« Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots », Martin Luther King
Le 25 mai, le monde célèbre la journée de l’Afrique. Cette journée est commémorée chaque année en Afrique et dans la diaspora africaine pour encourager le rapprochement entre les peuples africains et d’origine africaine afin d’agir ensemble pour renforcer l’unité africaine, favoriser la paix et la stabilité pour le développement et le progrès socioéconomique du continent.
Pour un petit rappel, le 25 mai est une date mémorable de la signature de l’acte constitutif de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) en 1963, devenue par la suite l’Union africaine (UA) en 2002, à Addis-Abeba en Éthiopie par les Pères de l’indépendance africaine.
L’Afrique compte 54 États. Sa superficie de plus de 30 millions de kilomètres carrés abrite plus d’un milliard d’habitants, soit près de 16 % de la population mondiale. Cette partie de la planète terre regorge suffisamment de ressources naturelles et humaines susceptibles d’être transformées en richesse réelle au bénéfice de sa population.
À tous ceux qui ont à cœur l’Afrique et son avenir, cette journée qui lui dédiée est une occasion donnée de réfléchir froidement et débattre de la situation politique, économique et sociale actuelle du continent, mais aussi du comportement des acteurs qui animent ces différents secteurs de la société africaine.
Comment se porte l’Afrique ?
L’Afrique est un continent qui connaît encore des graves problèmes qui l’empêchent de décoller et tendre vers son émergence. Il y a un réel problème de gouvernance démocratique. C’est une infime minorité de la classe dirigeante qui détient la quasi-totalité de richesses du continent.
On n’y trouve pas des structures sociales fiables de redistribution équitable de maigres ressources financières dont elle dispose à une franche importante de la population qui croupit dans une misère indescriptible.
L’Afrique a beau être considérée comme berceau de l’humanité, elle sert juste à endormir ses enfants, mais n’arrive pas à leur procurer de la nourriture suffisante à leur faim, des soins de santé et de l’éducation de qualité. Et pourtant, elle regorge d’immenses ressources minérales, forestières et énergétiques qui pouvaient servir de levier pour créer de la richesse et procurer du travail à sa population.
Pour mieux comprendre la situation actuelle, il faut remonter aux années 60, lorsque les différentes entités territoriales administrées par les colons accédaient aux indépendances. René Dumont avait déjà soulevé un certain nombre des préoccupations qu’il considérait comme étant un handicap majeur au développement du continent africain. Son ouvrage publié en 1962 et intitulé : « L’Afrique noire est mal partie » avait dressé un portrait peu reluisant de conséquences de la décolonisation et révélé des réalités que les Africains d’alors se refusaient de voir en face.
Certains intellectuels et surtout l’élite politique africaine trouvaient scandaleux une telle prédiction qui ramait à contre-courant des espoirs qui régnaient à l’époque et de la vague d’euphorie suscitée par le mouvement des indépendances africaines qui balaya tout le continent.
Hélas 53 ans après, « L’Afrique Noire est mal partie » de R. Dumont reste encore d’actualité. L’Afrique piétine encore et a l’air de n’avoir pas encore trouvé ses repères. Le continent africain est miné de l’intérieur par des conflits armés, les guerres civiles et ethniques souvent instrumentalisées de l’extérieur, avec tout ce que cela comporte comme violations des droits de la personne, prédations des ressources naturelles, etc.
A cela s’ajoute la question de l’exercice du pouvoir politique dans un Etat de droit et de respect de textes fondamentaux qui régissent la gestion de la Res publica. La situation actuelle au Burundi en est une illustration.
L’idéal des Pères de l’indépendance africaine, celui d’unir le continent et promouvoir l’intégration économique, s’est révélé au fil des années comme un cauchemar, sinon un rêve lointain et difficilement réalisable. L’Afrique est plus que jamais divisée et ne peut parler d’une seule voix sur un certain nombre de sujets cruciaux d’intérêt continental.
Y a-t-il un avenir pour l’Afrique ?
Il y a lieu dire simplement que là où les afro-pessimistes voient le verre à moitié vide, les afro-optimistes voient plutôt le verre à moitié plein. En effet, il y a une Afrique qui bouge et dont les images ne sont pas souvent montrées dans les médias notamment occidentaux.
Certes, l’Afrique fait encore face à des défis énormes sur les plans de l’éducation, la santé, la gouvernance et la gestion de l’environnement. Il y a un manque de la nourriture suffisante, de l’eau potable en abondance, de l’énergie électrique et de structures de soins de santé de qualité.
En ce qui concerne les questions liées au processus démocratique, notamment l’organisation des élections libres et transparentes, le Nigeria, la plus grande puissance économique du continent, a donné une leçon de démocratie et d’alternance pacifique. Il est important que chacun comprenne que l’instauration de régimes réellement démocratiques, de la bonne gouvernance et de l’indépendance de la justice sont les principes importants qui doivent s’appliquer pour régler durablement les maux du continent.
Avec les taux de croissance enregistrés ces dernières années, une population jeune et de mieux en mieux formée, et d’immenses ressources naturelles, je suis de ceux qui pensent que l’Afrique est un continent d’avenir, que son développement est possible, à condition que les Africains comprennent sérieusement qu’il est impérieux de repenser le système scolaire, les structures de gouvernance et de gestion de ressources naturelles, etc.
Les Africains doivent éviter de tomber dans le fatalisme, le pessimisme et la résignation, au contraire ils doivent avoir la conviction qu’il est possible de procurer de l’avenir aux milliers de jeunes africains aujourd’hui abandonnés à leur triste sort. Ces jeunes qu’on a vu manifester au « Printemps arabe » (en Tunisie, Égypte, Libye et dans une moindre mesure en Algérie et Maroc), le mouvement « Y’en a marre » au Sénégal, le « Balai citoyen » au Burkina Faso ou encore le « Filimbi » en République démocratique du Congo.
Ces manifestations illustrent bien le degré de frustrations des jeunes Africains qui osent défier les régimes en place, quand d’autres affrontent la mort chaque jour en tentant d’embarquer à bord des bateaux de fortune à la recherche d’une « vie meilleure » en Occident.
