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Pour une franche collaboration avec le corps des magistrats, Justice : Samuel Mbemba prend contact avec le Synamac

Dans une vidéo publiée hier, mercredi 25 juin, sur le compte X du ministère de la justice, Samuel Mbemba, Ministre d’Etat par intérim de la justice et garde des Sceaux, a reçu dans son cabinet de travail, la délégation du Syndicat Autonome des Magistrats du Congo, « SYNAMAC » en sigle. Des échanges fructueux en vue d’une franche collaboration entre l’exécutif et le corps des magistrats aux fins d’une bonne administration de la justice en République Démocratique du Congo.

«Nous avons répondu à l’invitation du Ministre de la Justice et Garde des sceaux et il était question pour lui parce qu’il est maintenant à la tête du ministère de prendre contact avec les acteurs de la justice », a déclaré Edmond Isofa, Procureur de la République et président du SYNAMAC.

Des échanges qui ont porté sur la mise en place d’un cadre de concertation avec le corps des magistrats en RDC pour une franche collaboration aux fins d’une bonne administration de la justice.

«Il était avec les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) où le cadre de concertation a été réactivé. Et aujourd’hui, il nous a reçu et les échanges avec lui ont tourné autour de la mise en place d’un cadre de concertation également avec les syndicats des magistrats, les représentants des magistrats et envisager avec lui une franche collaboration dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », a-t-il ajouté.

Il faut noter qu’en date du lundi 9 juin 2025, il s’était tenu un cadre de concertation entre les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature et le Vice-Ministre Samuel Mbemba, actuellement intérimaire de Constant Mutamba, démissionnaire, pour des raisons des poursuites judiciaires.

Au cours de cette réunion, présidée par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle et premier vice-président du CSM, John-Prospère Moke, un seul point avait été inscrit à l’ordre du jour à savoir : la réponse judiciaire coordonnée à donner face à la résurgence des braquages et vols à mains armées dans la ville de Kinshasa. 

Prenant la parole, le ministre Mbemba avait informé ce corps de la volonté du Président de la République, Magistrat Suprême de mettre fin à ce fléau qui dérange la quiétude des habitants de Kinshasa. 

Il avait relevé que trois ministères, l’Intérieur, Défense et Justice, avaient été instruits à ce sujet à collaborer étroitement pour éradiquer ce phénomène.

Il leur avait également fait part que son ministère devrait travailler en concertation avec le corps magistral afin d’organiser, en mode d’urgence, des audiences foraines et publiques pour réprimer sévèrement les auteurs de ce fait.

Pour les condamnés, il avait virilement annoncé leur transfert dans des prisons en dehors de Kinshasa.

En revanche, le bureau du CSM avait épinglé certaines causes à la base de cette situation d’insécurité, notamment la mauvaise application de la politique de désengorgement des prisons par l’exécution d’innombrables arrêtés ministériels octroyant la libération conditionnelle à des détenus ne remplissant pas les conditions requises.

Ils avaient également déconseillé l’obtention des ordonnances accordant des mesures exceptionnelles de grâce présidentielle à l’égard de certains prévenus. 

Ils avaient aussi relevé, comme obstacle, l’interdiction brusque de transférer les détenus préventifs à la prison de Makala sans prévoir de mesures alternatives pour garder ces derniers qui sont arrêtés chaque jour.

Cette rencontre marque un pas nécessaire pour une confiance nette et renforcée sur l’efficacité de la justice en République Démocratique du Congo.

La Pros.

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Constant Mutamba : Félix Tshisekedi prend acte de la démission !

 C’est officiel. Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République, a pris acte de la démission de Constant Mutamba de son poste de Ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des Sceaux, dans le cadre du Gouvernement que dirige, il y a plus d’une année, la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka. C’est Anthony Nkinzo Kimole, Directeur de cabinet du Chef de l’Etat, qui a confirmé cette information dans une sorte d’accusé de réception adressé à celui qui, désormais, quitte la tête d’un secteur qualifié de malade sans apporter la guérison tant souhaitée par tous. Constant Mutamba Tungunga voit ainsi son rêve s’arrêter dans un contexte difficile, car poussé à rendre le tablier pour affronter le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde, dans une affaire de détournement présumé de plusieurs milliers de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani, dans la province de la Tshopo. Il y a quelques jours, l’Assemblée nationale avait autorisé, avant la clôture de la session parlementaire de mars, des poursuites judiciaires à son encontre. La Commission parlementaire mise en place à la Chambre basse du Parlement avait jugé nécessaire le réquisitoire adressé par le PG près la Cour de Cassation pour la levée des immunités du ‘’désormais’’ Ministre d’Etat honoraire de la Justice. Pour le reste, seule la suite du dossier dévoilera la vérité…

