« Prêtre, théologien et historien des religions, je ne ferai jamais la propagande d’un politicien ni d’un parti politique ; je resterai « au milieu du village », prêt à voter pour ceux que je crois pouvoir faire progresser le bien-être des congolais, et donner à notre peuple des raisons d’aimer leur pays, de se dépenser pour son essor, et d’espérer en son avenir.» Le 1er septembre, dans une lettre adressée au bureau permanent de la CENCO, l’Abbé Kabasele-Lumbala François a émis des mises en garde contre l’esprit mondain et politicien qui tente de s’ériger au sein de l’Eglise. En effet, il est revenu sur plusieurs propos tenus par le Cardinal Ambongo et Mgr Nshole allant dans l’ordre de recadrage des institutions politiques de la République. S’il reconnait le droit et même le devoir de l’Eglise de contribuer aux efforts de redressement et de la construction de la cité terrestre, il a fermement condamné la tendance actuelle de gérer l’administration de la cité. «Nous ne devons pas tolérer que le bureau permanent de la CENCO devienne une structure de contrôle du fonctionnement des institutions de la République, qu’il se mette à donner des leçons au Parlement de notre République comme si c’était un groupuscule d’ignares, qu’il se charge de juger les magistrats et de déterminer la marche de la CENI ! Un tel agissement est une insulte publique à nos institutions, même si ces dernières n’ont pas atteint leur vitesse de croisière. Selon la doctrine sociale de l’Eglise catholique, le secteur de la « mission séculière » pour la gestion du temporel en conformité aux valeurs évangéliques, incombe aux laïcs chrétiens. » Reconnaissant que le président actuel n’est pas parfait, il a tout même réprimé les paroles et actes visant à répandre la haine à son égard au sein de la société et dans les assemblées liturgiques. Pour lui, cela n’est ni plus ni moins que la profanation du culte chrétien et de l’Eglise. Pour lui, il est inadmissible de trouver des propos à caractère tribal au sein de l’Eglise, ce qui amènerait à revivre certains scénarios amères qui ne contribuent pas au développement du pays. Il a rappelé que les pasteurs sont appelés à l’amour. Il est de ce fait contradictoire que ceux-ci expriment ouvertement leur haine envers le président de la République en exercice et des fonctionnaires de l’Etat: « Il y aurait aussi à dénoncer des relents de tribalisme dans les propos du secrétaire général de la CENCO, quand il répand des rumeurs tribalistes discréditant les institutions de la République ! Selon lui, la CENI serait prise en otage par une tribu de la République, celle de son président Kadima ! C’est à se demander si, dans les prédictions de Mgr Nshole, il n’y aurait pas quelque scénario d’une réédition de multiples exodes luba depuis l’indépendance, scénario d’un retour au quota dans les universités et la fonction publique qui avait jadis amené plusieurs Luba à changer de noms et d’identité ethnique pour subsister ? Le spectre de l’épuration ethnique de 1990 s’agite à nouveau, et ce n’est pas un rêve : à l’annonce de la victoire de Tshisekedi au scrutin de 2018, souvenons-nous que des pillages de certaines parcelles et des massacres de quelques ressortissants de la tribu stigmatisée ont eu lieu à Kinshasa ; ces désordres étaient alimentés, entre autres, par des allégations relatives à la fameuse «vérité des urnes», clamées en chaire et réitérées, de Monseigneur Nshole et du cardinal Ambongo. La banalisation du discours ainsi que la reprise des stéréotypes contre une tribu est un crime, car elle sème des germes d’une guerre civile et mine la cohésion d’une société. Un pasteur chrétien ne sème jamais la haine, mais la paix et la communion ; ses propos ne doivent pas faire le lit d’un éventuel « leader courageux » qui profiterait du chaos créé au pays en vue de prendre le pouvoir par les armes et de tirer son épingle du jeu politique. » S’appuyant sur les opinions du Cardinal Ambongo et Msgr Nshole, il a insisté sur le fait que leurs opinions ne sont en aucun cas celles de l’Eglise catholique de la RDC car le cardinal au Congo ne représente pas l’Eglise catholique mais plutôt l’archidiocèse de Kinshasa et Mgr le secrétaire général de la CENCO est sous les ordres de l’évêque (actuellement Mgr Utembi) qui est président de la CENCO et duquel il devrait recevoir les ordres pour des déclarations relatives à ces sujets qui n’ont pas été débattus dans les assemblées. Pour lui, chaque citoyen patriote devrait soutenir le processus électoral entamé depuis 2022 et qui touche bientôt à son terme devrait être soutenu et non boycotté et ce, malgré certains manquements afin de maintenir le pays stable. Il a rappelé que l’histoire de toutes les démocraties est jalonnée par des failles qui sont corrigées au fur et à mesure que les administrations mûrissent, rappelant que la RDC vient de 50 années de régimes militaires. Celles-ci n’ont pas connu d’élections véritables et pourtant à ce jour, quelques progressions sont à signaler et « ce n’est pas le moment de saper les efforts de la CENI précédente et actuelle, si nous aimons réellement notre pays, surtout en ce moment où il est infiltré à plusieurs niveaux, attaqué par des voisins et des prédateurs internationaux». Déborah Nitu
Matata Ponyo, l’ancien Premier Ministre et, actuellement, Sénateur
Déogratias Mutombo Mwana Nyembo, Ancien Gouverneur de la Banque Centrale du Congo et depuis le 5 juillet 2021, Président du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, ARCA en sigle C’est reparti vers de nouvelles bases. Une fois de plus, le procès ouvert à la Cour Constitutionnelle est encore loin de connaître son épilogue. L’audience de ce lundi 4 septembre 2023 n’aura duré que l’espace de quelques minutes. A la demande des Avocats de M. Matata Ponyo, l’ancien Premier Ministre et, actuellement, Sénateur, la Cour Constitutionnelle, soucieuse de respecter la procédure d’instruction de ce dossier inscrit à son greffe pénal, a accordé une nouvelle remise, pour permettre à leur Client, d’accéder aux pièces, près de six mille au total, et de préparer ses moyens de défense. Ainsi, la prochaine audience a-t-elle fixée au 25 septembre 2023. Il y a lieu de rappeler, en effet, que dans cette affaire liée notamment, à la débâcle du projet de construction du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo, Matata Ponyo, Grobler Christo Stephanus, le Directeur Général de la compagnie Sud-africaine Africom et, Déogratias Mutombo Mwana Nyembo, ancien Gouverneur de la Banque Centrale du Congo sous l’ère Kabiliste et depuis le 5 juillet 2021, Président du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, ARCA en sigle, sont solidairement poursuivis pour détournement présumé d’une bagatelle somme oscillant autour de 250 millions de dollars américains, selon des chiffres de plus en plus évoqués dans les médias. Plusieurs fois, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, en sa qualité de Ministère Public, avait trouvé des éléments nouveaux qui, à son avis, méritait la réouverture de ce procès, quoique l’affaire ait déjà été examinée devant la même Instance judiciaire, pour la première fois, en mettant M. Patrice Kitebi, ancien Ministre des Finances, hors cause. Déjà, le 21 août 2023, pour un problème d’une saisine irrégulière, les mêmes Avocats de M. Matata avaient également obtenu une première remise, depuis le début de ce nouvel épisode du traitement de ce dossier.
Mais, cette fois-ci, si les autres parties co-accusées dont Grobler Christo Stephanus et Déogratias Mutombo ont eu accès au dossier, il n’en a pas été le cas pour la partie Matata qui accuse le Greffe Pénal de la Cour Constitutionnelle de ne lui avoir pas facilité la tâche. Ce que Dieudonné Kamuleta Badibanga, Président de la Cour Constitutionnelle et Président de Céans, a dû leur concéder, en accordant une remise d’ici la tenue de la prochaine fixée au 25 septembre 2023, en vue de se conformer scrupuleusement à la procédure due au droit à la défense de ce dernier. Chronologie des faits Le 20 juin 2023, lorsque le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle avait excavé de nouveaux éléments sus-évoqués, il avait saisi, à la fois, le Bureau du Sénat pour les autorisations nécessaires et, peu après, la Cour Constitutionnelle pour fixer l’affaire et siéger en matière répressive. Le 23 juin 2023, Matata avait, à son tour, récusé le Procureur près la Cour Constitutionnelle et déposé une plainte contre lui et le Président du Sénat, M. Modeste Bahati, devant la Cour de Cassation. Le 10 juillet 2023, la Procureur près la Cour Constitutionnelle avait émis un deuxième mandat de comparution, tout en demandant à Matata de se présenter, le 12 juillet 2023. La Pros.