« Faisons de l’Afrique l’arbre de vie. Pour maintenir les liens qui déterminent notre destin, consacrons-nous tous au combat pour une paix durable et la justice sur terre.Unissons-nous tous et travaillons dur afin de donner le meilleur de nous-mêmes à l’Afrique, berceau de l’humanité et source de culture… ». Extraits de l’hymne de l’Union africaine.
Judith Suminwa Tuluka, la nouvelle Première Ministre (Photo d’archives)
La composition du nouveau Gouvernement acte la reprise en main, par la Présidence de la République, de l’Exécutif, en écartant des ministres touchés par des soupçons de corruption ou en échec sur des dossiers sécuritaires.
La composition du nouveau gouvernement, attendue depuis la réélection de Félix Tshisekedi en décembre 2023, a été annoncée au milieu de la nuit, ce mercredi… à 2h00 du matin. Un timing nocturne souvent utilisé pour les grandes annonces en République démocratique du Congo (RDC) dont on peine toujours à en comprendre l’intérêt, alors que la majorité des Congolais sont dans leur lit.
Accouché dans la douleur et après de multiples tractations et allers-retours entre la Première ministre Judith Suminwa et la Présidence, le nouveau gouvernement du second mandat de Félix Tshisekedi est enfin arrivé (voir la liste complète en fin d’article). Il aura fallu presque deux mois pour accorder les violons au sein de la majorité présidentielle pour présenter une liste de ministres qui fasse consensus, du moins sur le papier. Le premier constat est que le gouvernement resserré promis par la Première ministre n’est pas au rendez-vous. Le nouvel exécutif compte 54 membres, contre 57 pour le précédent gouvernement. Les attentes en matière de réduction du train de vie de l’Etat seront donc difficiles à tenir. Ce qui n’est pas vraiment une surprise puisque la composition du nouvel exécutif congolais est le résultat d’un subtil partage des postes entre les multiples composantes de l’Union sacrée.
Le grand argentier écarté
Ce nouveau gouvernement acte des départs majeurs à des ministères-clés. Tout d’abord celui de Nicolas Kazadi, qui est débarqué du ministère des Finances. Puissant argentier de Félix Tshisekedi, que l’on comparait à un Premier ministre-bis, Nicolas Kazadi a permis de renflouer les caisses de l’Etat et d’en augmenter sensiblement le budget. Mais les soupçons de détournements d’argent public dans une affaire de la surfacturation de forages et de lampadaires ont scellé son destin et poussé Félix Tshisekedi à l’écarter de la nouvelle équipe gouvernementale. La justice a demandé la levée de son immunité parlementaire pour pouvoir l’entendre, et la décision en reviendra au nouveau président de l’Assemblée, Vital Kamerhe. Ironie du sort, Nicolas Kazadi avait témoigné à charge contre Vital Kamerhe lors du procès du programme des 100 jours. L’arbitrage est très attendu.
Peter Kazadi et Christophe Lutundula out
Peter Kazadi, ministre de l’Intérieur, un autre poids lourd, quitte le gouvernement. C’est une surprise. Certains y voit sa possible responsabilité dans les défaillances du système sécuritaire lors de la tentative ratée de coup d’Etat du 19 mai. Autre départ notable : celui du ministre des Affaires étrangères, Christophe Lutundula, qui comme Nicolas Kazadi, est un proche de Félix Tshisekedi. Dans ce changement, on peut y voir les échecs du gouvernement dans la guerre avec le M23 soutenu par le Rwanda. Les deux initiatives diplomatiques de Luanda et Nairobi sont au point mort, même si les contacts entre Kinshasa et Kigali ne se sont jamais interrompus. Son remplacement par Thérèse Kayikwamba Wagner, avec un profil moins politique, signe une reprise en main du dossier diplomatique par la Présidence.
Bemba rétrogradé
Dans le conflit à l’Est, dont Kinshasa n’arrive pas à venir à bout, le débarquement de Jean-Pierre Bemba à la Défense constitue également un signal fort. Politiquement, il s’agit clairement d’une sanction pour le patron du MLC. En échec sur le front militaire, Jean-Pierre Bemba n’a pas réussi à inverser la tendance. Les rebelles ont régulièrement avancé leurs positions jusqu’à encercler la capitale régionale, Goma, alors que l’armée congolaise se contente d’envoyer en première ligne les milices Wazalendo pour contrer le M23. Sur le plan politique, le rétrogradage de Jean-Pierre Bemba, qui occupera le poste des Transports, permet tout de même de conserver l’imprévisible chef du MLC au sein de la majorité, surtout lorsque l’on connait les ambitions présidentielles du chairman. Jean-Pierre Bemba reste tout de même vice-premier ministre et numéro 2 du gouvernement. Félix Tshisekedi conserve également une cadre importante du MLC, Eve Bazaïba à l’Environnement. Un autre gage de bonne volonté pour le camp Bemba. Un autre pilier de l’Union sacrée perd beaucoup dans cette recomposition politique en étant absent de la liste gouvernementale : Modeste Bahati. L’ancien président du Sénat, après son échec au perchoir, de l’Assemblée ne réussit pas à s’imposer dans le nouvel exécutif, laissant Vital Kamerhe seul grand gagnant issu des Kivus. Idem pour Mbusa Nyamwisi dont le ministère (celui de l’Intégration régional) disparaît tout bonnement. Enfin, mauvaises nouvelles pour les ex-kabilistes du FCC devenus pro-Tshisekedi en rejoignant l’Union sacrée, comme Lambert Mende, ou Justin Bitakwira. Aucun n’obtiendra de maroquin.