Constant Mutamba : Félix Tshisekedi prend acte de la démission !
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Après Goma : Kabila consulte à Bukavu

Beaucoup d’interrogations sur l’initiative de Joseph Kabila alors qu’on ne le voit nullement dans les contacts du Qatar et ceux des USA. Indésirable à Kinshasa, l’ancien chef de l’Etat a choisi de poser ses valises à l’Est de la RDC. Cette présence a eu à indisposer la classe politique essentiellement, les groupes politiques et autres personnalités qui avaient rejoint Corneille Nangaa à l’AFC.

Joseph Kabila a fait, en début de semaine en cours, une apparition inattendue à Bukavu, chef-lieu de la province du Sud-Kivu, lundi, après un séjour prolongé à Goma. Deux villes aujourd’hui sous contrôle de l’Alliance Fleuve Congo (AFC) et du M23, dont Kinshasa l’accuse ouvertement de complicité. Dans un climat de guerre larvée à l’Est, cette arrivée, tenue secrète jusqu’au dernier moment, relance le débat sur le rôle exact que joue l’ex-président dans la crise.

Alors que ses immunités sénatoriales ont été levées en mai, et qu’il est sous la menace de poursuites pour intelligence avec une puissance étrangère, Kabila semble choisir une posture de médiateur de proximité. À Bukavu, comme il l’a déjà fait à Goma, il prévoit de consulter notables, chefs religieux et représentants de la société civile. Son entourage évoque une volonté de paix et d’écoute, mais la démarche divise, notamment dans les rangs du pouvoir central qui y voit un double jeu.

En misant sur un ancrage local dans les zones occupées, Joseph Kabila apparaît en marge des négociations officielles pilotées depuis Washington entre Kinshasa et Kigali, avec le soutien du Qatar et des États-Unis. Pourtant, son positionnement coïncide avec une dynamique régionale où les acteurs non institutionnels, notamment les leaders religieux et coutumiers, commencent à peser davantage sur la scène diplomatique congolaise.

Si ses partisans saluent un homme « à l’écoute du peuple », nombre d’observateurs redoutent que cette présence serve plutôt à légitimer une forme de statu quo imposé par les armes. Depuis janvier, l’AFC/M23 contrôle une portion significative du Nord et du Sud-Kivu, et la situation humanitaire s’aggrave de jour en jour. Kabila choisit-il son camp ou tente-t-il de redevenir incontournable dans un paysage politique en pleine recomposition ?

Ce qui est certain, c’est que son retour intervient dans un timing troublant. À quelques jours de la reprise officielle des pourparlers internationaux, et alors que la CENCO et l’ECC proposent un dialogue national, Joseph Kabila se place à nouveau au centre du jeu. Il soutient ces initiatives religieuses, qui pourraient court-circuiter l’approche plus formelle portée par Tshisekedi.

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A deux jours du rendez-vous de Washington : Paul Kagame réapparaît aux côtés de Obasanjo au Rwanda

La signature des accords de Washington est annoncée pour le vendredi 27 juin prochain au niveau des ministres des Affaires étrangères du Rwanda et de la RDC. Cette étape intervient après le travail des experts de deux pays et avant la signature par Tshisekedi et Kagame en présence de Trump.

Cependant, l’incertitude qui planait sur la présence de Paul Kagame pour finaliser ces accords de la capitale américaine a été balayée mardi 24 juin par la réapparition publique de l’homme fort de Kigali aux côtés de l’ancien président nigérian Olusegun Obasanjo. De nombreuses spéculations ont embrasé la toile ces derniers mois autour de la santé et de l’absence prolongée de la scène publique du président rwandais alors qu’il se prépare sur la scène internationale des évènements majeurs dont les accords de Washington.