«C’est avec colère, effroi et consternation que le Président de la République a appris le décès, le 30 août 2023, de près d’une cinquantaine de personnes brutalement fauchées au cours d’une manifestation dans la ville de Goma, des suites d’une intervention de nos forces de l’ordre. Cet évènement malheureux, ne peut que faire l’objet d’une forte désapprobation et d’une forte condamnation tant elle est incompatible à la vie en démocratie, d’une part ; et d’autre part, à la mission constitutionnellement dévolue aux FARDC. Le Président de la République a appelé la Justice à faire la lumière sur ce drame et à établir les responsabilités tout en soulignant que ce drame ne peut demeurer et ne demeurera pas impuni. Aux familles des victimes, il a présenté, au nom du peuple Congolais, ses condoléances les plus attristées ». Dans sa communication lors de la cent-onzième réunion ordinaire du Conseil des ministres, le Président de la République, Félix Tshisekedi, a instruit le Vice-Premier ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens combattants ainsi que la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de lui faire rapport, dans les plus brefs délais, sur les circonstances qui ont mené à cet effroyable drame pour que, très rapidement, des sanctions sévères puissent être prises contre tous ceux qui en étaient responsables. Retrouvez, ci-dessous, le compte rendu de la cent-onzième réunion ordinaire du Conseil des ministres. COMPTE RENDU DE LA CENT-ONZIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES Vendredi 1er septembre 2023 Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la cent-onzième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 1er septembre 2023. Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ; II. Points d’information ; III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption des textes. I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté essentiellement sur cinq (05) points, à savoir : 1. Des évènements tragiques de Goma C’est avec colère, effroi et consternation que le Président de la République a appris le décès, le 30 août 2023, de près d’une cinquantaine de personnes brutalement fauchées au cours d’une manifestation dans la ville de Goma, des suites d’une intervention de nos forces de l’ordre. Cet évènement malheureux, ne peut que faire l’objet d’une forte désapprobation et d’une forte condamnation tant elle est incompatible à la vie en démocratie, d’une part ; et d’autre part, à la mission constitutionnellement dévolue aux FARDC. Le Président de la République a appelé la Justice à faire la lumière sur ce drame et à établir les responsabilités tout en soulignant que ce drame ne peut demeurer et ne demeurera pas impuni. Aux familles des victimes, il a présenté, au nom du peuple Congolais, ses condoléances les plus attristées.
Le Président de la République a saisi cette occasion pour lancer de nouveau un appel aux forces de l’ordre dans les efforts devant être mis en œuvre dans le registre de la prévention et du dialogue avec la population qu’elle a la noble mission de protéger. Enfin, il a instruit le Vice-Premier ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens combattants ainsi que la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de lui faire rapport, dans les plus brefs délais, sur les circonstances qui ont mené à cet effroyable drame pour que, très rapidement, des sanctions sévères puissent être prises contre tous ceux qui en étaient responsables. 2. De l’implication du Gouvernement dans la consolidation des entreprises du portefeuille dans le secteur du transport aérien Le Président de la République est revenu sur la situation du transport aérien Congolais qui est actuellement marquée, d’une part, par une accentuation du déséquilibre entre la demande de trafic aérien domestique de plus en plus croissante et une offre de plus en plus précaire ; et d’autre part, par l’inexploitation des lignes internationales occasionnant un manque à gagner important du fait de la non utilisation par notre pays du portefeuille des droits de trafic internationaux pourtant garantis et consacrés par plus de 52 accords aériens et ce, au profit des compagnies aériennes étrangères. Pour y faire face, il a rappelé que la réponse du Gouvernement s’est articulée autour de deux axes : 1. Relancer les activités de Congo Airways par la mise en œuvre du plan d’urgence tel qu’adopté par le Gouvernement. Ce plan vise à doter cette compagnie nationale d’aéronefs à très court terme afin de lui éviter une cessation d’activités ; 2. Finaliser le projet de Création d’Air Congo en partenariat avec Ethiopian Airlines, conformément au dossier y relatif tel qu’adopté en Conseil des Ministre lors de sa 49ème réunion tenue le vendredi 15 avril 2022. Ce deuxième axe permettra, notamment, la mise aux standards mondiaux de la nouvelle compagnie nationale et une exploitation rapide des lignes internationales par notre pays. Au regard de l’urgence, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances ont été instruits de s’activer pour la mise à disposition des fonds sollicités pour soutenir la mise en œuvre du Plan de relance de la compagnie Congo Airways.
Par ailleurs, le Président de la République a demandé au Ministre d’État, Ministre du Budget ; à la Ministre d’État, Ministre du Portefeuille ainsi qu’au Ministre des Finances, chacun en ce qui le concerne, d’accorder le bénéfice de l’urgence à la réalisation du projet Air Congo. Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, devra quant à lui, actualiser le business plan élaboré en 2022, ainsi que le chronogramme des actions pour le lancement des activités de la compagnie Air Congo. De même, il devra présenter l’état d’avancement global du projet à la prochaine réunion du Conseil des Ministres. 3. De la nécessité d’une meilleure coordination des interventions, des projets et des programmes agricoles financés par le Gouvernement et les Bailleurs de fonds Le Président de la République a rappelé que plusieurs projets, programmes et initiatives ont été lancés dans le secteur agricole depuis plusieurs années dans notre pays sans trop de succès malgré les ressources financières qui ont été mises à disposition. Nombreux de ces projets ou encore programmes n’ont pu connaître une pleine exécution. Cette situation qu’il a déplorée devrait nécessairement être revue en veillant à ce que ces projets soient bien mieux structurés, tel qu’il est attendu du projet présenté par le Ministre de l’Agriculture lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023. En effet, au-delà des interventions des Composantes 1 et 2 touchant le secteur agricole prévues dans le PDL 145T, il a été présenté le dossier relatif à la relance des filières agricoles et le ramassage des produits vivriers disponibles dans les bassins de production dans notre pays. Ce programme concerne 12 cultures vivrières et agroalimentaires (maïs, riz, blé, sorgho, manioc, pomme de terre, patate-douce, arachide, haricot, niébé, soja et banane). Pour une meilleure cohérence, coordination et synergie, il importe que ce programme prenne en compte les interventions d’autres projets, programmes et sites de production agroindustriels existants (PDL-145T, Programme Volontariste Agricole, Programme National de Développement Agricole, Agenda de Transformation Agricole, Bukanga-Lonzo, Plateforme Agroindustrielle de Lukula, entres autres).
Ainsi, tenant compte des impératifs de temps et pour une meilleure optimisation de la coordination de toutes les interventions du secteur agricole, sans préjudice des activités en cours d’exécution, et au regard de l’urgence, le Ministre de l’Agriculture a été chargé, sous la supervision du Premier Ministre, avec l’implication de tous les Ministres sectoriels concernés, de procéder à une évaluation de tous les projets et programmes agricoles existants. 4. De la valorisation des actifs environnementaux de conservation de la nature La République démocratique du Congo est l’un des six pays dits « mégadivers », détenant les plus grandes richesses en biodiversité de la planète. Les aires protégées couvrent actuellement 323 623 km², soit environ 14% du territoire national, l’objectif étant d’atteindre 17 %, ce qui correspondrait environ à 40 millions d’hectares. Le Président de la République a précisé que ces aires protégées préservent un patrimoine naturel unique ; et conformément à nos engagements souscrits à la COP 15 de la Biodiversité à Montréal, notre pays devra consacrer d’ici 2030 jusqu’à 30 % de l’espace national à la conservation de la biodiversité, y compris les zones à haute valeur comme les tourbières. Pour atteindre ces objectifs, il est urgent de mobiliser des financements conséquents à même de soutenir les efforts gouvernementaux de conservation de la nature au bénéfice des populations locales et de l’humanité. Il a encouragé les initiatives de capitalisation des opportunités des crédits carbone et biodiversité et la structuration des projets ambitieux de monétisation des services écosystémiques de nos aires protégées pour financer le développement local à faible impact sur la biodiversité. Le Premier Ministre a été encouragé à procéder à la mise en place d’une taskforce multi-acteurs chargée de structurer un programme carbone et biodiversité de conservation et d’augmentation de nos aires protégées, intégrant également les tourbières. Ladite taskforce devra réunir les experts des Ministères sectoriels concernés ainsi que les établissements publics en charge des aires protégées, le secteur privé, la société civile et les populations autochtones. 5. Des préparatifs des activités relatives à la mandature de notre pays à la présidence de l’OHADA La République Démocratique du Congo assure depuis le début de cette année 2023, la Présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A ce sujet, le Président de la République a précisé que c’est un mandat de plus que notre pays a l’occasion d’exercer, dans le cadre de la gouvernance des Organisations communautaires d’intégration africaine. Il a rappelé au Gouvernement la nécessité de tout mettre en œuvre pour que cette mandature, qui coïncide avec le 30ème anniversaire de l’OHADA, soit une réussite à la mesure du leadership que notre pays se doit d’affirmer en tant que plus grand pays de l’espace OHADA. Ainsi, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, qui sont tous les deux membres du Conseil des Ministres de l’OHADA, ont été instruits de veiller à ce que le plan d’actions arrêté par le Comité ad hoc d’appui à cette mandature ainsi que les budgets y relatifs, soient exécutés dans les meilleurs délais. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et Francophonie a été, quant à lui, chargé de s’assurer dans le cadre de ses prérogatives que toutes les dispositions soient prises pour garantir la participation des Chefs d’Etat de l’OHADA aux travaux de Kinshasa prévus en octobre 2023. Un rapport au prochain Conseil des Ministres sur l’état d’avancement des préparatifs de ce grand évènement. Intervention du Premier Ministre : Dans la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre est revenu sur les tristes événements survenus à Goma le 30 août 2023. Il a informé le Conseil des dispositions qui ont été prises par le Gouvernement, notamment l’envoi immédiat d’une mission conduite par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières comprenant en son sein le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens Combattants, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que le Ministre des Droits Humains afin de suivre de près tous les processus qui permettront l’éclatement de la vérité.