La surprise Constant Mutamba
Autre débarquement notable, celui du ministre de l’Enseignement, Tony Kazadi. Ses déboires avec l’Inspection générale des Finances (IGF), qui avait débusqué de possibles détournements de fonds, et ses attaques contre le patron de l’IGF, Jules Alingete, ont fini par lasser la Présidence. Une rétrogradation est également à noter : celle du ministre des Hydrocarbures, Didier Budimbu, qui prend la tête du ministère, bien moins stratégique, des Sports. On se souvient de la polémique qui avait alimenté ses prises de position pendant la pénurie de carburant en 2023. Parmi les entrants, la vraie surprise vient de la nomination de Constant Mutamba à la Justice, en remplacement de Rose Mutombo, qui n’avait pas particulièrement brillé à ce poste. Au point que Félix Tshisekedi avait affirmé, en février 2023, que la justice congolaise était « malade ». Constant Mutamba vient de l’opposition et briguait même le poste qui revenait aux opposants à la chambre basse du Parlement. Avocat de formation, Constant Mutamba faisait régulièrement des appels du pied à Félix Tshisekedi, ce qui laissait planer des doutes sur son réel positionnement d’opposant. En termes d’image, sa nomination permet au gouvernement d’annoncer « un opposant au pouvoir ».
Shabani et Nyembo, les hommes de confiance
De nouvelles têtes font leur apparition au sein du gouvernement de Judith Suminwa. Il y a tout d’abord celle de Jacquemain Shabani, ancien secrétaire général de l’UDPS entre 2011 et 2012 et conseiller spécial du chef de l’État chargé du processus électoral. Cet avocat, très proche de Tshisekedi, prend le poste de ministre de l’Intérieur. On y voit là encore les conséquences de la tentative de coup d’Etat manquée du 19 mai. Jacquemain Shabani devra sans doute faire un sérieux ménage dans l’appareil sécuritaire. Et pour cela, il faut un homme de confiance. Le directeur de cabinet du chef de l’Etat, un très proche également, Guylain Nyembo, est nommé ministre du Plan. Un poste occupé jusque-là par la nouvelle Première ministre. Quelques valeurs sûres restent en poste. On peut citer le très actif ministre de la Communication et porte-parole, Patrick Muyaya. Le ministre a su renouveler le genre, notamment avec des conférences de presse régulières. Augustin Kibassa demeure au ministère des Télécoms. Jean-Pierre Lihau, que l’on donnait un temps pour la Primature, conserve la Fonction publique. Au total, 23 membres de l’ancien gouvernement Sama Lukonde rempilent, comme Guy Loando à l’Aménagement du territoire, ou encore Aimé Boji au Budget.
La Présidence reprend du poids
Le grand chambardement gouvernemental n’aura finalement pas eu lieu pour lancer le second mandat de Félix Tshisekedi. Le chef de l’Etat resserre les rangs autour de proches, notamment dans le domaine sécuritaire et injecte un peu de sang neuf au sein de l’exécutif. Le président s’est astreint à conserver un fragile équilibre entre les différentes forces politiques de l’Union sacrée, en tenant compte de l’arrivée de Vital Kamerhe à la tête de l’Assemblée nationale, ce qui rebat les cartes sur l’échiquier politique. Mais au final, c’est l’UDPS qui sort grand vainqueur de cette composition gouvernementale. Sur 6 vice-premiers ministre, 5 sont issus de l’UDPS ; sur 10 ministres d’Etat, 4 viennent du parti présidentiel ; et sur 24 ministres, 10 sont UDPS. La province du Kasaï, terre de Félix Tshisekedi, est également largement représentée dans ce gouvernement : au moins 20 ministres sont originaires de la province. La question est maintenant de savoir si la nouvelle Première ministre, Judith Suminwa, aura les marges de manœuvre suffisantes pour imposer son style et sa politique. La Présidence semble avoir repris du poids dans l’exécutif, en nommant des proches collaborateurs de Félix Tshisekedi à des postes-clés. La longue attente pour la sortie de ce nouveau gouvernement reste un signal inquiétant pour le chef de l’Etat qui peine à s’imposer. Certains y voient encore un manque de verticalité et d’autorité avec ses partenaires de l’Union sacrée. Au risque de devenir otage de ses propres troupes. Reste que les défis pour la Première ministre sont immenses. Avec trois priorités : ramener la paix à l’Est, lutter contre la chute du franc congolais et améliorer la vie des Congolais.
Christophe Rigaud – Afrikarabia
Vice-premiers ministres :
VPM Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières : Jacquemain Shabani
VPM Transports et Voies de communication : Jean-Pierre Bemba
VPM Défense Nationale et Anciens combattants : Guy Kabongo Mwadianvita
VPM Économie : Daniel Mukoko Samba
VPM Fonction Publique, Modernisation et Innovation : Jean-Pierre Lihau Ebua
VPM Plan et Coordination de l’Aide au Développement : Guylain Nyembo
Le problématique de la révision ou non de la Constitution de la République continue à faire couler encre et salive. Les réactions pleuvent dans tous les sens au sein de l’opinion. Pour Jérôme Lumuna Ndubu, Avocat de carrière et sénateur honoraire, la révision de cette Loi fondamentale, en RD. Congo, dans le contexte actuel, ne devrait pas du tout s’apparenter à un crime, ni encore moins à un tabou. Il s’oppose, plutôt, à l’idée de vouloir jeter au feu, pour des motivations inavouées, l’actuelle Constitution, promulguée le 18 février 2006. Au cours d’un entretien à bâtons rompus avec La Prospérité, cette semaine, il s’est dit, à pleine voix, favorable aux ajustements nécessaires, dans la mesure du possible, pour donner un nouvel élan au pays dans sa marche vers le progrès.
Pourquoi réviser la Constitution ?
Selon lui, la révision de la Constitution de la République implique des modifications spécifiques à certains articles ou sections importants. Il reconnait, cependant, que le changement de la constitution, dans le contexte actuel, pourrait paraitre comme une manière plus radicale de répondre à des besoins structurels ou politiques importants, mais cela pourrait également entraîner des défis liés à l’instabilité et à l’incertitude pendant la transition vers une nouvelle loi fondamentale. Ces considérations dépendent souvent, à son avis, du contexte politique, social et juridique spécifique à chaque pays et sont sujettes à un débat approfondi au sein de la société et des institutions.
