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La CNDH-RDC crée un répertoire national des défenseurs des droits de l'homme

La Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) de la République Démocratique du Congo (RDC) a créé, lundi 7 avril, un "Répertoire national" des défenseurs des droits de l'homme (DDH), dans sa décision n° 007/PRES/PNM/01/2025, du 07 avril 2025. Il s'agit de la " Décision CNDH n° 007/PRES/PNM/01/2025, du 07/04/2025 portant mesures d'application de la Loi n°23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l'homme en République démocratique du Congo" qui a été débattue et délibérée en assemblée plénière de la CNDH-RDC et signée par Paul Nsapu, président de cette institution d'appui à la démocratie.

Ainsi, cette décision relève l'importance de l'enregistrement des DDH auprès de la CNDH-RDC, en vue de garantir leur identification, leur sécurité ainsi que le respect de leurs droits et obligations. Elle s'est référée aussi à l'article 11 de la loi relative à la protection et à la responsabilité des DDH, qui fait obligation pour ces DDH d'envoyer chaque année un rapport de ses activités à la CNDH.

Décision composée de neuf (9) articles

La décision n°007 de la CNDH comprend neuf (9) articles.  Le premier relève qu'il est créé un Répertoire national des DDH en RDC, destiné à recenser tous les DDH exerçant sur le territoire national, qu'ils soient individuels ou appartenant à une organisation légalement constituée.

Pour le deuxième article, les DDH se font enregistrer sans frais auprès de la CNDH, pour obtenir un numéro national d'identification.

Les autres articles relèvent notamment comment faire une demande d'enregistrement qui est adressée au président de la CNDH.

Conformément à un des articles de cette décision, la CNDH dressera un répertoire des DDH enregistrés, pour garantir la transparence et l'efficacité du processus.  Il est enfin prévu ce répertoire sera régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles inscriptions et des informations complémentaires qui y seront opérées.

Ci-dessous, la décision de la CNDH n° 007/ PRES/PNM/01/2025 du 07 avril 2025.

Presse/ CNDH-RDC

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME CNDH-RDC

 Institution d'Appui à la Démocratie

Le Président

DÉCISION Nº CNDH/207/PRES/PNM/01/2025, DU 07/04/2025 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE LA LOI Nº 23/027 DÙ 15 JUIN 2023 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA RESPONSABILITE DU DEFENSEUR DES DROITS DES DROITS DE L'HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.

Le Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme,

 Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 60, 122 alinéa 1 et 203:

Vu la Loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, spécialement en ses articles 2, 4 et 6 alinéa 10;

Vu l'Ordonnance n°23/009 du 27 janvier 2023 portant investiture des membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, CNDH en sigle;

Vu la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, spécialement en ses articles 3, 4 et 5;

Vu la loi n°23/027 du 15 Juin 2023 portant protection et responsabilité du défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, particulièrement en ses articles 7, 10, et 11;

Vu le Règlement Intérieur de la Commission Nationale des Droits de l'Homme du 27 février 2023, tel que déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle en son Arrêt n° R. Const. 1916/1930 du 24 mars 2023;

Vu l'Arrêté ministériel n°0018 du 25 novembre 2024 fixant les modalités d'exercice des activités des défenseurs des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 7;

Considérant l'importance de l'enregistrement des défenseurs des droits de l'homme auprès de la Commission Nationale des Droits de l'Homme en vue de garantir leur identification, leur sécurité, ainsi que le respect de leurs droits et obligations;

Considérant que l'article 7 de la loi n°23/027 du 15 juin 2023 dispose que le défenseur des droits de l'homme a le devoir de respecter la Constitution, les conventions régionales et internationales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et doit exercer ses droits et libertés dans le respect de la loi, de l'ordre public, des bonnes mœurs et de l'intérêt général :

 Considérant que l'article 10 de la même loi dispose que le défenseur des droits de l’homme est tenu au secret professionnel et au respect de la confidentialité des sources d'informations dans l'intérêt des victimes et des témoins;