L’autre aspect de son intervention a concerné la rentrée scolaire 2023 -2024 attendue le lundi 03 septembre 2023 sur toute l’étendue du pays. A ce sujet, il a noté les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement, mesure phare du Président de la République. Il a exhorté les parents à envoyer leurs enfants à l’école pour que cette année scolaire soit une année fructueuse pour tous les élèves de la République Démocratique du Congo. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a terminé son complément d’information en rappelant la nécessité de garantir les stocks stratégiques en produits pétroliers et en produits de première nécessité dans la perspective des festivités de fin d’année et le début de l’année prochaine. Recommandation a été faite aux Ministres sectoriels concernés d’y travailler. II. POINTS D’INFORMATION II.1. Etat et administration du territoire Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national qui restent dominés par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Président de la République, Chef de l’Etat, Commandant Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l’Etat de siège en Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. L’état d’esprit de la population demeure généralement calme sur l’ensemble du territoire national. Il a été marqué, au cours de la semaine qui se termine, par : - L’admiration vis-à-vis des engagements et de la détermination de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, dans la recherche des solutions efficaces sur la crise sécuritaire dans la partie Est du pays ; - La visite du Président de la République du Burundi et Président en exercice de l’EAC, dont l'engagement de faire respecter l’Accord de Nairobi et la Feuille de Route signée à Luanda, concernant la situation sécuritaire à l’Est de notre pays a retenu l'attention de la population ; - L’inquiétude suite à la persistance des propos des personnalités de la Société Civile et quelques leaders politiques, lesquels s’acharnent contre le processus électoral en cours ; - Les préoccupations des parents d'élèves pour les préparatifs de la rentrée scolaire 2023- 2024. Sur le plan sécuritaire, il a fait état des troubles de l’ordre public par les présumés miliciens « Wazalendo » adeptes de la secte « Foi Naturelle Judaïque et Messianique vers les Nations » en date du 30 août 2023 dans la Ville de Goma à la suite de la manifestation anti-MONUSCO et Forces de l’EAC. Cette violence a occasionné plusieurs dizaines de décès, des dizaines de blessés et une centaine d’interpellation sans compter d’importants dégâts matériels. Une enquête a été ouverte auprès de l’Auditorat Militaire de Garnison de Goma pour que les responsabilités soient dégagées et que les coupables répondent de leurs actes devant la justice. Les services de sécurité ont, pour leur part, été formellement instruits de collaborer avec la Justice Militaire dans la collecte des éléments de preuve. Une délégation gouvernementale effectuera une descente à Goma pour faire le point général de la situation. Dans le chapitre des sinistres et catastrophes, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait état de l’incendie de brousse dans la province du Haut-Katanga, avec un bilan de 06 personnes brulées et 08 blessés au village Malambwe, territoire de Kasenga. En Ituri, il a été enregistré le cas du chavirement des pirogues et pertes en vies humaines consécutif aux vents violents sur le Lac Albert au village Kasenyi, chefferie de Bahema Kasenyi. En vue de lutter contre certaines catastrophes, le Vice-Premier Ministre a, à la suite de l’instruction reçue du Président de la République, informé le Conseil qu’il a institué une Commission interministérielle chargée de l'élaboration des textes relatifs à la Protection civile, notamment la création d'un Service public de secours et de lutte contre les incendies ainsi que l'organisation d'un Corps des Sapeurs-Pompiers, dont les résultats de travaux seront soumis pour adoption à la prochaine réunion du Conseil des Ministres. Il a terminé son rapport par la présentation de la situation aux différentes frontières du pays. Le Conseil a pris acte de ce rapport. II.2. Situation sécuritaire Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a indiqué, pour sa part, que la situation sécuritaire dans certaines provinces a été marquée par la persistance des défis sécuritaires, caractérisés par des affrontements, des activités criminelles et des tensions entre différents groupes, causant des pertes en vies humaines et des destructions. Les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu sont les plus concernées par cette situation préoccupante et pour laquelle les forces de sécurité sont à pied d’œuvre pour rétablir l’ordre et la sécurité. Il a passé en revue la situation opérationnelle sur terrain en adéquation avec la nature de menaces selon les provinces et les parties du pays en proie à l’insécurité causée notamment par la CODECO/URPDC, ADF/MTN, Maï- Maï Yakutumba et/ou à l’agression rwandaise derrière le M23. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est, enfin, revenu sur la situation sécuritaire qui prévaut dans la ville de Goma et donné le bilan y afférent. Il a terminé en rassurant le Conseil des dispositions prises pour la gestion de cette situation. Le Conseil a pris acte de ce rapport. II.3. Préparatifs du Sommet des Chefs d’Etat sur les Objectifs de Développement Durable 2023 La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a présenté au Conseil la note d’information relative aux préparatifs du Sommet des Chefs d’Etat sur les Objectifs de Développement Durable 2023 ainsi que la feuille de route y afférente. En effet, pour une mise en oeuvre efficace de l'Agenda 2030 sur les Objectifs de Développement Durable (ODD), les Nations-Unies ont préconisé un suivi et un examen systématiques. La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a indiqué que le deuxième Sommet des ODD se tient exactement à mi-parcours de l'Agenda 2030. Il sera également suivi du Sommet du futur en 2024, qui s'appuiera sur les résultats du Sommet des ODD et dynamisera la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. II offre une occasion unique de changer fondamentalement de cap pour se tourner vers l'avenir et s'orienter vers l’action dans le but d'accélérer les progrès. Pour une meilleure préparation de la participation de notre pays à ce sommet, notamment pour répondre à l’appel du Secrétaire Général des Nations Unies à soumettre une Feuille de Route d’accélération des ODD, des travaux préparatoires ont été organisés. Un atelier résidentiel regroupant les experts sectoriels ainsi que les autres parties prenantes s’est tenu du 14 au 19 août 2023 à Zongo, dans le Kongo Central. Ces travaux ont permis de produire un premier draft de feuille de route d’accélération des ODD en RDC. La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a précisé que cette Feuille de Route s’articule autour de deux points majeurs, à savoir : (i) les Principaux enseignements et constatations des évaluations et examens des ODD ; (ii) la Proposition de réformes et actions accélératrices. A l’issue du Sommet, pour implémenter et impulser la mise en œuvre de la feuille de Route, le deuxième Forum National sur les ODD devant se tenir à Kinshasa du 25 au 27 octobre 2023 se penchera sur les mécanismes de mise en œuvre de la Feuille de Route, de son financement et de mobilisation des ressources ainsi que sur le mécanisme de suivi et évaluation. Le Conseil a pris acte de cette note d’information. II.4. Rationalisation des actes générateurs du Pouvoir central Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le rapport sur la rationalisation des actes générateurs du pouvoir central. Il a indiqué qu’en exécution de la politique du Gouvernement, la rationalisation des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central a été inscrite comme repère structurel