Ainsi donc, lors de cet entretien, le Patriarche Lumuna Ndubu Jérôme a fait la lumière sur la classification des Constitutions, à savoir : la Charte octroyée, qui est, en fait, une Constitution conçue par le monarque (ou chef de l’Etat), adoptée et promulguée par lui-même pour être imposée au peuple. Allusion fait à Mzee L.D Kabila qui, après son avènement au pouvoir a mis en place le Décret-loi constitutionnel 003/ du 23 mai 1997, relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en RDC. D’après lui, cette Constitution n’a pas besoin de référendum.
Il a également parlé de la Constitution souple, celle où la procédure pour la révision est très simple. A titre d’exemple, il a cité la Constitution révolutionnaire du 24 juin 1965, élaborée sous Mobutu et modifiée 17 fois en 23 ans.
Enfin, il a évoqué la Constitution rigide, celle où les procédures pour la modifier sont plus complexes et exigeantes. Typiquement, une Constitution rigide nécessite, d’après sa catéchèse, un processus législatif spécifique, impliquant souvent un niveau de soutien plus élevé que celui requis pour les lois ordinaires. Par exemple, cela pourrait impliquer des majorités qualifiées au parlement, des référendums populaires, ou d’autres mécanismes spécifiques qui rendent le processus de modification constitutionnelle plus contraignant. C’est la Constitution la plus utilisée dans plusieurs Etats. Et, pour notre cas la RDC, nous prendrons comme exemple la Constitution du 19 mai 1960 et la Constitution du 18 février 2006’’, a-t-il indiqué. Il convient de noter que Jérôme Lumuna Ndubu a occupé bien de postes politiques en République Démocratique du Congo. Il a notamment été Commissaire du peuple, Conseiller de la République, Vice-Ministre de l’Intérieur, Vice-Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Honoraire et Président du parti DP/RDC. A son actif, il a un ouvrage intitulé : « Le Pouvoir constituant en RDC de 1960 à nos jours ». Ce livre important parle principalement de la question de la Constitution de la République.
Nouveau ministre d'Etat à la Justice, Constant Mutamba Tungunga, une consécration largement méritée. A 35 ans, Constant Mutamba Tungunga a été nommé ministre d'État à la Justice et Garde des sceaux. Sa nomination dans le gouvernement Judith Suminwa Tuluka est la récompense d'un combat politique entamé trop tôt et qui suscite l'admiration de toute la jeunesse congolaise. Les millions de jeunes congolais qui cherchent de modèles au sein d'une société en manque de repères ont désormais un modèle à suivre : l'Excellence Ministre d’Etat Constant Mutamba Tungunga. Leader de la DYPRO, il avait choisi dès sa plus petite jeunesse de faire son propre chemin et de contribuer à sa manière au développement de la République démocratique du Congo. Il jure de s’employer sous son leadership à administrer une thérapie de choc, par des reformes judiciaires courageuses et audacieuses, à ce secteur par des actions judiciaires fortes qui seront initiées contre les auteurs de l’agression rwandaise et les détourneurs des deniers publics. Doté d'un franc-parler unique en son genre, il est à la fois, un fervent défenseur des droits de l'homme et homme d’État.
Formé à la prestigieuse Université protestante au Congo(UPC) et à l'Université de Liège (Belgique), il est avocat au barreau de Kinshasa-Gombe. En 2013, Mutamba est repéré par Jean-Bamanisa Saïdi, alors gouverneur de l'ex-Province Orientale, qui fait de lui son assistant. Une année plus tard, il met en place le mouvement citoyen dénommé Nouvelle génération pour l'émergence du Congo (NOGEC). De l'activisme citoyen en politique, le jeune Constant Mutamba est désigné rapporteur du présidium du Rassemblement des forces sociales et politiques (Rassop) en 2016.
Au début de l'année suivante, il fera partie de la délégation de ce regroupement de l'opposition reçue par le Président Joseph Kabila. En 2018, il passe un autre palier en transformant son mouvement citoyen en partie politique. La même année, il devient membre de la Task-force stratégique de la présidence de la République et signera la Charte de la création du Front commun pour le Congo (FCC) dont il sera membre du bureau politique.
En novembre 2019, il est nommé mandataire en mines et carrières. Quelques mois auparavant, Constant Mutamba était assistant du coordonnateur du FCC, Néhémie Mwilanya et rapporteur du bureau politique de la famille politique de Joseph Kabila qu'il quittera quelque temps après.
Avec quelques amis, il lance la Dynamique progressiste révolutionnaire (DYPRO) et mènera désormais une opposition républicaine. Il confirme son leadership en déléguant son compagnon, Âgée Matembo au poste de questeur de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Un véritable exploit dans un pays où les jeunes jouent souvent le second rôle. Mais l'homme n'avait pas encore révélé ses autres atouts dont la capacité de mobilisation. En 35 ans, il s'est présenté à l'élection présidentielle de décembre 2023 et battra une campagne à l'américaine en parcourant la quasi-totalité des provinces, là où des candidats plus nantis que lui se sont contentés de parcourir quelques grandes villes.
Candidat également aux législatives nationales, Constant Mutamba a été élu député national dans la province de la Lomami. Il a également fait élire deux autres députés nationaux. Détenteur d'un master en gestion et droit de l'entreprise de l'Université de Liège (Belgique), il a été candidat au poste de rapporteur adjoint du bureau de l'Assemblée nationale. Sans doute, son parcours a séduit le Président de la République, Félix Tshisekedi, et la première ministre Judith Suminwa Tuluka, qui ont décidé de lui confier le très important ministre de la Justice et garde des sceaux en l’élevant au rang de ministre d'État.
Rappel !
Né le 24 avril 1988 et originaire du territoire de Lubao dans la province de Lomami, Constant Mutamba Tungunga est devenu depuis ce mercredi 29 mai 2024, le deuxième Lomamien à occuper le ministère de la Justice et garde des sceaux en République Démocratique du Congo après Célestin Ntunda Ya Kasendue.
Diplômé en Droit public, avocat au barreau de Kinshasa Gombe, chercheur et enseignant à la Faculté de Droit de l’Université Protestante au Congo (UPC), l’actuel Député National Constant Mutamba Tungunga a consacré plusieurs travaux de recherche sur l’analyse de l’expérience congolaise du droit constitutionnel.