Les réseaux sociaux et certains médias avaient relayé des rumeurs alarmantes faisant état d’une maladie grave, voire du décès du chef de l’État. Ces spéculations ont désormais été balayées par la diffusion d’images de la rencontre entre Paul Kagame et Olusegun Obasanjo, où le président rwandais est apparu souriant et engagé dans des échanges diplomatiques.

Au cœur de leur entretien figurait notamment, la situation sécuritaire dans l’Est de la République Démocratique du Congo, région en proie à des tensions persistantes et à une recrudescence des violences armées. En tant que médiateur reconnu sur la scène africaine, Olusegun Obasanjo joue un rôle actif dans la recherche de solutions durables aux conflits dans la région des Grands Lacs.

La présence de l’ex-président nigérian à Kigali souligne l’importance d’un dialogue régional renforcé pour la paix, tandis que la réapparition de Paul Kagame vient rassurer les partisans du régime et calmer les inquiétudes sur la stabilité politique au Rwanda.

Le gouvernement rwandais n’avait jusqu’à présent, pas commenté les rumeurs ayant circulé, mais la diffusion des images de cette rencontre semble être une réponse implicite visant à rétablir la confiance et à démontrer la continuité du leadership au sommet de l’État.

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PDL-145T au Kasaï : Des centres de santé et écoles remis aux communautés de Luebo centre et Mukuadianga

Soulagement et joie étaient palpable à MUKUADIANGA, localité Bena Meta, située à 23 km de Luebo centre, à la remise officielle du centre de santé Kalonji Kampuka construit et équipé à travers le PDL – 145T. Mukuadianga n’est plus en marge. Il devient un modèle de transformation locale réussie, porté par une volonté politique forte et un partenariat technique engagé. La structure sanitaire, construite selon les standards internationaux, bénéficiera aux habitants de plus de 11 villages de la zone de santé de Luebo, aire de santé de Lumpembe.

La cérémonie, présidée par le Gouverneur ad intérim et l’Ingénieur Sourya Kapuku, Représentant du PNUD, a rassemblé autorités provinciales, coutumières, enseignants, élèves, leaders communautaires ainsi que toute la communauté de 10 villages environnants. Tous ont salué un tournant majeur pour la population locale. « Ce que nous inaugurons aujourd’hui est bien plus qu’un bâtiment : c’est un acte fort pour l’équité territoriale. Il offre désormais à la population un accès de proximité à des soins de qualité, et vient répondre à des besoins prioritaires longtemps rappelés par les populations », a déclaré le Vice-Gouverneur, représentant le Gouverneur.

Des applaudissements nourris ont accompagné la remise symbolique des clés, suivie d’une visite guidée du bâtiment. L’Infirmier Titulaire, Monsieur François Bajikila Mbuyi, a exprimé sa satisfaction dans un discours poignant : « Merci au Chef de l’État pour ce programme PDL qui change nos vies. C’est la première fois, depuis le départ des Belges, qu’un village accueil, une aussi belle construction en matériaux durable. Merci au PNUD, pour son accompagnement et son suivi. Nous promettons d’en prendre soin en bon père de famille, afin qu’il profite à toutes les générations, promettant l’implication de la communauté dans l’entretien et la maintenance de l’ouvrage ».

Cette remise fait partie d’un vaste ensemble d'infrastructures livrées dans le cadre du PDL-145T, destiné à impulser un développement inclusif et équitable dans tous les territoires de la RDC.

Venus assistés à   la remise symbolique de l’école primaire moderne Dilala2, les habitants, très émus, promettent d’assurer la gestion et la protection de leur école, infrastructure qui représente un tournant majeur pour l’éducation dans leur communauté. Cette infrastructure scolaire flambant neuve marque une avancée significative dans l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité dans les zones rurales longtemps marginalisées.

La cérémonie s’est déroulée en présence de Gouverneur ad intérim, Monsieur Bokele Djoy Djoley, de l’Administrateur du Territoire, des représentants du programme PDL-145T du PNUD, des chefs coutumiers, des enseignants, des élèves et d’une population locale venue en grand nombre pour l’occasion. Dans son discours, le gouverneur a salué cette action concrète en faveur de l’éducation : « Cette école, n’est pas qu’un simple bâtiment. C’est un espoir pour nos enfants, une promesse d’un avenir meilleur, et une réponse au droit fondamental à l’éducation ».