de la deuxième revue du Programme formel conclu avec le Fonds Monétaire International, soutenu par la facilité élargie des crédits, dont le Plan a été adopté lors de la réunion du Conseil des Ministres du 06 octobre 2022. Pour matérialiser cet objectif, le Ministère des Finances a organisé des séances de travail réunissant la DGRAD et les services d'assiette. A l’issue de ces travaux, il a été proposé : a) La suppression des 32 actes générateurs, repartis selon les Ministères : - Affaires Etrangères : 3 - Communication et Médias : 1 - Enseignement Supérieur et Universitaire : 3 - Pêche et Elevage : 4 - Santé Publique : 2 - Transports et Voies de Communication et Désenclavement : 4 - Environnement et développement durable : 3 - Culture et Arts et patrimoines : 3 - Agriculture : 2 - Ressources Hydrauliques et Electricité : 3 b) La fusion des 13 actes générateurs, repartis selon les ministères et services : - Enseignement Supérieur et Universitaire : 2 - Pêche et Elevage : 3 - Environnement et Développement durable : 2 - Portefeuille : 2 - Transports, voies de communication et désenclavement : 2 - Intérieur (Direction Générale des Migrations) : 2 c) La reformulation des quatre actes générateurs : - Enseignement Supérieur et Universitaire : 1 - Tourisme : 2 - Cultures, Arts et Patrimoines : 1 Le Ministre des Finances a sollicité l’approbation du Conseil qui permettrait de passer à l’étape suivante, celle de la modification de l'Ordonnance-loi no 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central telle que modifiée et complétée à ce jour. Le Conseil a pris acte de ce rapport. II.5. Déroulement des élections syndicales dans les entreprises et établissements La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a présenté au Conseil le rapport sur le déroulement des élections syndicales dans les différents établissements et entreprises. En effet, après avoir observé la persistance des conflits de coordination et le manque de légitimité des délégués syndicaux, avec comme corolaire des nombreux cas de contestations provenant aussi bien des employeurs que des travailleurs et des mouvements des grèves, qui impactent négativement sur la productivité des travailleurs dans les Entreprises et Etablissements publics et privés de toute nature, il a été décidé, lors de la 47ème Réunion du Conseil des Ministres, l’organisation des élections syndicales sur toute l'étendue du territoire national. Ceci, a souligné la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, était le seul moyen de résolution pacifique des crises de légitimité au sein des délégations syndicales. Ainsi, 3.379 entreprises et établissements ont organisé lesdites élections, sans incidents. Le Conseil a pris acte de ce rapport. II.6. Organisation de la 6ème Edition du Forum des Ministres et Chefs des Divisions Provinciaux en charge du Genre couplée à la première édition du Forum des Organisations de la Société civile La Ministre du Genre, Famille et Enfant a présenté aux membres du Conseil, la note d’information relative à l’organisation de la 6ème Edition du Forum des Ministres et Chefs des Divisions Provinciaux du Genre du 18 au 20 septembre 2023 à Kolwezi au Lualaba. Le thème choisit pour cette année est : « Renforcer la coordination des questions du Genre dans les Politiques et Programmes de développement ». Il va se décliner sous plusieurs autres sous-thématiques. Ce cadre permettra aux participants de partager les expériences de gestion entre provinces dans la mise en œuvre de certains programmes et projets relatifs au Genre. Il facilitera également une meilleure appropriation des projets et une meilleure coordination des cadres programmatiques nationaux entre autres le PNSD dans les respects des normes du Genre. La finalité est d'impulser une vision nationale commune et coordonnée de la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation de la femme. Il sera élaboré une feuille de route commune dont la mise en œuvre devrait être évaluée lors des prochaines éditions du Forum. Sur un autre volet, la Ministre du Genre, Famille et Enfant a indiqué que la tenue de ces assises sera suivie de la première édition des Organisations de la Société Civile à Kolwezi prévue du 21 au 23 septembre 2023 dans la province du Lualaba.
Dans le souci de bien organiser le fonctionnement des Organisations Féminines de la Société Civile aux fins de dégager un leadership féminin fort en République Démocratique du Congo, elle a lancé, avec l’appui d'ONU Femmes et African Women Leaders Network (AWLN), la cartographie des Organisations Féminines dans les 145 territoires des 26 provinces. Dans cette optique, un besoin de les regrouper en différentes filières et thématiques s’est avéré indispensable en vue de mieux coordonner leurs activités et ainsi obtenir des résultats escomptés. A cet effet, le thème principal retenu pour la première édition est : « L’engagement des Organisations de la Société Civile pour une gouvernance inclusive en République Démocratique du Congo ». Le Conseil a pris acte de cette Note d’information. III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 110ème réunion tenue le vendredi 25 août 2023. IV. EXAMEN ET ADOPTION DE SIX (06) TEXTES IV.1. Projet de Décret relatif à la mise en œuvre de la loi n°23/014 du 22 mai 2023 portant institution de la Réserve Armée de la Défense Soumis par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, ce projet de Décret répond à la nécessité d'organiser le fonctionnement du service de la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo, conformément à l'article 5 de la Loi N°23/014 du 22 mai 2023 qui prévoit que les règles d'organisation et de fonctionnement de la Réserve Armée de la Défense sont fixées par voie règlementaire. En effet, toute armée qui se veut professionnelle et républicaine doit avoir en son sein un nombre important des réservistes, pouvant venir en appui aux Forces Armées aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a indiqué que le présent projet a pour objet :
1. D'apporter un renfort temporaire aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo pour la protection du territoire national ; 2. De participer à un service quotidien des unités des Forces Armées de la République Démocratique du Congo pendant l'engagement ; 3. De donner une expertise dans le domaine des armées ; 4. De soutenir et/ou d'appuyer les Forces Armées de la République Démocratique du Congo dans les circonstances particulières définies par le Gouvernement. Il a précisé que ce projet de Décret statue sur l'admission et la perte de qualité à la RAD; sur l'organisation et le fonctionnement; sur le traitement; sur le régime disciplinaire; et les dispositions finales. Il est d'une importance capitale pour le renforcement et la montée en puissance des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et surtout la diversification des ressources humaines pouvant défendre l'intégrité du territoire national. Ce texte organise le fonctionnement de la Réserve Armée de la Défense comme un Service National d'appui aux FARDC; rationalise la gestion des ressources humaines ; instaure la formation et l'entraînement des réservistes ; définit les attributions de ce service ; organise les traitements des membres admis à la Réserve Armée de la Défense et instaure enfin un régime disciplinaire. Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été adopté moyennant amendements. IV.2. Deux textes du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux Projets des textes pour examen et adoption. Premièrement, le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais. S’agissant de ce Projet, elle a fait savoir que la législation Congolaise en la matière est, dans son état actuel, en déphasage avec les engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit, découlant notamment du Protocole de Maputo, de la Déclaration Kampala et de Déclaration de Kinshasa, relatifs à ces violences.