Il sera secondé au gouvernement par le vice-ministre Samuel Mbemba. La désignation de Mutamba Tungunga et d’autres ministres, intervient plus d’un mois après celle de la toute première femme Premier ministre, Judith Siminwa Tuluka. Un parcours réussi sur la scène politique après plusieurs trahisons subies pendant le régime Kabila à cause de sa brillante étoile. Il est donc, président de la Dynamique des Progressistes révolutionnaires (DYPRO), parti politique de l’opposition. Lors de sa campagne comme candidat président de la République, Constant Mutamba Tungunga avait promis de mettre en place des mesures ambitieuses pour remédier à la situation dramatique de l’Est province.
L'erreur est humaine. C'est connu de tout le monde. C'est, du reste, la raison pour laquelle elle se corrige. Par contre, la persistance dans l'erreur devient diabolique. D'où l'expression latine "Errare humanum est, perseverare diabolicum". Ça aussi, c'est connu.
Laborieuses, les conditions de mise en place du Gouvernement Suminwa se sont révélées les mêmes que celles de la composition du Bureau définitif de l'Assemblée nationale.
Quoi de plus normal qu'il y ait omissions comme celles constatées pour le Maniema, province absente de l'autre bras de l'Exécutif national.
Depuis la découverte de cette erreur, les réactions vont dans tous les sens. Surtout celui du " trop tard ", l'ordonnance des nominations ayant déjà été promulguée.
Soupçonneux, les uns trouvent dans l'omission un piège tendu à Félix Tshisekedi pour le discréditer. Les autres veulent faire croire à l'opinion que l'ordonnance ne s'abroge pas. Et, de ce fait, il faut attendre Simwinua II.
Le plaidoyer, ici, n'est pas pour l'abrogation. Il est plutôt pour le complément.
En effet, il est juridiquement possible de prendre une ordonnance complétant une autre ordonnance déjà promulguée.
Le cas de force majeure étant indéniable, la composition du Gouvernement peut être ramenée à 57 membres (comme le sortant), de manière à réserver au Maniema les 3 postes à récupérer. D'ailleurs, il y a le ministère des Relations avec le Parlement qu'on peut rétablir. On pourra aussi trouver deux autres ministères en éclatant ceux ayant un surplus. Cas de la Vice-Primature chargée de l'intérieur, Sécurité et Décentralisation. A elle seule, la Décentralisation mérite un ministère autonome, ce au regard des enjeux sensibles qui sont les siens.
Par la formule d'une ordonnance de complément, le grief " représentation nationale" brandi par certains députés nationaux pour hypothéquer l'investiture du Gouvernement perd tout effet. Ils n'auront pas tort puisque aux termes de l'alinéa 3 de l'article 90, "La composition du Gouvernement tient compte de la représentation nationale".
Quant à l'argument relatif à la compression budgétaire (réduction du train de vie des institutions), il ne tient pas la route.
On est tous d'accord que cet exercice ne s'opère pas par la réduction des postes ministériels de 57 à 54, mais par la réduction sensible des allocations. Dont les frais de fonctionnement et les émoluments.
L'essentiel à retenir est que, comprenant les Institutions Président de la République et Gouvernement, l'Exécutif national est l'unique Pouvoir dont les réunions du Conseil des ministres exigent, pour leur tenue, l'autorisation du premier cité en sa qualité de chef d'Etat. L'article 79 dispose: *_"Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres. En cas d'empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier ministre_".
A ceux qui estiment que le Maniema peut se rattraper dans la Territoriale, la Diplomatie ou le Portefeuille, il est indiqué de leur faire comprendre que ces structures sont des instruments de l'Administration publique au même titre que la Fonction publique, la Magistrature, l'Armée, la Police et les Renseignements, bien qu'ils relèvent tous politiquement de l'autorité du Gouvernement.
En toute logique, on ne devrait tout de même pas amené Félix Tshisekedi, à cause d'une erreur technique réparable, à présider à un Conseil des ministres où toutes les provinces sont représentées, sauf le Maniema !
Déjà, certaines villes et localités des provinces sous état de siège ne sont plus sous l'autorité qu'il représente.
Vouloir, en plus, soustraire le Maniema de son autorité, c'est comme si on donnait sa caution à la "balkanisation".
Il y a un précédent heureux à exploiter : le ticket USN du Bureau définitif de l'Assemblée nationale. Ayant constaté l'absence de la Grande Orientale, l'autorité morale a rétabli les normes.
Ce qu'il a fait pour la chambre basse, il ne peut pas ne pas le faire pour le Maniema en ce qui concerne une Institution politiquement, juridiquement et techniquement liée à la sienne.
L'essentiel à relever également est qu'il y a trois institutions de la République qui sont concernées par représentation nationale : "Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement" ! Ce qui n'est pas le cas du Président de la République et des Cours et Tribunaux.
Moralité : de la manière dont il conduit la politique de la Nation, notamment en présidant les Conseils des ministres au cours desquels il donne des instructions aux membres du Gouvernement, Félix Tshisekedi n'a pas de choix alternatif que celui de réparer.
“Ne tends pas méchamment des embûches à la demeure du juste, Et ne dévaste pas le lieu où il repose.” Proverbes 24 :15
La bonne nouvelle, c’est que : “un homme juste tombe souvent, mais il se relève toujours, alors que les méchants s'effondrent dans le malheur.”
Même s’il arrive que nous trébuchons sur le chemin, voire même que nous tombions, nous ne sommes pas terrassés, car nous sommes convaincus que l'Éternel notre Dieu ne nous laissera pas à terre. Il a déjà tout prévu pour nous relever de nos chutes, nous fortifier et nous redonner le courage nécessaire d'avancer, jour après jour.
Ne vous réjouissez donc pas à notre sujet, vous les méchants. Car, si nous sommes tombés, nous nous relèverons plus fort qu’avant.
Un diamant qui tombe dans le fumier n'en perd pas pour autant sa valeur initiale.