Considérant par ailleurs que l'article 11 de la loi précitée fait obligation pour tout défenseur des droits de l'homme d'envoyer chaque année un rapport de ses activités á la Commission Nationale des Droits de l'Homme, tout en précisant que cet envoi n'implique en aucun cas une tutelle de la CNDH-RDC sur le défenseur des droits de l'homme:

Vu la nécessité et l'urgence;

Après débat et délibération en Assemblée plénière,

DÉCIDE:

Article 1

En application de l'article 7 alinéas 3 et 4 de la loi n°23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l'homme en République Démocratique du Congo, il est créé un Répertoire national des défenseurs des droits de l'homme en République Démocratique du Congo.

Ce répertoire est destiné à recenser tous les défenseurs des droits de l'homme exerçant sur le territoire national, qu'ils soient individuels ou appartenant à une organisation légalement constituée.

Article 2

Tout défenseur des droits de l'homme, qui exerce en dehors d'une association légalement Constituée, est tenu de se faire enregistrer, sans frais, auprès de la Commission Nationale des Droits de l'Homme pour obtenir un numéro national d'identification.

Toutefois, ceux qui exercent déjà leurs activités au sein des associations légalement constituées, sont enregistrés sur base des listes de leurs organisations déposées auprès de la CNDH et obtiennent, par ce fait, le numéro national d'identification suivant le numéro d'enregistrement de leurs associations.

Article 3

Pour être inscrit au Répertoire national, le défenseur des droits de l'homme doit soumettre au Secrétariat Technique ou à la Représentation provinciale de la Commission Nationale des Droits de l'Homme de son ressort les documents suivants:

1. Une demande d'enregistrement adressée au Président de la CNDH:

2. Un formulaire de demande d'enregistrement dûment rempli (à télécharger sur le site internet www.cndh.ed);

 3. Une copie de la carte d'identité nationale ou de tout autre document d'identification valide:

 4. Une photo passeport (en cas d'une organisation attacher celle du responsable);

5. Un justificatif de son activité en tant que défenseur des droits de l'homme; 6. Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de la Constitution, des conventions internationales et des lois et règlements en vigueur, ainsi que des principes de neutralité et d'impartialité dans l'exercice de ses fonctions:

7. La preuve de l'existence légale de l'association.

Article 4

 Le défenseur des droits de l'homme, une fois enregistré, obtient un numéro national d'identification qui lui permet de bénéficier de la protection et des garanties prévues par la législation congolaise. Toutefois, cet enregistrement ne soumet pas le défenseur des droits de l'homme à une quelconque tutelle de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

Article 5

La Commission Nationale des Droits de l'Homme dressera un répertoire des défenseurs des droits de l'homme enregistrés, garantissant la transparence et l'efficacité du processus. Ce répertoire sera régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles inscriptions et des informations complémentaires qui y seront opérées.

Article 6

En vertu de l'article 10 de la loi n°23/027, tout défenseur des droits de l'homme inscrit au répertoire est tenu au secret professionnel et doit respecter la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de ses activités, notamment celles concernant les victimes et les témoins.

Article 7

Conformément à l'article 11 de la loi précitée, chaque défenseur des droits de l'homme inscrit doit soumettre un rapport annuel de ses activités à la Commission Nationale des Droits de l'Homme, avec copie pour information au Ministre de la Justice, au Ministre en charge des Droits Humains, ainsi qu'au Secrétariat Général du Ministère des Droits Humains. Toutefois, l'envoi de ce rapport n'implique aucune forme de tutelle de la Commission Nationale des Droits de l'Homme sur les activités du défenseur des droits de l'homme.

Article 8

La Commission Nationale des Droits de l'Homme veille à l'indépendance des défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions et garantit qu'aucune interférence externe n'influence leur travail.