Au niveau régional, les Etats ont réaffirmé la commune volonté de lutter contre les violences basées sur le genre par l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme, adopté à Maputo le 11 juillet 2003. Cela oblige notre pays à se mettre au pas et à actualiser son cadre légal en la matière. Ainsi, ce Projet d'Ordonnance-Loi comporte trois grandes innovations en ce qu'outre le fait qu'il insère 16 nouvelles infractions, il met en place un dispositif de prévention des violences basées sur le genre, constitué du mécanisme communautaire de justice réparatrice, d'un Comité genre au sein des Ministères ayant l'Education Nationale dans leurs attributions et d'un Protocole genre dans les milieux professionnels. Ce même Projet d'Ordonnance-Loi prévoit également les modalités de prise en charge des victimes des violences basées sur le genre à travers l'assistance gratuite par un avocat, un psychologue, un professionnel soignant, une personne de confiance ainsi que l'obligation de dénoncer et de porter secours à la victime. Pour ce qui est de la répression, elle a évoqué, à titre illustratif, les nouvelles incriminations ci-après : la pratique des coutumes rétrogrades telles que le lévirat et le sororat, la perception de la dot illicite, le viol conjugal, le voyeurisme, les violences domestiques, etc. Deuxièmement, le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais. La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a expliqué que le Code Pénal Congolais ayant été modifié et complété dans ses dispositions relatives aux violences basées sur le genre pour être en harmonie avec les engagements internationaux de la République Démocratique Congo, découlant de la ratification des instruments sus mentionnés, il apparait nécessaire d’adapter aussi le Code de Procédure Pénale aux exigences nouvelles qu’il a introduites. Ainsi, par ce dernier Projet d’Ordonnance-Loi, il est ajouté au Code de Procédure pénale des nouvelles dispositions qui se rapportent respectivement à la gratuité des frais de procédure, à l’assistance gratuite par un conseil et au mécanisme de justice transitionnelle.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois. IV.3. Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi fixant le régime des Zones Economiques Spéciales Le Ministre de l’Industrie a fait l’économie du Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi N°14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. Il a motivé cette modification par la nécessité, après autant d’années d’application de ce texte, de : 1. Corriger certaines ambiguïtés et lacunes constatées qui rendent difficile son interprétation ; 2. L'adapter à l'environnement socio-économique et juridique du pays ; 3. La moderniser en tenant compte de bonnes pratiques internationales en matière de Zones Economiques Spéciales (ZES) ; 4. La rendre aussi compétitive par rapport aux régimes de Zones Economiques Spéciales dans certains pays de la région. S'inspirant du droit comparé, ces modifications visent à intégrer dans une Loi les avantages et facilités accordés aux investisseurs pour plus de sécurité et de garantie comme dans d'autres pays qui ont expérimenté les Zones Economiques Spéciales. Ainsi donc, lesdites modifications rendent le cadre juridique et institutionnel des Zones Economiques Spéciales plus attractif, afin de contribuer à la mise en œuvre harmonieuse du Plan Directeur d'Industrialisation dans lequel le développement des Zones Economiques Spéciales à travers le territoire national constitue un des piliers majeurs. En ce qui concerne les innovations apportées, le Ministre de l’Industrie a précisé que le nouveau cadre juridique mis en place : 1. Institue un Comité de pilotage des Zones Economiques Spéciales placé sous l'Autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, compte tenu de leur caractère transversal ; 2. Prévoit le mécanisme de simplification des procédures administratives et de collecte d'impôts, droits et taxes non exonérés à l'intérieur des Zones Economiques Spéciales par l'institution du Guichet Unique; 3. Fait un focus sur l'aménageur et ses activités ainsi que sur la gestion de la Zone Economique Spéciale ; 4. Mentionne les entreprises des Zones Economiques Spéciales comme acteurs importants dans les Zones Economiques Spéciales en établissant également le lien juridique entre elles et l'aménageur ; 5. Institue la convention d'occupation ; 6. Précise le régime des avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers reconnus aux investisseurs évoluant dans les Zones Economiques Spéciales ; 7. Prévoit des dispositions relatives au règlement des différends, aux sanctions administratives et pénales. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets d’Ordonnances-Lois. IV.4. Projet de Décret portant modification du Décret portant mesures d’allégement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a soumis au Conseil un Projet de Décret portant modification du Décret N°18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allégement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique. En effet, tout est parti d’une évaluation satisfaisante de l'impact positif de l'application du Décret sus-évoqué concernant les avantages fiscaux et douaniers consentis par le Gouvernement pendant ces quatre dernières années. Ce qui a motivé la Commission spéciale ad hoc de recommander sa reconduction, pour la même durée, en vue de permettre la maturation des projets en cours et la poursuite de la promotion des investissements publics et privés en vue de résorber le déficit énergétique de plus en plus croissant. Ce texte identifie les catégories éligibles à ces mesures d’allégements fiscaux et douaniers, nomme les biens bénéficiaires de la suspension des droits de douane et droit de taxe sur la valeur ajoutée et fixe la durée des allégements y afférents. Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a précisé que ce projet de Décret tient compte de la mise en œuvre du Plan Directeur du secteur de l’électricité et l’implantation des Zones Economiques Spéciales ayant des effets d’entrainement sur plusieurs projets d’investissements privés et des partenariats public-privé. Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été envoyé en Commission interministérielle pour harmonisation. IV.5. Projet d'Ordonnance-Loi modifiant et complétant l’Ordonnance- Loi portant répression du racisme et du tribalisme Le Ministre de la Jeunesse, Initiation à la Nouvelle Citoyenneté et Cohésion Nationale a soumis au Conseil un Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n°66-342 du 07 juin 1966 portant répression du racisme et du tribalisme. Face à la recrudescence des antivaleurs tels que le tribalisme, le racisme, la xénophobie, il a indiqué que le présent texte vient à créer l'équilibre et à contribuer au bon fonctionnement de la Société Congolaise. Il apporte ainsi des innovations visant notamment : - la Restauration et le renforcement de la Cohésion Nationale ; - l’éradication des discriminations qui menacent le respect de la diversité ; - la restauration de la confiance, la tolérance, l'harmonie, les liens et des réseaux qui alimentent les discussions autour de la Cohésion Nationale ; - le renforcement de l'équité, l'inclusion, la solidarité et de la participation ; - la définition du rôle de l'État dans la lutte contre les discriminations tribales, ethniques et raciales; - la transmission à nouveau de la citoyenneté et du sentiment d'appartenance à notre Nation ; - la lutte contre le communautarisme ; - le renforcement du taux de peine pour les infractions relatives au tribalisme, au racisme et à la xénophobie. Le Ministre de la Jeunesse, Initiation à la Nouvelle Citoyenneté et Cohésion Nationale a conclu sa présentation en soutenant que ce texte a l'opportunité de renforcer l'authentique cohésion nationale dans les nécessités des règles qui fondent l'Etat de droit, de maintenir l'unité nationale sous le leadership du Président de la République et de consolider le vouloir vivre collectif. Après débats et délibérations, ce Projet d’Ordonnance-Loi a été envoyé en Commission interministérielle pour harmonisation. Commencée à 15h07’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h30’. Patrick MUYAYA KATEMBWE Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement
Protéger les victimes du changement climatique↑ « Au sein d’une communauté internationale se basant sur l’Etat de droit, ainsi que sur les valeurs universelles d’égalité, des droits de l’homme et de dignité, il est certainement injuste pour de petites communautés vulnérables de souffrir des actions d’autres pays riches en ressources et plus puissants, actions sur lesquelles ils n’ont aucun contrôle et peu ou pas de protection. » Maumoon Abdul Gayroom, ancien président de la République des Maldives. DANS sa résolution A/RES/67/206 du 21 décembre 2012, l’Organisation des Nations unies (ONU) a proclamé 2014 « Année internationale des petits Etats insulaires en développement (PEID) ». Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est l’un de ceux qui ont démontré scientifiquement la vulnérabilité des PEID aux effets des changements climatiques (1). Les spécialistes des migrations estiment par ailleurs que l’environnement et le climat sont parmi les facteurs déterminants de déplacements massifs de populations dans le monde. En effet, à mesure que le réchauffement augmente et provoque des phénomènes météorologiques extrêmes, des milliers de personnes, notamment ceux qui habitent les PEID, sont contraintes d’abandonner leurs maisons à cause de la montée du niveau des eaux, de la sécheresse, de la rareté de l’eau potable ou du manque de la nourriture. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime entre 200 millions et un milliard le nombre de personnes qui pourraient migrer d’ici 2050 pour des raisons climatiques (2). Si la nécessité de protéger les PIED fait l’objet d’une prise de conscience croissante, l’ambiguïté demeure quant à la reconnaissance du lien de causalité directe entre la dégradation de l’environnement, les déplacements de populations, les efforts à faire pour protéger la nature et les droits fondamentaux des victimes. Or le réchauffement a des répercussions négatives sur la jouissance effective des libertés, dans la mesure où il fait peser une menace immédiate sur certaines populations. A ce jour, le statut juridique des victimes du climat demeure incertain. Le droit positif n’offre pas de solution appropriée et adéquate. Les instruments internationaux destinés à prévenir et stopper la dégradation de l’environnement sont encore très limités à l’heure actuelle. Deux obstacles juridiques expliquent cette situation qui prive les migrants climatiques de la jouissance de leurs droits. Premièrement, le droit international étant basé sur le principe de souveraineté des Etats, seuls ces derniers ont le pouvoir de déterminer la pertinence d’une demande et d’accorder le droit d’asile. Le respect des résolutions des Nations unies est donc souvent soumis à leur bon vouloir. Deuxièmement, il existe une différence significative entre un réfugié politique et un migrant climatique. La Convention relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève (adoptée le 28 juillet 1951), qui régule également le droit d’asile, avait une portée délibérément limitée dans le temps et dans l’espace ; elle ne s’appliquait qu’aux réfugiés européens fuyant la persécution dans leurs pays au 1er janvier 1951. Ce n’est qu’en 1967 qu’un protocole a été adopté pour supprimer la date limite du 1er janvier 1951 et les restrictions géographiques. La Convention de Genève ne protège que les personnes qui se trouvent hors du pays dont elles ont la nationalité et qui ne peuvent ou ne veulent pas en réclamer la protection. En outre, le statut de réfugié s’applique uniquement à des individus qui apportent la preuve d’une menace directe de persécution alors que les migrations climatiques sont collectives. Or il est pratiquement impossible de justifier le caractère personnel d’une menace de la montée du niveau de la mer par exemple. Les instruments internationaux ne sont pas non plus adaptés à l’éventualité d’une destruction totale du territoire d’un Etat. La législation prévoit même que, lorsque la situation politique s’améliore dans le pays d’origine, le retour des réfugiés est envisageable. Or, dans le cas des migrants climatiques, il pourrait s’agir d’un déplacement définitif. Ainsi les experts du climat prédisent-ils que l’archipel des Maldives pourrait disparaître si le niveau de la mer, conséquence directe du réchauffement climatique, montait de deux mètres cinquante. Pour rappel, le territoire est, avec la population et la souveraineté, l’un des trois éléments constitutifs de l’Etat. Une telle disparition aurait certainement des conséquences juridiques directes sur les droits fondamentaux des populations concernées. En vertu du principe d’universalité des droits de l’homme, les populations victimes du climat doivent être reconnues juridiquement et être protégées contre toutes formes de violations de leurs droits fondamentaux. Le sommet de Rio sur l’environnement et le développement de juin 1992 a reconnu que les changements climatiques représentent un défi politique mondial. Les deux conventions internationales adoptées dans la foulée — la Convention sur la diversité biologique et Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques — ont recours au principe de responsabilités communes mais différenciées. « Communes » parce que la lutte contre le changement climatique est une obligation de chaque pays du monde. « Différenciées » parce que tous les Etats n’ont pas la même responsabilité dans les dégâts environnementaux ni les mêmes moyens pour lutter. Les pays industrialisés doivent par exemple adopter des mesures tangibles pour réduire leurs émissions de dioxyde de carbone. Le protocole de Kyoto en 1997 est venu consacrer ce concept. En vertu de ce principe, tous les Etats devraient aujourd’hui contribuer activement à l’élaboration d’un instrument international de protection des droits des migrants climatiques. C’est une question d’équité et de justice. ISIDORE KWANDJA NGEMBO Auteur de Le régime international des droits de l’homme à l’épreuve du changement climatique : cas de l’Etat insulaire des Maldives, thèse de master en sciences politiques, Ecole d’études politiques de l’Université d’Ottawa, 2013 et membre de l’Assemblée des citoyens francophones des organisations internationales (ACFOI). On s'arrête, on réfléchit
Les ressources offertes par ce site ne peuvent exister sans le soutien financier de nos lecteurs, qui s’abonnent au journal ou qui l’achètent en kiosques. (1) Rajendra K. Pachauri et Andy Reisinge, Bilan 2007 des changements climatiques, Rapport de synthèse du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), Nairobi, 2008, p.52. (2) Oli Brown, Migration and Climate Change, IOM Migration Research Series, Geneva, Organisation internationale pour les migrations, Genève, 2008, p.11. Isidore Kwandja Ngembo est l’auteur de Le régime international des droits de l’homme à l’épreuve du changement climatique : cas de l’Etat insulaire des Maldives, thèse de master en sciences politiques, Ecole d’études politiques de l’Université d’Ottawa, 2013 et membre de l’Assemblée des citoyens francophones des organisations internationales (ACFOI). Source : Le Monde Diplomatique
C'est parmi les mesures phares prises par l’Honorable Miguel Katemb Kashal, Directeur Général de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), au terme d’un constat amer réalisé dans ce secteur de la vie nationale où les sociétés principales ne jouent pas franc-jeu. Usant du pouvoir qui lui est conféré, Miguel Katemb a massivement invité les congolais à créer des entreprises de sous-traitance et à s'affilier à l'ARSP, à la Fédération des Entreprises du Congo ainsi que ses structures analogues afin de bénéficier de leur accompagnement. Sensibilisation et facilitation Il a aussi exigé aux entreprises principales œuvrant sur toute l'étendue du territoire congolais, de respecter strictement la loi sur la sous-traitance, de publier les appels d'offres des entreprises principales sur le site ARSP afin de garantir aux sociétés de sous-traitance congolaises l'accès aux informations sur le marché de la sous-traitance. Par ailleurs, il a décidé d'appliquer les sanctions prévues par la Loi sur la sous-traitance afin de décourager tous les contrevenants. Des sanctions qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'attestation d'enregistrement, avec comme conséquence, l'inéligibilité au marché de la sous-traitance sur toute l'étendue du territoire national. Et même jusqu'à sanctionner les sociétés principales qui feront recours à ces sociétés de sous-traitance dont le certificat d'enregistrement aura été retiré. Mais aussi, d'intensifier la sensibilisation et la vulgarisation de ladite Loi sur toute l'étendue de la République. C'est ainsi qu'il appelle les Congolais à créer des entreprises de sous-traitance et des startup, à s'enregistrer à l'ARSP afin de bénéficier des avantages et opportunités que leur offre la législation sur la sous-traitance dans le secteur privé, à l'effet de participer aux chaînes de valeur des ressources de leur pays. Pour les y aider, Miguel Kashal a également décidé de créer, au sein de sa structure, une direction de suivi des marchés, qui devra veiller au respect des règles de passation des marchés ou contrats de sous-traitance. Pour cela, l'ARSP a signé un protocole d'accord avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), dans lequel il est demandé à cette dernière et aux autres structures analogues de transmettre à l'ARSP les listes des sociétés de droit congolais éligibles à la sous-traitance, par secteur d'activités. Et ce, afin de garantir à ces entreprises congolaises de sous-traitance, l'accès aux marchés. Voilà pourquoi le porte étendard de la vision du Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi dans le domaine de la création des riches Congolais, Miguel Katemb Kashal invite tous les entrepreneurs et startup de droit congolais à s'affilier à la FEC et à ses structures analogues afin de bénéficier de leur accompagnement. Contrôle de conformité En effet, le DG de l'ARSP, l'Honorable Miguel Katemb Kashal avait annoncé et a lancé un contrôle de la conformité à la Loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo ainsi que ses mesures d'application dans tous les secteurs de la vie économique nationale. Un contrôle qui a pour objectif de mettre de l'ordre dans ce secteur gangrené par de mauvaises pratiques des sociétés principales, en vue de garantir l'accès effectif des sociétés de droit congolais éligibles au marché de la sous-traitance. Cela, pour matérialiser la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui tient à écrire une nouvelle page de l'histoire économique de la RDC, en créant des riches Congolais, avec la jeunesse comme porte étendard, étant donné qu'elle constitue, à elle seule, 70% de la population active du pays. Et pour donner corps à cette vision, Félix Tshisekedi a mis en place des mécanismes