La Rectrice de l'Université Pédagogique Nationale (UPN) Anastasie Mansanga, a, dans un communiqué rendu public ce mercredi 29 mai, félicité Marie-Thérèse Sombo Ayanne Safi pour sa nomination en qualité de Ministre de l'Enseignement supérieur et universitaire (ESU), au sein du gouvernement Judith Suminwa.
« A l'occasion de votre nomination en qualité de ministre de l'enseignement supérieur et universitaire, je tiens à vous présenter mes vives et sincères félicitations, au nom de la communauté universitaire de l'université pédagogique nationale (UPN) en général et à celui du comité de gestion que j'ai le privilège de conduire en particulier", a-t-elle déclaré dans ce communiqué.
Dans son message de félicitations, la rectrice de l'UPN a souligné l'importance de la nomination de Marie Thérèse Sombo en tant que symbole de progrès et de changement dans la représentation des femmes au plus haut niveau.
« Votre nomination est une première dans l'histoire de notre pays étant donné que vous êtes la première femme à occuper ce poste ministériel, et ce, contre tout préjugé de la relégation de la femme congolaise, jadis considérée comme moins savante", a-t-elle laissé entendre, avant d'exprimer sa profonde gratitude à son excellence Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, président de la République, chef de l'État, champion de la masculinité positive, pour ce choix judicieux.
Et de poursuivre : « Puisse l'Éternel, Dieu de toute providence, vous accompagner dans l'accomplissement de votre mission à la tête de notre ministère en vue de la consolidation des acquis sous l'égide de son excellence Judith Suminwa Tuluka, première ministre et cheffe du gouvernement, à qui je renouvelle mon soutien ».
La Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, a tenu en date du vendredi 31 mai 2024 une audience publique en son siège. Au total, trente-neuf causes ont été appelées et examinées au cours de cette audience décisive. La Haute Cour a déclaré inconstitutionnel l’Arrêt sous REA 421 du Conseil d’Etat relatif à l’annulation des résultats de l’élection du Gouverneur et du Vice-Gouverneur de la province du Kongo Central. La Cour Constitutionnelle a, en effet, constaté que le Conseil d’Etat, en prenant sa décision, s’est fondé sur l’article 75 alinéa 2 de la loi électorale en violation totale des dispositions de l’article 12 de la Constitution de la République.
Genèse
« La Cour a été saisie en inconstitutionnalité de l'arrêt du Conseil d'Etat sous REA 421 en matière de contentieux des résultats des élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs dans la province du Kongo central. Elle a déclaré inconstitutionnel l'arrêt du Conseil d'Etat pour violation de l'article 12 de la Constitution. Sur l'entendement de la notion d'égale protection des lois, la Cour a fait remarquer que le droit à une égale protection des lois impose en effet que les hommes soient traités de la même façon, qu'ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes devoirs et que personne ne soit victime d'une application discriminatoire d'une disposition de la Constitution. Dans le cas soumis à sa censure, la Cour a constaté que le Conseil d'Etat s'est fondé sur l'article 75 alinéa 2 de la loi électorale pour annuler le vote dans ladite province, en s'appuyant sur le fait qu'il a été fait état des députés qui se sont faits accompagner par d'autres députés acquis à la cause du requérant, pour contrôler le choix à effectuer, alors qu'il ne se retrouvaient pas dans l'impossibilité d'effectuer seuls l'opération de vote. Pour la Cour, cette motivation relève de la pure subjectivité, dès lors qu'aucun élément probant n'a pu attester que les électeurs accompagnés par d'autres ont réellement voté le requérant. De plus, la Cour note que l'assistance d'un électeur ne peut en aucun cas constituer une irrégularité du scrutin, pouvant altérer et corrompre les résultats. Cette décision du Conseil d'Etat a donné fait, au préjudice du requérant une application discriminatoire de l'article 75 alinéa 2 de la loi électorale, ayant violé l'article 12 de la Constitution qui assure l'égale protection de tous les congolais devant la loi », renseigne un communiqué de presse émanant des services de la Haute Cour.
La Pros.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Cour Constitutionnelle
COMMUNIQUE DE PRESSE AUDIENCE DU 31 MAI 2024
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, a tenu une audience publique ce vendredi 31 mai 2024, à 15 heures précises.
Au cours de cette audience, trente-neuf causes ont été appelées au jugées. Le traitement de cinq causes a suivi la procédure normale, tandis que trente-quatre affaires ont été examinées suivant la procédure de filtrage qui, conformément à l’article 23 du règlement intérieur de la Cour, consiste en l’examen sommaire des requêtes pour y statuer dès le seuil de l’instance en vue d’écarter du cours normal celle qui, manifestement, ne relèvent pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou sont de manière évidente irrecevables.
Pour le cours normal :
Les causes enrôlées sous R.Const. 1707, 2072, 2196/2201, 2245, 2259, ont été examinés en cours normal avec comme issue :
1. Dans la cause sous R.Const. 1707, la Cour a été saisie par le Président de l’Assemblée provinciale du Kongo central en interprétation des articles 203 point 7, 204 point 16 et 162 alinéa 2 de la Constitution ; elle a examiné les mérites de la requête qui lui a été soumise.
Les réponses de la Cour se résument comme suit :
En ce qui concerne l’article 203 point 7 de la Constitution, la Cour a d’abord, avant de l’interpréter, rappelé qu’en matière d’établissement des impôts, la Constitution elle-même fait la distinction entre ceux qui relèvent de la compétence exclusive du pouvoir central, de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces et de la compétence exclusive des provinces. S’agissant de ceux qui relèvent de la compétence concurrente, en l’occurrence les droits d’accises et de concurrence, en l’occurrence les droits d’accises et de consommation, la Cour a fait observer qu’ils sont l’émanation soit d’une loi soit d’un édit provincial selon le cas. C’est le sens de l’article 203 point 7.
Pour ce qui est de l’article 204 point 16 qui mentionne les impôts, taxes et droits provinciaux et locaux, notamment l’impôts foncier, l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs, la Cour l’interprète en tenant compte de la loi relative aux finances publiques de 2013, car le requérant oppose les dispositions constitutionnelles à l’interpréter à l’article 9 alinéa 5 de cette loi qui interdit aux Assemblées provinciales et aux organes délibérants des entités territoriales décentralisées, de créer impôt, taxe, droit ou redevance, sauf en cas d’habilitation législative de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour fixer par édit budgétaire ou par décision budgétaire le taux et/ou modalités de certains impôts provinciaux et locaux.