Article 9

Le Secrétaire Technique est chargé de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 07/04/2025

Paul NSAPU

Président de la CNDH-RỰC PRESIDENT

 

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Retour de Joseph Kabila : « Le Syndrome du Prince Déchu : Quand Joseph Kabila lit l'histoire à l'envers » 

56ème Tribune de l'Ambassadeur Jean Thierry Monsenepwo

Résumé analytique :

Joseph Kabila, ancien président de la République Démocratique du Congo, multiplie les signaux d’un retour politique aussi ambigu que troublant. Sa récente correspondance adressée à Jeune Afrique n’est pas un simple exercice de style diplomatique, mais un acte politique lourd de sens, porteur d’un projet dont la lecture historique révèle une dangereuse révision narrative de la tragédie congolaise contemporaine. Cet article interroge la démarche, en analyse les soubassements, et alerte sur les collusions géopolitiques qu’elle sous-tend.

I. Une lettre, un symbole : l’ombre d’un retour par les ténèbres

Lorsqu’un ancien chef de l’État annonce son retour par la zone australe — précisément contrôlée par des groupes armés affiliés au M23, supplétifs documentés de l’armée rwandaise —, ce n’est pas anodin. C’est une déclaration de positionnement, un acte de dissidence implicite, voire une validation silencieuse des forces qui occupent une portion du territoire national.

Joseph Kabila ne rentre pas en citoyen, ni en sénateur à vie soucieux de contribuer au débat législatif. Il rentre en stratège, aspirant à reprendre pied dans une géographie politique façonnée dans le sang des Congolais. Ce retour annoncé n’est ni neutre ni innocent. Il épouse une cartographie de l’occupation, confirmant une vieille thèse exprimée en son temps par le président Félix Tshisekedi : celle des collusions structurelles entre l’ancien régime et les forces déstabilisatrices à l’Est du pays.

II. Du mutisme complice à l’alignement idéologique : la dérive d’un ancien Chef de l’État

Dans un contexte où l’attente nationale était claire — condamner l’agression rwandaise et appeler à l’unité —, Joseph Kabila a, à trois reprises, préféré se distinguer par une posture inquiétante de relativisation. Alors que la communauté internationale isole progressivement le régime de Paul Kagame pour son rôle déstabilisateur en RDC, l’ancien président se singularise par un silence éloquent, entrecoupé de prises de position qui ressemblent à des béquilles diplomatiques offertes à Kigali.

Peut-on encore parler d’omission ? Non. Il s’agit d’un positionnement assumé. Ce choix s’ancre dans une matrice politique et militaire vieille de deux décennies, et qui trouve son expression actuelle dans les alliances troubles entre l’entourage kabiliste, les résidus de l’ex-FAR/Interahamwe, et les milices pro-rwandaises, que dis je ? Pro Kagame.

III. La sénatoriale silencieuse : quand l’institution s’efface au profit de l’activisme

La loi sur le statut d’anciens chefs de l’état a fait de Joseph Kabila un sénateur à vie. Un honneur républicain. Une reconnaissance de la stabilité institutionnelle congolaise. Mais que fait-il de ce statut ? Rien. Il déserte l’enceinte du débat législatif, dédaigne la parole républicaine, et opte pour une stratégie de subversion feutrée.

À défaut d’agir comme un homme d’État, il parle comme un chef de faction. Il mobilise l’Afrique australe — non pour soutenir la paix ou appuyer les institutions de son pays — mais pour obtenir le retrait de forces multinationales qui protègent les civils congolais contre ceux-là mêmes qui occupent Bunagana, Rutshuru, Kanyabayonga, Goma, et Bukavu. En tuant, egorgeant, volant, et en enlevant les femmes de leurs foyers.

IV. Une fausse marche vers la “libération” : confusion entre héritage et héritier

En rêvant de répéter la marche de libération entreprise par son père, Kabila lit l’histoire à l’envers. Mzee Laurent-Désiré Kabila avançait contre des forces d’occupation ; Joseph Kabila, lui, revient avec elles. Il ne libère pas : il accompagne. Il ne rétablit pas : il désorganise.

Et le peuple dans tout cela ? Absent de son discours. Ignoré de ses calculs. Instrumentalisé dans sa stratégie. Un vrai retour patriotique aurait été précédé d’un appel clair à ses sociétaires à participer aux élections de 2018. Ce n’est pas le cas. Il n’est motivé que par le vide stratégique laissé par sa propre inaction.