de soutien et d'accompagnement de tous les opérateurs économiques œuvrant dans ledit secteur. Et Miguel Kashal, son bon élève, s'évertue à traduire cette vision en réalisations palpables. Il faut noter que Miguel Katemb Kashal promet d'étendre ce contrôle sur toute l'étendue du territoire national, notamment dans les provinces des espaces Grand Katanga, Grande Orientale, Grand Kivu, Grand Kasaï et du Kongo central. Mais déjà dans la ville de Kinshasa, siège des institutions, où ce contrôle a débuté comme dans une zone pilote, la situation a été décrite par le DG de l'ARSP comme catastrophique. Et il attribue cela, d'après ce que renseigne ce contrôle initié à Kinshasa, au fait que certaines sociétés principales, dans un cafouillage avec le phénomène de prête-nom, s'arrangent pour créer leurs propres sociétés de sous-traitance et se font payer à l'étranger. Ce qui viole la loi sur la sous-traitance et constitue, par ailleurs, un manque à gagner pour l'administration fiscale du pays et préjudicie les populations congolaises, qui ne savent pas participer à la chaîne de valeur des ressources nationales. Equipe costaud De fait, l'ARSP avait déployé 60 inspecteurs revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire, répartis en 6 équipes, sous le monitoring de 7 directeurs superviseurs, assistés des cabinets conseils de l'ARSP et appuyés par des experts venus du gouvernement provincial de Kinshasa ainsi que d'autres services étatiques. Leur contrôle avait ciblé au total, 20 secteurs, dont les télécommunications, l'industrie brassicole et limonaderie, les Infrastructures, Bâtiments et Travaux publics, l'industrie agroalimentaire, les hydrocarbures, l'industrie manufacturière, les services, les carrières, la cimenterie, l'industrie cosmétique, l'hôtellerie, restauration et café, l'industrie pharmaceutique, la planification, l'énergie, le transport et logistique, la distribution, et l'industrie textile. Ces inspecteurs se sont rendus auprès des sociétés concernées afin d'accéder à toutes les informations et documents relatifs au marché de la sous-traitance avant de les analyser. Tableau sombre Mais le constat qui en a découlé laisse à désirer. Sur un total de 132 entreprises principales contrôlées dans les 20 secteurs sus indiqués, les inspecteurs de l'ARSP ont relevé une moyenne de seulement 8% d'accès au marché de la sous-traitance des sociétés de droit congolais éligibles à la sous-traitance. A titre illustratif, Miguel Katemb Kashal a évoqué le cas du seul secteur des télécommunications, où sur 1428 sous-traitants ayant exécuté les marchés pendant la période concernée par le contrôle, les sociétés de droit congolais éligibles ne représente que 15 % pour un chiffre d'affaires de 28 millions de dollars américains sur un total de 253 millions de dollars de ce secteur. Et dans d'autres secteurs, les pourcentages sont tellement faibles qu'ils ne dépassent même pas sinon difficilement, les 5%. C'est le cas des secteurs des transports terrestres (2,99%), des transports aériens (1,8%), de l'agroalimentaire (3,13%), des hydrocarbures (1,5%), des cosmétiques (4,79%), ainsi que de l'hôtellerie (5,9%). Ce qui a poussé le numéro 1 de l'ARSP, qui tient à la matérialisation de la vision du Chef de l'État, Félix-Antoine Tshisekedi à prendre ce train de mesures et à annoncer la poursuite imminente de ce contrôle dans les provinces des espaces Grand Katanga, Grande Orientale, Grand Kivu, Grand Kasaï et du Kongo central. Soulignons, tout de même que le DG de l'ARSP n'a pas manqué de saluer et de féliciter les sociétés principales qui se conforment à la loi. Il les assure de la franche collaboration et appelle les autres à leur emboîter le pas. Il encourage les sociétés de droit congolais bénéficiaires des marchés de la sous-traitance à les exécuter avec professionnalisme afin de garantir la croissance de leur chiffre d'affaires, entre autres. Il appelle tous les Congolais vivant au pays et ceux de la diaspora à soutenir l'action de l'ARSP, qui engage l'économie du pays dans une voie salutaire. Car pour lui, la création des richesses, cette ambition noble pour laquelle le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi se bat bec et ongles, avec autant de détermination, profitera à tous. MMKT/LP
Les organisations de la Société Civile du Lualaba ont, dans un communiqué de presse conjoint, décrié l’usurpation du pouvoir reconnu aux autres entités territoriales dont la Commune de Fungurume par les dirigeants de la chefferie des Bayekes. Le 28 août dernier, l’Action pour le Développement Intégral et Durable (ADID), l’Initiative pour la Protection des Droits de l’Homme et la Réinsertion Sociale (IPDHOR) ainsi que certaines organisations de la société civile s’en sont pris à un fait constaté depuis près de deux ans dans la province du Lualaba où le pouvoir reconnu aux autorités coutumières est restreint. «Il s’observe depuis deux ans sur la mise en place des bureaux d’agglomération, qui conduit à une restriction des pouvoirs reconnus aux autorités coutumières et cela soulève des inquiétudes dans le rang de celles-ci, qui se voient remplacer par les délégués administratifs de la Chefferie des BAYEKES, qui font toutes choses dans leurs villages sans être associés conformément à la note circulaire N°001 du 29 Juin 2023 relative à la gestion des terres rurales dans la chefferie des BAYEKES. », conteste la Société Civile du Lualaba. Cette usurpation de pouvoir se constate notamment, par l’affectation de certains services techniques déconcentrés dans les bureaux d’agglomération alors que ceux-ci devraient être affectés par le territoire de Lubudi au bureau de la chefferie des BAYEKES, ce qui laisse une brèche à la chefferie d’affecter les agents de l’urbanisme, de cadastre, de l’énergie au bureau d’agglomération. Récemment, la chefferie de BAYEKES a nommé six délégués administratifs des agglomérations qui se croient supérieurs aux chefs de groupement. D’après ce communiqué, la chefferie des BAYEKES est la seule des 4 chefferies qui composent le territoire de Lubudi à réinstaller l’ancien système des bureaux de la MOPAP ou des postes d’encadrement administratifs qui existaient à l’époque du Zaïre, en les substituant par des bureaux d’agglomérations ou bureaux de délégués administratifs de la chefferie des Bayekes qui tracasseraient d’ailleurs la population en leur faisant payer des taxes comme à l’époque du MPR. De plus, le conflit existant entre la commune urbano-rurale de Fungurume et la chefferie des Bayekes a été aggravé lorsqu’un groupe d’experts appelés pour médiation a modifié les limites Nord, Sud et Est de la commune. Eu égard à ce qui précède, les signataires de ce communiqué ont formulé certaines recommandations pouvant résoudre ce conflit. Au Ministre nationale de la Décentralisation, ils recommandent de mettre en place une commission d’experts impartiaux devant conduire au règlement du conflit opposant la chefferie des Bayekes à la commune de Fungurume. Au vice-gouverneur et gouverneur intérimaire de la province du Lualaba, ils proposent l’élaboration d’un arrêté interdisant la création des bureaux d’agglomération ainsi que la vulgarisation des attributions des entités décentralisées. Aussi, ils demandent aux Bayekes d’ordonner la suppression des bureaux d’agglomération, de s’abstenir au dédoublement des services de l’Etat et locaux ainsi que de sensibiliser les chefs coutumiers de la différence entre les terres de droits écrits et terres coutumières. Il sied de noter qu’ils ont exhorté la commune de Fungurume de se plaindre au tribunal administratif pour l’interprétation du décret-loi n°13/021 conférant le statut des villes et de communes à certaines agglomérations de la province du Katanga en 2013. Déborah Nitu
Clémentine Shakembo Kamanga est cette grande dame qui est honorée par le magazine Diplomatica, dans le n° 14 de son édition spéciale sur la Pologne parue dernièrement. En effet, Clémentine Skakembo n’est plus une femme à présenter comme figure diplomatique congolaise, compte tenu de ses nombreuses et qualitatives années de services diplomatiques rendus à la nation. Elle est Ambassadrice de la RDC en Pologne après avoir également longtemps servi dans d’autres pays européens. Dans cette édition de Diplomatica Magazine qui retrace l’histoire, la société et la culture de la Pologne dans l’angle de ses relations diplomatiques et sa coopération avec les pays d’Afrique, elle est très bien située pour pouvoir placer un mot sur ce pays partenaire de la RDC, en particulier, et plusieurs autres pays d’Afrique en général. Dans l’interview lui consacrée dans ce numéro, elle se confie en avouant qu’elle se destinait plus à l’enseignement supérieur qu’à la diplomatie, après ses études en Psychologie à l’Université de Paris VIII. Une orientation qui a changé en faveur de la diplomatie par un concours heureux de circonstances et grâce aux conseils de son père, Monsieur Daniel Shakembo qui, du reste, est diplomate de carrière. Après deux longs mandats au Portugal et en République Fédérale d’Allemagne en qualité de Chef de Mission, elle est actuellement à la tête de la Mission Diplomatique de la RDC en République de Pologne. ‘’J’ai atteint le haut niveau de la Fonction Publique. Avec la diplomatie, je suis une personne épanouie et possède un carnet d’adresses tant sur le plan national qu’international’’, a-t-elle souligné. Ayant à son actif un parcours professionnel qui se résume par différents passages dans une dizaine des pays d’Afrique, une vingtaine des pays européens, une dizaine des pays asiatiques et dans quelques