Pour la Cour, cette loi s’analyse comme une mesure d’application qui conforte les dispositions prescrites aux articles 204 et 205 de la Constitution en ce que certains impôts relèvent de la compétence exclusive des provinces notamment l’impôt foncier, l’impôt sur les revenues locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs, mais qu’en plus, les provinces peuvent prendre des édits sur habilitation en ce qui concerne les matières relevant de la compétence du pouvoir central.
Elle souligne même qu’il n’y a pas de confusion dans l’esprit des dispositions soumises à interprétation car les provinces ne sont autonomes dans les limites de la Constitution, mais elles ne peuvent interférer dans la création des nouveaux impôts, droits et taxes, prérogative reconnue au seul pouvoir central par le mécanisme législatif. D’où, l’interdiction contenue à l’article 9 al. 3 de la loi des finances publiques de 2011, n’est en réalité qu’apprendre.
Quant à l’interprétation de l’article 162 alinéa 2 de la Constitution au sujet de la portée exacte des actes législatifs et réglementaires à soumettre à la censure de la Cour, cette dernière a précisé que le requérant cherchait à savoir s’il s’agit des actes législatifs incluant les lois, les actes ayant force de loi, les édits à l’exclusion des actes d’assemblée ainsi que les actes réglementaires relevant de la compétence du Premier ministre ou alors des actes législatifs incluant aussi les actes d’assemblée et les actes réglementaires en tant que décisions à caractère général émanant des autorités
Pour la Cour, en vertu de l’article 43 de sa loi organique, elle connait comme actes législatifs, des lois, actes ayant force de loi, des édits. Mais c’est conformément à sa jurisprudence qu’elle a étendu sa compétence aux actes d’assemblée sous certaines conditions. D’où, ce ne sont pas des actes à inclure dans la catégorie d’actes en vertu de l’article 43 que ceux-ci doivent émaner des autorités exécutives ou administratives dans le contexte de leurs attributions normatives en édictant des règles de portée générale, et impersonnelle.
2. La requête de Monsieur GODE MPOY, sous R.Const.2072 a été déclarée recevable et fondée. Dans cette cause, la Cour a été saisie en inconstitutionnalité de la résolution du 07 octobre 2023 portant déchéance du requérant au poste du Président de l’Assemblée provinciale de la ville de Kinshasa. Cette résolution a été déclarée nulle pour violation des articles 12 et 19 alinéa 3 de la Constitution.
La Cour a toutefois précisé que l’arrêt rendu ne produira pas ses effets dans la législature actuelle. C’est donc une modulation blanche des effets de cette décision. Elle a simplement retiré à jamais ladite résolution de l’ordre juridique congolais. C’est est motive dans l’arrêt comme suit : « Dit que la législature 2018 à 2023 au cours de laquelle la résolution attaquée a été adoptée étant dépassée, les effets de cette décision sont strictement limités à cette législature et ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause des situations définitivement acquises ».
3. Dans la cause sous R.Const.2196/2201, la Cour a été saisie par un groupe des sénateurs et députés nationaux en interprétation des articles 103, 105, 197 en relation avec l’article 5 alinéa 1er de la Constitution ; elle a examiné les mérites de la requête qui lui a été soumise.
Les réponses de la Cour se résumant comme suit :
La Cour a rappelé que les articles 103, et 105 et 197 combinées, fixent le début et la fin du mandat des députés nationaux et provinciaux et sénateurs. Pour elle, les articles 103 et 105 de la Constitution ne permettent pas aux parlementaires de l’ancienne législature 2018-2023, de YOKOMA et MASIMANIMBA, de poursuivre leur mandat pour cette nouvelle législature 2023-2028 sans avoir été réélu par le peuple, seul détenteur du pouvoir souverain en vertu de l’article 5 de la Constitution.
La Cour relève que, contrairement à son arrêt R.Const.2110 du 05 mars 2024 où elle avait autorisé les députés nationaux, sénateurs et députés provinciaux élus de Rutshuru, Massi et Kwamouth lors des élections de 2018 de poursuivre leur mandat en continuant sécuritaire, dans le cas de YOKIOMA et MASIMANIMBA, il n’y a pas eu force majeure, car c’est suite à l’annulation des élections par la CENI comme sanction des actes de violence, de vandalisme et de sabotage ayant perturbé le déroulement des scrutins combinés du 20 décembre 2023 dans ces territoires.
Pour la Cour, les parlementaires de ces deux entités qui sont arrivés en fin mandat et dont les acteurs ont été annulés ont perdu leur droit de continuer à siéger au sein de nouvelles institutions issues des élections du 20 décembre 2023. Par conséquent, les élections des sénateurs, des gouverneurs et vice gouverneurs ne peuvent avoir lieu dans ces provinces qu’après la tenue des scrutins législatifs et provinciaux que la CENI est tenue d’organiser dans les meilleurs détails, car le peuple souverain occupant ces territoires ne peut être privé de son droit de choisir ses représentants, même postérieurement au calendrier fixé.
4. Dans la quête sous R.Const.2245, en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kasaï Orientale, la Cour l’a déclaré conforme à la Constitution sous réserve de quelques dispositions qui devront être entendues dans le sens indiqué dans l’arrêt. En même temps, la Cour a déclaré une disposition contraire à la Constitution.
5. Sous R.Const.2259, la Cour a été saisie en inconstitutionnalité de l’arrêt du Conseil d’Etat sous REA 421 en matière de contentieux des résultats des élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs dans la province du Kongo central. Elle a déclaré inconstitutionnel l’arrêt du Conseil d’Etat pour violation de l’article 12 de la Constitution. Sur l’entendement de ma notion d’égale protection des lois, impose en effet que les hommes soient traités de la même façon, qu’ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes devoirs et que personnes ne soit victimes d’une application discriminatoire d’une disposition de la Constitution.
