la démission de ce gouvernement à la nomination de son successeur." ³

Il nous rappelle en outre que le concept d'affaires courantes recouvre trois types d'affaires : « - les affaires de gestion journalière, c'est-à-dire,  celles dont le règlement n'implique pas de décision,  quant à la ligne politique à suivre ;

- les affaires en cours, c'est-à-dire, celles à propos desquelles la décision constitue l'aboutissement de procédures entamées ultérieurement ;

- les affaires urgentes, c'est-à-dire, celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et nuisances pour la collectivité ou contreviendrait au droit international. » ⁴

- Cela dit, plusieurs autres concepts et théories de Science politique, tels que, le Régime politique, le Système politique, les Partis politiques, le Pouvoir,  ...., ont été exploités dans la Réflexion.

Question 2 : Que viennent faire les Sciences administratives dans ce débat ?

Réponse 2 : - Ici, par les Sciences administratives, j'entends, le Droit administratif et la Science administrative.

- Le Droit administratif est entré en lice vu que dans ce débat, on parle du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et Vice-Ministres, qui sont appelés en Droit administratif, des Autorités Administratives (AA). ⁵

Ces dernières, de par leurs pouvoirs d'attribution, agissent par ordonnances (le cas du Président de la République), décrets (le cas du Premier Ministre) et arrêtés (le cas des MinistresetVice-Ministres), qui sont appelés en Droit administratif, des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). ⁶

 - Dans le même registre, plusieurs théories de Droit administratif ont été utiles dans la Réflexion, notamment :

-le Pouvoir hiérarchique, la Théorie de l'Acte contraire (Parallélisme des Compétences et des Formes), le Principe d’Indisponibilité des Compétences Administratives (PICA), la Suppléance, l’Intérim, la Théorie du Retrait d'un Acte Administratif Unilatéral, ...

- Enfin, certains articles de la Constitution ont intéressé la Réflexion car la Constitution est l'une des sources du Droit administratif. ⁷

- La Science administrative nous a aidés à exploiter certains concepts centraux et certaines théories centrales dans ce débat, telles que : les Autorités Administratives, les Agents publics de l’Etat, le Service public, l’Administration,

Question 3 : Que vient faire le Droit constitutionnel dans la Réflexion ?

Réponse 3 : Le Droit constitutionnel a aidé à exploiter l'organisation et la répartition des pouvoirs. Plusieurs articles de la Constitution ont été exploités. I. Le contexte actuel de gouvernance en RD Congo

La RD Congo se retrouve dans un contexte de gouvernance particulier !

Le Gouvernement n’est plus de plein exercice, il est d'affaires courantes depuis le 20 février 2024 parce que le Premier Ministre Sama Lukonde a présenté la démission de son Gouvernement auprès du Président de la République (Théorie de l’Acte contraire / Parallélisme des Compétences et des Formes) pour que « lui-même et les membres de son gouvernement [fassent] usage du droit de suspension et de reprise de leur mandat parlementaire prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 110 de la Constitution, pour ne pas se retrouver dans un cas d’incompatibilité des fonctions ». 

Cependant, le Président de la République, Félix Tshisekedi, en tant qu’Autorité Administrative, de par son Pouvoir hiérarchique (même en l’absence de texte), spécifiquement, en ce qui concerne, le Pouvoir d’instruction ou d’injonction, a instruit son Directeur de Cabinet, de demander officiellement, à travers une correspondance, à tous les membres du Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II, d'assurer l'Expédition des Affaires Courantes.

Par cet Acte, le Président de la République, Félix Tshisekedi, a officieusement accepté la démission du Gouvernement Sama Lukonde II.

Cette démission est encore officieuse, car le Gouvernement Sama Lukonde II est démissionnaire mais n’est donc pas encore démis ; il le sera lors de la nomination de son successeur.

En ce moment-là, le Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II, sera officiellement démis. En assurant l’Expédition des Affaires Courantes, les membres du Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II sont ainsi amputés de leurs pouvoirs. Ils ne jouissent donc plus totalement du Principe d'Indisponibilité des Compétences Administratives (PICA), ce Principe nous renseigne, qu'une Autorité Administrative doit jouir de la totalité de ses compétences telles que lui attribuées par la Constitution, la loi, ... sauf cas contraires, tels que : la Délégation du pouvoir, ...⁸

En clair, en tant qu’Autorités Administratives démissionnaires, tous les membres du Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II, ne peuvent donc plus prendre des décrets (cas du Premier Ministre), ni des arrêtés (cas des Ministres et Vice-Ministres) qui doivent engager l'Etat dans la durée !