pays d’Océanie et d’Amérique, Clémentine Shakembo se découvre écrivaine autobiographique en plaçant dans les fonds baptismaux un livre de 154 pages intitulé « Moi, diplomate de la RDC », un livre qui raconte la vie d’une diplomate qui, sans relâche, n’a jamais épargné le moindre effort pour servir aux intérêts de sa patrie – la RDC – dans le secteur des relations internationales. ‘’A l’occasion de la publication de ce numéro spécial « Pologne – RDC » de Diplomatica consacré à la Coopération bilatérale, je vous souhaite la bienvenue et bonne lecture dans cette revue de communication diplomatique et vous invite à vous joindre à la République Démocratique du Congo en sa qualité de Patrimoine Vert de l’Afrique centrale mais également de Poumon Mondial qui contribue à travers ses forêts à la réduction du réchauffement climatique. Une attention particulière est dirigée vers les autorités polonaises pour la visibilité des relations entre la Pologne et la République Démocratique du Congo. Et aussi vers les amis et partenaires du secteur privé pour la matérialisation de nos idées dans l’intérêt supérieur de nos nations. A nos chers compatriotes ayant séjourné en Pologne pour des raisons d’études, de stages de perfectionnement ou de travail, la reconstruction de notre pays a besoin de votre expertise et du transfert des technologies acquises durant votre parcours en terre polonaise. Puisse cette édition du Magazine faire connaître davantage la Pologne dans l’opinion congolaise et constituer un lien indissoluble de raffermissement de nos relations bilatérales. Que vive la RDC ! Que vive la Pologne ! Je vous souhaite une bonne lecture’’, a-t-elle déclaré dans son adresse introduisant le numéro du magazine qui reprend les grandes étapes de sa vie comme diplomate et figure féminine de référence en RDC. Peter Ngoyi
En partenariat avec la Commission Episcopale de l'éducation chrétienne de la CENCO, la Coordination nationale des écoles conventionnées catholiques, la paroisse St Augustin de Lemba, le Bureau d’Action et d’Eveil Culturels à l’éducation a organisé un séminaire de formation et de renforcement des capacités des Ambassadeurs pour les bonnes manières et le changement de mentalités, le jeudi 31 août dernier au Centre Interdiocésain de la CENCO. Parmi les intervenants principaux, il y figurait notamment Monsieur l’Abbé Noel N'tungu Bisibu, Coordonnateur national des écoles conventionnées catholiques ; M. Jean-de-Dieu Iwaku Kawawa, Coordonnateur national des écoles conventionnées protestantes ; le Professeur Kambayi Bwatshia, Recteur de l'IFASIC ; Dr Gratien Bolie Mubiala, auteur du livre « Les Bonnes manières » ; et enfin, le Professeur Saint Augustin Mwendabali, DG de l’Observatoire de Surveillance de la Corruption et de l’Ethique Professionnelle (OSCEP). Les séminaristes ont retenu entre autres recommandations que désormais les cours d’éducation à la vie et d’éducation civique et morale aient la même pondération que ceux de mathématiques et français ou les cours d’options ; car l’homme étant avant tout esprit, et le mal de notre pays étant avant tout morale, il faudrait privilégier le savoir-être par rapport au savoir-faire. Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. Ainsi, pour qu’il y ait changement de mentalités l’on doit appliquer les sanctions positives et négatives pour tout le monde ; pour les enfants il faudrait insister sur l’éducation. Ce corps d’Ambassadeurs est désormais installé en Europe, à Kikwit et dans la Capitale congolaise. Au cours de cette activité qui a eu lieu au Centre Interdiocésain de la CENCO, le Coordonnateur du BAC, l’Honorable Jean-Marie Ntantu-Mey, a présenté le point focal de ce corps d’Ambassadeurs résidant en Europe, à savoir : Madame Fête Ngirabatoire Kimpiobi, venue du Canada, qui coordonne ses collègues Ambassadeurs en Europe en compagnie de la Révérende Sœur Véronique Kama Nzalalemba et l’Abbé André Lamba Ta’Mukie, qui travaillent tous deux en Belgique. Profitant de l’occasion, Jean-Marie Ntantu-Mey a saisi cette opportunité pour informer de la structuration des Ambassadeurs pour les BM et le CM de la ville de Kikwit sous l’autorité de l’Abbé Valentin Kimoni Iyay, Doyen des Professeurs de l’ISP/Kikwit. Le Révérend Frère Théotime Ubole Khoshi, la Révérende Sœur Thérèse, le Professeur Jacques Nkiene, Messieurs Thomas Iley Malanzi, Théodore Kiwaka, Laurent Bwenya, Arsène Ngondo, Mesdames Lena Olona Imbungu et Jacquie Selenge Khalu ainsi que tant d’autres font partie de la Coordination provinciale du Kwilu. Pour Kinshasa la Capitale, le bureau de coordination sera installé incessamment. A cet effet, les candidatures des volontaires sont attendues. La Pros.
«La MONUSCO continuera de monitorer la situation et de fournir l’appui nécessaire aux autorités pour garantir le respect des droits de l’homme dans le cadre du maintien de l’ordre et du traitement des détenus. » C’est en ces termes que la MONUSCO a conclu le message adressé à la communauté congolaise au travers d’un communiqué de presse le 31 août courant. Réagissant à la manifestation tenue à Goma le 30 août dernier, la MONUSCO se dit attristée du bilan des morts et des blessés autant du côté des policiers et militaires que dans le camp des civils suite à l’escalade de tension observée. Invitant les autorités congolaises à diligenter une enquête prompte et indépendante, elle a affirmé être «préoccupée» par les menaces de violence proférées avant la manifestation. En outre, elle a rappelé l’importance de la résolution pacifique des différends et des conflits à travers un dialogue inclusif et a demandé aux autorités compétentes de traiter les personnes détenues dans le respect de leur droit en vertu de la constitution et des engagements internationaux du pays. Pour rappel, cette marche, initiée par une secte mystico-religieuse dénommée Foi Naturelle Judaïque Messianique vers les Nations exigeait le départ de la MONUSCO, de la Force Régionale de la Communauté des Etats d’Afrique de l’Est et des ONGs internationales. Selon un communiqué officiel du Gouvernement de la République, une délégation gouvernementale est attendue incessamment à Goma pour raisons d’enquête dans cette tragédie qui a fait au moins 43 décès et 56 blessés. Pour l’heure, 158 personnes ont été appréhendées selon les autorités y compris le leader de la secte et se trouvent entre les mains des services habilités. Déborah Nitu
«Nous encourageons la CENI à publier les listes électorales, les informations liées au budget et la cartographie électorale dès que possible pour démontrer son engagement envers la transparence et la responsabilisation. » Le 30 août 2023, l’Ambassade des Etats-Unis en RDC a fait une lecture du processus électoral en cours dénotant certaines avancées et exprimant son inquiétude vis-à-vis de certains faits. Si la CENI semble déterminée à organiser le scrutin électoral dans le respect de son calendrier, ce vœu ne semble pas être partagé par plusieurs «partenaires». Une communication à bâtons rompus, voilà l’exercice auquel se livrent plusieurs acteurs politiques nationaux comme internationaux durant ce processus électoral. Une vraie chasse à la sorcière semble avoir été ouverte contre la CENI. Tantôt les acteurs politiques, tantôt la communauté internationale, le cocktail semble tout prêt pour empêcher la CENI d’arriver à bon port. Quelque soit ce que Denis Kadima et son équipe feront, tout porte à croire qu’une bonne partie de ses détracteurs désapprouveront un aspect. Dans un contexte électoral à peine lancé, l’on crie déjà à la fraude, au clientélisme et même à une prétendue prise en otage du peuple congolais. Si les Etats-Unis devraient se garder d’émettre une opinion aussi directe concernant le processus électoral d’un pays indépendant, ils ne se sont pas gênés, en bons donneurs de leçon de donner leur avis. Pourtant, dans leur communiqué jonché d’un jeu de la carotte et du bâton, ils démontrent que malgré les efforts consentis par le Gouvernement congolais, il demeure beaucoup de zones d’ombres, d’incertitudes qu’il faudrait corriger pour des élections «transparentes». Pas fameux pour un Etat dont les résultats d’un des scrutins auraient été trafiqués par un autre. Pourtant, dans ce communiqué de plusieurs idées disparates, les Etats-Unis accusent clairement la CENI de ne pas être transparente envers toutes les parties prenantes, avec comme conséquence la méfiance du peuple congolais. Quel en est l’objectif ? Nul ne sait ! Ce pays au centre de l’Afrique, gâchette dudit continent ne cesse de faire preuve de plusieurs convoitises mais également de plusieurs ingérences politiques extérieures mais jamais dans le sens d’aide pour la fin de la guerre à l’Est. Comme une veuve noire, la RDC semble avoir un destin tout tracé à moins que ses fils et filles prennent conscience et délient les chaînes qui les emprisonnent depuis plusieurs décennies. Si dans la même région, un peu plus à l’est se trouve un Etat minuscule dirigé par un dictateur aux commandes depuis plusieurs années ne semble pas intéresser la communauté internationale, le dessein du Congo qui essaie tant bien que mal de stabiliser sa démocratie semble porter un grand intérêt à leurs yeux. Pourtant, le peuple congolais se contente de regarder d’un air rêveur son histoire être écrite par d’autres Etats. S’il est clair que la tenue de ce scrutin n’arrange pas les plans de plusieurs, quoi de plus normal que d’attendre avec grand impatience leur tenue pour espérer voir enfin une histoire du Congo écrite par les Congolais à l’encre du sang des martyrs de l’indépendance… La Pros.