L’école comprend 6 salles de classe, un bureau pour la direction, des latrines séparées pour filles et garçons, et trois citernes. Actuellement, elle accueille 320 élèves dont 178 filles.

Pour Joel Bakabibamba, directeur de l’école « la remise de notre école matérialise notre rêve. Nous promettons d’en prendre soin et d’enseigner à nos élèves le maintien de notre belle école». Pour la population, cette école est plus qu’un bâtiment : elle est le symbole d’un Congo qui se relève et qui investit dans son avenir. Le Directeur de l’école, ému, a salué « l’œuvre grandiose ». Actuellement, l’école compte 448 élèves dont 202 filles, je sais qu’en septembre, ce chiffre sera doublé, voire triplé car tous les enfants du village aspirent y étudier maintenant. Une élève de 6ᵉ année a remercié le Chef de l’État « pour sa vision à travers le programme PDL - 145T qui change nos vies ». Trois autres écoles primaires dont l’EP Ditekemena 1, Tshitembi et Elamej ont été remises.

Notons qu’avec l’acquisition de 4 écoles primaire et 2 centres de santé dans le territoire de Luebo, le PDL-145T répond aux besoins prioritaires de populations à travers une meilleure équité territoriale et un développement équilibré dans les 145 territoires du pays.

Le PNUD a rappelé que 69 infrastructures sont prévues pour le Kasaï dans le cadre du PDL-145T, dont 41 écoles, 23 centres de santé et 5 bâtiments administratifs. Sur les 34 infrastructures démarrées, 10 sont achevées, 16 en finition et le reste en cours à divers stades d’exécution. Pour les 35 infrastructures nouvellement financées, les contrats sont signés et quatre nouvelles entreprises se déploient déjà pour le démarrage effectif des travaux sur le terrain.

PDL-145T au Kasaï : Des centres de santé et écoles remis aux communautés de Luebo centre et Mukuadianga
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Renforcement des capacités des FARDC, Kitona : une forte équipe d’officiers militaires formés sur la protection des enfants

 Dans son rôle principal de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo et celui de défendre la nation, c’est dans cette optique que la base militaire de Kitona située dans la ville de Muanda, dans la province du Kongo Central, a servi de cadre à une formation d’une cinquantaine d’officiers des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), du 17 au 19 juin 2025. Cette formation de trois jours a mis l’accent particulier sur « la protection de l’enfant ».

Pendant ces trois jours, l’instruction était basée sur le respect du standard opérationnel de l’évaluation d’âge visé à prévenir l’enrôlement et l’utilisation des enfants, surtout mineurs dans l’armée sur toute l’étendue du pays.

En outre, cette formation s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action signé entre le Gouvernement congolais et les Nations Unies.

D’après les planificateurs, cette formation avait pour but de « mettre fin aux infractions graves des droits de l’enfant » dans un contexte de combat armé, précisément « le meurtre, blessures, violences sexuelles, enlèvements ainsi que les attaques contre les écoles, les hôpitaux et le refus d’accès à l’assistance militaire».

«Beaucoup de progrès ont été réalisés et nous espérons que dans les jours à venir, les FARDC seront également délitées pour les violences sexuelles», a indiqué Emmanuel Nongera, officier de protection de l’enfant à la MONUSCO.

Les Forces Armées de la RDC sont responsables de la surveillance et de la défense des frontières terrestres, lacustres, maritimes et fluviales. Elles interviennent pour faire face aux menaces intérieures ou extérieures y compris les groupes armés et les troupes civils.

Ce renforcement des capacités est le résultat d’une franche collaboration entre la MONUSCO (section protection d’enfant), les FARDC, l’UNICEF et l’institut Daller.

Il est important de souligner que les Forces Armées de la République Démocratique du Congo sont une armée républicaine, apolitique et soumise à l’autorité civile. Elles sont au service de la nation et ont pour mission de garantir la paix et la sécurité de tous les citoyens congolais.