Dans le cas soumis à sa censure, la Cour a constaté que le Conseil d’Etat s’est fondé sur l’article 75 alinéa 2 de la loi électorale pour annuler le vote dans ladite province, en s’appuyant sur le fait qu’il a été fait état des députés qui se sont faits accompagner par d’autres députés acquis à la cause du requérant, pour contrôler le choix à effectuer seuls l’opération de vote. Pour la Cour, cette motivation relève de la pure subjectivité, dès lors qu’aucun élément probant n’a pu attester que les électeurs accompagnés par d’autres ont réellement voté le requérant. De plus, la Cour note que l’assistance d’un électeur ne peut en aucun cas constituer une irrégularité du scrutin, pouvant altérer et corrompre les résultats. Cette décision du Conseil d’Etat a donc fait, au préjudice du requérant une application discriminatoire de l’article 75 alinéa 2 de la loi électorale, ayant violé l’article 12 de la Constitution qui assure l’égale protection de toutes les congolais devant la loi.
En procédure de filtrage :
Les causes enrôlées sous R.Const.1309, 2011, 2112, 2113, 2114, 2115, 2124, 2125, 2126, 2135, 2160, 2162, 2164, 2166, 2170, 2178, 2187, 2199, 2203, 2204, 2222, 2223, 2233, 2117, 2119, 2122, 2138, 2150, 2151, 2154, 2224, 2236, 2238, 2247/2248 on été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage conduisant soit à l’incompétence manifeste de la Cour, soit à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité.
La Cour s’est déclarée incompétente pour examiner les causes enrôlées sous R.Const. 1309, 2113, 2115, 2124, 2125, 2126, 2135, 2160, 2162, 2166, 2170, 2187, 2199, 2203, 2204, 2222, 2223, 2233, 2119, 2122, 2138, 2151, 2154.
Elle a, en revanche, conclu à l’irrecevabilité manifeste des requête ou exceptions d’inconstitutionnalité dans le causes enrôles sous R.Const.2011, 2112, 2114, 2164, 2178, 2117, 2150, 2224, 2236, 2238, 2247/2248.
Il se dégage de tout ce qui précédé qu’au total, sur les trente-neuf dossiers examinés, aucun dossier de cours normal n’a été déclaré irrecevable. Pour le filtrage, la Cour a abouti à l’irrecevabilité de onze dossieurs et à l’incompétence pour les vingt-trois autres dossiers.
A cette audience publique, la Cour a siégé avec sept membres, à savoir, Monsieur KAMULETA BADIBANGA Dieudonné, Président ; Monsieur WASENDA N’SONGO Corneille, Monsieur MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Monsieur BAKONA WAAPA BONJALI François, Madame KALUME ASENGO CHEUSI Alphonsine, Monsieur JALAR YUMA BAHATI Christian et Monsieur LUMU MBAYA Sylvain, juges.
Le Ministère public a été représenté par l’avocat général IYELI NZO.
Le siège du greffier audiencier était occupé par Madame Viviane NGALULA.
Le rapport alternatif sur les droits des personnes "des groupes lesbiennes-gays-bisexuels-transgenres " (LGBTI) a remis vendredi au président de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) de la République Démocratique du Congo (RDC) par le représentant de cette communauté des groupes vulnérables.
La rencontre s'est tenue à Kinshasa, au siège de la CNDH-RDC. Le président Paul Nsapu s'est montré ainsi réceptif aux préoccupations soulevées par le représentant des personnes LGBTI en RDC. Ce dernier était accompagné, à cette occasion, par des responsables du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
" En général, nous relevons, dans rapport, des avancées réalisées en matière des droits de l'homme dans le pays, qui cadrent bien avec l'accès au service de santé pour les personnes LGBTI ", a dit A Pal Bahirwe, directeur exécutif de Vision plus Asbl, une ONG/LGBTI.
" Nous avons cependant déploré que nos autres droits sont violés notamment celui qui concerne l'accès à la justice, face à la discrimination et à la stigmatisation dont nous sommes victimes ", a-t-il soutenu.
Il a aussi précisé que ce rapport, qui concerne la période de 2019 au 2023, prend en compte les recommandations qui ont été formulées depuis 2019 par cette autre communauté des groupes vulnérables dans le pays.
" Nous avons accompagné cette organisation de la société civile dans le cadre de notre projet " Initiative pour le développement inclusif " pour protéger et promouvoir les droits des personnes; les êtres humains en général et en particulier, des LGBTI en RDC ", a relevé, pour sa part, Joseph Akoro, conseiller politique Afrique de l'overt et du centre/ PNUD.
Le président de la CNDH-RDC, Paul Nsapu, a rassuré le représentant des personnes LGBTI et des représentants du PNUD en RDC de la prise en compte de ce rapport par son institution d'appui à la démocratie.
La communauté kasaïenne représentée par le Regroupement des forces vives pour la paix, le développement du Kasai (RFVKC) en général, présente ses sincères félicitations à l’Honorable Sénateur Jonas Mukamba Kadiata Nzemba pour sa brillante élection dans la circonscription électorale de l’Equateur.
Deuxièmement, la communauté kasaïenne présente ses sincères remerciements doublés de profonde gratitude aux élus de l’Equateur qui ont porté leur dévolu sur Jonas Mukamba compte tenu de ses hautes qualités morales, intellectuelles et sa longue expérience politique d’une part. Et d’autre part, compte tenu de ses œuvres réalisées durant les deux mandats passés à l’Equateur comme gouverneur.
La communauté kasaïenne rappelle à la communauté de l’Equateur ses liens tissés depuis longtemps et rappelle la célébration commune de l’ordination du Cardinal Malula ici au stade du 20 Mai par les deux communautés étant donné que Malula appartenait aux deux communautés (de père Luba et de mère Mungala).
La communauté kasaienne reste soudée avec celle de l’Equateur et souhaite très longue vie à l’Honorable Mukamba à qui elle renouvelle ses demandes de bénédiction au Seigneur pour qu’il soit protégé et qu’il ait une très longue vie en politique.
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