V. Des complicités devenues visibles : Nangaa, M23, Kabila, même cartographie du chaos

Les convergences entre l’équipe de Corneille Nangaa, les mouvements terroristes à l’Est, et l’aile dure du kabilisme ne sont plus une rumeur. Elles sont visibles, mesurables, documentées. Ce n’est pas un hasard si, au cœur des offensives diplomatiques de ces derniers mois, c’est l’Afrique australe qui devient l’espace de repli stratégique de cette nébuleuse.

Ce projet n’a rien de républicain. Il est sécessionniste dans l’âme, subversif dans le fond, et dangereux dans la forme. Le Congo ne peut se permettre une relecture de l’histoire par ceux qui, de l’intérieur, justifient l’agression extérieure.

Conclusion : Une alerte républicaine

Le peuple congolais n’est pas amnésique. Il connaît les sacrifices consentis pour maintenir l’unité du territoire et l’intégrité de ses institutions. L’histoire n’est pas un théâtre de retour en grâce pour anciens dirigeants nostalgiques de leur propre autorité.

Le Congo de demain ne se construira pas sur les ruines de Bunagana, mais sur les fondations d’un patriotisme lucide, collectif et irréversible.

 

Retour de Joseph Kabila : « Le Syndrome du Prince Déchu : Quand Joseph Kabila lit l'histoire à l'envers » 
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Autosuffisance alimentaire , Assemblée Nationale : Grégoire Mutshail sollicite un soutien parlementaire pour la loi semencière

Dans le cadre des efforts visant à renforcer le secteur agricole en République Démocratique du Congo, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de la Sécurité alimentaire, Grégoire Mutshail Mutomb, a plaidé en faveur d’un appui parlementaire pour l’adoption de la loi semencière. Lors d’un entretien avec le Président de l’Assemblée Nationale, le Professeur Vital Kamerhe, ce haut responsable du Gouvernement Suminwa a lancé un appel à l’action pour surmonter les défis qui freinent le développement agricole du pays.

‘’Nous ne devons pas continuer à manger chez les voisins. Nous devons produire et nourrir les voisins’’, a déclaré avec force le Ministre d’Etat Grégoire Mutshail, exprimant sa vision ambitieuse pour l’autosuffisance alimentaire et la compétitivité agricole de la RDC. Cet appel incarne une volonté de faire de l’agriculture un pilier clé de la croissance nationale.

Au cours de cet entretien, il a exposé les principaux défis structurels rencontrés par le secteur notamment, les contraintes législatives. Parmi ces défis, figure la loi semencière dont certaines dispositions sont actuellement bloquées par la loi sur les principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Le MinEtat a souligné l’importance de déverrouiller ces articles pour permettre l’adoption de cette législation essentielle. Il a précisé que cette loi vise à réglementer la production et la commercialisation de semences de qualité sur l’ensemble du territoire national.

‘’Nous avons des projets de grande envergure. Nous avons sollicité le soutien de la Représentation Nationale afin que cette loi accompagne l’action du Gouvernement. L’agriculture est un secteur prioritaire pour le Chef de l’Etat. Il est temps que le slogan “la revanche du sol sur le sous-sol” devienne une réalité tangible, et non un simple discours’’, a insisté le Ministre d’Etat en charge de l’Agriculture, pour démontrer sa détermination à concrétiser les ambitions du Gouvernement.

De son côté, le Président de l’Assemblée Nationale, le Professeur Vital Kamerhe, a réaffirmé son engagement envers le secteur agricole, qu’il considère comme un levier stratégique pour lutter contre la pauvreté. Il a promis d’accompagner personnellement le processus d’adoption et de mise en œuvre de la loi semencière, mettant en avant son importance pour garantir la sécurité alimentaire et soutenir les agriculteurs locaux.

L’adoption de la loi semencière pourrait marquer un tournant dans les efforts du pays pour transformer le secteur agricole et renforcer sa souveraineté alimentaire.

La Pros.

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