Hardi Moyo

Renforcement des capacités des FARDC, Kitona : une forte équipe d’officiers militaires formés sur la protection des enfants
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Scandale procedurale devant la Cour Constitutionnelle et devant le conseil d’état (Depuis leur installation à ce jour)

(Admission inconstitutionnelle et illégale des représentants de la CEI ou CENI sans qualité et robes professionnelles)

 

  1. Introduction

En vertu de l’article122 tiret 7, la représentation en justice c’est-à-dire devant les Cours, Tribunaux ou devant des institutions publiques ou privées est réglementée par la loi du barreau en vigueur ; il y a d’une part des Avocats en trois catégories (stagiaires, inscrits au tableau et Avocats au barreau près la Cour Suprême de Justice).

Partie à un procès de contestation électorale devant la Cour Constitutionnelle ou devant le Conseil d’Etat, la CEI ou CENI, par la main de NGOY MULUNDA, NAANGA et KADIMA devaient choisir un Avocat au tableau du barreau près la Cour Suprême de Justice pour les contentieux électoraux.

  1. Quels textes appliquer à toutes les parties au procès électoral

Il y a la Constitution, la loi du barreau, et la procédure devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat ainsi que la loi électorale.

En lisant l’alinéa 7 de l’article 122 de la Constitution, la représentation en justice est une exclusivité de la loi du barreau.

  • Loi du barreau

La loi électorale a un autre objet : organisation des élections et fixation des organes et la procédure des contestations où la CENI intervenant comme institution chargée d’organiser les élections à tous les niveaux de juridiction en décrivant les organes de la CENI.

Elle ne se mêle pas aux règles de représentation des parties ; celles-ci sont fixées par la loi du barreau qui, aux articles 4 et 111, a prévu la seule catégorie d’Avocats qui peut représenter les parties devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil de l’Etat.

En lisant ladite loi électorale, on remarque qu’elle ne parle que d’ « un avocat » et pas de « tout avocat ».

Les règles de représentation dont parle l’article 119 de la loi organique devant la Cour Constitutionnelle n’est autres que celles qui figurent dans la loi du barreau ; en l’espèce, ces règles sont constituées par les seuls articles 103 à 111 de la loi du barreau où l’avocat à la Cour, des défenseurs judiciaires et les parties elles-mêmes sont exclues.

C’est pourquoi il y a les dispositions transitoires.

  1. Conclusion

Depuis LUAMBA à KAMULETA, devant la Cour Constitutionnelle d’une part et d’autre part depuis VUNDUAWE à Madame NSENSELE devant le Conseil d’Etat, seules hautes juridictions électorales, la RDC vit la catastrophe procédurale.

Tous ces juges constitutionnels et hauts magistrats  du Conseil d’Etat ont refusé d’appliquer l’article 111 de la loi du barreau.

Ils ont été des parjures pour n’avoir pas appliqué la loi du barreau, visée pourtant aussi par leurs serments.

KALALA MUENA MPALA

  • Avec nationalité, qualité, robe et mandat professionnels conformes aux articles 4 al. 4, 7, 71 et 73 de la loi du barreau, 2, 3, 5 du Titre I de la procédure devant la Cour Suprême de Justice.
  • Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
  • Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
Scandale procedurale devant la Cour Constitutionnelle et devant le conseil d’état (Depuis leur installation à ce jour)
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Exécution de 17 civils par la coalition RDF/AFC/M23, RDC : les FARDC condamnent ce énième pogrom et appellent la population à la vigilance

Dans un communiqué officiel des FARDC publié hier, lundi 23 juin 2025, et signé par le Général-major Sylvain Ekenge, porte-parole des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, les forces loyalistes portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale de l’exécution sommaire de 17 civils par la coalition RDF/AFC/M23 le dimanche 22 juin 2025 aux environs de 18h30 au village de Munzinzi, en chefferie de Ngweshe, dans le territoire de Walungu, province du Sud-Kivu. Dans ce communiqué, il est fait mention de plusieurs maisons qui ont également été incendiées et la population civile terrorisée puis obligée de se réfugier dans les positions militaires les plus proches. La population est accusée de collaborer avec les Forces Armées et les Wazalendo par l’ennemi après l’échec et des pertes énormes subis dans ses tentatives d’attaques contre les positions des forces loyalistes.

Ainsi, les FARDC condamnent ce énième pogrom et appellent la population à la vigilance.

La Pros.

Exécution de 17 civils par la coalition RDF/AFC/M23, RDC : les FARDC condamnent ce énième pogrom et appellent la population à la vigilance
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