Les Membres du Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II, ne sont plus que l'ombre d'eux-mêmes, car ils ne sont plus Premier Ministre, Ministres et Vice-Ministres de plein exercice. Dans ce cas de figure, pour reprendre l'expression de Francis Delpérée, ils tombent dans le régime, de « gouverner sans gouvernement». ⁹

Ils sont donc "morts" fonctionnellement parlant, anéantis, dépouillés de leurs compétences. Ils ne s'occupent que, désormais : - de la gestion quotidienne - de la gestion des affaires en cours - de la gestion des affaires urgentes

En demandant à tous les membres du Gouvernement démissionnaire Sama Lukonde II d'assurer l'Expédition des Affaires Courantes, le Président de la République, Félix Tshisekedi, n'a rien inventé, c'est une technique administrative prévue et organisée dans des démocraties après la démission d'un Gouvernement afin d'éviter la vacance du pouvoir gouvernemental et la paralysie de la continuité du service public car,  dans un pays, c'est le Gouvernement qui gouverne, mais toutefois, nous sommes dans le cas de " gouverner sans gouvernement " ¹⁰ !

Dans la même optique, soulignons toutefois en passant que, si certains membres du Gouvernement Sama Lukonde II, auraient déposé, avant la démission du Gouvernement, leur démission auprès du Président du Bureau d’âges de l’Assemblée Nationale ; leur démission est de nul effet car,  elle n’a pas respecté la Constitution,  ni la Théorie de l’Acte Contraire (Parallélisme des Compétences et des Formes), c’est-à-dire, c’est l’Autorité Administrative qui a nommé, de par les pouvoirs lui conférés, qui est aussi compétente pour révoquer ou démettre le (la) bénéficiaire.

Sous cet angle, en cas de démission du ou de la bénéficiaire, c’est aussi à cette Autorité Administrative qu’il (elle) doit remettre sa démission.

Dans cette lignée, c’est l’Autorité Administrative qui a pris la décision qui est aussi compétente pour la suspendre, la modifier ou la mettre à néant.

II. Quant aux Députés

La RD Congo jusqu'aujourd'hui n'a toujours pas le cinq cents (500) Députés Effectifs malgré la validation de mandat de Députés. Tous les Députés dont le mandat a été validé sont encore des Députés Provisoires car ils ne sont pas encore confirmés par la Cour Constitutionnelle !

A ce stade, il pourrait avoir un risque pour certains Députés validés de se retrouver éjectés de l'Assemblée Nationale si leur mandat n'est pas confirmé par la Cour Constitutionnelle.

Conséquence : il y a bel et bien paralysie car les Députés validés mais non confirmés, restent tous au « point mort », ils ne savent pas jouir de leurs prérogatives !

III. Quant aux Suppléants de Députés

Pour éviter la confusion, il convient d’abord d’éclairer la lanterne des Congolais en différenciant les concepts Intérim et Suppléance. « L’Intérim est une situation temporaire dans laquelle un agent, appelé intérimaire, est chargé provisoirement d’exercer une fonction dont le titulaire est momentanément absent, empêché, ou n’a pas encore été désigné. » ¹¹

Tandis que : « La Suppléance en revanche, est le remplacement temporaire et automatique du titulaire d’une compétence par une autre personne, et ce durant le temps de l’absence et de l’empêchement ». ¹²

« La Suppléance est organisée par un texte et intervient automatiquement, alors que l’Intérim suppose que l’autorité compétente pour ce faire désigne l’intérimaire et fixe la durée et l’étendue de ses pouvoirs ». ¹³

Dans notre cas de figure, la Suppléance est anéantie ! Parce qu’on ne sait pas valider le mandat des Suppléants vu que les titulaires du mandat ne sont toujours pas encore confirmés par la Cour Constitutionnelle !

IV. Quant au Bureau effectif de l'Assemblée Nationale

Tout est paralysé aussi car nous avons pour l'instant, un Bureau d'âges, qui, en réalité, est un Bureau Provisoire. On ne sait pas organiser le vote du Bureau Effectif vu qu'on a que des Députés Provisoires. Le vote pour installer le Bureau Effectif ne se fera qu'après la confirmation du mandat de ces Députés Provisoires, donc la confirmation et la Proclamation de 500 Députés Effectifs par la Cour Constitutionnelle.

V. Conséquences

V.1. Quant au Contrôle parlementaire réel et effectif

Reprenons les deux expressions de Francis Delpérée qui pourraient nous éclairer quant au contrôle parlementaire : « Pas d’action sans contrôle » ¹⁴ ; et «Pas de contrôle pas d’action !». ¹⁵ 

Le Contrôle parlementaire (ou le Contrôle de gouvernement) réel et effectif, est dans notre cas de figure, anéanti donc réduit à néant !

L'Assemblée Nationale Provisoire voire plus tard l’Assemblée Nationale Effective, ne savent plus engager la responsabilité du Gouvernement démissionnaire, c’est-à-dire, le mettre en minorité par une motion de censure, ni déclencher une motion de défiance contre un Ministre.

Car,  le Gouvernement est démissionnaire. L'Assemblée Nationale ou l’Assemblée Nationale Provisoire ne savent donc pas démettre un Gouvernement qui est déjà démissionnaire ni un Ministre qui est déjà démissionnaire ! Ainsi, pour reprendre l’expression de Marcel Waline, le Maître de Francis Delpérée : « On ne tue pas les morts. » ¹⁶

V.2. Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de Ministre et celles de Député

La Cour Constitutionnelle avait raison dans son arrêt, de rappeler au Premier Ministre Sama Lukonde (avant la démission de son Gouvernement), qu'il y a bel et bien incompatibilité des fonctions de Ministre et celles de Député !

Dans le sens où qu’on ne peut pas être Juge et Partie !

Car, c’est le Gouvernement dans le Régime semi-présidentiel comme le nôtre, qui est responsable devant le Parlement. En clair, c’est le Parlement qui contrôle l'action du Gouvernement.

Dans cet ordre d’idées, c’est l'Assemblée Nationale Effectif qui peut ainsi engager la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure ou celle d'un Ministre par une motion de défiance.

V.3. Quant à l’esprit du Constituant congolais

Cela dit, il convient de souligner avec force que, dans l'esprit du Constituant congolais, l'incompatibilité entre les fonctions de Ministre et celles de Député, ne peut se concevoir que quand il s’agit d’un Ministre de plein exercice,  c'est-à-dire,  d’un Ministre qui jouit de ses compétences, en clair, un Ministre dont les actes et l'action doivent être contrôlés par les Députés, qui, dans l'esprit du Constituant, jouissent aussi de toutes leurs prérogatives, c'est-à-dire, des Députés validés par l’Assemblée Nationale et confirmés par la Cour Constitutionnelle !

VI. Conclusion

Faute de Gouvernement de plein exercice, de Députés Effectifs, de Bureau Effectif de l’Assemblée Nationale, de Contrôle Parlementaire réel et effectif, l'incompatibilité entre les fonctions de Ministre Démissionnaire et celles de Député Provisoire, est ainsi illusoire.

En clair, il n'y a donc pas d'incompatibilité car dans l'esprit du Constituant congolais, l'incompatibilité est prévue dans le cas des fonctions de Ministre de plein exercice et celle de Député validé par L'Assemblée nationale et ensuite confirmé par la Cour Constitutionnelle.

VII. Recommandations

Compte tenu de ce contexte particulier de gouvernance :

- Il est indispensable que la Cour Constitutionnelle accélère les choses pour confirmer le mandat des Députés

- Il convient, si tous les éléments mis en relief dans le précédent point sont à jour, que le Gouvernement de plein exercice soit rapidement nommé par le Président de la République.

Car, si les choses tournent au ralenti, vu la permanence de l’Etat ou la continuité du Service public, dans la durée, il pourrait avoir risque de glissement au niveau du Gouvernement démissionnaire ; dans le sens où ce Gouvernement d’Affaires courantes risque de traiter de nouveaux dossiers qui ressortent normalement de la compétence d'un Gouvernement de plein exercice.

«Scientia Vincere Tenebras» (La Science Vaincra les Ténèbres)

Professeur Jean-Denis Kasese Otung Abienda

-Professeur à l'Université Pédagogique Nationale (UPN)

-Professeur Associé, Chercheur et Collaborateur Scientifique à l'Université Libre de Bruxelles (ULB)

-Membre de la Faculté de Philosophie et des Sciences Sociales (ex-Faculté des --Sciences Sociales et Politiques / Solvay Brussels School of Economics and Management) de l’Université Libre de Bruxelles (ULB)

-Membre de l’Institut de Sociologie (IS) de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) --Membre du Centre d'Etudes de la Coopération Internationale et du Développement (CECID) de l'Université Libre de Bruxelles (ULB)

Notes et Références

1. KASESE, OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, Méthodologie de la Science politique, Kinshasa, UPN, Inédit, 2023, pp. 6-7

2. POINCARÉ, Henri, « Fêtes du 75 ème anniversaire de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) », Bruxelles, ULB, le 21 novembre 1909

3. CRISP, « Affaires Courantes » in Vocabulaire politique, Notice mise à jour en 2020, Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 2024, CRISP asbl

4. Loc.cit

5. - KASESE, OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, Droit administratif, Kinshasa, UPN, Inédit, 2023, pp. 22-23 - KASESE, OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, Introduction à la Science administrative, Kinshasa, UPN, Inédit, pp. 57-59

6. KASESE, OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, Droit administratif, Op. Cit., pp. 67-119

7. Ibid., p. 13

8. Ibid., p. 59

9. DELPÉRÉE, Francis, « Gouverner sans gouvernement ? », in Bulletin de la Classe de lettres et de sciences morales et politiques, tome 23, 2012, pp. 121-134 1

0. Loc.Cit.

11. KASESE, OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, Droit administratif, Op. Cit., p.60 1

2. Ibidem

13. Ibidem

14. DELPÉRÉE, Francis, Op. Cit., p.127

15. Loc. Cit.

16. Loc.Cit.